Conseil d'État annules démission d'office de professeur pour violation du principe du délai raisonnable.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

no 241.383 du 3 mai 2018

A. 219.878/VIII-10.183

En cause : BURATTIN Jean-Franco, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Antoine Carnière 137

6180 Courcelles, contre :

la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72

6000 Charleroi.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 juillet 2016, Jean-Franco BURRATIN

demande l'annulation de "la décision écrite du 30.05.2016 et notifiée par envoi du 09.06.2016 du Conseil communal de la partie adverse qui décide de prononcer la démission d'office et sans préavis à partir du 19.03.2012 de ses fonctions de chargé de cours à titre définitif à raison de 120 périodes de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur (PP-SI) au sein de l'école industrielle et commerciale moyenne Jules HIERNAUX de Mont-sur-Marchienne".

II. Procédure

Un arrêt n° 238.057 du 28 avril 2017 a rouvert les débats et a chargé l'auditeur désigné par l'auditeur général de poursuivre l'instruction. Il a été notifié aux parties.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

VIII - 10.183- 1/12

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 20 mars 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 avril 2018.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Pierre-Alexandre NAPOLI, loco Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marie BAZIER, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits ont été exposés dans les arrêts nos 227.476 du 20 mai 2014 et 238.056 du 28 avril 2017. Il y a lieu de s'y référer.

IV. Recevabilité

IV.1.Rétroactes quant à la recevabilité

Par l'arrêt n° 238.057 du 28 avril 2017, le Conseil d'État a déclaré ce qui suit :

" Par son arrêt n° 238.056 du 28 avril 2017, le Conseil d'État a jugé qu'il ne pouvait, à ce stade de la procédure, suivre les conclusions du rapport de l'auditeur rapporteur sur la question de la recevabilité du recours dirigé contre la délibération de la partie adverse du 20 octobre 2014 mettant en disponibilité par retrait d'emploi le requérant et lui assignant de nouvelles affectations pour quatre cents périodes.

Or, l'examen du présent recours est étroitement lié au sort qui sera réservé à cette délibération du 20 octobre 2014 dès lors que c'est sur la base de celle-ci que le présent acte attaqué est intervenu, le requérant refusant certaines affectations découlant de sa mise en disponibilité par retrait d'emploi.

VIII - 10.183- 2/12

Il s'ensuit que les conclusions du rapport ne peuvent pas être suivies en l'état actuel et que l'auditeur rapporteur est invité également à se pencher sur la question de la recevabilité du présent recours eu égard au constat posé dans l'arrêt n° 238.056 précité".

IV.2. Thèses des parties

Dans son dernier mémoire, le requérant s'en réfère principalement aux développements du dernier mémoire qu'il a déposé dans le cadre du recours enrôlé sous le n° 219.656/VIII-10.165. Il conteste avoir refusé d'occuper les emplois pour lesquels il a été réaffecté et souligne qu'il a, par le biais de ses conseils, fait part à de nombreuses reprises, des raisons pour lesquelles il ne pouvait occuper les postes auxquels on voulait le réaffecter. Il fait ainsi valoir qu'il justifie d'un intérêt certain à obtenir l'annulation d'une démission d'office de ses fonctions de chargé de cours dès lors qu'elle porte atteinte à sa situation administrative et le place dans une situation juridique nouvelle moins avantageuse.

Dans son dernier mémoire, la partie adverse s'en réfère également à son dernier mémoire déposé à propos du recours enrôlé sous le n° 219.656/VIII-10.165

et maintient que ce recours est prématuré. Par ailleurs, elle insiste sur la circonstance que le requérant ne pouvait pas ne pas reprendre ses fonctions et considère qu'il n'a ainsi pas d'intérêt légitime à contester sa réaffectation à concurrence de cent vingt périodes ainsi que sa démission d'office, adoptée sur la base de l'article 58 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné.

IV.3. Appréciation

Il ressort de l'arrêt n° 241.382 du 3 mai 2018 ce qui suit :

" Quant aux réaffectations et rappel provisoire, l'examen du dossier administratif démontre que lorsque certaines réaffectations lui ont été proposées, le requérant a formulé des critiques et en a décliné certaines avec, comme conséquence, qu'il n'a pas assumé certains cours au sein de l'école industrielle et commerciale moyenne Jules HIERNAUX de Mont-sur-Marchienne à concurrence de cent vingt périodes et que sur la base de l'article 58, 7°, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, il a été démis d'office pour les cent vingt périodes en question, cette décision faisant l'objet du recours enrôlé sous le n° 219.878/VIII-10.183. Dans cette mesure, le requérant a bien intérêt au présent recours".

Dès lors que l'acte attaqué modifie la situation administrative du requérant étant démis d'office pour cent vingt périodes de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur au sein de l'école industrielle et commerciale moyenne Jules HIERNAUX de Mont-sur-Marchienne, il a un intérêt au présent recours.

VIII - 10.183- 3/12

V. Premier moyen

V.1. Thèse de la partie requérante

Le premier moyen est pris, en sa première branche, de la violation de l'article 58 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l'absence ou de l'erreur de motifs, les motifs étant inexacts ou non pertinents, de l'absence de fondement légal à la décision entreprise, et de la violation des principes de bonne administration et d'équitable procédure et, en sa seconde branche, de la violation de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt n° 227.476 du 20 mai 2014.

Dans une première branche, le requérant indique que le motif de sa démission est inexact car il n'a jamais refusé d'occuper les emplois pour lesquels il était réaffecté et n'est jamais resté muet face aux interpellations puisque, par le biais de ses conseils notamment, il a fait part, à de nombreuses reprises, des raisons pour lesquelles il ne pouvait occuper les postes auxquels on voulait le réaffecter. Il estime qu'aucun des motifs énoncé dans la décision ne répond de manière adéquate, précise et complète à ses questions. Il ajoute qu'il est abusif de lui reprocher de ne pas avoir notifié les motifs de son refus dans les dix jours calendrier puisqu'il se demande à partir de quand ce délai a commencé à courir. Le requérant rappelle que la partie adverse n'a jamais porté cette obligation de recours dans les dix jours à sa connaissance.

Dans une seconde branche, il constate que la décision attaquée persiste à soutenir que "cette mise en disponibilité par défaut d'emploi a été mise en œuvre par le courrier de notification du 20.10.2011 de Madame GAOUCHI Latifa, échevine, et du formulaire ad hoc, émanant de la communauté française, rédigée et signée par cette dernière et Monsieur BURATTIN Jean-Franco en date du 07.10.2011". Or, il rappelle que, par l'arrêt n° 227.476 du 20 mai 2014, le Conseil d'État a considéré :

" Qu'il en résulte que les propositions de réaffectation s'inscrivent dans le cadre d'une procédure complexe impliquant comme point de départ, la mise en disponibilité de l'agent par défaut d'emploi ; qu'une telle décision de mise en disponibilité doit émaner du pouvoir organisateur lui-même, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans l'arrêt HUBERTY, n° 215.542 du 4 octobre 2011; qu'en l'espèce, l'échevine de l'éducation de la partie adverse a signé en date du 7 octobre 2011 un formulaire sollicitant l'agréation de la décision du pouvoir organisateur de mettre le requérant en disponibilité par défaut d'emploi; que le fait de remplir un simple formulaire de demande d'agréation d'une décision du pouvoir organisateur ne peut valoir décision de mise en disponibilité; que le dossier administratif ne contient aucune délibération du conseil communal de la partie adverse qui aurait décidé de la mise en disponibilité du requérant; qu'en l'absence VIII - 10.183- 4/12

d'une telle décision, c'est l'ensemble de la procédure de réaffectation du requérant qui s'en trouve viciée; qu'à défaut d'avoir préalablement décidé de la mise en disponibilité du requérant, le conseil communal n'était pas habilité à prononcer la démission d'office sur la base de l'article 58 du décret du 06.06.1994 précité".

Il note que si une délibération du conseil communal a été prise le 20 octobre 2014 visant à régulariser sa situation administrative, soit pour l'année scolaire 2011-2012, une mise en disponibilité totale par défaut d'emploi pour quatre cents périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur avec réaffectation définitive pour quatre-vingts périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur, rappel provisoire à l'activité pour quarante périodes de cours technique au niveau secondaire supérieur au sein de l'école industrielle et commerciale moyenne Jules HIERNAUX de Mont-sur-

Marchienne et réaffectation temporaire pour deux cent quatre-vingt périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur à l'Institut des Arts et Métiers de La Louvière, cette décision n'a jamais été portée à sa connaissance, si ce n'est en 2016, en tant que pièce d'un dossier déposé dans le cadre d'une procédure pendante devant le tribunal du travail. Il ajoute que cette décision a, par ailleurs, été attaquée en annulation par une requête du 6 juillet 2016, soit dès la prise de connaissance. Il indique que cette délibération ne concerne que l'année scolaire 2011-2012 et que le conseil communal de Charleroi a adopté une autre délibération, le 25 novembre 2014, qui n'avait pas non plus été notifiée, visant à le mettre en disponibilité et à le réaffecter pour les années scolaire 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 et qui a fait également l'objet d'une requête en annulation. Il soutient que ni la délibération du 20 octobre 2014 ni la délibération du 25 novembre 2014 ne peuvent être considérées comme une formalisation régulière de sa situation administrative.

En réplique, quant à la première branche, il indique qu'il conteste les motifs qui sous-tendent la délibération litigieuse. Il relève que la partie adverse prétend qu'à partir du 1er septembre 2011, l'école industrielle décide de fermer la formation de ferronnerie artisanale pour diverses raisons qui sont explicitées dans une note du 23 mai 2011 de la direction, adressée à la ville de Charleroi. Il constate que cette note ne lui a pas été communiquée et qu'il n'a donc pas pu en prendre connaissance. Il estime aussi que les arguments contenus dans son courrier du 25 janvier 2012, sont tout à fait valables et légitimes et permettent de justifier sa réponse à l'offre de nouvelles attributions de la partie adverse qui n'était pas convenable. Selon lui, la partie adverse n'a ainsi pas fait une application correcte de l'article 58, 7°, du décret du 6 juin 1994, précité.

Quant à la seconde branche, il rappelle que le conseil communal de Charleroi a adopté une délibération le 25 novembre 2014 visant à le mettre en VIII - 10.183- 5/12

disponibilité et à le réaffecter pour les années scolaires 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 et que par un courrier du 9 juin 2016, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de l'acte attaqué par des décisions des 23 octobre 2014 et 1er juin 2016 (voir l'arrêt n° 236.592 du 30 novembre 2016 du Conseil d'État). Il maintient que ni la délibération du 20 octobre 2014 ni la délibération du 25 novembre 2014 ne peuvent être considérées comme une formalisation régulière de sa situation administrative de sorte que l''arrêt n° 227.476 du 20 mai 2014 garde ici tout son sens et toute sa pertinence. À son estime, ces deux délibérations n'ont pas rectifié l'irrégularité mise en exergue par le Conseil d'État. Il constate que les deux délibérations sont sensiblement identiques, si ce n'est que le conseil communal prend des décisions comme si la démission d'office était régulière et effective - quod non - et que, si dans la décision du 20 octobre 2014, relative à l'année scolaire 2011-

2012, il est question de sa mise en disponibilité et sa réaffectation pour quatre cents périodes, dans la décision du 25 novembre 2014, relative aux années scolaires 2012-

2013, 2013-2014 et 2014-2015, il n'est plus question que de deux cent quatre-vingt périodes. Au demeurant, il constate que la délibération du 25 novembre 2014 a néanmoins été retirée.

Dans son dernier mémoire, pour ce qui a trait à la première branche, il s'en réfère à son mémoire en réplique. Quant à la seconde branche, il persiste à dire que la partie adverse n'a pas régularisé sa situation dès lors qu'elle décide de sa démission d'office et sans préavis à partir du 19 mars 2012. Selon lui, la situation dans laquelle il se trouvait était incertaine et obscure et la délibération du 25 novembre 2014 n'avait pas pour objet de le démettre d'office.

V.2. Appréciation quant à la seconde branche

Dès lors que par son arrêt n° 241.382 du 3 mai 2018, le Conseil d'État a jugé non fondé le premier moyen du recours introduit contre la délibération du 20 octobre 2014 estimant que la rétroactivité de celle-ci était admissible, la seconde branche du présent moyen ne peut être jugée fondée en ce qu'elle est prise d'une violation de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt n° 227.476 du 20 mai 2014, lequel n'est qu'un arrêt rendu dans la procédure en référé, le Conseil d'État ayant statué au provisoire.

VIII - 10.183- 6/12

VI. Troisième moyen

VI.1. Thèses des parties

Le troisième moyen est pris de la violation du principe général de droit du délai raisonnable et du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

Le requérant indique que le délai raisonnable commence à courir lorsque la partie adverse dispose de tous les éléments pour prendre sa décision, soit selon la partie adverse, en date du 3 avril 2012, date à laquelle elle l'a informé de ce que sa démission d'office et sans préavis allait être présentée au conseil communal.

Pourtant, il constate que cette décision n'a été prise que plus de quatre ans après ce courrier, soit le 30 mai 2016. Il estime que la délibération annulée du 27 mai 2013

est intervenue tardivement et que même à considérer que la partie adverse ne disposait de tous les éléments qu'après l'arrêt du 20 mai 2014 ou celui du 5 novembre 2014, ou encore après les délibérations irrégulières des 20 octobre 2014

ou 25 novembre 2014, le délai raisonnable pour prendre une décision de démission d'office est clairement dépassé.

En outre, il ajoute que la décision attaquée présente un effet rétroactif en ce sens qu'elle est applicable à dater du 19 mars 2012. Or, selon lui, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs est un principe général de droit "qui interdit à un acte administratif individuel ou réglementaire, de sortir ses effets à une date antérieure à sa divulgation (publication, affichage, notification) (P. GOFFAUX, Dictionnaire élémentaire de droit administratif, Bruxelles, Bruylant, 2006, p. 179) et que la règle de la non-rétroactivité des décisions administratives autres que les dispositions assorties d'une peine trouve sa source dans un principe général de droit «garant des intérêts individuels et de la sécurité juridique» (Conseil d'État, arrêt n° 18.308, 9 juin 1977)". Il observe donc que la rétroactivité est interdite quand elle porte atteinte à des droits acquis et quand elle cause grief, ce qui est le cas en l'espèce. Il soutient que la décision attaquée porte atteinte à ses droits acquis (droit statutaire ainsi que son droit à une rémunération qui, par ailleurs, ne lui a plus été versée depuis le mois d'avril 2012). Il cite encore l'avis que l'auditeur a donné dans le cadre du recours à l'encontre de la délibération du 25 novembre 2014 :

" En vertu du principe général de non-rétroactivité des actes administratifs, une décision administrative ne peut produire d'effet avant son entrée en vigueur. En interdisant aux autorités administratives de décider fictivement pour le passé, ce principe contribue à garantir la sécurité juridique en s'opposant à ce que l'autorité administrative diffère l'adoption d'une mesure modifiant la situation juridique de son destinataire au-delà du délai nécessaire pour instruire son dossier avec une diligence normale. Ce principe connaît toutefois les tempéraments, notamment lorsque la rétroactivité correspond à une situation ayant réellement existé dans le VIII - 10.183- 7/12

passé, lorsqu'il n'a pas été possible d'y mettre fin plus tôt ou encore lorsque la rétroactivité nécessaire au plein rétablissement de la légalité. Il appartient toutefois à l'auteur de l'acte de justifier de manière formelle les circonstances exceptionnelles pouvant justifier qu'il le fasse rétroagir.

Il découle de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt n° 227.476 du 20 mai 2014 que le requérant doit être considéré comme n'ayant jamais été mis en disponibilité par défaut d'emploi pour 400 périodes de cours et a retrouvé la position d'activité qui était la sienne avant le 07 octobre 2011.

Or le premier acte attaqué est rétroactif, puisqu'accompli le 25 novembre 2014, il décide de la mise en disponibilité par défaut d'emploi pour 280 périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur avec réaffectation temporaire pour 280 périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur au sein de l'Institut des Arts et Métiers de La Louvière pour les années scolaires 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015.

On peut déduire de la motivation de l'acte attaqué que cette rétroactivité est motivée par le souci de « régulariser la situation administrative » du requérant.

Cependant, l'absence de décision de mise en disponibilité constatée par le Conseil d'État ne constitue pas une simple irrégularité formelle qui autoriserait l'autorité à procéder à la réfection avec effet rétroactif.

Le deuxième moyen pris de la violation du principe de non rétroactivité des actes administratifs est fondé".

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse observe que le principe du délai raisonnable, dérivé du principe général de bonne administration, se détermine principalement en fonction de la possibilité, pour l'autorité administrative, de disposer de tous les éléments de fait, renseignements et avis, qui doivent lui permettre de statuer en connaissance de cause (CE, n° 235.258 du 28 juin 2016) et que l'appréciation du caractère raisonnable ou non de la durée d'une procédure est une question d'espèce qui dépend des circonstances de la cause et, plus particulièrement, de la nature de l'affaire mais aussi du comportement du demandeur et de celui de l'autorité (Conseil d'État, n° é.185 du 9 décembre 2015 ou encore Conseil d'État, n° 225.167 du 22 octobre 2013).

Elle expose que le 3 avril 2012, après moult échanges de courriers entre les parties, une réunion en janvier 2012, nombre de rappels et insistances dans son chef pour que le requérant se positionne sur sa réaffectation au sein de son pouvoir organisateur à concurrence de cent vingt périodes pour les cours de ferronnerie, elle l'a informé que sa démission d'office serait présentée au conseil communal dès lors qu'il avait fait le choix de ne pas prendre ses fonctions, par ailleurs sans explication.

Elle ajoute que, néanmoins, compte tenu de l'intervention d'un premier conseil, Me DREZE, puis d'un second conseil, Me BOUIOUKLIEV, qui l'ont interpellée, rappelant la position de leur client, sollicitant des explications ainsi que la tenue d'une réunion, elle n'a pas statué tout de suite sur cette démission et qu'une réunion s'est tenue le 23 juillet 2012 et que des courriers ont également encore été échangés jusqu'à la fin de l'année 2012. Devant l'impossibilité de trouver une solution, elle VIII - 10.183- 8/12

indique qu'elle l'a finalement démis d'office de ses fonctions, à la date du 19 mars 2012, par une délibération du 19 mai 2013. Selon elle, il n'y a donc guère eu de retard déraisonnable même en tenant compte de la date du 3 avril 2012 précitée dès lors que, par la suite, les parties ont encore longuement échangé de la correspondance et se sont rencontrées.

Elle note aussi que la délibération du 19 mai 2013 a été annulée par l'arrêt du Conseil d'État du 5 novembre 2014 et que l'acte a été refait le 25 novembre 2014, c'est-à-dire sans retard déraisonnable. Elle souligne que, compte tenu des débats devant le tribunal du travail, toujours en cours, elle a souhaité, pour plus de clarté, retirer la délibération du 25 novembre précitée et adopter une délibération exposant plus clairement la situation et les raisons de la démission d'office du requérant.

Selon elle, il n'y a donc eu aucun hiatus entre la décision du 25 novembre 2014 et la délibération litigieuse.

Par ailleurs, elle considère que le principe de non-rétroactivité des actes administratifs n'est pas absolu, fait l'objet de tempéraments et que, dans un arrêt du 1er juin 1982, n° 22.295, le Conseil d'État a jugé que l'attribution d'un effet rétroactif à l'arrêté réfectionné constituait une fiction qui supposait que les sujets de droit agissent dans leurs relations juridiques comme si le passé était autre et qu'une rétroactivité ne peut être admise que lorsqu'elle se fonde sur une base légale ou dans la mesure où elle s'avère indispensable pour le bon fonctionnement des services et qu'elle n'a pas pour effet de porter atteinte, même pour l'avenir, à des situations acquises.

Or, en l'espèce, elle prétend que l'effet rétroactif attribué à la délibération attaquée ne modifie en rien la situation passée du requérant puisqu'il est un fait non contesté et non contestable qu'il a refusé expressément sa réaffectation, d'une part, et qu'il ne s'est pas présenté au cours, d'autre part. Elle estime que la rétroactivité de la décision du 30 mai 2016 ne porte certainement pas atteinte à une situation acquise.

Quant à l'argument du requérant d'une atteinte à son droit statutaire et à son droit à une rémunération, elle soutient que la rétroactivité de l'acte n'a, en l'espèce, aucune incidence, qu'elle ne voit pas ce que le requérant entend par "droit statutaire" et que le droit à une rémunération est un droit subjectif dont le débat n'a pas lieu d'être devant le Conseil d'État puisqu'il est d'ailleurs discuté actuellement devant les tribunaux du travail. Finalement, elle rappelle que le droit à une

VIII - 10.183- 9/12

rémunération est corrélatif aux prestations effectuées par un agent et qu'en l'occurrence, le requérant n'a pas presté.

Dans son dernier mémoire, la partie adverse réitère son point de vue et affirme qu'il n'est pas possible d'analyser la situation en faisant abstraction de la délibération du 25 novembre 2014 dès lors que celle-ci a déjà tenu compte dans le contexte de la régularisation de la situation du requérant de son refus d'assumer une de ses réaffectations à concurrence de cent vingt périodes en le démettant d'office.

Par ailleurs, elle rappelle que cette délibération du 25 novembre 2014 a fait l'objet d'un retrait le 30 mai 2016 et a donné lieu à un recours en annulation qui a connu un épilogue avec l'arrêt n° 236.592 du 30 novembre 2016. Selon elle, c'est à la suite du rapport de l'auditeur déposé dans le cadre de ce recours qu'elle a réexaminé la situation du requérant et que l'acte attaqué a été adopté, le 30 mai 2016.

Elle en conclut donc que le délai qui a été pris pour l'adoption de l'acte attaqué doit tenir compte de ses délibérations des 20 octobre et 25 novembre 2014 mais également des recours en annulation introduits contre celles-ci et de l'attitude du requérant qui a sollicité tout et son contraire.

VI.2. Appréciation

La question du délai raisonnable doit s'apprécier au regard du délai pris pour adopter l'acte attaqué. Ainsi, le délai qui a couru pour l'adoption de la décision de démission d'office du 27 mai 2013, annulée par l'arrêt n° 229.068 du 5 novembre 2014 ne doit pas être pris en compte.

En l'espèce, le délai à prendre en considération a commencé à courir à partir de la notification de l'arrêt d'annulation précité, du 5 novembre 2014, et s'est achevé avec l'adoption de l'acte attaqué le 30 mai 2016. Il aura fallu à la partie adverse plus de dix-huit mois pour reprendre une nouvelle décision de démission d'office à l'encontre du requérant se basant exactement sur les mêmes circonstances que celles qui sont à l'origine de la décision annulée du 27 mai 2013. Rien ne permet de comprendre les raisons d'un tel délai. Contrairement à ce qu'expose la partie adverse, la délibération du 25 novembre 2014 - objet 89 - retirée par une décision du 30 mai 2016, n'avait pas pour objet de démettre le requérant d'office à la suite de l'arrêt d'annulation précité. En effet, cette délibération avait pour but de régulariser la situation du requérant pour les années scolaires 2012/2013, 2013/2014 et 2014/2015

en le mettant en disponibilité par défaut d'emploi pour deux cent quatre-vingt périodes de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur avec réaffectation temporaire pour deux cent quatre-vingt périodes au sein de l'Institut des

VIII - 10.183- 10/12

Arts et des Métiers de La Louvière. S'il est vrai que cette délibération tient compte de la démission d'office de cent vingt périodes au niveau secondaire inférieur (PP-

SI) au sein de l'école industrielle et commerciale moyenne Jules HIERNAUX de Mont-sur-Marchienne, force est cependant de constater qu'elle ne se prononce pas sur celle-ci. Enfin, la circonstance que des recours en annulation soient pendants devant le Conseil d'État, n'empêche pas la partie adverse d'assurer la continuité de ses services et de prendre les décisions qui s'imposent.

Au vu de ce qui précède, le troisième moyen est fondé en ce qu'il est pris de la violation du principe général du délai raisonnable.

VII. Autres moyens

Les autres moyens, s'ils étaient fondés, ne pourraient mener à une annulation plus étendue. Il n'y a dès lors pas lieu de les examiner.

VIII. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision du 30 mai 2016 du conseil communal de la ville de Charleroi prononçant à l'encontre de Jean-Franco BURRATIN la démission d'office et sans préavis, à partir du 19 mars 2012, des fonctions de chargé de cours à titre définitif, à raison de cent vingt périodes de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur (PP-SI) au sein de l'école industrielle et commerciale moyenne Jules HIERNAUX de Mont-sur-Marchienne, est annulée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

VIII - 10.183- 11/12

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trois mai deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.

VIII - 10.183- 12/12

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.383