Belgian Council of State allows administrative regularization of teacher's status despite retroactive effect due to prior legal precedent.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

no 241.382 du 3 mai 2018

A. 219.656/VIII-10.165

En cause : BURATTIN Jean-Franco, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Antoine Carnière 137

6180 Courcelles, contre :

la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72

6000 Charleroi.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 juillet 2016, Jean-Franco BURATTIN

demande l'annulation de "la délibération du conseil communal de la ville de Charleroi du 20.10.2014 par laquelle il est décidé de régulariser la situation administrative de Monsieur BURATTIN Jean-Franco, soit pour l'année scolaire 2011/2012, une mise en disponibilité totale par défaut d'emploi pour 400 périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur avec réaffectation définitive pour 80 périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur, rappel provisoire à l'activité pour 40 périodes de cours technique au niveau secondaire supérieur au sein de l'École industrielle et commerciale moyenne Jules HIERNAUX de Mont-sur-Marchienne et réaffectation temporaire pour 280 périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur à l'institut des Arts et Métiers de La Louvière".

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II. Procédure

Un arrêt n° 238.056 du 28 avril 2017 a rouvert les débats et a chargé l'auditeur désigné par l'auditeur général de poursuivre l'instruction. Il a été notifié aux parties.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 20 mars 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 avril 2018.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Pierre-Alexandre NAPOLI, loco Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marie BAZIER, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits ont été exposés dans l'arrêt n° 238.056, précité. Il y a lieu de s'y référer.

IV. Recevabilité

IV.1. Rétroactes quant à la recevabilité

Dans son arrêt n° 238.056, précité, le Conseil d'État a jugé ce qui suit :

" L'acte attaqué a pour effet de régulariser la situation du requérant dès lors qu'à la suite de l'arrêt n° 227.476 [du 20 mai 2014] il a été constaté que celui-ci n'avait VIII - 10.165 - 2/12

pas fait l'objet d'une décision du pouvoir organisateur de le mettre en disponibilité par défaut d'emploi. Cette délibération prévoit à la fois la mise en disponibilité totale pour défaut d'emploi pour quatre cents périodes et une réaffectation définitive pour quatre-vingts périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur, un rappel provisoire à l'activité pour quarante périodes de cours techniques au niveau secondaire supérieur au sein de l'école industrielle et commerciale moyenne Jules HIERNAUX de Mont-sur-Marchienne et une réaffectation temporaire pour deux cent quatre-vingts périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur à l'Institut des Arts et Métiers de la Louvière.

Cette délibération n'a pas été notifiée au requérant qui indique qu'il en a pris connaissance au mois de mai 2016, dans le cadre de la procédure devant le tribunal du travail.

Il ressort de l'article 14, §§ 1er à 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-

traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné, ce qui suit :

« Article 14. - § 1er. Tout membre du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi ou déclaré en perte partielle de charge est tenu d'accepter une réaffectation jusqu'à concurrence du nombre de périodes perdues et quel que soit le nombre d'établissements dans lesquels il est appelé à effectuer ses prestations si l'emploi lui est offert :

1° par le pouvoir organisateur qui a placé le membre du personnel en disponibilité ou l'a déclaré en perte partielle de charge;

2° par le pouvoir organisateur qui a repris l'établissement où ce membre du personnel est mis en disponibilité ou a été déclaré en perte partielle de charge.

Toutefois, le membre du personnel peut décliner une offre d'emploi qui se présenterait dans un établissement situé dans une autre commune que celle où

il a été mis en disponibilité et qui serait offerte à plus de 25 km du domicile de l'agent et qui entraînerait pour ce dernier une durée de déplacement supérieure à quatre heures par jour, à l'aide des transports en commun.

Il ne pourra toutefois revendiquer ultérieurement cet emploi.

§ 2. Tout membre du personnel mis en disponibilité, déjà réaffecté dans les conditions précisées ci-dessus ou encore à réaffecter, qui exerce des fonctions dans trois établissements au moins et qui assume un ensemble de prestations égal à 75 p.c. au moins du nombre de périodes exigé pour une fonction à prestations complètes peut décliner toute charge supplémentaire qui lui est offerte en réaffectation et qui ne se situe pas sur le territoire de la même commune.

§ 3. Toute personne en disponibilité par défaut d'emploi ou en perte partielle de charge doit notifier son acceptation ou son refus motivé par pli recommandé au pouvoir organisateur et à la Commission de gestion des emplois compétente dans un délai de dix jours calendrier à dater de la notification de sa réaffectation ou rappel provisoire à l'activité. Le refus n'est pas suspensif de l'obligation de reprendre ses fonctions.

En cas de refus jugé sans motif valable par la Commission, elle sera démise de ses fonctions conformément à l'article 58, 7° du décret du 6 juin 1994 précité après épuisement du recours éventuel prévu en son article 16, § 1er, 3°.

La décision de la Commission précitée est notifiée par pli recommandé à la personne intéressée.

[…]».

Quant à l'article 16, § 1er, 4°, du même arrêté, il dispose comme suit :

« Article 16 - § 1er. La Commission centrale de gestion des emplois pour les enseignements secondaire ordinaire et spécial, secondaire artistique à horaire VIII - 10.165 - 3/12

réduit, artistique et de promotion sociale officiels subventionnés créée par l'article 7 du décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, est chargée :

[…]

4° de statuer sur les recours introduits par les pouvoirs organisateurs ou les membres du personnel ou sur les situations particulières liées à l'application du présent arrêté».

Au regard de ces deux dispositions, il apparaît que l'enseignant qui fait l'objet d'une mise en disponibilité par retrait d'emploi est tenu d'accepter les réaffectations à concurrence du nombre de périodes perdues. Toutefois, il doit manifester son acceptation ou son refus motivé à la fois auprès du pouvoir organisateur et de la commission de gestion des emplois compétente, dans un délai de dix jours calendrier, à dater de la notification de sa réaffectation ou de son rappel provisoire à l'activité.

Par ailleurs, la commission centrale de gestion des emplois est compétente pour connaître des recours introduits par les membres du personnel qui sont relatifs à leur situation particulière.

En l'espèce, le requérant a eu connaissance de la délibération de sa mise en disponibilité par retrait d'emploi et de ses réaffectations en consultant, au mois de mai 2016, le dossier de pièces de la partie adverse déposé dans le cadre d'une procédure devant le tribunal du travail. Au regard des dispositions précitées, il lui appartenait de manifester, dans les dix jours suivants, son refus motivé auprès du pouvoir organisateur ainsi qu'auprès de la commission de gestion des emplois compétente. Si la commission ne pouvait le suivre, il avait encore la possibilité de saisir d'un recours la commission centrale de gestion des emplois. Or, il s'est abstenu de toute démarche en ce sens. Quand bien même l'acte attaqué se présente comme une décision de régularisation avec effet rétroactif, il n'empêche qu'il s'agit bien d'une décision de mise en disponibilité par retrait d'emploi et qui assigne au requérant des réaffectations.

Au regard de ce qui précède, la question de la recevabilité du présent recours et de l'intérêt du requérant se pose et mérite un examen plus approfondi".

IV.2. Thèses des parties

Dans son dernier mémoire, le requérant se limite à répéter que sa situation est incertaine depuis le 27 mai 2013 date à laquelle le conseil communal de la partie adverse a décidé de le démettre d'office. Rappelant l'arrêt n° 227.476 du 20 mai 2014, il explique que sa mise en disponibilité est un préalable à la démission d'office dont il a fait l'objet et qu'il attaque dans le cadre du recours enrôlé sous le n° 219.878/VIII-10.183. Il estime en conséquence que l'acte attaqué lui cause grief de même que sa rétroactivité.

Dans son dernier mémoire, la partie adverse revient sur l'incompétence du Conseil d'État alors que cette question a été tranchée définitivement dans l'arrêt n° 238.056 du 28 avril 2017.

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Quant à la recevabilité du présent recours, elle souligne que la délibération du 20 octobre 2014 régularise la situation du requérant à concurrence des quatre cents périodes qu'il a perdues à la suite de sa mise en disponibilité par défaut d'emploi, sa charge d'enseignement en ferronnerie ayant été supprimée. Elle souligne que le requérant a bien marqué son accord sur sa mise en disponibilité par défaut d'emploi qui visait les quatre cents périodes. Par ailleurs, quant aux lieux de sa réaffectation, elle indique avoir répondu aux critiques du requérant et que c'est le requérant lui-même qui a refusé de donner les cent vingt périodes de cours pour lesquelles il avait été réaffecté alors que l'article 14, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995, précité, dispose que le membre du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi est tenu d'accepter sa réaffectation jusqu'à concurrence du nombre de périodes perdues. Elle estime aussi qu'il est inexact de dire qu'une mise en disponibilité constituerait une situation juridique moins avantageuse qu'une position d'activité de service, en se référant à l'article 14, § 6, de l'arrêté précité qui prévoit explicitement que le membre du personnel mis en disponibilité par défaut total d'emploi se trouve de plein droit dans la position administrative de l'activité de service. Enfin, elle ajoute que si la décision attaquée n'a pas été notifiée en tant que telle au requérant, il n'en va pas de même des réaffectations. Au vu de cette situation, elle considère que le requérant était en mesure d'introduire les recours ad hoc de sorte que le présent recours serait prématuré. Elle est également d'avis que la décision attaquée n'est pas un préalable à la décision de démission d'office, celle-ci étant due à la circonstance que le requérant a refusé ex abrupto de se présenter à certains cours pour lesquels il a été réaffecté.

Elle en conclut que le requérant n'a aucun intérêt à contester l'acte attaqué dès lors que celui-ci ne fait que formaliser une situation existante qui a produit ses effets, qui a bénéficié au requérant et qui a pour effet de préserver ses droits. Elle est ainsi d'avis que l'annulation de l'acte attaqué pourrait impliquer que le requérant se retrouve sans emploi, ses cours ayant été supprimés, sans possibilité de bénéficier d'une subvention traitement d'attente et sans possibilité d'être réaffecté alors que le requérant sollicite la régularisation de sa situation.

IV.3. Appréciation

Il ressort de l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995, précité, que tout pouvoir organisateur est tenu de notifier au service compétent du gouvernement la décision par laquelle il place un membre de son personnel en disponibilité et cette notification doit être visée, pour information, par le membre du personnel concerné qui peut y formuler ses remarques et des réserves, s'il échet. Cette notification est accompagnée d'une

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demande du membre du personnel tendant à bénéficier d'une subvention-traitement d'attente.

En l'espèce, le 20 octobre 2011, le requérant a reçu de la partie adverse un exemplaire de la notification de sa mise en disponibilité par défaut d'emploi ou perte partielle de charge relative à l'année scolaire 2011/2012 qui a été établie le 7 octobre 2011 et à laquelle est jointe la déclaration du requérant de laquelle il résulte que celui-ci a accepté d'être réaffecté dans l'enseignement de promotion sociale au sein de son pouvoir organisateur ou dans un autre pouvoir organisateur, cette déclaration étant signée par le requérant le 7 octobre également. Entre novembre 2011 et janvier 2012, le requérant et la partie adverse ont eu des échanges à propos de sa réaffectation. Il ressort des pièces du dossier administratif que le requérant a contesté un rappel en service à concurrence de quarante périodes de cours techniques ainsi qu'une collaboration dans le cadre de partenariats avec METAL GROUP et l'asbl AVANTI.

Par un courrier du 24 février 2012, l'échevine de l'Enseignement de la partie adverse informe le requérant de sa réaffectation au sein de l'enseignement de promotion sociale qui s'articule comme suit :

" 80 périodes PP-SI - Arts et métiers La Louvière 200 périodes PP-SI - Arts et Métiers La Louvière 80 périodes PP-SI - EI Mont-sur-Marchienne (collaboration Avanti)

40 périodes PP-SI (+ 40 PP-SI à titre temporaire) - EI Mont-sur-Marchienne (collaboration Métal group)".

Ce courrier l'invite, en outre à prendre contact avec la directrice de l'école industrielle et commerciale moyenne Jules HIERNAUX pour les "modalités d'exécution".

Au regard de l'article 14, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995, précité, la décision de réaffectation ou de rappel provisoire à l'activité doit être notifiée à l'agent et cette notification fait, entre autres, courir le délai de dix jours lui permettant de communiquer au pouvoir organisateur et à la commission de gestion des emplois compétente, soit son acceptation, soit son refus motivé.

Le dossier administratif atteste que le 29 février 2012, le requérant a réceptionné l'envoi recommandé contenant la notification de ces réaffectations.

Alors qu'il avait un délai de dix jours pour manifester soit son acceptation, soit son refus, ce n'est qu'un mois plus tard, le 29 mars 2012, que le conseil du requérant indique à la partie adverse que celui-ci conteste certaines de ses réaffectations à concurrence de quatre-vingt périodes pour l'école industrielle et commerciale

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moyenne Jules HIERNAUX de Mont-sur-Marchienne et de quarante périodes de partenariat avec METAL GROUP. Toutefois, dès lors que l'article 14, § 3, alinéa 1er, précité, prévoit une voie de recours interne au profit de l'agent qui contesterait sa réaffectation, celle-ci aurait dû être signalée au requérant dans le courrier du 24 février 2012, conformément à l'article L 3211-3, 4°, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation qui mentionne ce qui suit :

" 4° tout document, par lequel une décision ou un acte administratif à portée individuelle émanant d'une autorité administrative provinciale ou communale est notifié à un administré, indique les voies éventuelles de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter, faute de quoi le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours".

Le requérant n'a donc pas été informé de la possibilité de saisir la commission de gestion des emplois compétente. En outre, comme souligné par l'arrêt n° 238.056 du 28 avril 2017, si cette commission ne suit pas l'agent, il a encore la possibilité de saisir d'un recours la commission centrale de gestion des emplois sur la base de l'article 16, § 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995, précité, lequel dispose :

" Article 16 - § 1er. La Commission centrale de gestion des emplois pour les enseignements secondaire ordinaire et spécial, secondaire artistique à horaire réduit, artistique et de promotion sociale officiels subventionnés créée par l'article 7 du décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, est chargée […]

4° de statuer sur les recours introduits par les pouvoirs organisateurs ou les membres du personnel ou sur les situations particulières liées à l'application du présent arrêté".

Or, lorsqu'un agent a la possibilité d'introduire un recours contre une décision, l'exercice effectif de ce recours, est une condition de recevabilité du recours au Conseil d'État. La justification en est que celui qui décide d'introduire un recours juridictionnel doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la préservation de ce qu'il considère comme ses droits.

Dès lors que le requérant n'a pas été informé de ce qu'il devait notifier son refus motivé à la commission de gestion des emplois compétente, dans un délai de dix jours calendrier ni que, si la commission ne pouvait le suivre, il avait encore la possibilité de saisir la commission centrale de gestion des emplois, le présent recours ne peut être déclaré irrecevable.

Reste encore à s'interroger sur l'intérêt du requérant à l'annulation de l'acte attaqué. En réalité, celui-ci règle deux aspects de sa situation juridique. Pour ce qui est de la mise en disponibilité pour défaut d'emploi pour l'année 2011/2012, il y a lieu de constater que le requérant n'a pas contesté la décision de supprimer la VIII - 10.165 - 7/12

formation de ferronnerie artisanale dont il avait la charge à l'époque et qu'en conséquence le pouvoir organisateur n'avait d'autre choix que de le mettre en disponibilité par défaut d'emploi et de décider de sa réaffectation pour l'année scolaire 2011-2012. Par ailleurs, au regard de l'article 14, § 6, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995, précité, celui qui est rappelé en service par son pouvoir organisateur est dans la position administrative de l'activité de service. Sur le plan statutaire, le requérant ne démontre pas que cette mise en disponibilité a eu des incidences sur sa situation administrative et pécuniaire. En conséquence, le requérant ne justifie pas d'un intérêt suffisant au présent recours en tant qu'il concerne sa mise en disponibilité pour défaut d'emploi sauf quant à la rétroactivité qui accompagne cette décision et qui est contestée dans le cadre du premier moyen.

Quant aux réaffectations et rappel provisoire, l'examen du dossier administratif démontre que lorsque certaines réaffectations lui ont été proposées, le requérant a formulé des critiques et en a décliné certaines avec, comme conséquence, qu'il n'a pas assumé certains cours au sein de l'école industrielle et commerciale moyenne Jules HIERNAUX de Mont-sur-Marchienne à concurrence de cent vingt périodes et que sur la base de l'article 58, 7°, du décret du 6 juin 1994

fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, il a été démis d'office pour les cent vingt périodes en question, cette décision faisant l'objet du recours enrôlé sous le n° 219.878/VIII-10.183. Dans cette mesure, le requérant a bien intérêt au présent recours.

V. Premier moyen

V.1. Thèse de la partie requérante

Le premier moyen est pris de la violation du principe de non-

rétroactivité des actes administratifs individuels.

Le requérant rappelle que la règle de non-rétroactivité des décisions administratives autres que les dispositions assorties d'une peine trouve sa source dans un principe général de droit "garant des intérêts individuels et de la sécurité juridique" (Conseil d'État, n° 18.308, 9 juin 1977) et que la décision nouvelle éventuelle que prend l'autorité après annulation doit respecter ce principe. Il indique qu'à l'occasion du recours enrôlé sous le numéro G/A 211.089/VIII-9057, introduit contre la démission d'office décidée à son encontre et ayant abouti à l'arrêt d'annulation n° 229.068 du 5 novembre 2014, l'auditeur a rédigé un rapport, selon lequel :

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" Le dossier administratif de la partie adverse ni aucune autre pièce du dossier de la procédure ne comprend la décision régulièrement prise par l'organe compétent de la partie adverse mettant Jean-Franco BURRATIN en disponibilité par défaut d'emploi pas plus que la notification de cette décision. Il résulte du courrier adressé par le conseil de la partie adverse à l'auditeur rapporteur le 12 février 2014 que la décision mettant Jean-Franco BURRATIN en disponibilité par défaut d'emploi n'a, à ce jour, «pas encore été formalisée au moyen d'une délibération du Conseil Communal» et selon lequel "Il résulte du courrier adressé par le conseil de la partie adverse à l'auditeur rapporteur le 12 février 2014 que la décision réaffectant Jean-Franco BURRATIN au sein du même pouvoir organisateur ou au sein d'un autre pouvoir organisateur n'a, à ce jour, pas encore été formalisée au moyen d'une délibération du Conseil Communal".

Il souligne qu'en réponse à ce grief, la partie adverse a adopté une décision - partielle - de mise en disponibilité avec réaffectation, avec effet rétroactif pour l'année scolaire 2011-2012 et qu'il est évident que la décision litigieuse vise à régulariser sa procédure de démission d'office et surtout tente d'éviter de devoir payer son traitement intégral durant l'année scolaire 2011-2012. Pour rappel, il expose que c'est son employeur qui a failli dans sa tâche de réaffectation, souhaitant le réaffecter dans un enseignement spécialisé alors qu'il n'a pas les compétences pour assumer une telle fonction.

Il ajoute que les décisions du Conseil d'État sont pourtant unanimes quant à la non-rétroactivité des actes administratifs individuels et cite les arrêts n° 150.857 du 27 octobre 2005, n° 101.141 du 23 novembre 2001 et n° 164.737 du 14 novembre 2006. Il estime que la décision attaquée viole très clairement le principe de non-rétroactivité des actes administratifs et souligne que par une requête en annulation du 19 février 2015, il avait également sollicité l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Charleroi du 25 novembre 2014 par laquelle il avait été décidé de régulariser sa situation administrative soit pour les années scolaires 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, en recourant à une mise en disponibilité par défaut d'emploi pour deux cent quatre-vingts périodes de cours de pratique professionnelle au sein de l'école industrielle et commerciale moyenne Jules HIERNAUX à Mont-sur-Marchienne avec une réaffectation temporaire pour le même nombre de périodes au sein de l'institut des Arts et Métiers de La Louvière, et que le même moyen relatif à la violation du principe de non- rétroactivité des actes administratifs individuels avait déjà été évoqué et retenu par l'auditeur.

En réplique, le requérant constate que la ville de Charleroi soutient que la non-rétroactivité rendrait impossible, en l'espèce, tout fonctionnement de l'administration mais qu'elle ne s'en explique pas plus amplement et n'en tire aucune conséquence concrète. Il soutient qu'en organisant pour lui une réaffectation a posteriori, il n'est pas possible de se conformer, le cas échéant, à cette réaffectation, et que la ville commet un abus de droit. Il indique encore que s'il souhaite VIII - 10.165 - 9/12

effectivement que sa situation soit régularisée, elle ne peut cependant l'être que pour l'avenir et conformément à la réalité. Enfin, il ajoute qu'il ne serait pas contraint d'introduire "des recours tous azimuts" si la ville de Charleroi ne prenait pas des décisions - irrégulières de surcroît - tous azimuts également.

Dans son dernier mémoire, il réitère ses arguments et rappelle que dans son arrêt n° 227.476, précité, le Conseil d'État a indiqué que faute d'une mise en disponibilité en bonne et due forme, la partie adverse ne pouvait le démettre d'office et que les réaffectations étaient ainsi viciées.

V.2. Appréciation

En vertu du principe général de non-rétroactivité des actes administratifs, une décision administrative ne peut produire d'effets avant son entrée en vigueur. En interdisant aux autorités administratives de décider fictivement pour le passé, ce principe contribue à garantir la sécurité juridique en s'opposant à ce que l'autorité administrative diffère l'adoption d'une mesure modifiant la situation juridique de son destinataire au-delà du délai nécessaire pour instruire son dossier avec une diligence normale. Ce principe connaît toutefois des tempéraments, notamment lorsque la rétroactivité correspond à une situation ayant réellement existé dans le passé, lorsqu'il n'a pas été possible d'y mettre fin plus tôt ou encore lorsque la rétroactivité est nécessaire au plein rétablissement de la légalité. Il appartient toutefois à l'auteur de l'acte de justifier de manière formelle les circonstances exceptionnelles pouvant justifier qu'il le fasse rétroagir.

En l'espèce, l'acte attaqué a une portée rétroactive dès lors qu'il entend régulariser la situation du requérant au 1er septembre 2011 en décidant de sa mise en disponibilité par défaut d'emploi pour quatre cents périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur avec une réaffectation définitive pour quatre-vingt périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur, un rappel provisoire à l'activité pour quarante périodes de cours technique au niveau secondaire supérieur au sein de l'école industrielle et commerciale moyenne Jules HIERNAUX de Mont sur Marchienne et une réaffectation temporaire pour deux cent quatre-vingt périodes de cours de pratique professionnelle au niveau secondaire inférieur à l'institut des Arts et Métiers de La Louvière.

La motivation de l'acte attaqué indique que, dans un souci de sécurité juridique, cette rétroactivité est justifiée par la volonté de "régulariser la situation administrative" du requérant. L'acte attaqué se fonde ainsi sur l'arrêt du Conseil d'État n° 227.476, précité qui a, prima facie, estimé que le dossier administratif de la

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partie adverse ne contenait "aucune délibération du conseil communal de la ville de Charleroi qui aurait décidé de la mise en disponibilité du requérant" et qu'en l'absence d'une telle délibération "c'est l'ensemble de la procédure de réaffectation du requérant qui s'en trouve vicié". Outre que le premier moyen du requérant ne soulevait pas cette critique, il y a lieu de relever que le dossier administratif contient bien une décision du pouvoir organisateur qui a été signée, le 7 octobre 2011 par l'échevin de l'Éducation, de la Formation, de la Promotion Santé à l'École, de la Jeunesse et des Centres récréatifs aérés qui a été mandaté pour ce faire par ledit pouvoir organisateur et qui sollicite l'agréation de la mise en disponibilité par défaut d'emploi du requérant auprès du ministre compétent. Cette mise en disponibilité a d'ailleurs été visée par le requérant qui n'a formulé aucune critique à ce sujet. Il s'ensuit que l'acte attaqué n'a fait que confirmer une situation juridique préexistante depuis le 1er septembre 2011. Par ailleurs, cette mise en disponibilité par défaut d'emploi n'a pas eu d'incidence sur la position administrative du requérant dès lors qu'il est resté en activité de service comme le prévoit l'article 14, § 6, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995, précité. Quant aux réaffectations, elles ont bien été notifiées au requérant par un courrier du 24 février 2012. Même si le requérant n'a pas été informé de la possibilité d'un recours pour contester ces réaffectations, il résulte néanmoins de l'article 14, § 3, de l'arrêté précité que ce recours n'est pas suspensif et que l'enseignant a l'obligation de reprendre ses fonctions. Il s'ensuit que le requérant ne pouvait refuser d'assumer ces réaffectations.

Au vu de ce qui précède, le premier moyen n'est pas fondé. Il y a lieu en conséquence de rouvrir les débats et de permettre à l'auditeur rapporteur d'examiner le second moyen de la requête.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

L'auditeur désigné par M. l'auditeur général adjoint est chargé de poursuivre l'instruction du présent recours.

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Article 3.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trois mai deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.382