Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and orders procedural costs against the applicant.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 241.392 du 3 mai 2018

A. 220.488/VIII-10.263

En cause : ZECCHIN Dino, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 - bte 2/2

4000 Liège,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 13 octobre 2016, Dino ZECCHIN demande l'annulation :

" - de la décision implicite de la partie adverse de refuser de décider que les fonctions du requérant sont celles d'un spécialiste en travaux et infrastructures publiques et de lui attribuer la fiche de fonctions correspondante et/ou, à tout le moins, de reconnaître que ses fonctions sont qualifiées au sens de l'article 113, § 3, du Code de la fonction publique Et, pour autant que de besoin :

- de la décision de refus qui découlerait du courrier de Mme la Secrétaire Générale de la Région wallonne daté du 30 mai 2016".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié à la partie requérante le 8 décembre 2017.

Le requérant a fait parvenir un courrier au Conseil d'État le 14 décembre 2017.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a rédigé une note le 26 janvier 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 1er février 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

Dans son courrier du 14 décembre 2017, le requérant indique que "suite à l'octroi du grade d'attaché qualifié revendiqué […] [il] ne sollicite pas la poursuite de la procédure". Il n'a pas non plus demandé à être entendu. En conséquence, le requérant est donc présumé légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

IV. 1. Thèses des parties

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros.

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Dans son courrier du 14 décembre 2017, le requérant sollicite "la réduction des dépens au montant minimal de 140,00 € vu les circonstances".

IV. 2. Appréciation

Toute personne qui introduit un recours devant le Conseil d'État s'expose à devoir supporter une indemnité de procédure si celui-ci est rejeté. Il s'agit-là d'une conséquence légale que l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État prescrit au profit de la partie ayant obtenu gain de cause au titre d'intervention forfaitaire dans les frais et honoraires de son avocat, à l'instar de l'article 1022 du Code judiciaire devant les juridictions judiciaires. Le montant de cette indemnité peut être diminué eu égard, selon le deuxième paragraphe de la même disposition, à la capacité financière de la partie succombante, à la complexité de l'affaire ou au "caractère manifestement déraisonnable de la situation".

Les "circonstances" auxquelles se réfère la partie requérante pour solliciter la réduction de l'indemnité de procédure, ne sont identifiées que par "l'octroi du grade d'attaché qualifié revendiqué". S'il ressort de l'arrêt n° 240.669 du 6 février 2018 que le requérant s'est effectivement vu adjoindre le grade d'attaché qualifié, il y a lieu de relever que le contexte procédural ayant donné lieu à cette affaire est différent à plusieurs égards de la présente affaire. Il n'appartient, à cet égard, pas au Conseil d'État d'examiner le fond de l'affaire, et de conclure, sans que la partie adverse ait pu faire valoir d'arguments sur cette question, que l'objet du présent recours est identique à celui ayant donné lieu à l'arrêt n° 240.669, précité. La demande de réduction du montant de l'indemnité de procédure ne peut, dans ces conditions, pas être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

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Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trois mai deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.392