Belgian court annulates ministerial order revoking livestock dealer stable permit due to procedural violations.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 241.297 du 24 avril 2018

A.222.595/VI-21.048

En cause : FREBUTTE Francis, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 7 juillet 2017, Francis FREBUTTE

demande l'annulation de "la décision du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale de retirer l'autorisation 12.4.1 comme étable de négociant, sous le numéro AER/HAI/024779

(numéro d'unité d'établissement : 025.132.742) situé rue Valère Letot n° 4 à 7050

Jurbise".

II. Procédure

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Christian AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, rapport concluant à l'annulation de l'acte attaqué.

Le rapport a été notifié à la partie adverse le 28 décembre 2017.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note, le 22 février 2018, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par un courrier notifié le 2 mars 2018, le greffe a informé la partie adverse que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Annulation de l'acte attaqué

Le 28 décembre 2017, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation de l'acte attaqué est proposée. Ce rapport contient les passages suivants :

" IV. Recevabilité La partie adverse ne soulève aucune exception. Il n'y a pas lieu d'en soulever d'office.

V. Fond QUANT AU PREMIER MOYEN, pris de «la violation de l'article 16, § 1er, de l'arrêté royal du 16 janvier 2006

fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, de la méconnaissance des règles et principes du droit et notamment du principe du respect des droits de la défense, du principe du contradictoire et de l'excès de pouvoir».

a) Requête Le requérant relève que la procédure qui a conduit à l'acte attaqué a été initiée «par la notification des motifs invoqués par l'[AFSCA] et des mesures envisagées», que ces motifs consistaient en «le défaut de tenue du registre dans Sanitel, le défaut d'une signature de convention avec le vétérinaire agréé pour la VI - 21.048 - 2/6

surveillance épidémiologique de l'étable d'hébergement de commerce, le défaut de tenue du registre des visiteurs de l'étable de commerce et le défaut de disposition d'installation d'isolement d'animaux suspects de maladie à déclaration».

Il relève d'autre part que «l'acte attaqué retire l'agrément, le Ministre se ralliant à l'avis de la Commission de recours laquelle conclut à la non-conformité au registre Sanitel, à une absence de visites hebdomadaires d'un vétérinaire de surveillance épidémiologique en l'absence de problèmes sanitaires, [ainsi qu']à l'absence de séparation physique entre l'étable de négociant et le troupeau, hormis un mur de paille».

Il écrit ensuite qu'«il ne se conçoit pas qu'un administré soit appelé à se défendre sur le reproche d'absence de signature d'une convention avec un vétérinaire agréé pour la surveillance épidémiologique de son étable d'hébergement de commerce»

alors que «le grief considéré comme établi soit l'absence de visites hebdomadaires d'un vétérinaire de surveillance épidémiologique en l'absence de problèmes sanitaires», et qu'il ne se conçoit pas davantage «que l'administré soit amené à se défendre sur le reproche "le bâtiment utilisé pour l'hébergement des bovins de commerce ne dispose pas d'installation d'isolement d'animaux suspects de maladie à déclaration"» alors que le grief considéré comme établi «soit l'absence "de séparation physique entre l'étable de négociant et le troupeau, hormis un mur de paille"».

Le requérant reproche en substance à la partie adverse de ne pas avoir été informé en début de procédure des griefs de nature à justifier la mesure finalement prise à son encontre.

b) Réponse La partie adverse répond que l'acte attaqué – consistant en un retrait d'autorisation – est justifié par les trois infractions suivantes :

- non-conformité du registre Sanitel;

- absence de visites hebdomadaires d'un vétérinaire de surveillance épidémiologique en l'absence de problèmes sanitaires;

- absence de séparation physique entre l'étable de négociant et l'étable de troupeau, hormis un mur de paille.

Elle fait état de ce que ces manquements ont été portés à la connaissance du requérant avant l'acte attaqué, dès lors qu'il a reçu copie des procès-verbaux dans lesquels ils sont constatés, qui lui ont été communiqués les 12 janvier et 23 décembre 2016.

Elle ajoute qu'ils lui ont été rappelés lors des auditions des 6 janvier et 28 novembre 2016. Elle précise que le courrier adressé au requérant le 13 janvier 2017 reprend à nouveau une liste de non-conformités de ses installations, et que celles-ci lui ont encore été rappelées dans les locaux de l'autorité les 14 février et 24 avril 2017. Elle estime que le requérant a bien été informé des griefs qui dirigés contre lui et qu'il a été mis dans la position de se défendre.

b) Réplique Le requérant rappelle la teneur de l'article 16, § 1er, de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 précité. Il écrit ensuite que c'est le 13 janvier 2017 que l'autorité l'a informé des griefs dirigés contre lui et des mesures envisagées à son encontre. Il précise que l'«inventaire» des infractions qui lui étaient reprochés était le suivant :

- absence de tenue du registre Sanitel;

- non-signature d'une convention avec le vétérinaire agréé pour la surveillance épidémiologique de l'étable d'hébergement de commerce;

- défaut de tenue du registre des visiteurs de l'étable de commerce;

- bâtiment utilisé pour l'hébergement des bovins de commerce non doté d'une installation d'isolement d'animaux suspects de maladies à déclaration.

Il relève par ailleurs que l'acte attaqué est quant à lui justifié par :

- la non-conformité du registre Sanitel;

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- une absence de visites hebdomadaires d'un vétérinaire de surveillance épidémiologique en l'absence de problèmes sanitaires;

- l'absence de séparation physique entre l'étable de négociant et le troupeau, hormis un mur de paille.

Il écrit ensuite ce qui suit :

«S'agissant du vétérinaire, le grief était clair : il n'y avait pas eu signature d'une convention avec le vétérinaire agréé pour le surveillance épidémiologique de l'étable d'hébergement de commerce.

Le grief retenu n'est absolument pas l'absence de convention mais l'absence de visites hebdomadaires d'un vétérinaire de surveillance épidémiologique en l'absence de problèmes sanitaires.

D'autre part, il est patent qu'il existe une différence entre le reproche fait : "le bâtiment utilisé pour l'hébergement des bovins de commerce ne dispose pas d'installations d'isolement d'animaux suspects de maladie à déclaration" et le grief retenu soit "l'absence de séparation physique entre l'étable de négociant et le troupeau, hormis un mur de paille".

En vain la partie adverse objecte-t-elle que lors de telle ou telle audition à l'occasion de l'établissement de procès-verbaux, des griefs semblables à ceux qui furent finalement retenus auraient été exprimés.

Ce n'est en effet pas parce qu'à un autre stade de la procédure, tel ou tel grief aurait été évoqué que ce grief est retenu […] parmi ceux qui seraient de nature à entraîner le retrait de l'autorisation.

Le prescrit de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 et le respect des principes invoqués au moyen imposent que sans ambiguïté les griefs qui sont, à l'estime de l'autorité, susceptibles de conduire au prononcé d'une sanction soient dûment notifiés».

c) Examen L'article 16, § 1er, de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 précité dispose que «lorsque l'[AFSCA] estime qu'il existe des motifs pour appliquer les dispositions des articles 14 ou 15, elle fait connaître à l'exploitant les motifs invoqués ainsi que les mesures envisagées par lettre recommandée à la poste ou par pli remis au destinataire avec un accusé de réception».

Le courrier adressé au requérant le 13 janvier 2017 en application de cette disposition identifie, à sa charge, les griefs suivants :

1° ne pas tenir «le registre dans SANITEL des bovins de commerce hébergés dans [son] étable de commerce», en «infraction à l'art[icle] 31, § 2, de l'[arrêté royal] du 23 mars 2011 établissant un système d «identification et d'enregistrement des bovins»;

2° ne pas avoir «signé une convention avec le vétérinaire agréé de son choix pour la surveillance épidémiologique de son étable d'hébergement de commerce», en «infraction à l'art[icle] 15, iv), de l'[arrêté royal] du 10 juin 2014 relatif aux conditions pour le transport, le rassemblement et le commerce d'animaux agricoles»;

3° ne pas tenir de registre des visiteurs de son étable le commerce», en «infraction à l'art[icle] 15, point v), de l'[arrêté royal] du 10 juin 2014

[précité]»;

4° ne pas disposer d'une «installation d'isolement d'animaux suspects de maladies à déclaration» dans le «bâtiment utilisé pour l'hébergement des bovins de commerce», en «infraction à l'art[icle] 14, iv), de l'[arrêté royal] du 10 juin 2014 [précité]».

En application de l'article 16, § 1er, précité, seuls les manquements formulés dans ce courrier pouvaient – s'ils apparaissaient comme établis – justifier une suspension ou un retrait d'autorisation.

La décision querellée est justifiée par référence aux «éléments» relevés par la Commission, qui sont que «les non-conformités reprises dans le courrier de retrait [ ] restent établies», mais également que le requérant «refuse […] de remédier aux non-conformités relatives :

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- au registre SANITEL;

- à une visite hebdomadaire d'un vétérinaire de surveillance épidémiologique en l'absence de problèmes sanitaires;

- à une séparation physique entre l'étable de négociant et le troupeau, hormis un mur de paille».

Forcer est de considérer que le requérant n'a pas été informé de ces deux derniers reproches dans le courrier qui lui a été adressé le 13 janvier 2017.

Ainsi qu'il le relève dans sa requête, le deuxième des quatre reproches formulés dans le courrier du 13 janvier 2017 consistait en réalité en l'absence de signature d'une convention avec un vétérinaire agréé de son choix, ce qui ne se confond pas avec le deuxième des trois manquements retenus, identifiés ci-dessus.

Par ailleurs, ainsi que le requérant le relève également, le fait de ne pas disposer d'une «installation d'isolement d'animaux suspects de maladies à déclaration»

dans le «bâtiment utilisé pour l'hébergement des bovins de commerce» - qui correspond au quatrième des quatre reproches formulés dans le courrier du 13 janvier 2017 - ne se confond pas davantage avec celui de n'avoir disposé qu'un «mur de paille» entre l'étable de négociant et le troupeau.

Le premier moyen est bien fondé.

Il ne se justifie pas d'examiner les autres moyens de la requête, qui, à les supposer fondés, ne permettraient pas une annulation plus étendue de l'acte attaqué".

L'article 30 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport concluant à l'annulation.

La partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti et n'a pas demandé à être entendue. Aucune raison n'apparaît de s'écarter du rapport du premier auditeur.

Il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante demande de condamner la partie adverse aux dépens, en ce compris l'indemnité de procédure de 700 euros.

La partie adverse ne faisant pas état – et le Conseil d'État n'apercevant pas – d'élément de nature à justifier la réduction du montant réclamé, il y a lieu de faire droit à la demande de la partie requérante.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, prise le 8 mai 2017, de retirer l'autorisation 12.4.1 comme étable de négociant, sous le numéro AER/HAI/024779

(numéro d'unité d'établissement : 025.132.742) situé rue Valère Letot n° 4 à 7050

Jurbise est annulée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-quatre avril deux mille dix-huit par :

MM. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. David DE ROY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.297