Court corrects a clerical error in a prior judgment regarding the date of pronouncement.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État corrected a clerical error in its previous ruling (no. 241.027) by amending the stated date of the public hearing from March 16 to April 16, 2018. The applicant, Marie-Charlotte Delvaux, had previously sought the annulment of a regional organigramme and job reference document, which the court had already annulled on procedural grounds. The court decided to rectify the document solely to ensure the official record accurately reflected the date of the public session where the judgment was pronounced.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois sur le Conseil d'État, titre VI, chapitre II: The court has the authority to correct clerical errors in its own judgments to ensure the accuracy of the official record, even when the substantive decision remains unchanged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 241.278 du 20 avril 2018
A. 218.484/VIII-10.001
En cause : DELVAUX Marie-Charlotte, ayant élu domicile rue Notre-Dame du Vivier 58
5024 Marche-les-Dames, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 février 2016, Marie-Charlotte DELVAUX demande l'annulation de :
" - la ligne relative à l'emploi de la partie requérante […] de l'organigramme annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2015 «approuvant l'organigramme global du Service public de Wallonie», indiquant que l'emploi actuellement occupé par la partie requérante n'est pas un emploi qui est revêtu de la qualité de «qualifié»;
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2015 «approuvant l'organigramme global du Service public de Wallonie» ainsi que l'organigramme y annexé […];
- et également l'acte du 18 décembre 2015 portant «le référentiel de fonctions de niveau A» […]".
II. Procédure
Un arrêt n° 241.027 du 16 mars 2018 a annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2015 approuvant l'organigramme global du Service public de Wallonie, en ce que cet organigramme attribue au poste n° C02017 de la direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, département des Politiques européennes et Accords internationaux, direction de la VIII - 10.001- 1/2
Coordination et de la Concertation, occupé par la requérante, le grade d'attaché, et non celui d'attaché qualifié et a rejeté le recours pour le surplus.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d'une erreur matérielle
Une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt n° 241.027, précité.
Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
À la page 4 de l'arrêt n° 241.027, il y a lieu de lire "Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le seize mars deux mille dix-
huit, par :".
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt avril deux mille dix-huit, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.
VIII - 10.001- 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.278