Belgian administrative court dismisses appeal due to missing reply deadline and lack of legal representation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 241.346 du 27 avril 2018

A. 222.713/VIII-10.564

En cause : MACKELS Benoît, rue du Hambeau 22

5580 Rochefort, contre :

1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (le Selor), 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 24 juillet 2017, Benoît MACKELS demande l'annulation de la décision du Bureau de sélection de l'administration fédérale rejetant sa candidature à la sélection de préposé de la nature et des forêts en triage pour le service public de wallonie.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

La première partie adverse a déposé un mémoire en réponse. Il a été notifié à la partie requérante le 9 septembre 2017.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 27 mars 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 29 mars 2018, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l'intérêt requis

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure

La première partie adverse sollicite une indemnité de procédure "évaluée au montant de base".

L'indemnité de procédure prévue par l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État vise à couvrir forfaitairement des frais et des honoraires d'avocat supportés par la partie ayant obtenu gain de cause, de sorte qu'elle ne peut être octroyée si cette partie n'assume pas de frais et honoraires d'avocat. En l'espèce, la première partie adverse n'ayant pas fait appel à un avocat, il y a lieu de rejeter sa demande d'indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept avril deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.346