Belgian court dismisses administrative appeal due to withdrawal and lacks standing for police zone.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the applicant's withdrawal admissible and dismissed the appeal. The applicant sought annulment of a decision ending her detachment from a task force, but withdrew the request before the final judgment. The court also ruled that the police zone lacked legal personality and must be removed from the case. Consequently, the applicant bears the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal is admissible and results in dismissal; a police zone lacks legal personality and acts on behalf of the municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 241.338 du 27 avril 2018
A. 223.106/VIII-10.612
En cause : GODFROID Natacha, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles,
contre :
1. la zone de police 5277 Liège, représentée par son collège de police, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 11 septembre 2017, Natacha GODFROID
demande l'annulation de "la décision du chef de corps BEAUPERE du 13 juillet 2017 de mettre fin à son détachement au sein du service Task Force zonale et Affaires économiques et sociales".
II. Procédure
La ville de Liège a déposé un mémoire en réponse. Il a été notifié à la partie requérante.
La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 16 février 2018.
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M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 20 mars 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 avril 2018 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Catherine COOLS, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Xavier CLOSE, loco Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Edward LANGOHR, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Mise hors cause
La partie requérante a désigné la zone de police 5277 Liège et la ville de Liège comme parties adverses. Une zone de police monocommunale ne dispose pas de la personnalité juridique et agit en conséquence au nom et pour compte de la ville en sorte qu'il y a lieu de mettre la zone de police hors cause.
IV. Désistement
Par un courrier du 16 février 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
V. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La zone de police 5277 Liège est mise hors cause.
Article 2.
Le désistement est décrété.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-huit avril deux mille dix-huit, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.338