Conseil d'État dismisses public procurement appeal due to failure to pursue rejected report within statutory deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 241.298 du 24 avril 2018

A.218.364/VI-20.717

En cause : la société privée à responsabilité limitée BOULANGERIE & PÂTISSERIE

OLIVIER BROUMICHE, ayant élu domicile chez Me Olivier HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1

7070 Le Roeulx, contre :

le Centre Public d'Action Sociale de Binche, en abrégé C.P.A.S. de Binche, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62

5000 Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 février 2016, la société privée à responsabilité limitée BOULANGERIE & PÂTISSERIE OLIVIER BROUMICHE

demande l'annulation de "la décision du Bureau Permanent du Centre Public d'Action Social de BINCHE (ci-après «C.P.A.S. de Binche») du 09 décembre 2015

de ne pas la sélectionner qualitativement et d'attribuer le marché public de fournitures de pains et pâtisseries pour la «Résidence J. MERTENS» (marché 2015-

024), lot 1 (pains) et lot 2 (pâtisserie) à THIRION DISTRIBUTION, rue de Merbes 221 à 7131 WAUDREZ".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, rapport concluant au rejet du recours.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 11 novembre 2017.

Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note, le 31 janvier 2018, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par un courrier notifié le 6 février 2018, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. En raison du désistement de la partie requérante et dans la mesure où cette dernière n'a fait valoir aucun élément de nature à justifier la réduction du montant réclamé, il y a lieu de faire droit à cette demande. Par ailleurs, il se justifie également de mettre les autres dépens à charge de la partie requérante.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-quatre avril deux mille dix-huit par :

MM. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. David DE ROY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.298