Plaintiff's appeal against planning permit withdrawn; court dismisses suspension and annulation requests and awards costs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 241.330 du 26 avril 2018

223.386/XV-3534

En cause : ROUSSEAU Sophie, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la commune d'Evere, Partie intervenante:

GUNDOGAN Ecevit, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25

1400 Nivelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 septembre 2017, Sophie ROUSSEAU

demande d'une part, la suspension de l'exécution et d'autre part, l'annulation du permis d’urbanisme délivré le 6 décembre 2016 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Evere à Monsieur Ecevit GUNDOGAN pour «mettre en conformité l’augmentation du nombre de logements (2 à 3) et étendre le bâtiment, rue Jean Baptiste Desmeth, 24»

II. Procédure devant le Conseil d’État

Le dossier administratif a été déposé.

Par une requête introduite le 18 octobre 2017, Ecevit GUNDOGAN

demande à intervenir dans la procédure.

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.

R XV – 3534 - 1/3

Par une ordonnance du 27 mars 2018, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 avril 2018 et le rapport leur a été notifié.

M. Michel LEROY, président de chambre, a fait rapport.

Me Erim ACIKGOZ, loco Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mme Emilie DOUAY, juriste, comparaissant pour la partie adverse, et Me Antoine GREGOIRE, loco Me Frédéric van den BOSCH, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Considérant que, par une requête introduite le 18 octobre 2017, Ecevit GUNDOGAN demande à intervenir dans la procédure; qu’étant le bénéficiaire du permis attaqué, il a intérêt à intervenir;

IV. Retrait

Considérant que par un courrier 3 janvier 2018, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision d’octroi du permis d’urbanisme attaqué; que ce retrait est devenu définitif; qu’il y a lieu de faire application de l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État; que le retrait prive le recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Ecevit GUNDOGAN est accueillie.

R XV – 3534 - 2/3

Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension et sur la requête en annulation.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à charge de la partie adverse.

Les autres dépens liquidés à la somme de 350 euros sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt-six avril deux mille dix-huit par :

M. Michel LEROY, président de chambre, Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Michel LEROY

R XV – 3534 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.330