Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to request continuation within 30 days, presuming withdrawal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 241.454 du 8 mai 2018

A. 222.363/XI-21.527

En cause : MEWALI Jeanne Julie, ayant élu domicile chez Me Bonaventure MBARUSHIMANA, avocat, rue E. Van Cauwenbergh 65

1080 Bruxelles, contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 mai 2017, Jeanne Julie MEWALI

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 4 avril 2017 de cessation de plein droit de sa prise en charge par le service des Tutelles et, d'autre part, l'annulation de celle-ci.

II. Procédure

L'arrêt n° 239.113 du 14 septembre 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

L'arrêt a été notifié aux parties le 21 septembre 2017.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 27 novembre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 30 novembre 2017, le greffe du Conseil d’Etat a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement

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d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Par une lettre du 13 décembre 2017, la partie requérante a demandé à être entendue.

Par une ordonnance du 6 mars 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 mars 2018.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Bonaventure MBARUSHIMANA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gautier MELCHIOR, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. Elle a toutefois demandé à être entendue, faisant valoir avoir toujours un intérêt certain au recours vu que malgré sa majorité récente, elle n’a pu bénéficier de ses droits d’enfant tels que préconisés par l’article 3 de la Convention internationale des Droits de l’Enfant. Elle ajoute que partant, elle reste privée d’une possibilité de prorogation des avantages y afférents.

Ces éléments n’étant pas de nature a expliquer l’absence de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti à la suite de l'arrêt n° 239.113 du 14

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septembre 2017 précité, la partie requérante est présumée légalement se désister de son recours,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le huit mai deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier DUPONT Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.454