Belgian court dismisses annulation request due to lack of standing as applicant lacks required secondary education certificate.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State rejected Marguerite Peeters' request to annul the updated list of competent constable agents in Anderlecht. The applicant argued for the list's annulation but failed to demonstrate a current and direct interest in its removal. The court ruled that without the required secondary education certificate, the applicant cannot be recognized as a constable agent, rendering the annulation request moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 19, paragraph 1 of the Coordinated Laws on the Council of State; Article 1 of the Royal Decree of 21 December 2013: An annulation action requires the applicant to prove a current and direct interest in the annulment, which is absent if the applicant does not meet the statutory conditions for the contested status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 241.361 du 2 mai 2018
A. 222.103/VIII-10.469
En cause : PEETERS Marguerite, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4
1050 Bruxelles,
contre :
la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 mai 2017, Marguerite PEETERS
demande l'annulation de "la décision du conseil communal de la partie adverse du 29 septembre 2016 par laquelle est actualisée la liste des agents constatateurs compétents".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 28 mars 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 30 avril 2018 et le rapport leur a été notifié.
VIII - 10.469 - 1/3
Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Pierre VANDUEREN, loco Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Margot CELLI, loco Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits ont été exposés dans l'arrêt n° 241.004 du 13 mars 2018. Il y a lieu de s'y référer.
IV. Débats succincts
L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de l'article 93 du règlement général de procédure estimant que les débats succincts suffisent à constater que la requérante n'a plus intérêt au présent recours.
V. Recevabilité
D'office, sans qu'il soit nécessaire de répondre aux exceptions soulevées par la partie adverse dans son mémoire en réponse, notamment concernant la recevabilité rationae temporis du présent recours, il y a lieu de constater que la requérante n'a plus aucun intérêt à obtenir l'annulation de l'acte attaqué.
En effet, il ressort de l'arrêt n° 241.004, précité ce qui suit :
" En vertu de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, le requérant doit justifier d'une lésion ou d'un intérêt, c'est-à-dire de l'avantage que lui procurerait la disparition de l'illégalité de l'acte attaqué par l'effet de son annulation. Pareil intérêt doit être actuel et direct. Il doit exister au moment de l'introduction du recours en annulation et persister jusqu'au prononcé de l'arrêt. À
tout le moins, la partie requérante doit justifier que l'annulation lui procure encore un avantage concret.
VIII - 10.469 - 2/3
[…] il ressort du dossier administratif que la requérante ne réunit pas toutes les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales pour pouvoir être reconnue comme agent constatateur, celle-ci ne possédant pas le certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) ou de diplôme équivalent".
Il s'ensuit que la requérante n'a dès lors pas vocation à être inscrite sur la liste remaniée qu'elle conteste. Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.
VI. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le deux mai deux mille dix-huit, par :
Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.
VIII - 10.469 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.361