Court dismisses annulation appeal as the challenged administrative act was withdrawn by the opposing party during proceedings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State declared the annulation appeal inadmissible because the opposing party withdrew the challenged administrative act before the final judgment. The commune of Rixensart sought to annel a planning permit granted to a developer, but the developer subsequently withdrew the original permit and issued a new one to itself. Consequently, the court ruled that the legal basis for the appeal no longer existed, resulting in the dismissal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er du règlement général de procédure; When the act challenged in an annulation appeal is withdrawn by the opposing party during the proceedings, the appeal loses its object and the court must declare it inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
no 241.444 du 8 mai 2018
A. 219.318/XIII-7677
En cause : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11
1301 Bierges, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105
4000 Liège.
Partie intervenante :
la société anonyme INVESTIM REALISATIONS, ayant élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 mai 2016, la commune de Rixensart demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire du 22 mars 2016 qui accorde à la société anonyme (S.A.) INVESTIM REALISATIONS un permis d'urbanisme pour la démolition d'entrepôts et la construction en lieu et place d'un immeuble comprenant 20 logements, 2 espaces pour professions libérales et un parking en sous-sol (32 emplacements) en ce compris l'aménagement des abords sur un bien sis rue de Rixensart 18 à Genval, et cadastré section B, nos 525b4, t3 et v3.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 1er juillet 2016, la S.A. INVESTIM
REALISATIONS a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Un arrêt n° 236.269 du 26 octobre 2016 a accueilli la requête en intervention introduite par la S.A. INVESTIM REALISATIONS, rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 30 novembre 2016 par la partie adverse.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie adverse a déposé une demande de poursuite de la procédure, les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 26 mars 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 avril 2018 à 09.30 heures.
Le 25 avril 2018, la partie adverse a communiqué un courriel au Conseil d'État.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Marie-Alice MILCAMPS, loco Me Bernard FRANCIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Aurélie VANDENBERGHE, loco Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Genthsy GEORGE, loco Mes Sophie TURINE et Michel SCHOLASSE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Raphaël BORN, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l'acte attaqué
Par un courriel du 25 avril 2018, la partie adverse a communiqué une décision de retrait de l'acte attaqué datée du jour même (article 1er) et qui délivre un nouveau permis à la partie intervenante (article 2).
À l'audience du 26 avril 2018, la partie intervenante a acquiescé audit retrait; ledit acquiescement a été acté au procès-verbal de l'audience. Le retrait est dès lors définitif et le recours a perdu son objet en cours d'instance.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
En vertu de l'article 67, §§ 1er et 2, du règlement général de procédure, le montant de base de 700 euros est majoré d'une somme correspondant à 20 pourcents de ce montant si le recours en annulation est assorti d'une demande de suspension.
Ainsi l'indemnité de procédure est fixée à 840 euros.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 400 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le huit mai deux mille dix-huit, par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.444