ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.390 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 241.390 du 3 mai 2018

A. 223.663/VIII-10.646

En cause : LITWINSKI Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9

1060 Bruxelles,

contre :

l'Office national de l'Emploi (ONEM), ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Cyrille DONY, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 octobre 2017, Jean-Luc LITWINSKI

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision de l'Office national de l'emploi lui infligeant la sanction disciplinaire de la régression barémique par l'attribution de l'échelle B1 dans le grade d'expert administratif à partir du 1/10/2017" et, d'autre part, l'annulation de la décision.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Par une ordonnance du 15 mars 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 27 avril 2018.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Catherine COOLS, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Elise HECQ, loco Mes Alain VERRIEST et Cyrille DONY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Les parties exposent que le requérant est agent statutaire depuis 1993, qu'il exerce, depuis le 1er mars 2001, la fonction de contrôleur social et qu'avant l'adoption de l'acte attaqué, il bénéficiait de l'échelle barémique BT2.

2. Le 14 octobre 2014, un contrôle est effectué à l'improviste par le service de contrôle des lois sociales sur un chantier en cours au domicile du requérant. Lors de ce contrôle, il est constaté qu'une personne est au travail alors qu'elle n'a pas fait l'objet d'une déclaration dite "DIMONA".

3. Le même jour, le requérant rédige, signe et dépose une déclaration sur l'honneur, accompagnée d'une carte de visite professionnelle, selon laquelle, "[...]

Monsieur M.K., indépendant en toiture, travaillant chez moi ce 14/10/2014, était accompagné de son seul ouvrier G.U. En effet, la troisième personne qui se trouvait sur le chantier n'est qu'un ami qui s'est arrêté pour le saluer [...]. Je me permets de vous rappeler que je suis moi-même contrôleur social (assermenté) pour l'Onem et je ne conçois pas que l'on puisse penser que je tolère cette façon de faire".

4. Le 22 octobre 2014, le requérant est entendu en présence de sa chef de service et d'O.H., qui représente la direction du bureau de chômage, à propos du contrôle précité. Cet entretien a pour but "de permettre à la direction d'être en

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possession de tous les éléments afin de déterminer des suites à leur donner, y compris une éventuelle suite d'ordre disciplinaire".

5. Le 3 décembre 2014, le requérant est invité à être entendu par son supérieur hiérarchique le 11 décembre 2014 dans le cadre d'une procédure disciplinaire, en raison de l' "utilisation de [sa] qualité de contrôleur social de l'ONEM pour effectuer une déclaration sur l'honneur dans le cadre d'une enquête réalisée à l'encontre d'un tiers présent à son domicile lors de l'exécution de travaux, et déclarations discordantes voir[e] mensongères".

6. Le procès-verbal de l'audition du 11 décembre 2014 est dressé et transmis le jour même au requérant, qui fait part de ses observations le 17 décembre 2014.

7. Le 22 décembre 2014, une proposition provisoire de rétrogradation lui est notifiée et est adressée au conseil de direction de la partie adverse.

8. Le 23 décembre 2014, le requérant est invité à se présenter le 19 janvier 2015 pour une audition devant le conseil de direction.

9. L'audition a lieu le jour prévu et, le 13 février 2015, le conseil de direction propose la rétrogradation comme proposition définitive de sanction. Cette proposition est adressée au requérant le 17 février 2015.

10. Le 26 février 2015, le requérant introduit un recours contre cette proposition auprès de la chambre de recours mais, selon la note d'observations, à défaut d'en être informé, le comité de gestion de la partie adverse décide, le 7 mai 2015, de lui infliger la sanction disciplinaire de la rétrogradation.

11. Le 26 mai 2015, le requérant prend contact avec la partie adverse afin de lui signaler l'introduction de son recours auprès de la chambre de recours des institutions publiques de sécurité sociale. Il transmet une copie de son recours et la preuve de l'envoi recommandé.

12. Le 4 juin 2015, la chambre de recours informe la partie adverse du recours précité et l'invite à transmettre, dans les cinq jours ouvrables, son dossier complet inventorié. Dans le même courrier, la chambre de recours indique ce qui suit :

" Lorsque la chambre de recours est saisie d'un recours par un agent définitif, elle comprend au moins un assesseur appartenant à l'Institution auquel appartient l'appelant. Toutefois, malgré la parution au Moniteur belge de l'arrêté ministériel VIII - 10.646 - 3/12

du 25 juin 2010 désignant les assesseurs, assesseurs suppléants et greffiers-

rapporteurs de la chambre des recours pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale, la chambre ne peut pas se réunir valablement vu que l'assesseur désigné pour l'ONEM n'est plus en activité.

Un nouvel arrêté royal modifiant la composition des assesseurs est en préparation.

D'ici la publication dudit arrêté, le recours est tenu en suspens. Je ne manquerai toutefois pas de reprendre contact avec vous dès que la chambre pourra se réunir".

13. Dans la mesure où le requérant a saisi la chambre de recours avant la décision du comité de gestion du 7 mai 2015 et que celle-ci a signalé que le recours était suspendu dans l'attente de la désignation d'un nouvel assesseur, le comité de gestion de la partie adverse décide, le 9 juillet 2015, de retirer sa décision du 7 mai 2015 et de suspendre la procédure disciplinaire dans l'attente de l'avis de la chambre de recours.

14. Le 30 juin 2017, la chambre de recours rend l'avis suivant :

" […]

Monsieur Jean-Luc LITWINSKI a reconnu les faits mais ceux-ci remontent à 2014. Il a été irréprochable jusqu'aux faits. Il vivait une situation familiale difficile. Son habitation se dégradait et il a craint que l'entrepreneur ne sabote les travaux. Il a été manipulé par l'entrepreneur. Il a exprimé ses regrets.

Suite aux diverses questions posées durant l'audience, il ressort que:

- Depuis les faits, Monsieur Jean-Luc LITWINSKI n'a pas fait l'objet d'une nouvelle sanction disciplinaire depuis les faits. Il n'a pas été poursuivi au pénal, mais l'Auditeur du travail a été informé qu'il allait y avoir une procédure disciplinaire.

- Que Monsieur Jean-Luc LITWINSKI est toujours dans l'inspection, mais dans les faits n'est plus affecté à Charleroi, mais à Bruxelles où il est hautement encadré. Il participe aussi à des contrôles dans le Hainaut et le Brabant wallon.

Vu que la Chambre de recours est arrivée à la présente constatation :

La chambre constate que le recours a été intenté dans le délai prévu par l'article 88 de l'AR du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État.

Les faits commis par Monsieur Jean-Luc LITWINSKI sont graves compte tenu de ses fonctions, et non contestés.

Toutefois, la chambre n'a pu se réunir valablement que plus de 2 ans après la constatation des faits.

En raison du délai écoulé depuis les faits à ce jour, du fait que Monsieur Jean-Luc LITWINSKI peut bénéficier de circonstances atténuantes comme son passé irréprochable, ses problèmes familiaux, qu'il a toujours été maintenu dans la même fonction de contrôleur social avec toutes les prérogatives attachées à cette fonction et ce sans aucun problème de loyauté vis-à-vis de l'administration, la chambre est d'avis de revoir la sanction proposée.

Pour ces raisons, VIII - 10.646 - 4/12

La chambre de recours instituée pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale émet l'avis suivant : le recours est recevable et fondé.

La chambre de recours est, après vote anonyme, à l'unanimité des voix, d'avis de réduire la sanction proposée par le Conseil de direction le 19 janvier 2015, à savoir la rétrogradation et de proposer la régression barémique".

Cet avis est communiqué au requérant par un courrier du 30 juillet 2017.

15. En sa séance du 7 septembre 2017, le comité de gestion de la partie adverse décide de suivre cet avis, et inflige au requérant la sanction disciplinaire de la régression barémique par l'attribution d'un autre grade du même niveau doté d'une échelle de traitement inférieure, soit B1 dans le grade d'expert administratif.

Il s'agit de l'acte attaqué, notifié au requérant par un courrier du 26

septembre 2017.

IV. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis que le premier moyen est fondé.

V. Premier moyen

V.1.Thèses des parties

Le moyen est pris "de l'incompétence ratione temporis de l'autorité administrative, de la violation du principe du délai raisonnable, des articles 90, § 2, 91, § 2 et 94, § 3, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et plus particulièrement de ses articles 2 et 3, du principe de motivation formelle, du principe de motivation interne, de l'erreur manifeste d'appréciation, du principe de bonne administration et de l'excès de pouvoir".

Le requérant indique que les faits qui lui sont reprochés datent du 14 octobre 2014, qu'il a introduit un recours auprès de la chambre de recours le 26 février 2015, mais qu'il n'a été invité à comparaître devant ladite chambre que le 30 juin 2017, soit plus de deux ans après l'introduction du recours et près de trois ans après les faits. Or, il rappelle qu'en vertu des dispositions visées au moyen, l'audience devant la chambre de recours doit avoir lieu dans le mois de sa saisine, que son avis lui a été communiqué le 30 juillet 2017, soit un mois après l'audition, et que la décision de sanction disciplinaire lui a été communiquée le 27 septembre VIII - 10.646 - 5/12

2017, alors qu'il semble selon lui que cette décision a été prise le 7 septembre 2017

par le comité de gestion de la partie adverse, soit plus d'un mois après la communication de l'avis de la chambre de recours. Il souligne que du 14 octobre 2014 au 30 septembre 2017 inclus, soit avant l'entrée en vigueur de l'acte attaqué, il a exercé la fonction de contrôleur social et qu'il est dès lors incompréhensible que la partie adverse invoque une rupture de confiance alors même qu'elle lui a délibérément permis de continuer à exercer ses fonctions.

La partie adverse observe que l'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure disciplinaire doit s'apprécier in concreto en fonction des circonstances de la cause et que les délais fixés par les articles 90 et 94 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 précité sont de simples délais d'ordre qui ne sont assortis d'aucune sanction. Elle estime qu'en l'espèce, il existe des circonstances particulières et exceptionnelles justifiant le délai de traitement par la chambre de recours, parce que celle-ci n'a pas été en mesure de se réunir durant de nombreux mois en l'absence d'un assesseur désigné par le ministre. Elle constate que, pour siéger valablement, la chambre de recours doit être composée d'au moins un assesseur appartenant à l'institution auquel appartient l'auteur du recours et qu'en l'espèce, il n'y avait plus aucun assesseur en activité pour ce qui la concerne lorsque le requérant a saisi la chambre de recours. Elle conclut que cette dernière ne pouvait valablement traiter le recours avant l'adoption d'un nouvel arrêté ministériel qui désignerait au moins un assesseur faisant partie de son personnel. Elle précise que l'assesseur désigné comme son représentant par un arrêté ministériel du 25 juin 2010 n'était plus en activité au moment de la saisine de la chambre de recours et que cet arrêté ministériel ne prévoyait pas d'assesseur suppléant, de sorte qu'il n'était pas possible pour la chambre de recours de se réunir valablement. Elle estime que compte tenu de la situation particulière et exceptionnelle à laquelle a été confrontée la chambre de recours, celle-ci était juridiquement dans l'impossibilité de pouvoir traiter le recours à bref délai dès lors qu'un arrêté ministériel devait obligatoirement être adopté pour désigner un nouvel assesseur, ce qui ne relève ni de la compétence de la chambre de recours ni de celle de la partie adverse. Elle poursuit en indiquant que la composition de la chambre de recours a été revue par un arrêté ministériel du 26 septembre 2016

désignant les assesseurs, les assesseurs suppléants, les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la chambre de recours en matière disciplinaire pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale, qui est entré en vigueur le 20 octobre 2016. Elle explique que lorsque de nouveaux assesseurs sont désignés, ils sont ensuite contactés individuellement par les greffiers afin d'obtenir leurs coordonnées et qu'ensuite, les dossiers sont transmis à la nouvelle chambre de recours qui doit en prendre connaissance avant d'enfin fixer une date d'audience en fonction des disponibilités du président et des assesseurs. Elle indique que

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l'important délai qui s'est écoulé avant la désignation des nouveaux membres de la chambre de recours a entraîné un arriéré conséquent qui l'a empêchée de fixer immédiatement toutes les audiences en attente.

Elle ajoute que la réglementation prévoit un délai d'ordre d'un mois entre l'audience et l'envoi de l'avis, qui a bien a été respecté en l'espèce dès lors que l'avis a été communiqué le 30 juillet 2017. Elle soutient qu'en tant qu'administration distincte de la chambre de recours, elle a agi dans un délai raisonnable à tous les stades de la procédure disciplinaire et constate qu'hormis le délai d'environ un mois pour adopter l'acte attaqué à la suite de la communication de l'avis de la chambre de recours, le requérant ne soutient pas qu'elle aurait manqué au respect du principe du délai raisonnable. Elle précise que compte tenu du recours introduit devant la chambre de recours, elle ne pouvait prendre aucune décision avant l'avis de celle-ci, de sorte que le délai séparant la saisine de la chambre de recours de l'envoi de son avis ne saurait lui être imputé. Elle observe encore que le dossier a été examiné lors de la première séance du comité de gestion suivant la notification de l'avis, soit le 7 septembre 2017 et que, dans la mesure où l'avis du 30 juillet 2017 a été communiqué durant une période habituelle de congés, le comité de gestion ne pouvait statuer avant le mois de septembre. En tout état de cause, selon elle, le délai d'environ un mois qui a été pris par l'autorité disciplinaire pour adopter l'acte attaqué ne saurait être considéré comme déraisonnable.

Elle conteste que la rupture de confiance invoquée à l'appui de l'acte attaqué serait contredite par la poursuite de la fonction de contrôleur social pendant près de deux ans et sept mois après les faits reprochés. Elle rappelle que ceux-ci datent du 14 octobre 2014, que dès le 27 octobre 2014, le requérant a connu une absence pour incapacité de travail jusqu'au 30 mai 2015, soit pendant plus de sept mois, que dans l'attente de l'issue de la procédure disciplinaire, il a ensuite été déplacé en service interne, au service central de Contrôle dès son retour en date du 1er juin 2015, où il a effectivement pris ses fonctions le 17 août 2015 après différentes périodes d'absence, et qu'après une période durant laquelle il a uniquement effectué des tâches purement administratives, il a ensuite été autorisé à réaliser certaines tâches de contrôleur social, "hautement encadré, par son supérieur hiérarchique ou les inspecteurs sociaux". Elle explique qu'alors qu'un contrôleur dans un bureau de chômage réalise, en moyenne, seize contrôles par mois, le requérant a, dans un premier temps, réalisé un voire deux contrôles par mois avant d'effectuer, en moyenne, trois contrôles par mois en 2016 et 2017 tout en demeurant hautement encadré. Elle estime qu'eu égard à la gravité des faits reprochés, il n'était effectivement plus possible de le laisser exercer une fonction de contrôleur social dans un bureau du chômage comme auparavant, et souligne qu'il n'a, en outre, pas

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continué à travailler avec le même public puisqu'il a été déplacé physiquement de Charleroi à Bruxelles et que le service central de Contrôle ne travaille pas dans le même ressort, ni de la même manière qu'un bureau du chômage. Elle en conclut que le requérant n'a pas continué à exercer sa fonction de contrôleur durant deux ans et sept mois puisqu'après une longue indisponibilité, il a effectivement été déplacé au service central de Contrôle à Bruxelles où il effectue des tâches administratives et quelques tâches de contrôle hautement encadrées par son supérieur hiérarchique ou les inspecteurs sociaux dudit service.

Elle fait valoir qu'en raison, notamment, du délai écoulé, elle a décidé d'infliger une sanction moins grave, à savoir la régression barémique, alors qu'elle relève qu'elle n'est pas responsable du retard critiqué. Elle répète qu'hormis le délai d'un peu plus d'un mois qu'elle a mis pour adopter l'acte attaqué à la suite de l'avis de la chambre de recours, le requérant ne remet aucunement en cause le délai endéans lequel elle a diligenté la procédure disciplinaire puisqu'il dénonce principalement le délai de deux ans et quatre mois qui a séparé la saisine de la chambre de recours de son audition devant celle-ci. Elle réitère que la longueur de la procédure disciplinaire n'est imputable ni à la chambre de recours ni à elle-même, qu'elles ont fait toute diligence pour traiter rapidement cette procédure et que la circonstance que la chambre de recours a été empêchée de traiter le recours pendant plusieurs mois résulte du départ de l'assesseur précédemment désigné pour la partie adverse et du temps pris par le ministre compétent pour procéder à la constitution d'un nouvelle chambre de recours.

V.2. Appréciation

L'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure disciplinaire doit se faire non seulement au regard de la durée totale de celle-ci, mais aussi de la diligence avec laquelle l'autorité l'a menée au cours de ses étapes intermédiaires, suivant les circonstances de la cause, en fonction de la nature et de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et de celui de l'autorité. Il convient de vérifier, à chaque étape de la procédure, si elle n'a pas subi un retard injustifié au regard de ces éléments. Par ailleurs, compte tenu des conséquences qu'elles entraînent pour l'agent poursuivi, les sanctions majeures doivent être traitées comme des affaires urgentes afin que celui-ci soit rapidement fixé sur son sort.

En vertu de l'article 21 de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, tel qu'en vigueur au moment de la mise en œuvre de la procédure disciplinaire et rendu applicable par l'article 2 de l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions VIII - 10.646 - 8/12

publiques de sécurité sociale, l'article 84 du statut des agents de l'État "doit se lire comme suit :

" § 1er. Les chambres de recours se composent :

1° de deux présidents, magistrats, nommés par Nous; le président francophone préside la section d'expression française, le président néerlandophone préside la section d'expression néerlandaise;

2° par section, d'assesseurs choisis parmi les agents définitifs;

3° par section, d'un greffier-rapporteur;

4° de suppléants, à savoir trois présidents nommés par Nous, deux greffiers-

rapporteurs au moins et des assesseurs.

§ 2. Deux des présidents suppléants assument respectivement la présidence de la section d'expression française pour le président francophone et de la section d'expression néerlandaise pour le président néerlandophone.

Le troisième président suppléant doit justifier de la connaissance de l'allemand ainsi que du français ou du néerlandais. Il assume notamment la présidence de la section chargée d'émettre un avis sur les recours introduits par les agents du régime linguistique allemand.

À défaut de magistrats, des magistrats honoraires ou émérites peuvent être désignés.

§ 3. Les assesseurs sont désignés pour moitié par le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, sur proposition, selon le cas, des fonctionnaires dirigeants réunis en collège des institutions publiques de sécurité sociale ou des fonctionnaires dirigeants des organismes d'intérêt public, réunis en collège.

Pour l'autre moitié, ils sont désignés par les organisations syndicales représentatives à raison de deux assesseurs par organisation dans les sections d'expression française et d'expression néerlandaise et d'un assesseur par organisation à la section d'expression allemande.

Les assesseurs sont choisis parmi les agents définitifs âgés de 35 ans au moins et comptant six ans de bons services. À défaut d'agents comptant six ans de bons services, il peut être dérogé à cette condition.

La représentativité aux chambres de recours est celle prévue par les articles 7

ou 8, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Les assesseurs désignés par les organisations syndicales doivent être agréés par le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions. Le refus d'agrément est soumis à l'avis du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux.

§ 4. Le greffier-rapporteur est désigné par le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions. Il n'a pas voix délibérative.

§ 5. Le président, les assesseurs et les greffiers suppléants sont désignés de la même manière que les effectifs.

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§ 6. Lorsque la chambre de recours pour les institutions publiques de sécurité sociale est saisie d'un recours par un agent définitif d'une de ces institutions, elle comprend obligatoirement au moins un assesseur appartenant à cette institution.

Lorsque la chambre de recours pour les organismes d'intérêt public est saisie d'un recours par un agent définitif d'un de ces organismes, elle comprend obligatoirement au moins un assesseur appartenant à cet organisme.

Les assesseurs effectifs ou suppléants qui siègent pour l'examen d'une affaire doivent appartenir à un niveau égal ou supérieur à celui du requérant.

§ 7. Dans chaque affaire, un agent définitif du niveau A et un suppléant à celui-ci sont désignés par le ministre intéressé ou son délégué pour défendre la proposition contestée.

Cet agent ne peut assister à la délibération. L'avis fait mention de ce que cette interdiction a été respectée".

Il ressort du paragraphe 3 de cet article que les assesseurs sont certes désignés pour moitié par le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, mais sur proposition, selon le cas, des fonctionnaires dirigeants réunis en collège des institutions publiques de sécurité sociale ou des fonctionnaires dirigeants des organismes d'intérêt public, réunis en collège. La partie adverse devait donc forcément savoir que l'agent qu'elle avait proposé n'était plus en activité et qu'il ne pouvait donc plus siéger au sein de la chambre de recours. Or, elle n'allègue nullement, ni a fortiori n'établit, qu'elle aurait cherché à faire pourvoir le plus rapidement possible à son remplacement et rien dans le dossier administratif ne permet d'appréhender les raisons pour lesquelles aucun assesseur suppléant n'a été en son temps désigné pour l'ONEM comme le prévoit la disposition précitée. En tout état de cause, à supposer qu'un cas de force majeure soit admis dans le chef de la partie adverse, il convient encore de constater qu'un nouvel assesseur a été désigné pour l'ONEM par un arrêté ministériel du 26 septembre 2016. Or, la chambre de recours n'a procédé à l'audition du requérant que le 30 juin 2017, soit neuf mois plus tard. L'avis de la chambre de recours n'explique pas les raisons d'un tel délai et elles ne ressortent pas davantage du dossier administratif. Outre le fait que le nombre de dossiers en attente allégué dans la note d'observations ne repose sur aucune donnée concrète résultant du dossier, il convient de souligner que les éventuelles difficultés dans le fonctionnement de la chambre de recours pour les institutions publiques de sécurité sociale relèvent, en partie, de la responsabilité de la partie adverse elle-

même à qui il appartient de veiller, conjointement avec les autres institutions publiques de sécurité sociale ainsi qu'avec le ministre de la Fonction publique, à ce que les dossiers disciplinaires puissent être traités dans un délai raisonnable, y compris devant la chambre de recours. En effet, celle-ci intervient dans la phase administrative de la procédure disciplinaire de sorte que la durée de l'examen du dossier par cette instance doit être prise en compte dans l'appréciation du délai raisonnable. Enfin, d'une part, aucune pièce du dossier administratif ne permet de VIII - 10.646 - 10/12

comprendre les raisons pour lesquelles la chambre de recours n'a informé la partie adverse du recours formé par le requérant le 26 février 2015 qu'en date du 4 juin 2015, soit après plus de trois mois et, d'autre part, la circonstance que l'avis de la chambre de recours finalement rendu le 30 juin 2017 a été transmis pendant la période des vacances d'été, ne justifie pas le délai de près de trois mois mis par la partie adverse pour notifier l'acte attaqué au requérant.

Il ressort de ce qui précède que le premier moyen est fondé en ce qu'il est pris de la violation du délai raisonnable. Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

VI. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite "une indemnité de procédure majorée". Il y a lieu de faire droit à sa demande sauf en ce qu'elle vise une majoration dès lors qu'en vertu de l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, aucune majoration n'est due notamment lorsqu'il est décidé que la procédure n'appelle que des débats succincts. L'indemnité de procédure est octroyée au montant de base de sept cents euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision de l'Office national de l'emploi infligeant à Jean-Luc LITWINSKI la sanction disciplinaire de la régression barémique par l'attribution de l'échelle B1 dans le grade d'expert administratif à partir du 1er octobre 2017, est annulée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trois mai deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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