Administrative court dismisses appeal as moot due to withdrawal of challenged police appointment decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 241.337 du 27 avril 2018

A. 222.345/VIII-10.507

En cause : HENRY Frédéric, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56

5000 Namur, contre :

1. la zone de police 5308 Jemeppe-sur-Sambre, représentée par son collège de police, 2. la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par son collège communal.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 6 juin 2017, Frédéric HENRY demande l'annulation de "la décision du 3 avril 2017 par laquelle le chef de corps de la zone de police 5308 de Jemeppe-sur-Sambre décide de confier provisoirement la fonction d' «Officier Développement de la Politique» au requérant".

II. Procédure

La seconde partie adverse a déposé un mémoire en réponse. Il a été notifié à la partie requérante, qui a régulièrement introduit un mémoire en réplique à l'égard de celle-ci.

M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 20 mars 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 26 avril 2018 et le rapport leur a été notifié.

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M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Sophie BAUDDIN, loco Me Julien BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante a été entendue en ses observations.

M. Edward LANGOHR, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Mise hors cause

Le requérant a désigné la zone de police de Jemeppe-sur-Sambre comme partie adverse. Une zone de police monocommunale ne dispose pas de la personnalité juridique et agit en conséquence au nom et pour compte de la commune en sorte qu'il y a lieu de mettre la zone de police hors cause.

IV. Perte d'objet

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que le recours est devenu sans objet et qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer.

Par une décision du 27 juillet 2017, Edwin DASSONVILLE, commissaire divisionnaire, chef de corps du requérant, a "retir[é] l'acte posé en date du 03-04-2017 […] et [a] confi[é] provisoirement [au requérant] la fonction d'«Officier développement de la politique» dont […] le profil de fonction adapté [se trouve en annexe]". Le requérant a pris connaissance et reçu un exemplaire de cette décision le 31 juillet 2017. Cette décision n'ayant fait l'objet d'aucun recours, le retrait de la décision attaquée est devenu définitif et le présent recours a, dès lors, perdu tout objet. Les conclusions du rapport peuvent, en conséquence, être suivies.

V. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

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La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La zone de police 5308 Jemeppe-sur-Sambre est mise hors cause.

Article 2.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la commune de Jemeppe-sur-Sambre.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la commune de Jemeppe-sur-Sambre.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept avril deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ, Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.337