Belgian court annuls urban planning permit for vertical axis wind turbine due to insufficient landscape impact assessment.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 241.369 du 2 mai 2018

A. 220.988/XIII-7868

En cause : 1. la Société anonyme CHASSART CONSULT, 2. DUMONT de CHASSART Frédéric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 décembre 2016, la société anonyme (S.A.) CHASSART CONSULT et Frédéric DUMONT de CHASSART demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué (direction extérieure de Charleroi) de la Région wallonne le 3 octobre 2016 à la société wallonne des eaux (S.W.D.E.) ayant pour objet le placement "d'une petite éolienne à axe vertical" sur un bien situé rue de Chassart à Saint-Amand.

Par une requête introduite le 6 novembre 2017, la S.A. CHASSART

CONSULT et Frédéric DUMONT de CHASSART demandent la suspension de l'exécution du même acte.

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

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M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 20 mars 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 avril 2018 à 11 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Natacha DIERCKX, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 26 mai 2016, la S.W.D.E. introduit une demande de permis d'urbanisme pour la construction d'une petite éolienne à axe vertical sur un bien lui appartenant situé à Saint-Amand (ville de Fleurus), rue de Chassart, et cadastré 7ème division, section A, no 79p.

Comme l'indique l'acte attaqué sur la base des documents joints à la demande de permis, "le projet consiste au placement d'une éolienne de 50 kW à axe vertical présentant une hauteur totale de 40 mètres, 30 mètres pour le mât et 12 mètres pour les 3 pales, afin d'alimenter en partie la station de traitement présente sur le site".

Au plan de secteur de Charleroi, ce bien est situé en zone agricole; il figure également dans une zone de prévention de captage.

Sont notamment joints à la demande de permis une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, une campagne acoustique réalisée par l'université de Mons, ainsi qu'un jeu de plans.

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La première partie requérante est propriétaire du Moulin de Chassart, situé à environ 500 mètres du projet litigieux; la seconde partie requérante est propriétaire du jardin qui entoure ce Moulin.

2. Le 21 juin 2016, le fonctionnaire délégué informe la demanderesse de permis que sa demande est complète et recevable; elle considère en outre que le projet en cause n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

3. Le 4 juillet 2016, le département de la ruralité et des cours d'eau de la DGO3 du Service public de Wallonie (S.P.W.) rend un avis d'implantation favorable sur la demande.

4. Le 13 juillet 2016, la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité (C.C.A.T.M.) de Fleurus émet sur le projet un avis favorable.

5. Du 11 juillet au 25 août 2016, une enquête publique est organisée; elle suscite le dépôt de trois réclamations, dont l'une émane de la première partie requérante.

6. En sa séance du 20 septembre 2016, le collège communal de la ville de Fleurus rend un avis défavorable.

7. Le 3 octobre 2016, le fonctionnaire délégué décide d'octroyer le permis d'urbanisme sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué, dont les principaux motifs sont les suivants :

" [...]

Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;

Considérant que conformément à l'article D.68 § 1er du Livre Ier du Code de l'environnement, l'autorité qui a apprécié la recevabilité et la complétude du dossier de demande de permis a également procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement au sens large, sur base des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66 du Livre Ier du Code de l'Environnement;

Considérant qu'il résultait des caractéristiques du projet, de son impact sur l'environnement pris au sens large, de sa localisation, qu'il n'y avait pas lieu de requérir la réalisation d'une étude d'incidences du projet sur l'environnement, qu'en outre le dossier permet d'appréhender de manière adéquate et suffisante les divers impacts du projet;

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Considérant que le projet s'écarte du plan de secteur pour les motifs suivants :

non conforme à la zone agricole;

Considérant que la demande de permis a été soumise aux mesures particulières de publicité conformément à l'article 127 § 3 du CWATUP; que l'enquête publique a été réalisée du 11/07/2016 au 25/08/2016; que 3 réclamations ont été introduites lors de cette enquête publique;

Considérant que les remarques émises peuvent être résumées comme suit :

« - nuisances sonores;

- nuisances provoquées par les ondes et les flashs dus à la réverbération de la lumière sur les pales;

- saccage de la vue paysagère, projet incompatible avec l'histoire et la beauté des lieux;

- dates d'enquête inadaptées (période de vacances);

- imprécision de la demande ("petite" éolienne +/- 40 m de hauteur);

- proximité de l'éolienne par rapport aux fermes sis no 10 et 12 de la rue de Chassart;

- non-sens économique et environnemental;

- risque de limitations de jouissances des propriétés limitrophes, dévalorisation des biens avoisinants;

- absences d'informations quant au permis d'exploiter de la SWDE;

- dédommagement inexistant»;

Considérant que la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité a émis un avis favorable en date du 13/07/2016;

Considérant que l'avis du Collège communal de et à Fleurus, sollicité en date du 21/06/2016 et transmis en date du 21/09/2016 est défavorable, mais reçu hors délai, libellé comme suit :

« Considérant que l'éolienne sera en rupture totale avec le caractère paysager des lieux; qu'on ne peut considérer que le projet respecte, structure et recompose les lignes du paysage;

Considérant que de plus le bâtiment appartenant à la SWDE présente des toitures plates ainsi qu'une parcelle de terrain pouvant accueillir une série de panneaux photovoltaïques; que ce système limiterait l'impact du projet sur le paysage ainsi que les diverses nuisances»;

Considérant que l'avis de la DGO ARNE - Espace rural - Service extérieur, sollicité en date du 21/06/2016 et transmis en date du 05/07/2016 est favorable;

Considérant que le projet consiste au placement d'une éolienne de 50 kW à axe vertical présentant une hauteur totale de 40 mètres, 30 mètres pour le mât et 12 m pour les 3 pales, afin d'alimenter en partie la station de traitement présente sur le site;

Considérant que l'article 35 du Code précité stipule que : [...];

Considérant que le projet n'est pas conforme à la zone agricole en ce qu'il ne concerne pas une construction indispensable à une exploitation agricole;

Considérant toutefois qu'en application de l'article 127 § 3 du Code précité qui stipule que "pour autant que la demande soit préalablement soumise aux mesures particulières de publicité déterminées par le Gouvernement ainsi qu'à la consultation obligatoire visée à l'article 4, alinéa 1er, 3o, lorsqu'il s'agit d'actes et travaux visés au § 1er, alinéa 1er, 1o, 2o, 4o, 5o, 7o et 8o, et qui soit respectent, soit structurent, soit recomposent les lignes de force du paysage, le permis peut être

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accordé en s'écartant du plan de secteur, d'un plan communal d'aménagement, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un plan d'alignement";

Considérant d'une part que le projet est introduit par une personne de droit public, la SWDE visée à l'article 127, § 1er, 1o du CWATUP; que dès lors le fonctionnaire délégué est autorité compétente;

Considérant que d'autre part, l'enquête publique a été réalisée conformément au prescrit susmentionné et a suscité des réclamations de la part, des riverains; qu'en réponse à ces réclamations, il y a lieu de relever que le projet n'est pas situé dans une plage agricole dégagée, celle-ci étant occupée à l'endroit de la demande par d'une part une exploitation agricole et d'autre part par un imposant bâtiment de la SWDE; que par ailleurs, le contexte est également caractérisé par la présence d'une ligne haute-tension ainsi que par le parc éolien de Marbais situé à moins de 1 km qui impacte le paysage agricole sans qu'il ait été considéré que cet impact serait contraire aux conditions de l'article 127 § 3 précité;

Considérant qu'en termes de bruit, une éolienne de ce type est inaudible à plus de 75 m; que l'habitation la plus proche est située à 115 m;

Considérant que le CoDT adopté le 22 juillet 2016 par le Parlement wallon et non encore entré en vigueur, en son article D II. 36 stipule que «dans la zone agricole, les modules de production d'électricité ou de chaleur, qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier, sont admis pour autant qu'ils ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone»;

Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans ces options en ce que la durée de validité du permis est limitée dans le temps afin de rendre à la zone son caractère agricole;

Considérant dès lors que le projet respecte les lignes de force du paysage; que le permis peut dès lors être accordé [...]".

Parmi les conditions édictées dans l'acte attaqué figure la condition suivant laquelle "[l]e permis est limité pour une durée maximale de 20 ans; au terme de ce délai, les lieux seront remis dans leur pristin état (y compris l'enlèvement des fondations et d'autres éléments en sous-sol)".

IV. Débats succincts

L'auditeur-rapporteur a déposé un rapport en application de l'article 93

du règlement général de procédure et conclut que l'examen des trois moyens n'appellent que des débats succincts.

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V. Le premier moyen

V.1. Thèses des parties

A. La requête et le mémoire en réplique

Les parties requérantes prennent un premier moyen "du défaut de motivation, de la violation de l'article 23 de la Constitution, des articles D.1, D.2, D.50, D.64 et D.66 du Code de l'environnement, de l'article 1er du CWATUP, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l'excès de pouvoir".

En une première et une deuxième branches, elles soutiennent que la notice d'évaluation des incidences est incomplète étant donné que n'y figure aucune indication concernant :

- les besoins en énergie électrique nécessaires à l'alimentation de la station d'épuration existante;

- le potentiel éolien du site;

- les nuisances sonores générées par le projet en cause;

- les solutions de substitution qui ont été envisagées, en particulier sur la possibilité de mobiliser d'autres modes de production d'énergie renouvelable tels que ceux évoqués par l'autorité communale dans son avis, ou encore des alternatives de localisation de l'éolienne en projet;

- la présence à 200 m du Moulin de Chassart, repris à l'inventaire du patrimoine monumental de Belgique, et de sa drève bordée de 16 hêtres classés comme arbres remarquables de Wallonie.

Elles précisent que la communication de ces informations était d'autant plus nécessaire que la détermination préalable de certains de ces éléments est vivement recommandée dans le vade-mecum pour l'implantation d'éoliennes de faible puissance en Wallonie.

Elles considèrent encore que la campagne acoustique réalisée par l'université de Mons est insuffisante.

En une troisième branche, les parties requérantes considèrent que la motivation de l'acte attaqué n’est pas suffisante quant à l'absence de nécessité de réaliser une étude d'incidences.

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B. Le mémoire en réponse

Sur les deux premières branches, la partie adverse reproduit les informations qui figurent dans la notice d'évaluation et les autres documents joints à la demande, en insistant notamment sur la fiche technique du modèle éolien projeté.

Elle en déduit que la notice contient les informations suffisantes tant en ce qui concerne le choix du site qu'en ce qui concerne le choix du modèle d'éolienne.

Selon elle, il résulte de l'ensemble des informations fournies que l'auteur de l'acte attaqué a pu statuer en pleine connaissance de cause.

Enfin, elle soutient que le vade-mecum évoqué par les parties requérantes n'est pas destiné à guider l'autorité dans sa prise de décision; à son estime, ce document constitue uniquement un outil pour les particuliers et les entrepreneurs.

Sur la troisième branche, la partie adverse considère que la motivation de l'acte attaqué est suffisante compte tenu de l'ampleur limitée du projet litigieux. À

son estime, les parties requérantes n'indiqueraient d'ailleurs pas concrètement quelles seraient les incidences notables sur l'environnement que pourrait avoir le projet.

V.2. Examen

Sur les deux premières branches

La notice d'évaluation des incidences sur l'environnement est un document qui doit permettre à l'autorité devant accorder ou refuser un permis de le faire en toute connaissance de cause quant aux incidences sur l'environnement du projet soumis à autorisation. Dès lors, la notice doit contenir des renseignements complets, précis et exacts.

Toutefois, les défauts dont la notice serait affectée ne peuvent entraîner l'annulation de l'autorisation que si cette dernière n'a été accordée qu'en méconnaissance de cause par l'autorité, celle-ci n'ayant été complètement et exactement informée ni par la notice d'évaluation des incidences ni d'une autre manière.

En l'espèce, aucun élément de la demande, ni dans la notice ni dans les documents joints, ne comporte de renseignements permettant d'établir les besoins du site en énergie ainsi que son potentiel éolien. Ces éléments étaient pourtant

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nécessaires à l'autorité pour apprécier la nécessité d'autoriser la construction de l'éolienne en projet à l'endroit proposé, compte tenu des nuisances qu'elle implique.

S'agissant des nuisances sonores générées par le projet, la notice indique que celles-ci sont permanentes "à condition d'avoir un vent de minimum 3 m/s (11 km/h)" et que "de par les diamètres de rotor inférieurs aux éoliennes à axe horizontal, les vitesses absolues sont plus faibles, ce qui devrait engendrer moins de bruit".

Est également joint à la demande de permis un document intitulé "Campagne acoustique IEC 61400-11 réalisée par l'université de Mons". Ce document comporte plusieurs feuillets :

- la campagne acoustique effectivement réalisée (feuille 1, recto et verso);

- la fiche technique du modèle d'éolienne envisagé (feuille 2, recto);

- un plan (feuille 3, recto);

- un reportage photographique avec photomontage (feuilles 4 et suivantes).

Si l'on peut accepter que la campagne acoustique d'une petite éolienne soit moins approfondie que celle d'un parc éolien de taille habituelle, l'étude acoustique ne peut cependant être réduite à sa plus simple expression, soit une page recto/verso, qui ne comprend guère de paramètres permettant de s'assurer qu'elle est effectivement représentative (points de mesure, orientation du vent...).

De plus, dans cette étude, les mesures de bruit ont été effectuées sur la base du modèle F100-10 kW, alors que la fiche technique jointe concerne le modèle F180-50 kW, lequel fait l'objet de la demande de permis. Dans le rapport des travaux joint à la demande de permis, le demandeur opère la déduction suivante :

" [...]

Selon l'étude acoustique qui a été faite, l'éolienne est inaudible à 75 m (une éolienne de 10 kW étant inaudible à 30 m. Pour une puissance 4 fois plus élevée, cette distance est double). Nous sommes ici situés à une distance minimale approximative de 115 m par rapport à l'habitation la plus proche".

Ces différents éléments n'ont pu éclairer de manière adéquate et suffisante l'autorité quant aux nuisances sonores générées par le projet litigieux.

Partant, la lacune de la notice est établie.

Dès lors que l'auteur de l'acte attaqué n'a pas été "complètement et exactement" informé d'une autre manière sur ce type de nuisances, il n'a pu statuer en pleine connaissance de cause sur la question des nuisances sonores.

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En ce qui concerne l'esquisse des principales solutions de substitution, la rubrique de la notice qui y est consacrée n'a été complétée que par une référence à la jurisprudence du Conseil d'État suivant laquelle l'examen de la possibilité d'une solution alternative n'a de sens que si la localisation choisie par l'auteur du projet se heurte à des objections liées au bon aménagement des lieux.

Or, il a déjà été constaté qu'aucun document joint à la demande de permis ne justifie avec précision la pertinence d'implanter une éolienne à cet endroit.

Le collège communal de Fleurus avait pourtant estimé, comme le relève expressément l'acte attaqué, que l'éolienne serait "en rupture totale avec le caractère paysager des lieux" et avait suggéré que le demandeur de permis examine la possibilité d'installer des panneaux photovoltaïques.

Dans ces conditions, l'absence d'une esquisse des principales solutions de substitution constitue bien une lacune de la notice et cette carence, qui n'a été comblée par aucun autre document, a empêché l'autorité de statuer en pleine connaissance de cause, celle-ci n'étant pas adéquatement informé sur d'autres alternatives potentiellement moins attentatoires à l'environnement.

S'agissant de la rubrique de la notice consacrée à l'intégration du projet au cadre bâti et non bâti, il est seulement mentionné, par renvoi, que le projet ne portera pas atteinte à l'esthétique générale du site et que de nombreuses éoliennes sont présentes dans les environs.

Si le document intitulé "Campagne acoustique IEC 61400-11 réalisée par l'université de Mons" contient quelques photos-montages, celles-ci ne suffisent pas à appréhender suffisamment le contexte urbanistique du projet. Partant, l'analyse de l'intégration du projet dans le cadre bâti et non bâti, telle qu'elle résulte des documents joints à la demande de permis, est lacunaire, de sorte que la carence de la notice est également établie sur ce point.

L'autorité a évoqué la question de l'intégration paysagère du projet en indiquant, d'une part, que celui-ci n'était pas situé dans une plage agricole dégagée, compte tenu de l'existence d'une exploitation agricole, du bâtiment de la S.W.D.E., d'une ligne haute-tension et d'un parc éolien et en considérant, d'autre part, que les lignes de force du paysage sont respectées. Toutefois, les documents qui figurent dans le dossier administratif ne permettent pas de valider une telle appréciation, qui, de plus, diverge sans justification de celle portée par l'autorité communale. En particulier, la photographie qui figure dans le rapport des travaux montre une plage agricole assez dégagée, tandis que les photos-montages figurant dans le document

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intitulé "Campagne acoustique" font apparaître un impact paysager non négligeable, lequel pourrait effectivement affecter le domaine du Moulin de Chassart.

Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que la lacune de la notice a vicié l'examen de l'intégration paysagère du projet litigieux effectué par l'auteur de l'acte attaqué.

En conclusion, les deux premières branches du moyen sont fondées.

Sur la troisième branche

Quant à l'éventuelle existence d'incidences notables du projet sur l'environnement, l'article D.68, § 1er, du Code de l'environnement dispose que lorsque le projet ne figure pas dans la liste des projets obligatoirement soumis à la réalisation d'une étude d'incidences, l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande examine, notamment à la lumière de la notice et en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66, § 2, si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

Dès lors, saisie de la demande de permis d'urbanisme, l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet et recevable du dossier de demande doit adopter une des trois attitudes décrites à l'article D.68, § 2 : ou bien considérer que la demande et la notice ne contiennent pas les éléments permettant d'examiner si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, ou bien déclarer que le projet est susceptible d'avoir de telles incidences, ou bien déclarer que le projet n'est pas susceptible d'avoir semblables incidences; qu'il résulte de l'article D.68, § 1er et § 2, alinéa 1er, 3o, que, dans cette troisième hypothèse, l'autorité désignée doit prendre une décision explicite et motivée faisant apparaître les raisons pour lesquelles elle estime, au terme d'un "examen", que le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en ayant égard, notamment, à la notice et en faisant application des critères de sélection pertinents qu'énumère l'article D.66, § 2.

À défaut et, conformément à l'article D.68, § 2, alinéa 6, les raisons concrètes de cette décision doivent à tout le moins ressortir de l'acte final, par lequel elle se prononce sur la demande de permis, autrement qu'au moyen d'une clause de style comme serait une motivation qui ne dépasse pas l'énumération des critères et n'en fait pas l'application concrète aux caractéristiques du projet. Cet examen doit être fondé sur les critères "pertinents" en l'espèce et l'étendue nécessaire de cette motivation peut varier en fonction de la nature du projet et de l'environnement dans lequel il est appelé à s'insérer.

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En l'espèce, le passage de la décision par lequel le fonctionnaire délégué considère, à l'occasion de la réception de la demande de permis, que le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement est stéréotypé, de même que le permis d'urbanisme attaqué. Si son auteur procède à l'analyse de certaines nuisances, il résulte de l'examen des deux premières branches que celle-ci est lacunaire sur plusieurs points.

Dans ces conditions, compte tenu de la nature du projet en cause, l'examen opéré par le fonctionnaire délégué ne permet pas de s'assurer que l'installation projetée n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

En conséquence, la troisième branche du moyen est fondée.

Il s'ensuit que le premier moyen est fondé en ses trois branches.

VI. Le deuxième moyen

VI.1. Thèses des parties

A. La requête en annulation et le mémoire en réplique

Les parties requérantes prennent un deuxième moyen "de la violation des articles 35 et 127 du CWATUP, du plan de secteur de Charleroi tel qu'approuvé par un arrêté royal du 10 septembre 1979, du défaut de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l'excès de pouvoir".

Elles soutiennent que ni le dossier afférent à la demande de permis ni l'acte attaqué n'exposent les raisons - c'est-à-dire les impératifs techniques ou juridiques - pour lesquelles il y aurait lieu de s'écarter des prescriptions du plan de secteur.

B. Le mémoire en réponse

La partie adverse relève que le permis attaqué indique que le projet n'est pas situé dans une plage agricole dégagée, que l'habitation la plus proche est située à 115 mètres et que la durée de validité du permis est limitée dans le temps afin de rendre à la zone son caractère agricole.

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VI.2. Examen

Les parties s'accordent à reconnaître que le placement d'une petite éolienne en zone agricole n'est pas conforme à la destination de cette zone. Il n'est pas contesté qu'un tel projet est une construction de service public ou d'équipement communautaire, auquel peut s'appliquer l'article 127, § 3, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), alors en vigueur.

Cette disposition est rédigée comme suit :

" Pour autant que la demande soit préalablement soumise aux mesures particulières de publicité déterminées par le Gouvernement ainsi qu'à la consultation obligatoire visée à l'article 4, alinéa 1er, 3o, lorsqu'il s'agit d'actes et travaux visés au § 1er , alinéa 1er , 1o, 2o, 4o, 5o, 7o et 8o, et qui soit respectent, soit structurent, soit recomposent les lignes de force du paysage, le permis peut être accordé en s'écartant du plan de secteur, d'un plan communal d'aménagement, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un plan d'alignement".

Cette disposition habilite à "s'écarter" notamment du plan de secteur.

Dès lors, sans méconnaître la volonté du législateur de permettre l'accueil des éoliennes, l'interprétation restrictive s'impose, comme l'a souligné la Cour constitutionnelle dans son arrêt no 87/2007 du 20 juin 2007. Si cet article 127, § 3, précité, n'exige pas, à la différence de l'article 114 du même code, que la dérogation soit accordée à titre exceptionnel, ceci devant être spécialement motivé, et même s'il emploie une autre expression, à savoir celle de "s'écarter" du plan de secteur, il n'en demeure pas moins que le permis doit porter aussi sur la nécessité de "s'écarter" du plan de secteur et sur la condition requise que les actes et travaux "soit respectent, soit structurent, soit recomposent les lignes de force du paysage".

En l'espèce, l'acte attaqué ne mentionne aucun impératif qui justifierait l'octroi d'une dérogation. Si l'on peut admettre que l'emplacement retenu trouve sa justification première dans la volonté de la demanderesse de permis de pouvoir alimenter en énergie renouvelable la station de traitement déjà présente sur le site, l'absence de toute évaluation du potentiel venteux empêche l'autorité d'apprécier correctement la nécessité de s'écarter du plan de secteur.

Il s'ensuit que le deuxième moyen est fondé.

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VII. Le troisième moyen

VII.1. Thèses des parties

A. La requête en annulation et le mémoire en réplique

Les parties requérantes prennent un troisième moyen "de la violation de la Convention européenne du Paysage faite à Florence le 20 octobre 2000 et ratifiée par la Région wallonne le 20 décembre 2001, de la violation des articles D.1 à D.3 et D.4 du Livre Ier du Code de l'environnement, des articles 1er et 127 § 3 du CWATUP, du plan de secteur de Charleroi approuvé par l'arrêté royal du 10 septembre 1979, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du défaut et de l'insuffisance d'un des motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir".

Elles soutiennent que l'auteur de l'acte attaqué n'a pas procédé correctement à la qualification du paysage dans lequel le projet s'implante, de sorte que l'examen de l'incidence paysagère de l'éolienne est nécessairement vicié.

B. Le mémoire en réponse

La partie adverse soutient que la décision attaquée contient une description du paysage existant. Elle en déduit que la conclusion à laquelle son auteur aboutit quant au respect des lignes de force du paysage est motivée à suffisance.

VII.2. Examen

Le permis ne peut être accordé en s'écartant du plan de secteur en application de l'article 127, § 3, du CWATUP que si les actes et travaux visés respectent, structurent ou recomposent les lignes de force du paysage.

L'auteur de l'acte attaqué a expressément considéré que le projet litigieux respectait les lignes de forces du paysage. Toutefois, il a été constaté lors de l'examen du premier moyen que les différents éléments paysagers relevés par l'auteur de l'acte attaqué (plage agricole occupée par le bâtiment de la S.W.D.E., une exploitation agricole, une ligne haute-tension et un parc éolien) ne suffisaient pas à apprécier correctement l'intégration du projet litigieux par rapport au cadre, bâti et non bâti, existant et que les pièces déposées au dossier tendaient, au contraire, à établir que la plage agricole était assez dégagée et que l'impact paysager de l'éolienne en projet n'est pas négligeable.

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En conséquence, l'opération de qualification du paysage existant effectuée par l'auteur de l'acte attaqué est insuffisante, tandis qu'il n'a pu valablement conclure, compte tenu des documents figurant dans le dossier administratif, que le projet litigieux allait respecter les lignes de force du paysage.

Il s'ensuit que le troisième moyen est fondé.

Les conclusions du rapport déposé par l'auditeur peuvent être suivies.

VIII. Indemnité de procédure

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

IX. Remboursement

Les parties requérantes se sont acquittées des droits afférents à la demande de suspension et à la requête en annulation.

L'article 70, § 1er, alinéa 3, prévoit que lorsque la demande n'appelle que des débats succincts, la requête en annulation ne donne pas lieu au paiement de droit.

Il y a lieu, par conséquent, d'ordonner le remboursement du montant de 400 euros.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est annulé le permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué (direction extérieure de Charleroi) de la Région wallonne le 3 octobre 2016, à la S.W.D.E. ayant pour objet le placement "d'une petite éolienne à axe vertical" sur un bien situé rue de Chassart à Saint-Amand.

Article 2.

Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

Article 4.

Le montant de 400 euros indûment versé par les parties requérantes leur sera remboursé par le service désigné au sein du service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le deux mai deux mille dix-huit, par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.

XIII - 7868 - 15/15

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.369