Conseil d'État dismisses appeal as annulled act loses object, awarding procedural costs to applicants.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 241.372 du 3 mai 2018

A. 222.186/XIII-8000

En cause : 1. la Société anonyme GINION WATERLOO, 2. la Société anonyme DE CONINCK, 3. la Société anonyme FIRST OPERA, 4. la Société anonyme G. PEETERS, ayant toutes élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F

1380 Lasne, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

Partie intervenante :

la Société de droit allemand LIDL BELGIUM GmbH & Co. KG, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 13 mai 2017, la société anonyme (S.A.) GINION WATERLOO, la S.A. DE CONINCK, la S.A.

FIRST OPERA et la S.A. G. PEETERS demandent l'annulation de la décision prise le 10 février 2017 par la commission de recours octroyant à la Société de droit allemand LIDL BELGIUM GmbH & Co. KG un permis intégré concernant la démolition d'un magasin de meubles CUIR N° 1, la construction et l'exploitation d'un établissement de commerce de détail de l'enseigne LIDL d'une surface commerciale nette de 1.405 m², sur un bien situé à Waterloo, chaussée de Bruxelles, n° 38, cadastré deuxième division, section H, n° 654b.

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II. Procédure

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 23 juin 2017, la société de droit allemand LIDL BELGIUM GmbH & Co. KG demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 6 juillet 2017.

Les mémoires ampliatif et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties requérantes le 10 novembre 2017.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 30 décembre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 9 janvier 2018, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Par une lettre du 10 janvier 2018, les parties requérantes ont demandé à être entendues.

Par une ordonnance du 2 février 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 8 mars 2018 à 09.30 heures et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée de trois membres.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Pierre MAIRESSE, loco Me Benjamin REULIAUX, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Charles PONCELET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Il est renvoyé à l'exposé des faits établis dans l'arrêt du 3 mai 2018, Commune de Waterloo, n° 241.371 dans l'affaire enregistrée sous le numéro A. 221.946/XIII-7979.

IV. Perte d'objet

L'acte attaqué a été annulé par l'arrêt du 3 mai 2018, Commune de Waterloo, n° 241.371 dans l'affaire enregistrée sous le numéro A. 221.946/XIII-

7979.

Il s'ensuit que le présent recours a perdu son objet.

V. Indemnité de procédure

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure.

Lorsque le Conseil d'État a, à l'occasion d'un autre recours, déjà annulé l'acte attaqué, et qu'en conséquence, le recours n'a plus d'objet, il y a lieu d'accorder aux parties requérantes une indemnité de procédure à la charge de la partie adverse qui succombe.

Lorsque la partie ayant obtenu gain de cause demande à ce que la partie succombante soit condamnée à lui payer une indemnité de procédure, sans en préciser le montant, il y a lieu de lui octroyer une indemnité de procédure limitée au montant de base de 700 euros.

En l'espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnité de procédure des parties requérantes et de leur accorder, à ce titre, la somme de 700 euros.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 800 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trois mai deux mille dix-huit par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.372