Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal after she failed to request a hearing or continue the proceedings within thirty days of the first-instance rejection. Isabelle Antoine sought suspension and annulment of a municipal decision imposing her resignation, but the first instance court had already rejected her request for suspension. The court applied the statutory presumption of withdrawal because no further action was taken within the required deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings or request a hearing within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the appeal arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBREo n 241.344 du 27 avril 2018
A. 223.398/VIII-10.620
En cause : ANTOINE Isabelle, ayant élu domicile chez Me Roger CHAIDRON, avocat, rue Courtejoie 47
5590 Ciney, contre :
la commune d'Yvoir, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1
5000 Namur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 21 septembre 2017, Isabelle ANTOINE
demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la délibération du conseil communal de la commune d'Yvoir du 24 août 2017 qui [lui] inflige […] la sanction de la démission d'office avec effet au 1er septembre 2017" et, d'autre part, l'annulation de cette délibération.
II. Procédure
L'arrêt n° 240.293 du 22 décembre 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties le 10 janvier 2018.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 26 février 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 1er mars 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
VIII - 10.620 - 1/2
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept avril deux mille dix-huit, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Frédéric GOSSELIN.
VIII - 10.620 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.344