Plaintiff's planning permit suspension request dismissed due to failure to appear or be represented at the hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State rejected the plaintiff's request to suspend the execution of a planning permit because he neither appeared nor was represented at the hearing. The court applied Article 4, paragraph 3 of the Royal Decree of 5 December 1991, which mandates the rejection of suspension requests when the applicant is absent. Consequently, the administrative order granting the permit to Mr. Van Damme remains in force.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4, paragraph 3 of the Royal Decree of 5 December 1991 determining the procedure in référé before the Council of State: A request for the suspension of an administrative act is rejected if the applicant is neither present nor represented at the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 241.408 du 7 mai 2018
A. 223.746/XIII-8176
En cause : PAGANO Lillo, ayant élu domicile chaussée Nationale 4
5330 Assesse, contre :
la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par deux requêtes distinctes introduites, par la voie électronique, le 8 novembre 2017, Lillo PAGANO demande, d'une part, la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme accordé le 4 avril 2017 par le collège communal de la ville de Charleroi à Marc VAN DAMME, ayant pour objet la construction d'un mur de clôture en limite de propriété séparant les numéros 40 et 42 de la rue Sainte Catherine à Marchienne-au-Pont et, d'autre part, son annulation.
II. Procédure
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Par une ordonnance du 15 mars 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 avril 2018 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
XIIIr - 8176 - 1/3
Me Oscar LAURENT, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.
M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Défaut
L'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État dispose en son article 4, alinéa 3 que :
" Si le demandeur n'est ni présent, ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension […] est rejetée".
À l'audience du 18 avril 2018, le requérant n'était ni présent ni représenté.
La demande de suspension doit, en conséquence, être rejetée.
XIIIr - 8176 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le sept mai deux mille dix-huit par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Simone GUFFENS.
XIIIr - 8176 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.408