ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.363 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 241.363 du 2 mai 2018

A. 219.507/VIII-10.148

En cause : MOUREAUX Olivier, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)

place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 13 juin 2016, Olivier MOUREAUX

demande l'annulation de "l'arrêté du 1er avril 2016 du Président du Comité de direction du Service public fédéral Justice, par lequel le requérant est placé en non activité pour la période du 14 au 20 septembre 2015 et privé de son traitement pour la période correspondante".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 28 mars 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 30 avril 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gautier MELCHIOR, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est assistant de surveillance pénitentiaire à l'établissement de défense sociale de Paifve.

2. Du 3 au 20 septembre 2015, il se trouve en congé de maladie. Cette absence est couverte par trois certificats médicaux successifs, le dernier portant sur la période du 14 au 20 septembre 2015.

3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 22 septembre 2015 mais expédié le 30 septembre 2015, le service P&O de l'établissement de défense sociale de Paifve informe le requérant qu'il a été constaté qu'il ne s'est pas présenté au cabinet du médecin-contrôleur, le 18 septembre 2015, à 17 heures, et qu'il n'a pas invoqué de cas de force majeure, l'invite à fournir une explication de cette absence injustifiée dans les dix jours calendrier, et l'informe que, faute d'un motif légitime, son absence sera considérée comme injustifiée et qu'il sera mis en non-activité pour la période concernée.

4. Par un courriel du 1er octobre 2015, le requérant informe le service P&O du fait qu'il était présent à son domicile toute la journée du 18 septembre 2015, et qu'il n'a reçu aucun document le convoquant à un contrôle médical, ni ce jour-là ni un autre jour.

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5. Par un courrier du 26 novembre 2015, le service P&O de l'établissement de défense sociale demande à l'administration centrale de rédiger un arrêté de non-activité, pour la période du 14 au 20 septembre 2015, aux motifs que "le motif invoqué par l'agent ne peut être accepté comme un motif légitime/de force majeure", "l'agent a empêché le médecin-contrôleur d'effectuer l'examen médical en date du 17 septembre 2015" et "l'examen de contrôle du 18 septembre 2015 a révélé que l'agent ne s'est pas présenté chez le médecin-contrôleur et qu'il n'a pas été en mesure d'invoquer un cas de force majeure".

6. Le 1er avril 2016, le directeur général délégué, agissant pour le président du comité de direction, décide de placer le requérant en non-activité pour la période du 14 au 20 septembre 2015 (cinq jours ouvrables) et de réduire son traitement proportionnellement à la durée de son absence injustifiée.

Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est rédigée comme suit :

" LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DE DIRECTION, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État, tel que modifié par des arrêtés ultérieurs;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale;

Vu les articles 3, 4, 61 et 62 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État, tel que modifié par des arrêtés ultérieurs;

Vu l'arrêté du Président du Comité de Direction du 5 juin 2013 modifiant l'arrêté du Président du Comité de Direction du 29 février 2012 accordant délégation de pouvoir de signature en matière de personnel pour les services centraux, l'INCC, la Sûreté de l'État, les services extérieurs de la direction générale Établissements pénitentiaires et les services extérieurs de la direction générale des Maisons de justice aux chefs de service des services du personnel et à certains directeurs généraux et directeurs d'encadrement du Service Public Fédéral Justice;

Vu la circulaire nr. 568 du 13 février 2007 relative aux modifications réglementaires dans le cadre des absences pour maladie;

Vu la circulaire nr. 578 du 4 décembre 2007 relative aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État;

Considérant que, Monsieur MOUREAUX Olivier, assistant de surveillance pénitentiaire à l'EDS de Paifve ne s'est pas présenté chez le médecin-contrôleur le 18/09/2015 et que le motif invoqué ne peut être accepté comme un motif légitime/de force majeure;

Étant donné que Monsieur MOUREAUX Olivier, précité, a été avisé par lettre recommandée du 30/09/2015 (réceptionnée le 02/10/2015) et par courrier simple;

ARRÉTE :

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Article 1er : Le traitement du mois de Monsieur MOUREAUX Olivier, ° 22/11/1968, pré qualifié, est réduit proportionnellement à la durée de son absence injustifiée du 14 au 20/09/2015 (5 jours ouvrables).

Art 2 : L'intéressé se trouve en non activité pendant toute la période d'absence injustifiée".

IV. Premier moyen

IV.1. Thèses des parties

Le premier moyen est pris de l'application fausse, inexacte et abusive de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordées aux membres du personnel des administrations de l'État, de la violation des principes généraux du droit administratif et particulièrement du principe de bonne administration et d'équitable procédure ainsi que du principe du raisonnable, de la violation du principe du délai raisonnable et de l'excès de pouvoir.

Le requérant soutient que l'acte attaqué a pour conséquence de le priver d'un mois d'ancienneté administrative et pécuniaire et emporte une retenue de sept jours de traitement, que quel que soit son fondement, il vise à le sanctionner lourdement sinon disciplinairement au moins administrativement et pécuniairement pour non-respect de ses obligations professionnelles, en particulier son obligation de se soumettre au contrôle médical, qu'à l'instar de toute décision administrative de cette nature, il aurait dû être adopté dans un délai raisonnable, et que tel n'a pas été le cas puisqu'il a été adopté six mois après l'événement qu'il sanctionne.

Il précise que rien ne justifie ce retard puisque les faits ont été connus dès les jours qui ont suivi le 18 septembre 2015 et qu'il a répondu à la demande de justification dès le 1er octobre 2015, en sorte que le dossier était depuis cette date complet, plus aucun acte n'ayant été posé depuis lors. Il ajoute que le délai de six mois mis en l'espèce est manifestement déraisonnable et ne saurait répondre aux impératifs de sécurité juridique sur lesquels repose le principe du délai raisonnable ni à la valeur pédagogique recherchée par la sanction en cause.

La partie adverse répond que l'acte attaqué n'a pas été adopté dans le cadre d'une procédure disciplinaire, que le délai raisonnable doit s'apprécier au cas par cas, en fonction de la possibilité pour l'autorité administrative de disposer de tous les éléments de fait, renseignements et avis lui permettant de statuer en pleine connaissance de cause, et qu'en l'espèce, le délai de six mois qui s'est écoulé entre la constatation du caractère injustifié de l'absence et la notification de l'acte attaqué n'apparaît pas comme déraisonnable.

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Dans son dernier mémoire, elle fait valoir que le délai qui s'est écoulé depuis le 26 novembre 2015, date où l'expert P&O de l'établissement de défense sociale de Paifve a adressé le dossier à la direction générale des établissements pénitentiaires et le 1er avril 2016, jour de l'adoption de l'acte attaqué, est de quatre mois et cinq jours et qu'au vu de la jurisprudence du Conseil d'État, un tel délai peut être considéré comme raisonnable. Elle souligne encore que le service qui traite ces dossiers est confronté à un volume de travail important et joint, en annexe, un courriel émanant de ce service duquel il ressort que c'est une équipe de cinq personnes qui traite l'ensemble des dossiers des cinq mille agents francophones et que c'est insuffisant.

IV.2. Appréciation

Le principe du délai raisonnable ne s'applique pas qu'en matière disciplinaire. En tant que principe dérivé du principe de bonne administration, il est susceptible de s'appliquer à l'ensemble des décisions administratives, même s'il est vrai que la manière d'apprécier le caractère raisonnable du délai varie en fonction de la nature de l'affaire. Ce principe trouve également à s'appliquer dans les cas où

l'autorité n'exerce qu'un pouvoir d'appréciation limité voire dans les cas de compétence quasi liée.

L'appréciation du caractère raisonnable du délai doit toujours se faire in concreto, c'est-à-dire compte tenu des éléments spécifiques de chaque affaire, en prenant en considération sa nature et sa complexité, le comportement de l'administré concerné et celui de l'autorité. Il se détermine principalement en fonction de la possibilité, pour l'autorité administrative, de disposer de tous les éléments de fait, renseignements et avis qui doivent lui permettre de statuer en pleine connaissance de cause.

En l'espèce, il s'est écoulé six mois entre le 1er octobre 2015, date à laquelle le requérant a répondu à la demande de justification de la partie adverse, et l'adoption de l'acte attaqué. Il ne résulte d'aucune pièce du dossier administratif que cette période aurait été nécessaire pour compléter le dossier ou l'information de la partie adverse, ce que celle-ci ne soutient d'ailleurs pas. Depuis le 1er octobre 2015, le dossier était donc complet et en attente d'une décision finale, plus aucun acte de procédure ne devant être posé. À cela s'ajoute le fait que l'acte attaqué s'inscrit dans le cadre d'une procédure ne présentant pas de difficulté particulière pour la partie adverse et que celle-ci met régulièrement en œuvre. Outre que les éléments dont se prévaut la partie adverse dans son dernier mémoire sont tardifs, il y a lieu de relever

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que ceux-ci ne peuvent justifier qu'une décision qui a des répercussions négatives sur le traitement d'un agent, puisse intervenir avec retard en raison du sous-effectif du service en charge du traitement des dossiers concernés. Si les agents doivent agir avec diligence et fournir une explication dans les dix jours calendrier quant aux raisons pour lesquelles ils n'ont pas pu se soumettre au contrôle médical, il n'y a aucune raison que l'administration ne fasse pas preuve de diligence dans le traitement de leur dossier. Dans ces circonstances, le délai de six mois doit être considéré comme étant, en l'espèce, déraisonnable.

Le premier moyen est ainsi fondé.

V. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de cent quarante euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'arrêté du 1er avril 2016 du président du comité de direction du service public fédéral Justice, par lequel Olivier MOUREAUX est placé en non-activité pour la période du 14 au 20 septembre 2015 et privé de son traitement pour la période correspondante, est annulé.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le deux mai deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Fl. VAN HOVE. P. VANDERNACHT.

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