Belgian court annuls school board's teacher appointment decisions and rejects retroactivity exception request.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 241.386 du 3 mai 2018

A. 223.546/VIII-10.635

En cause : DOCQUIER Delphine, ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics (CGSP), place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles, contre :

la commune de Manhay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 septembre 2017, Delphine DOCQUIER

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision implicite de refus [de la partie adverse] de [la] désigner en qualité d'institutrice primaire dans les établissements d'enseignement dont elle est le pouvoir organisateur, pour l'année scolaire 2017-2018 et des décisions subséquentes de désigner Madame L.B. et Madame P.B. dans cette fonction, au cours de cette même année scolaire" et, d'autre part, l'annulation de ces décisions.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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La partie adverse a demandé l'application de l'article 14ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. La partie requérante a fait valoir ses observations. L'auditeur rapporteur a rédigé un rapport complémentaire.

Par une ordonnance du 15 mars 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 27 avril 2018 et le rapport complémentaire leur a été notifié.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Joëlle SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La requérante est institutrice primaire depuis décembre 2006. Depuis l'année scolaire 2010-2011, elle est désignée dans les écoles de la partie adverse.

2. Le 23 juin 2016, la requérante figure en deuxième position, avec mille huit cent quatorze jours d'ancienneté, dans le classement des candidats temporaires prioritaires établi par la commission paritaire locale de Manhay pour les désignations de l'année scolaire 2016-2017.

3. Au début de l'année scolaire 2016-2017, elle est désignée en qualité de temporaire prioritaire, en remplacement de P.M. jusqu'au 14 juin 2017.

4. Le 10 mai 2017, elle remet sa démission au bourgmestre de la partie adverse. Elle fait de même auprès de la directrice générale de la partie adverse par un courrier du 12 mai par lequel elle sollicite que sa démission soit acceptée à cette date.

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5. Le 16 mai 2017, le collège communal de la partie adverse prend acte de sa démission à la date du 12 mai 2017.

6. Le 17 mai 2017, la requérante introduit sa candidature auprès de la partie adverse pour "solliciter un emploi vacant d'enseignant pour l'année scolaire prochaine", en faisant valoir sa deuxième place dans la liste des temporaires prioritaires et en exposant qu'au 30 juin 2017, elle totalisera deux mille nonante huit jours d'ancienneté.

7. Lors de la réunion de la commission paritaire locale du 22 juin 2017, la requérante n'est pas reprise dans la liste des candidats temporaires prioritaires établie pour les désignations de l'année scolaire 2017-2018.

Face aux protestations du représentant syndical selon qui la requérante n'a "pas démissionné d'un emploi qu'elle occupait déjà" et doit être intégrée dans la liste des prioritaires, le pouvoir organisateur précise qu'il consultera le service juridique du Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces (CECP) sur cette question.

8. Par un courrier du 23 juin 2017, le service juridique du CECP

communique sa consultation aux termes de laquelle le courrier de la requérante du 12 mai 2017 doit être considéré comme une lettre de démission volontaire qui entraîne la cessation définitive des fonctions, ce qui prive la requérante de l'ancienneté qui est attachée à l'exercice de ses fonctions et implique qu'elle "ne peut, partant, revendiquer la priorité prévue au bénéfice des agents temporaires".

Ce courrier conclut qu'elle ne peut plus figurer au classement des temporaires prioritaires.

8. Le 27 juin 2017, la partie adverse entérine le classement des prioritaires pour l'année 2017-2018 tel qu'il a été présenté et voté en séance de la commission, sans y intégrer la requérante.

9. La requérante indique que le 1er septembre 2017, elle apprend que deux collègues, L.B. et P.B., comptant selon elle beaucoup moins d'ancienneté qu'elle au sein des établissements scolaires organisés par la partie adverse, ont été désignées pour exercer la fonction d'institutrice primaire en 2017-2018. Elle précise qu'elle n' "a eu aucune notification d'aucune décision en ce qui la concerne et n'a pu vérifier l'occupation des emplois qu'à la rentrée des classes".

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La décision implicite refusant de la désigner en qualité d'institutrice primaire et les décisions subséquentes de désigner ces deux personnes, non déposées à l'appui du dossier administratif, constituent les actes attaqués.

IV. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis que le moyen unique est fondé.

V. Moyen unique

V.1. Thèses des parties

Le moyen est pris de la violation de l'article 24 du décret du 6 juin 1994

fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, des principes généraux du droit administratif et d'équitable procédure, du principe du raisonnable, des principes d'égalité dans l'accès aux emplois publics consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution, de l'absence de comparaison des titres et mérites, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la motivation fausse, inexacte et abusive, et de l'excès de pouvoir.

La requérante fait valoir qu'elle n'est pas désignée en qualité de temporaire prioritaire alors qu'elle compte deux mille septante-deux jours d'ancienneté de service, alors que L.B. et P.B., qui comptent moins de jours d'ancienneté qu'elle, ont été désignées dans la fonction d'institutrice primaire pour l'année 2017-2018. Elle cite l'article 24 du décret du 6 juin 1994 précité, expose qu'elle dispose du titre requis pour exercer la fonction d'institutrice primaire, qu'elle compte plus de trois cent soixante jours de services effectivement accomplis dans cette fonction et dans les établissements d'enseignement de la partie adverse, qu'elle a adressé sa candidature à celle-ci le 17 mai 2017 en vue d'une désignation dans cette fonction en qualité de temporaire prioritaire, et qu'elle devait donc entrer dans le classement des candidats temporaires prioritaires établi fin juin 2017, en vue des désignations pour l'année 2017-2018.

Elle expose qu'elle n'a pas eu connaissance du classement établi pour l'année 2017-2018 mais que dans le classement des temporaires prioritaires établi pour l'année 2016-2017, elle figurait en deuxième place avec mille huit cent dix-huit jours d'ancienneté de service et que, tenant compte des deux cent cinquante-quatre jours effectivement prestés pendant l'année scolaire 2016-2017, elle justifie d'une VIII - 10.635 - 4/11

ancienneté de service au sein de ce pouvoir organisateur de deux mille septante-deux jours au 30 juin 2017. Elle explique que dans ce même classement 2016-2017, figurait également L.B., classée directement en-dessous d'elle, avec mille quatre cent soixante-sept jours d'ancienneté de service, et qu'à supposer qu'elle puisse justifier de prestations complètes dans la fonction pour l'année 2016-2017, elle pourrait ajouter trois cents jours aux mille quatre cent soixante-sept acquis au 30 juin 2016, et voir son ancienneté de service fixée à seulement mille sept cent soixante-sept jours au 30 juin 2017, ce qui la classe après elle. Elle ajoute que P.B. ne figurait pas au classement des temporaires prioritaires établi en juin 2016 et qu'à supposer qu'elle puisse justifier de prestations dans la fonction d'institutrice primaire dans les établissements d'enseignement de la partie adverse en 2016-2017, elle ne pouvait en tout état de cause pas justifier d'une ancienneté supérieure à la sienne. Elle en conclut que dès lors qu'en application des dispositions invoquées au moyen, les désignations s'opèrent dans le respect du classement, elle avait manifestement la priorité sur ces deux collègues pour être désignée pour l'année scolaire 2017-2018.

Subsidiairement, elle fait valoir que n'ayant aucune information formelle quant aux motifs de la situation qu'elle dénonce, la partie adverse ne saurait exciper de sa démission volontaire le 12 mai 2017 dès lors qu'aucune disposition du décret précité ne permet à un pouvoir organisateur de refuser d'inscrire le candidat dans le classement des temporaires prioritaires au motif qu'il aurait démissionné en cours d'année l'année précédente. Elle précise qu'en vertu de l'article 24, § 7, dudit décret, le candidat qui refuse une désignation ne perd sa priorité que pour l'année en cours, et non pour l'année suivante, et indique qu'en vertu de l'article 24, § 4, un temporaire licencié par le pouvoir organisateur pourrait même être réengagé tout en valorisant, dans une certaine mesure, les services prestés l'année où il a été licencié. Elle critique encore l'absence de comparaison des titres et mérites des candidates et constate que l'acte attaqué n'expose pas en quoi il était pertinent et raisonnable de l'écarter malgré ses deux mille vingt-sept jours d'ancienneté de service, au profit de collègues moins anciennes, "alors que le respect du classement des temporaires prioritaires constitue une règle cardinale dans le mécanisme de désignation des enseignants temporaires prioritaires".

La partie adverse cite l'article 59 du décret précité et, tout en reconnaissant qu'il n'a vocation à s'appliquer qu'à des agents nommés à titre définitif, elle se réfère à des arrêts n° 76.051 du 30 septembre 1998 et n° 223.272 du 25 avril 2013 pour considérer que la démission volontaire prive l'enseignant de l'ancienneté attachée à l'exercice de ses fonctions et ne peut, partant, lui permettre de revendiquer la priorité prévue au bénéfice des agents temporaires. Elle considère que l'article 59

"couvre une situation analogue à l'article 27, alinéa 1er, à savoir la démission

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volontaire" parce qu'il s'agit de deux situations de cessation définitive de la fonction qui met fin au lien statutaire qui lie l'enseignant à son pouvoir organisateur et que ces deux dispositions "évoquent un même moment précis de la vie professionnelle de l'enseignant : l'arrêt de la relation juridique qui l'unit à son pouvoir organisateur".

Elle en conclut que la démission de la requérante l'a privée du droit de faire valoir ses jours d'ancienneté.

Elle ajoute qu'il ressort clairement du procès-verbal de la réunion de la commission paritaire locale de Manhay du 22 juin 2017 et de la délibération de la partie adverse du 27 juin 2017 que celle-ci a procédé à l'analyse des titres et mérites de chaque candidat au travers de leurs jours d'ancienneté, seul critère retenu, pour dresser le tableau des enseignants temporaires prioritaires pour l'année scolaire 2017-2018, conformément à l'article 24, § 1er, du décret du 6 juin 1994. Elle fait valoir qu'il est précisé que si la requérante n'est pas comprise dans le classement, c'est parce qu'à la suite à sa démission le 12 mai 2017, elle a perdu le droit de faire valoir ses jours d'ancienneté acquis avant sa démission. Elle estime qu'une telle motivation permet à la requérante de connaître les raisons pour lesquelles elle n'a pas été reprise dans le classement et, partant, constitue une motivation adéquate au sens de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

V.2. Appréciation

La partie adverse ne dépose ni la décision de ne pas désigner la requérante, ni celles de désigner L.B. et P.B. Tout acte administratif doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et légalement admissibles sous peine d'être arbitraire et, partant, irrégulier. En l'espèce, à défaut de tout instrumentum, il convient de vérifier l'existence de ces motifs au regard du dossier administratif.

L'article 24 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, est libellé comme suit :

" Art. 24. § 1er. Pour toute désignation en qualité de membre du personnel temporaire, dans une fonction pour laquelle il possède le titre de capacité prévu à l'article 2, est prioritaire dans un pouvoir organisateur et entre dans un classement au sein de ce pouvoir organisateur, le membre du personnel qui peut faire valoir 360 jours de service effectivement accomplis dans une fonction de la catégorie en cause en fonction principale auprès de ce pouvoir organisateur et répartis sur deux années scolaires au moins et acquis au cours des cinq dernières années scolaires.

Les services rendus auprès du pouvoir organisateur par les membres du personnel non statutaire sont assimilés aux services visés à l'alinéa 1er aux mêmes conditions, mais selon un coefficient réducteur précisé à l'article 34, § 2 en ce qui concerne les 1200 premiers jours.

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Par dérogation à l'alinéa premier, - dans l'enseignement préscolaire et primaire, le membre du personnel ne peut se prévaloir des 360 jours acquis dans une fonction de la même catégorie que pour devenir prioritaire dans cette fonction ou toute autre fonction pour laquelle il possède le titre requis, - dans l'enseignement secondaire, entrent dans le classement des prioritaires :

1° tout membre du personnel qui compte 360 jours de service dans une fonction de la catégorie en cause et qui possède le titre requis pour la fonction qu'il postule;

2° tout membre du personnel qui compte, parmi les 360 jours exigés, 180 jours au moins de service dans la fonction qu'il postule et pour laquelle il possède un titre suffisant. Pour les fonctions enseignantes, le membre du personnel doit être porteur d'un titre pédagogique;

- dans l'enseignement secondaire de promotion sociale, entrent dans le classement des prioritaires, tout membre du personnel qui compte, parmi les 360 jours exigés, 240 jours de service dans la fonction visée et qui possède le titre suffisant. Pour les fonctions enseignantes, le membre du personnel doit être porteur d'un titre pédagogique;

- dans l'enseignement de promotion sociale, entre dans le classement des prioritaires, tout membre du personnel qui compte, parmi les 360 jours exigés, 240 jours de service dans la fonction visée.

Les désignations se font dans le respect du classement.

Celui-ci est établi sur la base du nombre de jours d'ancienneté de service calculé conformément à l'article 34.

Les désignations se font dans le respect du classement. Celui-ci est établi sur base du nombre de jours d'ancienneté de service calculé conformément à l'article 34.

§ 2. Sauf dans l'enseignement préscolaire et primaire, tout membre du personnel nommé à titre définitif qui souhaite accéder à une autre fonction de la même catégorie et pour laquelle il possède un titre suffisant et dans laquelle il a au moins 180 jours d'ancienneté de fonction, figurera, à sa demande, dans le classement des prioritaires.

Dans l'enseignement secondaire, pour les fonctions enseignantes, le membre du personnel doit être porteur d'un titre pédagogique.

Dans l'enseignement secondaire de promotion sociale, le membre du personnel visé à l'alinéa 1er doit être nommé à titre définitif dans cet enseignement et pour les fonctions enseignantes, être porteur d'un titre pédagogique.

§ 3. Après épuisement de la liste des candidats prioritaires visés au § 1er, et suivant des modalités fixées par les commissions paritaires locales, le pouvoir organisateur est tenu d'offrir aux membres du personnel engagés dans un emploi non-subventionné, tout emploi subventionné de la même fonction, pour autant qu'ils soient porteurs du titre de capacité visé à l'article 2 et qu'ils aient acquis dans l'exercice d'un emploi non-subventionné une ancienneté comparable aux prioritaires visés au § 1er.

Dans l'enseignement fondamental et secondaire, y compris secondaire de promotion sociale, pour les fonctions enseignantes, le membre du personnel doit être porteur d'un titre pédagogique.

Après achèvement des procédures prévues à l'alinéa 1er, le pouvoir organisateur choisit parmi les candidats quand plusieurs candidats dans le groupe non prioritaire se présentent pour la même fonction.

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§ 4. Après épuisement des éventuelles procédures de recours, les services auxquels il est mis fin par un licenciement ne sont pas pris en considération pour le calcul des 360 jours de service visés au § 1er auprès du pouvoir organisateur qui a mis fin aux fonctions, sauf si celui-ci réengage le membre du personnel licencié.

§ 5. La priorité visée au § 1er et au § 3, alinéa 1er est valable pour tous les emplois qui sont vacants ainsi que pour des emplois qui ne sont pas vacants et dont le titulaire ou le membre du personnel qui le remplace temporairement, doit être remplacé pour une période initiale ininterrompue d'au moins quinze semaines.

§ 6. Les candidats visés au § 1er, et au § 3, alinéa 1er qui souhaitent faire usage de leur droit de priorité, doivent, à peine de forclusion pour l'année scolaire concernée, introduire leur candidature par lettre recommandée, avant le 31 mai, auprès du pouvoir organisateur auprès duquel ils ont acquis une priorité. Cette lettre mentionne la fonction à laquelle se rapporte la candidature.

§ 7. L'acte par lequel le candidat fait valoir sa priorité est valable pour l'année scolaire suivante. Le candidat qui n'accepte pas l'emploi qui lui est offert conformément aux règles de priorité perd sa priorité pour un emploi de la même fonction pendant l'année scolaire en cours, sauf s'il peut faire valoir des motifs admis par les commissions paritaires locales.

§ 8. L'ancienneté visée au § 1er est calculée au dernier jour de l'année scolaire ou académique selon les modalités prévues à l'article 34.

§ 9. Sur simple demande des candidats, et contre remboursement des frais d'envoi, l'administration compétente du département procure la liste des écoles ou établissements subventionnés avec mention du pouvoir organisateur qui les organise, par province et par niveau et forme d'enseignement".

Cette disposition établit une priorité à la désignation selon le classement des candidats établi sur la base du nombre de jours d'ancienneté de service.

En l'espèce, la partie adverse ne conteste pas le calcul des jours d'ancienneté de la requérante, de L.B. et de P.B. tel qu'il est exposé à l'appui du moyen, et elle n'allègue pas davantage que la procédure instituée par cet article n'aurait pas été respectée par la requérante. Comme elle le reconnaît dans sa note d'observations, l'article 59 du décret précité, qui entraîne la perte d'ancienneté de l'enseignant démissionnaire, ne s'applique qu'aux membres du personnel nommés à titre définitif, ce qui n'est pas le cas de la requérante. Sa démission volontaire du 12 mai 2017 ne pouvait dès lors lui faire perdre le bénéfice de l'ancienneté qu'elle possédait. L'article 59 et la jurisprudence subséquente invoqués par la partie adverse sur la base de la consultation juridique du 23 juin 2017, ne peuvent donc adéquatement justifier les actes attaqués et le refus de priorité de la requérante qu'ils matérialisent. Les décisions de ne pas désigner la requérante et de nommer L.B. et P.B. pour l'année 2017-2018 ne reposent dès lors pas sur des motifs exacts, pertinents et légalement admissibles et révèlent une motivation interne irrégulière.

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Le moyen est fondé dans cette mesure et suffit à entraîner l'annulation des actes attaqués. Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

VI. Mesures provisoires

Dans sa requête, la requérante demande au Conseil d'État "d'enjoindre la partie adverse à exécuter son arrêt de suspension en [la] désignant dans la fonction d'institutrice pour le restant de l'année scolaire, à dater de la notification de son arrêt".

Dans la mesure où il ressort du dossier que c'est vraisemblablement à la suite d'un avis juridique erroné fourni par un tiers que la partie adverse a refusé la candidature de la requérante, il n'existe pas de raison de penser qu'elle n'exécutera pas loyalement le présent arrêt. La requérante ne fait par ailleurs état d'aucun élément permettant de craindre que la partie adverse n'y donnera pas les suites utiles dans un délai raisonnable. Il n'y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande de mesures provisoires.

VII. Demande de maintien des effets

VII.1.Position de la partie adverse

Par une requête du 12 janvier "2017" [lire : 2018], déposée à la suite du rapport de l'auditeur rapporteur rédigé en application de l'article 93 du règlement général de procédure, la partie adverse sollicite l'application de l'article 14ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. Elle fait valoir que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime s'opposent à ce que l'annulation des actes attaqués entraîne, en raison de son caractère rétroactif, des bouleversements excessifs, des conséquences disproportionnées, au préjudice de divers enseignants. Elle expose que l'annulation rétroactive entraînerait des "changements d'affectation en cascade" et bouleverserait "fondamentalement l'organisation de son enseignement en pleine année scolaire", parce que "la requérante pourrait prétendre à être désignée au poste de Madame B. à Harre, elle-même en remplacement de Monsieur M. (absent jusqu'au 26 janvier 2018) qui, à son tour, ferait perdre douze périodes à Madame B. et douze périodes à Madame T.".

Elle ajoute que selon ses informations, la requérante occupe au moins jusqu'au 19 janvier 2018 un poste à l'école communale de Gouvy et qu'il est "dans son intérêt de ne pas quitter son emploi en cours d'année scolaire".

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VII.2. Appréciation L'article 14ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose comme suit :

" À la demande d'une partie adverse ou intervenante, et si la section du contentieux administratif l'estime nécessaire, elle indique ceux des effets des actes individuels annulés ou, par voie de disposition générale, ceux des effets des règlements annulés, qui doivent être considérés comme définitifs ou maintenus provisoirement pour le délai qu'elle détermine.

La mesure visée à l'alinéa 1er ne peut être ordonnée que pour des raisons exceptionnelles justifiant de porter atteinte au principe de la légalité, par une décision spécialement motivée sur ce point et après un débat contradictoire. Cette décision peut tenir compte des intérêts des tiers".

Comme le précise cette disposition, ce n'est que pour des motifs "exceptionnels" qu'il peut être porté atteinte au principe de la légalité en dérogeant à la rétroactivité, légalement instituée, d'un arrêt d'annulation. En l'espèce, la partie adverse se limite à exposer les conséquences normales de l'annulation rétroactive de toute nomination, sans exposer concrètement des éléments particuliers qui justifieraient, en l'espèce et à titre exceptionnel, d'y déroger. D'une part, elle ne fournit aucune précision quant au prétendu bouleversement fondamental de l'organisation de son enseignement. D'autre part, les pertes de périodes alléguées au détriment d'autres enseignants ne constituent pas davantage des raisons exceptionnelles au sens de la disposition précitée, dès lors qu'un agent dont la nomination est annulée conserve en principe les traitements perçus. Enfin, la partie requérante, qui a pris l'initiative d'introduire le présent recours, est supposée assumer pleinement les conséquences d'une annulation rétroactive quant à son emploi auprès d'un autre pouvoir organisateur, de sorte que la partie adverse ne peut prétendre défendre ses intérêts pour justifier sa demande d'application de l'article 14ter, précité.

VIII. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de cent soixante-huit euros, qui représente le montant minimum, majoré de vingt pourcent.

En application de l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, aucune majoration n'est due, notamment, lorsqu'il est décidé que le recours n'appelle que des débats succincts.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la partie requérante en la limitant toutefois au montant minimum de cent quarante euros.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les décisions de la commune de Manhay, prises à une date inconnue, de ne pas désigner Delphine DOCQUIER en qualité d'institutrice primaire dans les établissements d'enseignement dont elle est le pouvoir organisateur, pour l'année scolaire 2017-2018, et de désigner Laetitia BAUMANS et Pauline BONMARIAGE

dans cette fonction au cours de cette même année scolaire, sont annulées.

Article 2.

La demande de mesures provisoires est rejetée.

Article 3.

La demande d'application de l'article 14ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, est rejetée.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trois mai deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.386