Belgian court dismisses civil servant's appeal regarding unjustified absence and salary reduction due to failure to notify extended sick leave.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 241.364 du 2 mai 2018

A. 222.164/VIII-10.479

En cause : DELTOUR Nicolas, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 9 mai 2017, Nicolas DELTOUR demande l'annulation de "l'arrêté du Président du Comité de Direction du Service Public Fédéral Justice du 2 mars 2017 par lequel le requérant est mis de plein droit en non activité pendant toute la période d'absence injustifiée du 16 mai 2016 au 21 mai 2016 et son traitement du mois est réduit proportionnellement à la durée de cette absence injustifiée".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

VIII - 10.479 - 1/9

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 28 mars 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 30 avril 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Pierre VANDUEREN, loco Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gautier MELCHIOR, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est assistant de surveillance pénitentiaire à l'établissement pénitentiaire de Nivelles.

2. Le 30 janvier 2016, il introduit une demande de congé pour les 17, 19

et 20 mai 2016.

3. Le 6 février 2016, les congés demandés sont accordés.

4. Du 2 au 8 mai 2016, le requérant est absent pour cause de maladie.

Cette absence est couverte par un certificat médical du 2 mai 2016, réceptionné par le MEDEX le 9 mai 2016.

5. Le 9 mai 2016, le requérant ne reprend pas son service, étant toujours malade. Le même jour, il consulte son médecin qui établit un certificat médical valable du 9 au 15 mai 2016.

VIII - 10.479 - 2/9

Selon la partie adverse, le requérant aurait téléphoné, le 9 mai 2016, au service du personnel, une première fois pour l'informer de la prolongation de son congé de maladie et qu'il attendait la consultation de son médecin, et une deuxième fois pour préciser que son absence pour maladie durerait jusqu'au 22 mai 2016.

Selon le requérant, l'affirmation selon laquelle il "aurait téléphoné le 9

mai afin de prévenir qu'il serait malade jusqu'au 22 mai 2016 est tout à fait inexacte"

et "la partie adverse se retranche derrière un rapport journalier, établi unilatéralement par un agent de la partie adverse, lequel ne peut sérieusement permettre de prouver l'effectivité de l'appel téléphonique du requérant et encore moins le contenu de cet appel …".

6. Le 11 mai 2016, le certificat médical précité du 9 mai 2016 est réceptionné par le MEDEX.

7. Le 21 mai 2016, le requérant reprend le travail.

8. Par un courrier du 11 octobre 2016, rédigé selon le formulaire type de demande de justification des absences pour raisons médicales utilisé par la direction générale des établissements pénitentiaires du SPF Justice, le service du personnel de l'établissement informe le requérant qu'il a été constaté qu'il était absent de son travail "du 16/05/2016 au 22/05/2016 inclus (3 jours ouvrables)" sans aucune justification faute d'avoir transmis un certificat médical au MEDEX pour ladite période et faute d'avoir invoqué un cas de force majeure. Il lui est demandé de fournir une explication pour cette absence injustifiée dans les dix jours, et il lui est encore indiqué qu'à défaut d'invoquer un motif légitime dans ce délai, il sera mis de plein droit en non-activité pour la journée ou la période concernée et qu'une procédure disciplinaire pourra être lancée.

9. Par une note du 13 décembre 2016, le directeur de la prison demande au service P&O de la direction générale des établissements pénitentiaires de rédiger un arrêté de mise en non-activité de plein droit pour la période du 16 au 22 mai 2016

(3 jours ouvrables), au motif que "l'agent n'a pas introduit de certificat médical auprès du MEDEX" pour cette période.

10. Le 15 décembre 2016, après avoir pris connaissance de la note précitée du 13 décembre 2016, le requérant communique à la partie adverse une attestation de son médecin traitant, datée du 14 octobre 2016, rédigée comme suit :

" Je certifie que tant le service RH de la prison de Nivelles que le service administratif du MEDEX sont "habités" par du personnel incompétent et incapable de se rendre compte de leur (sic) propres erreurs !

VIII - 10.479 - 3/9

Il suffit, en effet, de consulter un calendrier 2016 pour se rendre compte que le 16

mai est le lundi de Pentecôte, jour de congé légal où, personnellement, je ne travaille pas (il m'était donc impossible de rédiger un certificat) et de plus, mon patient était en semaine de repos, document signé par le secrétariat du personnel à l'appui !

Mettez donc de l'ordre dans vos (illisible) ! Si j'étais français, je voterais Fillon qui s'apprête, avec beaucoup de discernement à virer 550 000 incompétents dans votre genre !".

11. Par un courrier du 16 décembre 2016, le service du personnel de la prison communique l'attestation précitée du 14 octobre 2016 au service P&O de la direction générale des établissements pénitentiaires.

12. Le 2 mars 2017, l'acte attaqué est adopté. Il est rédigé comme suit :

" LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DE DIRECTION, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État, tel que modifié par des arrêtés ultérieurs;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale;

Vu les articles 3, 4, 61 et 62 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État, tel que modifié par des arrêtés ultérieurs;

Vu l'arrêté du Président du Comité de Direction du 29 février 2012 accordant délégation de pouvoir de signature en matière de personnel pour les services centraux, l'INCC, la Sûreté de l'État, les services extérieurs de la direction générale Établissements pénitentiaires et les services extérieurs de la direction générale des Maisons de justice aux chefs de service des services du personnel et à certains directeurs généraux et directeurs d'encadrement du Service Public Fédéral Justice tel que modifié par l'arrêté du Président du Comité de Direction du 5 juin 2013;

Vu la circulaire nr. 568 du 13 février 2007 relative aux modifications réglementaires dans le cadre des absences pour maladie;

Vu la circulaire nr. 578 du 4 décembre 2007 relative aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État;

Considérant que Monsieur DELTOUR Nicolas, assistant de surveillance pénitentiaire à la prison de Nivelles n'a pas introduit un certificat médical auprès de Medex pour la période de maladie du 16 mai 2016 au 21 mai 2016 inclus;

Étant donné que Monsieur DELTOUR Nicolas, précité, a été avisé par lettre recommandée du 1 octobre 2016 (signée pour réception le 18 octobre 2016) et par notification personnelle du 13 décembre 2016 (signée le 15 décembre 2016);

Étant donné que Monsieur DELTOUR Nicolas a apporté une attestation de son médecin traitant mais que ce n'est pas une attestation valide (pas la forme réglementaire, pas de diagnostic, pas de période d'absence et presque illisible);

VIII - 10.479 - 4/9

Étant donné qu'à la date du 2 février 2017 aucun certificat n'a été enregistré au Medex pour la période susmentionnée;

Étant donné que l'agent n'a pas invoqué[…] de cas de force majeur[e];

Étant donné que l'agent avait introduit une demande de congé pour la période du 17 mai 2016 au 20 mai 2016, qui se trouve être une période de grève et qu'il a par la suite téléphoné le 9 mai 2016 afin de prévenir qu'il serait malade jusqu'au 22

mai 2016 et que ces jours de congé ont donc été transformé en jours de maladie;

ARRÊTE :

Article ler : Monsieur DELTOUR Nicolas, °01/03/1982, préqualifié, se trouve de plein droit en non activité pendant toute la période d'absence injustifiée du 16 mai 2016 au 21 mai 2016 inclus (3 jours ouvrables).

Art 2 : Le traitement du mois est réduit proportionnellement à la durée de son absence injustifiée."

IV. Moyen unique

IV.1. Thèse de la partie requérante

Le moyen unique est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de motivation interne des actes administratifs, du devoir de minutie, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation.

Le requérant critique la motivation de l'acte attaqué en ce qu'il traite la période du 16 au 21 mai 2016 comme un congé de maladie alors qu'il n'était plus malade à ce moment mais en congé. Il conteste avoir téléphoné le 9 mai 2016 au service du personnel pour prévenir qu'il serait malade jusqu'au 22 mai 2016. Il se demande également sur quelle base ses jours de congé auraient pu être transformés en jours de maladie.

En réplique, il estime que si effectivement l'article 12, § 3, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État prévoit la suspension des jours de congé pendant une période de maladie, elle ne prévoit pas, selon lui, leur remplacement automatique. Il ne comprend pas comment ses jours de congé ont pu être transformés en jours de maladie alors que son certificat médical avait pris fin le 15 mai 2016. Il soutient encore que le rapport journalier dont se prévaut la partie adverse ne peut être la preuve de l'existence de la conversation téléphonique du 9 mai 2016, et encore moins de son contenu.

VIII - 10.479 - 5/9

Dans son dernier mémoire, il affirme que s'il a contacté le service du personnel de la partie adverse, le 9 mai 2016, ce n'est pas pour l'avertir qu'il serait malade jusqu'au 22 mai suivant mais pour indiquer que son congé de maladie était prolongé jusqu'au 15 mai 2016. Par ailleurs, il rappelle que, pour la période du 16 au 20 mai 2016, il bénéficiait de son congé annuel. Il en conclut que la motivation de l'acte attaqué est inadéquate.

IV.2. Appréciation

Au préalable, il convient de relever que l'acte attaqué contient une imprécision en ce qu'il vise une période d'absence injustifiée courant du 16 au 21 mai 2016 "inclus", alors qu'il n'est contesté par aucune des parties que le requérant a bien repris le travail le 21 mai 2016. Il semble qu'il s'agisse d'une erreur matérielle qui n'a de toute manière pas eu d'incidence sur le contenu de la décision attaquée puisque la mise en non-activité ne concerne que trois jours ouvrables, à savoir les 17, 19 et 20 mai 2016, ce que le requérant a manifestement bien compris.

L'article 61 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998, précité impose deux obligations d'information à "l'agent qui, par suite de maladie ou accident, est empêché d'exercer normalement sa fonction". D'une part, il doit informer immédiatement de son absence l'autorité dont il relève. D'autre part, pour toute absence d'une durée supérieure à un jour, il doit introduire le plus rapidement possible un certificat médical auprès de l'administration de l'expertise médicale.

L'exécution correcte de ces obligations doit notamment permettre à l'autorité dont relève l'agent ou à l'administration de l'expertise médicale de demander que l'agent soit soumis à un examen médical par le médecin contrôleur, conformément à l'article 62, § 1er, alinéa 2, du même arrêté.

L'information que doit donner l'agent à l'autorité dont il relève, en application de cette disposition, porte sur le début de la période d'absence, sa durée et ses éventuelles prolongations. L'agent est donc, dans cette mesure, tenu de tenir régulièrement informée l'autorité dont il relève. Si, par exemple, au moment du premier appel téléphonique, l'agent ne peut préciser la durée probable de son absence faute d'avoir déjà consulté son médecin, il doit la rappeler une fois en possession de cette information. L'agent ne peut donc se borner à considérer que la communication du certificat médical au MEDEX suffit à cet égard. Toute autre interprétation irait à l'encontre de l'objectif poursuivi par cette disposition, qui est de permettre à l'autorité de prévoir la durée de l'absence en vue notamment de prendre les dispositions nécessaires pour le remplacement éventuel de l'agent, et de juger, à tout moment, de l'opportunité de demander au MEDEX qu'il soit soumis à un

VIII - 10.479 - 6/9

examen médical. Il ne serait pas conforme à cet objectif, ni non plus à l'esprit de loyauté et de collaboration que l'on peut attendre de tout agent de l'État vis-à-vis de sa hiérarchie, de considérer que pour ces informations complémentaires, l'autorité n'a qu'à s'informer auprès du MEDEX.

Un congé de maladie n'est accordé (de manière quasi automatique) par l'autorité que sous réserve du nombre de jours de congé de maladie dont dispose encore l'agent, du respect par l'agent de toutes ses obligations destinées à permettre et assurer le contrôle médical par le MEDEX, du diagnostic auquel peut aboutir ledit contrôle, et, enfin, d'une possible guérison plus rapide que prévue. Par ailleurs, en application de l'article 12, § 3, de l'arrêté royal précité du 19 novembre 1998, l'obtention d'un congé de maladie a pour effet de suspendre le congé annuel de vacances. Cette suspension dure jusqu'à la guérison de l'agent, et il va bien sûr de soi qu'il incombe à celui-ci d'informer de manière précise et sans retard l'autorité dont il relève du moment auquel il estime, en accord avec son médecin traitant (et éventuellement le MEDEX) être guéri. L'effet que peut avoir cette information sur le congé annuel de vacances varie en fonction du moment auquel a débuté la maladie :

- soit la maladie a débuté pendant le congé annuel, et dans ce cas, le moment de la guérison permet de situer uniquement la fin de la période de suspension;

- soit la maladie a débuté avant le congé annuel, et dans ce cas, le moment de la guérison peut n'avoir aucun effet sur le congé annuel si elle intervient avant le début du congé.

Si, dans le deuxième cas de figure, l'agent tombe malade quelques jours avant le congé annuel, et qu'il informe l'autorité dont il relève d'une durée probable de maladie chevauchant la durée du congé annuel, l'autorité doit faire application de l'article 12, § 3, de l'arrêté royal précité du 19 novembre 1998. Il en résulte une suspension du congé annuel jusqu'à la guérison de l'agent (dont ce dernier doit tenir l'autorité informée) et dès cette suspension, l'agent tombe sous le régime des congés de maladie avec les obligations qui y sont attachées, notamment celle de communiquer un certificat médical au MEDEX, celle de tenir informée l'autorité dont relève l'agent de la durée du congé de maladie et ses prolongations éventuelles, et celle de se soumettre au contrôle médical du MEDEX qui peut se faire à l'initiative de l'autorité. L'importance des informations que doit à ce sujet transmettre l'agent à l'autorité dont il relève, peut avoir une incidence sur le calcul de son salaire lorsque l'agent a épuisé son quota de jours de congé de maladie et qu'une prolongation de son congé "de maladie" implique une mise en disponibilité avec traitement d'attente.

VIII - 10.479 - 7/9

La question essentielle qui se pose en l'espèce, n'est pas de savoir si, après le 15 mai 2016, le requérant était encore réellement malade ou au contraire guéri. Le requérant semble considérer (avec son médecin) qu'il était en parfaite santé à ce moment-là et nul ne le contestera. La question qui doit être posée est de savoir si le requérant a informé la partie adverse d'une prolongation de son congé de maladie pour une durée chevauchant son congé annuel débutant le 16 mai 2016. Le requérant soutient que les mentions figurant sur le rapport journalier du 9 mai 2016

sont inexactes sans pour autant arguer cette pièce de faux. Comme le relève la partie adverse dans son mémoire en réponse, le requérant avait l'obligation de rappeler son service du personnel, le 9 mai 2016, pour l'informer d'une prolongation de son congé de maladie, d'autant plus que, dans la situation particulière où il se trouvait, il ne pouvait ignorer le risque de confusion entre son congé annuel débutant quelques jours plus tard et son congé de maladie. À supposer même qu'un malentendu se soit produit lors de la communication du 9 mai 2016, on doit cependant admettre que le requérant a entretenu une confusion en s'abstenant d'informer l'autorité lors de son retour, le 21 mai 2016, et surtout en négligeant de répondre, avec diligence, à la demande de justification qui lui a été adressée le 11 octobre 2016.

Au vu de ces éléments, le moyen unique n'est pas fondé.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

VIII - 10.479 - 8/9

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le deux mai deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Fl. VAN HOVE. P. VANDERNACHT.

VIII - 10.479 - 9/9

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.364