Court annuls administrative order due to failure to prove legal notification of police report to applicants.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 241.325 du 26 avril 2018

A. 221.262/XIII-7910

En cause : 1. CILDIR Arif, 2. KOCA Sukriye, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue Lelièvre 9

5000 Namur, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Commune de Libramont-Chevigny, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 janvier 2017, Arif CILDIR et Sukriye KOCA demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité, des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal du 22 novembre 2016 retirant l'arrêté ministériel du 18 février 2016

octroyant un permis d'urbanisme à Arif CILDIR et Sukriye KOCA pour la régularisation de la transformation d'un garage en une habitation sur un bien situé rue des Alliés, 42 B à Libramont, cadastré 1ère division, section A, n° 584c3, déclarant irrecevable la demande de permis d'urbanisme et annulant la décision du collège communal du 28 août 2015 refusant le permis sollicité.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 20 janvier 2017, Arif CILDIR et Sukriye KOCA ont demandé également la suspension de l'exécution de l'acte attaqué précité.

Par une requête introduite le 17 février 2017, la commune de Libramont-

Chevigny a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Un arrêt n° 238.321 du 24 mai 2017 a accueilli la requête en intervention introduite par la commune de Libramont-Chevigny, rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 19 juin 2017 par les parties requérantes.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 23 février 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 mars 2018 à 9.30 heures.

Par un courriel du 20 mars 2018, l'affaire a été remise à l'audience du 29 mars 2018 à 09.30 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Lionel-Albert BAUM, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Natacha DIERCKX, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Florence NATALIS, loco Me Nathalie VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

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M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Les requérants ont introduit, le 20 août 2015, une demande de permis de régularisation de la transformation en habitation d'un garage, autorisé par un permis de bâtir du 18 novembre 1994. Le bien est sis rue des Alliés, 42 B à Libramont, parcelle cadastrée section A, n° 584c3.

2. Le collège communal de Libramont-Chevigny a refusé, le 28 août 2015, le permis d'urbanisme au motif qu'"un dossier identique a été introduit en date du 5 novembre 2009, [...] que le permis d'urbanisme a été refusé en date du 27 novembre 2009, que ce permis a fait l'objet d'un recours au Gouvernement wallon par le demandeur, [...] que le permis a été refusé sur recours par le Ministre HENRY

en date du 19 avril 2010".

3. Le 29 septembre 2015, l'architecte des requérants introduit un recours, auprès du Gouvernement wallon, à l'encontre de cette décision de refus.

4. Le 9 novembre 2015, se tient l'audition devant la commission d'avis sur les recours.

5. Le 18 février 2016, le permis est octroyé. La décision s'écarte de l'avis de la commission d'avis sur les recours, favorable au maintien de l'affectation en logement.

La commune de Libramont-Chevigny a introduit un recours en annulation de cette décision, enrôlé sous le numéro A. 219.047/XIII-7642. Le recours est actuellement pendant devant le Conseil d'État.

6. Le 22 novembre 2016, l'arrêté précité du 18 février 2016 octroyant le permis est retiré. La demande de permis est déclarée irrecevable et la décision du collège communal du 28 août 2015 est annulée.

Il s'agit de l'acte attaqué qui est motivé comme suit :

" [...]

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Considérant que le permis de régularisation a été octroyé sur recours par Arrêté ministériel en date du 18 février 2016; que cette décision est fondée sur les motifs développés par la proposition transmise par la DGO4 en date du 3 février 2016;

Considérant que cet arrêté a été notifié au Collège communal de Libramont-

Chevigny en date du 22 février 2016;

Considérant que la Commune de Libramont-Chevigny a introduit une requête en annulation devant le Conseil d'État contre cette décision en date du 21 avril 2016;

Considérant qu'en date du 4 novembre 2016, la DGO4 - Direction juridique, des recours et du contentieux propose à l'autorité compétente le retrait du permis délivré sur recours; que cette proposition repose sur les motifs développés ci-

après;

«Considérant qu'au cours des débats devant la Haute juridiction administrative, la partie requérante a invoqué l'existence d'un procès-verbal de constat d'infractions dressé à l'encontre de Monsieur Arif CILDIR en date du 29 septembre 2012;

Considérant que ce procès-verbal fait état de l'aménagement d'une habitation en lieu et place d'un garage autorisé par un permis d'urbanisme daté du 18 novembre 1994; que la régularisation de la transformation de ce garage en habitation est l'objet du présent permis de régularisation;

Considérant que la Commune de Libramont-Chevigny, compétente en première instance, n'a pas soulevé cette exception d'irrecevabilité;

Considérant que l'avis de Monsieur le Fonctionnaire délégué n'avait pas été sollicité dans le cadre de l'instruction de ce dossier;

Considérant que l'existence de ce procès-verbal n'était pas connue des services en charge de l'instruction du recours; que ni le dossier transmis par le Collège communal de Libramont-Chevigny, ni le dossier transmis par la Direction extérieure d'Arlon ne comprenait ce procès-verbal, ni n'en faisait mention;

Considérant néanmoins que ce procès-verbal a été dressé en date du 28 septembre 2012 par un agent de la police locale de Libramont sur demande du Bourgmestre de la Commune de Libramont-Chevigny;

Considérant que les différents destinataires de ce procès-verbal sont désignés à la première page de celui-ci, que le contrevenant fait partie de cette liste; que néanmoins, la date exacte de la notification de ce procès-verbal à l'intéressé n'est pas connue;

Considérant que la copie du procès-verbal est versée au dossier administratif de recours;

Considérant que Monsieur Arif CILDIR a été entendu par la Police locale de Libramont au sujet de ce procès-verbal en date du 14 juillet 2015; qu'il a donc nécessairement pris connaissance de ce procès-verbal avant la date de l'introduction de la demande de régularisation;

Considérant que le procès-verbal de l'audition a été dressé et qu'une copie figure au dossier administratif du recours;

Considérant que l'article 159bis est libellé comme suit :

' Pour les actes et travaux exécutés ou maintenus, selon le cas, sans permis ou sans déclaration urbanistique préalable visée à l'article 84, § 2, alinéa 2,

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40, ou sans déclaration préalable visée à l'article 129, § 3, et qui font l'objet du procès-verbal de constat visé à l'article 156, alinéa 1er, la demande de permis ou la déclaration adressée après la notification visée à l'article 156, alinéa 1er, est irrecevable à défaut :

1° soit du jugement coulé en force de chose jugée, visé à l'article 155, § 2;

2° soit du versement du montant de la transaction - Décret du 24 mai 2007, art. 6'.

Considérant que l'article 159bis du Code est applicable en l'espèce, que la demande de régularisation introduite pas les demandeurs en date du 21 août 2015 aurait dû être déclarée irrecevable;

Considérant qu'en effet, la présente demande de permis de régularisation a été introduite postérieurement à la notification d'un procès-verbal de constat d'infraction concernant les actes et travaux objet de la demande et qu'aucun jugement coulé en force de chose jugée n'a été rendu et qu'aucune amende transactionnelle n'a été réglée;

Considérant que pour l'application de l'article 159bis du Code; le Gouvernement wallon agit dans le cadre d'une compétence liée; qu'aucune appréciation n'est donc possible quant à l'irrecevabilité de cette demande;

Considérant que Monsieur le Ministre, saisit sur recours, n'a pu prendre une décision en toute connaissance de cause; que l'arrêté ministériel pris en date du 18 février 2016 est entaché d'illégalité; qu'il doit être retiré;

Considérant que le recours introduit auprès du Gouvernement wallon en date du 30 septembre 2015, réceptionné en date du 1er octobre 2015 doit être déclaré irrecevable par application de l'article 159bis du Code»;

Considérant, après examen des pièces versées au dossier administratif qui lui a été transmis, que l'autorité compétente se rallie à la position et aux motifs développés ci-avant par la DGO4 - Direction juridique, des recours et du contentieux, à ceci près qu'il y a lieu de constater que l'irrecevabilité visée par l'article 159bis du Code frappe la demande de permis et non le recours; que la décision du Collège communal refusant le permis et dès lors statuant au fond sur cette demande est irrégulière et doit être annulée".

IV. Connexité

IV.1. Thèses des parties

Dans leur requête unique, les parties requérantes exposent que le recours est étroitement lié à celui enrôlé sous le numéro A. 219.047/XIII-7642 et que ces recours concernent des actes qui découlent d'une même situation et qu'il apparaît dès lors opportun, dans le souci d'une bonne administration de la justice, de les joindre conformément à l'article 60 du règlement général de procédure.

En réplique, elles persistent dans leur demande de jonction mais n'invoquent aucun élément nouveau.

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Dans leur dernier mémoire, elles "regrettent que dans l'intérêt d'une bonne justice les deux affaires n'aient pu être examinées et tranchées en même temps".

IV.2. Examen

Le recours en annulation enrôlé sous le numéro A. 219.047/XIII-7642, introduit par la commune de Libramont-Chevigny, poursuit l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le ministre compétent le 18 février 2016 et retiré par l'arrêté ministériel attaqué par le présent recours.

L'arrêt n° 238.321 du 24 mai 2017, précité, a jugé que "la jonction n'est pas indispensable à l'examen de la demande [de suspension]" et qu'"il n'y a pas lieu d'ordonner la jonction sollicitée".

S'il existe un lien de connexité entre les deux affaires, le présent recours, dont seule la première branche du moyen unique est examinée, peut faire l'objet d'un examen distinct de celui du recours introduit par la commune de Libramont-

Chevigny.

Il n'y a pas lieu de joindre les recours.

V. Moyen unique

V.1. Thèses des parties

A. La requête

Les parties requérantes prennent un moyen unique de la violation des articles 8 à 10, 156 et 159bis du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'erreur de droit et de fait, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que du principe de bonne administration et de minutie.

Notamment, dans une première branche, les parties requérantes exposent ce qui suit :

- l'article 159bis du CWATUP est clair et exige que le procès-verbal soit envoyé dans les plus brefs délais aux personnes visées à l'article 156 du même Code, à savoir, "à tout titulaire de droit réel sur le bien immobilier à l'exclusion de

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l'hypothèque et de l'antichrèse, à toute personne qui fait usage du bien immobilier, au collège communal, au fonctionnaire délégué et au Procureur du Roi";

- ainsi il ne faut pas seulement que le procès-verbal d'infraction soit rédigé mais également envoyé et ce conformément à l'article 8 du CWATUP par un procédé qui doit permettre de donner une date certaine tant à l'envoi qu'à la réception;

- même si on considère que l'article 8 n'est pas applicable en ce que son champ d'application est limité aux délais relatifs aux permis et aux recours, l'autorité a l'obligation de se réserver une preuve irréfutable de la date à laquelle l'envoi a eu lieu;

- la partie adverse reconnaît dans l'acte attaqué que "la date exacte de la notification de ce procès-verbal à l'intéressé n'est pas connue", la preuve de celle-ci n'est d'ailleurs pas versée au dossier administratif;

- pour pallier cette absence de preuve, l'acte attaqué relève que le premier requérant a été entendu par la police locale le 14 juillet 2015, toutefois, le procès-verbal de cette audition n'est pas joint au dossier administratif;

- le procès-verbal d'infraction ne leur a été ni montré ni remis lors de cette audition qui a été pour le moins succincte de sorte que l'affirmation de la partie adverse est erronée;

- il ressort de la première page du procès-verbal litigieux qu'il a été transmis au procureur du Roi, à la zone de police Centre Ardenne, au contrevenant et au service urbanisme d'Arlon sans que l'on puisse savoir s'il s'agit d'une intention ou si la notification a réellement eu lieu;

- il en ressort qu'en toute hypothèse, il n'a pas été notifié au collège communal, au locataire faisant usage du lieu et à la seconde partie requérante pourtant copropriétaire.

Elles concluent qu'à défaut de notification valable antérieure à l'introduction de la demande de permis de régularisation, celle-ci est bien recevable de sorte que l'acte retiré n'était pas entaché d'une irrégularité et ne pouvait donc pas être retiré.

B. Le mémoire en réponse

La partie adverse répond que la compétence de l'autorité est liée lorsqu'elle est saisie d'une demande de permis de régularisation postérieure à un procès-verbal d'infraction constatant une infraction urbanistique de sorte que l'autorité n'a d'autre choix que de déclarer irrecevable une telle demande.

Elle estime que l'objectif est d'éviter que la voie administrative croise de manière malencontreuse la voie judiciaire de sorte qu'il importe seulement que la date de cette notification aux autorités soit certaine. De plus, précise-t-elle, la

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notification aux autres destinataires visés à l'article 156 du CWATUP "permet d'assurer l'information de ceux-ci".

Elle soutient que les parties requérantes sont sans intérêt au grief suivant lequel le procès-verbal d'infraction n'aurait pas été notifié "au locataire faisant usage du bien immobilier" ou même à la seconde partie requérante qui n'appartient à aucune des catégories des destinataires visés à l'article 156, alinéa 1er, précité.

Elle affirme qu'il n'y a aucune raison de contester ce que relate l'inspecteur ayant dressé le procès-verbal du 25 septembre 2012 et que ledit procès-

verbal a été notifié comme de droit aux destinataires mentionnés dans celui-ci,

- ainsi que cela ressort pour le fonctionnaire délégué du cachet de réception apposé par les services de la partie adverse le 3 octobre 2012, - au collège communal puisque la commune l'a produit dans le recours à l'encontre de l'acte retiré, - et au propriétaire des lieux ainsi que cela ressort du procès-verbal de son audition du 14 juillet 2015 lors de laquelle il avoue avoir eu connaissance de la situation infractionnelle et ainsi inévitablement du procès-verbal initial.

Elle soutient que l'envoi recommandé peut être remplacé par d'autres modalités conférant une date certaine.

C. Le mémoire en réplique

Quant à l'intérêt au moyen, les parties requérantes estiment y avoir bien intérêt dès lors que, selon le texte de la loi et la jurisprudence, seule une notification conforme à l'article 8 du CWATUP et à toutes les personnes prévues par l'article 156

rend l'article 159bis applicable. Elles soutiennent que cette notification a des conséquences importantes par rapport à la jouissance du bien et qu'il s'agit de la première étape d'une éventuelle procédure pénale de sorte qu'il est primordial que cette notification soit correcte.

La seconde partie requérante fait valoir qu'elle est copropriétaire du bien étant mariée au premier requérant sous le régime de communauté de biens et qu'elle a, à chaque fois, sollicité, au même titre que son mari, la régularisation du bien.

Les parties requérantes considèrent aussi que ce vice de procédure a manifestement eu un effet sur le sens de la décision.

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Sur le fond, elles observent que la partie adverse ne peut pas être suivie car la foi due aux procès-verbaux ne concerne que les faits qu'ils relatent et non les formalités procédurales et qu'aucune pièce ne démontre la notification à l'ensemble des personnes visées, comme la commune qui n'a jamais déposé l'exemplaire du procès-verbal qui lui aurait été notifié.

Elles rappellent que la partie adverse a la charge de la preuve. Elles renvoient, par analogie, avec la jurisprudence relative à une notification par télécopieur pour en déduire qu'un cachet dateur peut également être mal réglé de sorte qu'il ne permet pas de donner date certaine.

D. Le mémoire en intervention

La partie intervenante relève, sur la première branche, ce qui suit :

- le procès-verbal d'infraction fait foi jusqu'à preuve du contraire; il mentionne sur sa première page qu'il a été transmis non seulement au procureur du Roi et au fonctionnaire délégué mais également au contrevenant et ainsi, sauf à apporter la preuve du contraire, ce que les requérants restent en défaut de faire, il y a lieu de considérer que cet envoi a bel et bien eu lieu;

- par ailleurs, aucun élément ne tend à démonter que la notification à la première partie requérante n'aurait pas eu lieu puisque les autres destinataires mentionnés ont bien reçu cette notification;

- l'article 156 n'exige pas une notification par recommandé puisque l'article 8 est établi sous le titre "des délais relatifs aux permis et aux recours" de sorte que son application ne peut être étendue à l'ensemble du Code;

- l'article 156 mentionne un envoi et, sauf à ajouter aux termes de la loi, il y a lieu d'entendre celui-ci au sens littéral, soit un envoi simple;

- en tout état de cause, l'objectif de la formalité a bien été atteint en l'espèce, l'information aux propriétaires et aux usagers apparaissant secondaire, dès lors que la première partie requérante a été auditionnée à la suite du procès-verbal initial et qu'il est peu probable que la seconde partie requérante n'ait pas été au courant en tant qu'épouse du premier requérant et cela d'autant plus que leur fille a assisté à l'audition;

- enfin les requérants n'ont pas intérêt à soulever le vice de procédure formel d'absence d'envoi recommandé car cela n'a pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte et ne les a pas privés d'une garantie ni influencé le sens de la décision prise car la première partie requérante était au courant d'être en infraction et l'important est l'existence d'un envoi.

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E. Le dernier mémoire de la partie adverse

La partie adverse insiste sur les deux objectifs poursuivis par l'article 159bis du CWATUP, à savoir qu'une infraction urbanistique ne reste pas impunie et que la procédure administrative n'interfère pas dans le déroulement de la procédure pénale. Elle rappelle que la notification prévue à l'article 156 du même Code répond à ce dernier objectif et que cette notification vise notamment à l'information des citoyens concernés par le constat d'infraction.

Elle soutient que tout moyen de preuve qui permet d'établir la date de l'envoi du procès-verbal, est recevable.

Elle se réfère à l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 180/2014 du 10 décembre 2014 qui insiste bien sur la connaissance par le contrevenant de l'existence d'une infraction.

Elle estime qu'il ressort des pièces du dossier administratif que tant les parties requérantes que les autorités intervenant aux différents stades de la procédure administrative "ont eu connaissance du procès-verbal de constat d'infraction" et affirme que ces éléments permettent de conférer une date certaine à l'envoi du procès-verbal, lequel a bien aussi été envoyé au fonctionnaire délégué et à la commune.

F. Le dernier mémoire de la partie intervenante

La partie intervenante soutient que la motivation de l'acte attaqué comprend bien une démonstration de ce que l'acte retiré était irrégulier, que l'article 159bis du CWATUP était applicable et que la partie adverse était dès lors sans pouvoir d'appréciation.

Par ailleurs, elle fait valoir qu'un procès-verbal de constat d'infraction fait foi jusqu'à preuve du contraire et qu'en l'espèce, le procès-verbal mentionne "qu'il a été transmis non seulement au procureur du Roi et au fonctionnaire délégué mais également au contrevenant". Elle estime que, sauf à apporter la preuve contraire, il y a lieu de considérer que cet envoi a bien eu lieu.

Elle s'appuie sur les pièces du dossier pour affirmer que l'envoi à toutes les parties a bien été effectué et invoque un courrier de deux inspecteurs de la zone de police Centre Ardenne qui précise que les envois se font par courrier simple, et auquel est jointe une copie du registre d'utilisation des timbres postaux du poste

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d'intervention de Libramont duquel il ressort qu'un courrier a bien été envoyé au premier requérant en date du 1er octobre 2012.

Elle renvoie aussi à l'acte attaqué qui précise que le premier requérant en a nécessairement pris connaissance lors de son audition à la police le 14 juillet 2015.

Elle rappelle l'objectif du décret du 24 mai 2007 relatif aux infractions et aux sanctions en matière d'urbanisme, dont celui d'assurer la communication des procès-verbaux aux autorités compétentes. Selon elle, l'information aux propriétaires et usagers apparaît secondaire et a pour objet d'avertir ceux-ci que leur bien est en infraction aux dispositions urbanistiques. Or, observe-t-elle, le requérant ne nie pas avoir été au courant de cet état de fait, notamment par son audition "en juillet 2015 à la suite du PV initial".

Enfin, à titre subsidiaire, elle estime que les parties requérantes n'ont pas d'intérêt à soulever ce "vice purement procédural et formel" dans la mesure où "le requérant" était conscient qu'il était en infraction urbanistique. Selon elle, l'annulation en raison de l'absence de preuve de notification du procès-verbal d'infraction constituerait un "formalisme par trop excessif", ce qui a été récemment condamné par la Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H., 18 octobre 2016, MIESSEN c/ Belgique).

V.2. Examen

Il n'est pas contesté ni contestable que l'acte retiré par l'acte attaqué est un acte créateur de droit. La partie adverse qui souhaite le retirer doit ainsi établir son illégalité avant de procéder à son retrait. En effet, la seule existence d'un recours devant le Conseil d'État ne suffit pas à démontrer l'irrégularité de la décision attaquée.

La partie adverse estime que l'acte attaqué est irrégulier parce que la demande de permis de régularisation a été introduite postérieurement à la notification d'un procès-verbal de constat d'infraction concernant les actes et travaux objet de la demande, qu'aucun jugement coulé en force de chose jugée n'a été rendu et qu'aucune demande transactionnelle n'a été réglée de sorte qu'en vertu de l'article 159bis du CWATUP la demande était irrecevable. Elle ajoute qu'aucune appréciation n'est possible, le Gouvernement wallon agissant dans le cadre d'une compétence liée.

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L'article 156, alinéa 1er, du CWATUP était rédigé comme suit :

" Indépendamment des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents chargés de l'administration et de la police de la voirie, les fonctionnaires et agents techniques des communes désignés par le gouverneur de province ainsi que les fonctionnaires et agents de la Région désignés à cette fin par le Gouvernement ont qualité pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions déterminées à l'article 153, à l'article 154, au présent article, alinéa 4, et à l'article 158, alinéa 5. Le procès-verbal de constat est notifié, par envoi, dans les plus brefs délais, au maître de l'ouvrage, à tout titulaire de droit réel sur le bien immobilier à l'exclusion de l'hypothèque ou de l'antichrèse, à toute personne qui fait usage du bien immobilier, au collège communal, au fonctionnaire délégué et au Procureur du Roi. Le Gouvernement peut arrêter les formes du procès-verbal".

L'article 159bis du CWATUP était rédigé comme suit :

" Pour les actes et travaux exécutés ou maintenus, selon le cas, sans permis ou sans déclaration urbanistique préalable visée à l'article 84, § 2, alinéa 2, 4° ou sans déclaration préalable visée à l'article 129, § 3, et qui font l'objet du procès-verbal de constat visé à l'article 156, alinéa 1er, la demande de permis ou la déclaration adressée après la notification visée à l'article 156, alinéa 1er, est irrecevable à défaut :

1° soit du jugement coulé en force de chose jugée, visé à l'article 155, § 2;

2° soit du versement du montant de la transaction".

Il résulte ainsi de l'article 159bis précité, qui, établissant une sanction, est d'interprétation restrictive, que l'introduction d'une demande de permis de régularisation est recevable tant qu'un procès-verbal de constat d'infraction n'a pas été dûment notifié. Une demande de régularisation est donc recevable si elle introduite après la rédaction du procès-verbal mais avant sa notification.

La partie adverse ne peut ainsi établir l'illégalité de l'acte attaqué que si elle démontre que le procès-verbal litigieux a été notifié conformément à l'article 156, alinéa 1er, précité. Puisque le moyen est pris notamment de loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, il y a lieu d'examiner la motivation de l'acte attaqué à cet égard.

Les motifs pertinents de l'acte attaqué sont rédigés comme suit :

" Considérant que les différents destinataires de ce procès-verbal sont désignés à la première page de celui-ci, que le contrevenant fait partie de cette liste; que néanmoins, la date exacte de la notification de ce procès-verbal à l'intéressé n'est pas connue;

Considérant que la copie du procès-verbal est versée au dossier administratif de recours;

Considérant que Monsieur Arif CILDIR a été entendu par la Police locale de Libramont au sujet de ce procès-verbal en date du 14 juillet 2015; qu'il a donc nécessairement pris connaissance de ce procès-verbal avant la date de l'introduction de la demande de régularisation;

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Considérant que le procès-verbal de l'audition a été dressé et qu'une copie figure au dossier administratif du recours".

Il ressort de la motivation de l'arrêté que, selon son auteur, la notification est établie par la mention des destinataires figurant sur le procès-verbal litigieux et que l'audition du 14 juillet 2015 permet d'affirmer que la notification dont elle reconnaît ignorer la date exacte est antérieure à l'introduction de la demande de régularisation.

Toutefois, ce faisant, l'autorité administrative semble confondre prise de connaissance du procès-verbal de constat d'infraction et notification au sens de l'article 156, alinéa 1er, du CWATUP.

Cette notification qui s'ajoute à la notification au fonctionnaire délégué, au collège communal et au parquet, l'avertit officiellement qu'une procédure pénale est initiée. C'est bien là l'objectif poursuivi par le décret du 27 mai 2007 relatif aux infractions urbanistiques, à savoir celle d'éviter l'interférence d'une procédure administrative dans la procédure pénale, et non celle de porter à la connaissance du contrevenant qu'il est en infraction. La Cour constitutionnelle ne dit pas autre chose dans l'arrêt n° 180/2014 du 10 décembre 2014, quand elle expose que la partie contrevenante "sait, par la notification du procès-verbal, que l'existence de l'infraction qu'elle a commise a déjà été communiquée aux autorités judiciaires et administratives compétentes" et qu'en "introduisant une demande de permis après cette notification, elle invite donc l'autorité administrative saisie à prendre une décision - l'octroi d'un permis régularisant une situation illégale - qui pourrait s'avérer incompatible avec un jugement du tribunal correctionnel ordonnant une remise en état des lieux" (point B.6).

Compte tenu de la notification formelle imposée par l'article 156, er alinéa 1 , du CWATUP, une connaissance du procès-verbal de constat d'infraction par tout ou partie des destinataires n'est pas de nature à lever l'obstacle que l'article 159bis établit à l'irrecevabilité de la demande. Il s'agit donc d'établir de manière certaine qu'il y a eu une notification du procès-verbal de constat d'infraction par un envoi permettant de donner une date certaine à ladite notification.

À cet égard, tant la partie intervenante que la partie adverse restent en défaut de le prouver.

Les éléments qui sont, selon la partie intervenante, autant d'indices d'une telle notification, ne permettent pas d'établir l'existence d'une notification répondant aux exigences de l'article 156, alinéa 1er, précité.

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Ainsi, les mentions figurant sur le procès-verbal rédigé par un inspecteur de la zone de police Centre Ardenne ne prouvent pas la notification aux parties requérantes. En effet, si le procès-verbal initial litigieux précise ses destinataires, à savoir le procureur du Roi de Neufchâteau pour l'original, la zone de police Centre Ardenne, le contrevenant et le service urbanisme à Arlon pour des copies, il ne mentionne ni la date de la transmission ni le moyen de communication utilisé. Une telle mention rédigée avant que le procès-verbal ne soit signé ne peut établir que sa notification nécessairement postérieure a eu lieu. En outre, elle ne peut établir que celle-ci est conforme à l'article 156, alinéa 1er, notamment en ce qu'elle ne mentionne pas le collège communal ni la seconde partie requérante, copropriétaire du bien infractionnel. Tout au plus peut-il être admis que le procureur du Roi a reçu notification du procès-verbal en raison de l'apposition du cachet d'entrée au parquet le 19 octobre 2012.

La copie du registre des envois de la zone de police Centre Ardenne ne permet pas plus d'établir la notification qui s'entend non seulement de l'envoi, dont on admet qu'il aurait été notifié par pli simple, mais aussi de sa réception.

Pour le surplus, il n'appartient pas aux parties requérantes d'apporter la preuve d'un fait négatif.

Le moyen unique est fondé.

VI. Indemnité de procédure

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure.

En application de l'article 67, § 2, du règlement général de procédure, il y a lieu de leur accorder une indemnité d'un montant de 840 euros.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est annulé l'arrêté du Ministre ayant l'Environnement et l'Aménagement du territoire dans ses compétences du 22 novembre 2016 retirant l'arrêté ministériel du 18 février 2016 octroyant le permis d'urbanisme à Arif CILDIR et Sukriye KOCA pour la régularisation de la transformation d'un garage en une habitation sur un bien situé rue des Alliés, 42 B à Libramont, déclarant irrecevable la demande de permis d'urbanisme et annulant la décision du collège communal du 28 août 2015 refusant le permis sollicité.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée aux parties requérantes à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 800 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six avril deux mille dix-huit par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.325