Administrative fine appeal dismissed for non-exhaustion of prior administrative appeal remedy under CoBAT.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 241.275 du 19 avril 2018

216.305/XV-2829

En cause : COSNIER Chantal, ayant élu domicile chez Me Kristel BOELS, avocat, rue de la Source 68/2

1060 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 29 juin 2015, Chantal COSNIER sollicite l’annulation de la décision du fonctionnaire sanctionnateur de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2015 de ramener une amende à un montant de 2.025,00 euros et de suspendre le prononcé de sa décision conformément à l’article 313/5, § 1er, 2° et 3° du CoBAT.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les derniers mémoires ont été régulièrement échangés.

Par une ordonnance du 17 octobre 2017, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 14 novembre 2017 à 9 heures 30.

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M. Michel LEROY, président de chambre, a fait rapport.

Me Kristel BOELS, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Morgane BORRES, loco Me Frédéric DE MUYNCK avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Marc JOASSART, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:

La requérante est propriétaire d’un bien situé Clos des Hortensias, 13 à Berchem-Sainte-Agathe depuis le 6 février 1998. Sa propriété se trouve en contrebas par rapport à la propriété voisine, la parcelle n° 142z3 dont les terres étaient soutenues par un vieux mur de soutènement, existant depuis une soixantaine d’années. Le 18 mars 2009, le service de l’urbanisme de la commune dresse un procès-verbal constatant l’infraction suivante:

«La modification du relief naturel des terres sur environ 60 % de la surface du jardin de manière à créer un jardin aménagé en 3 plateaux, présentant ainsi des différences de niveau par rapport aux parcelles voisines de 30 cm de remblais à 110 cm de remblais.».

Le 6 avril, la requérante conteste l’infraction. Le 26 avril, l’huissier de justice F. MUES constate notamment que «[la] requérante a également fait placer un nouveau mur […], vu l’état de dégradation avancé du mur existant […]. L’ancien mur présente de nombreuses fissures et dégradations et s’est complètement effrité à divers endroits. [La] requérante craint que ce mur ne s’écroule».

Le 13 août, le service de l’urbanisme dresse un nouveau procès-verbal, constatant l’infraction suivante:

«La démolition et la reconstruction d’un mur de séparation et de soutènement entre deux propriétés (impliquant un problème de stabilité au niveau des terres voisines).

La modification des limites de propriété au détriment du domaine voisin.

Sans qu’un permis d’urbanisme valable n’ait été délivré à cet effet.

[…]

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Lesdits travaux/actes constituent une infraction au Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (Titre X – Articles 300 à 313), ratifié par l’ordonnance du 13.05.2004».

Le 27 mai 2014, le procureur du Roi de Bruxelles classe le dossier sans suite au motif que «les faits dénoncés ne constituent pas une infraction sur le plan pénal, raison pour laquelle nous ne pouvons y donner suite». Le 16

octobre, le service de l’urbanisme de la commune dresse un troisième procès-

verbal constatant l’infraction suivante:

«– Le maintien des actes infractionnels suivants:

 modification du relief naturel des terres sur environ 60 % de la surface du jardin de manière à créer un jardin aménagé en 3 plateaux, présentant ainsi des différences de niveau par rapport aux parcelles voisines de 30 cm de remblais à 110 cm de déblais.

 démolition et reconstruction d’un mur de séparation et de soutènement entre deux propriétés (impliquant un problème de stabilité au niveau des terres voisines) et modification des limites de propriété au détriment du domaine voisin.

– La poursuite des travaux litigieux, impliquant la chute et/ou la démolition des clôtures voisines et impliquant encore un problème de stabilité au niveau des terres voisines:

 Voir photos 1 à 6 de l’annexe 1.

– La construction d’un escalier extérieur d’accès à la cave à l’arrière de l’habitation:

 Voir photos 7 à 8 de l’annexe 1.

Ces modifications ont été réalisées sans qu’un permis d’urbanisme valable n’ait été délivré à cet effet».

Le 23 octobre, le fonctionnaire sanctionnateur de la partie adverse accuse réception de ce procès-verbal. Le 4 novembre, il accuse réception de la décision du procureur du Roi de ne pas poursuivre ces faits, tout en lui faisant savoir qu’il décide d’entamer la procédure d’amende administrative, comme envisagée par l’article 313/4, § 1er, du CoBAT. Il notifie également cette décision au collège des bourgmestre et échevins. Le 20 janvier 2015, l’administration communale transmet les informations complémentaires sollicitées par le fonctionnaire sanctionnateur. Le 23 janvier, celui-ci informe la requérante qu’une procédure d’amende administrative est intentée à son encontre et il l’invite à présenter ses moyens de défense. Le 18

février, la requérante fait valoir ses observations par le biais de son conseil et sollicite une audition. Celle-ci a lieu le 11 mars, et un procès-verbal en est dressé. Le 13

mars, le fonctionnaire sanctionnateur demande à la requérante de faire appel à un géomètre indépendant afin de définir la limite entre sa propriété et les fonds voisins.

Le 23 mars, un géomètre dresse ce procès-verbal de mesurage. Les 2 et 22 avril, le conseil de la requérante transmet au fonctionnaire sanctionnateur copie de l’acte d’acquisition du bien de la requérante, des photographies complémentaires, ainsi que le procès-verbal de mesurage.

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Le 30 avril1, le fonctionnaire sanctionnateur prend la décision suivante, qui est intitulée «décision de suspendre le prononcé de la sanction administrative»:

«En date du 23 janvier 2015, je vous écrivais relativement aux suites du pro justitia dressé à votre charge par le contrôleur communal pour des infractions commises à l’adresse mentionnée sous objet.

Vous y étiez invitée à présenter vos moyens de défense, par envoi recommandé, dans les 30 jours et à solliciter éventuellement une audition.

o En suite de cette invitation, vous avez adressé le 18 février 2015 vos moyens de défense que j’ai examinés avec l’ensemble des pièces du dossier en ma possession.

Motivation Considérant le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT), ratifié par l’ordonnance du 13 mai 2004, et entré en vigueur le 5 juin 2004, modifié par l’ordonnance du 3 avril 2014, entrée en vigueur le 1er août;

Considérant qu’en date du 6 octobre 2014, un pro justitia a été dressé à charge du maître d’ouvrage pour des infractions commises sur le bien sis Clos des Hortensias 13, qualifiées comme suit:

– Modification du relief naturel des terres infraction à l’article 300, 1° et 2° du CoBAT, – Démolition et reconstruction d’un mur de séparation et de soutènement entre deux propriétés infraction à l’article 300, 1° et 2° du CoBAT, – Création d’un escalier d’accès à la cave à l’arrière de l’habitation infraction à l’article 300, 1° et 2° du CoBAT;

Considérant qu’en date du 18 mars et 13 août, des procès-verbaux portant sur les mêmes infractions avaient déjà été établis par le contrôleur de la commune de Berchem-Sainte-Agathe;

Considérant que, conformément à l’article 300/1 du CoBAT, le Parquet du Procureur du Roi n’a pas marqué son intention de poursuivre l’auteur présumé de l’infraction;

Considérant que nous avons invité l’administration communale à nous indiquer si elle tentait une conciliation;

Considérant que, conformément à l’article 313/4, § 2, du CoBAT, la commune n’a pas fait valoir son intention d’aller en conciliation;

Considérant que, conformément à l’article 313/4, § 3, du CoBAT, le maître d’ouvrage a été informé le 23 janvier 2015 de l’intentement de la procédure d’amende administrative, qu’il a été mis en mesure de présenter ses moyens de défense dans les 30 jours de sa notification;

Considérant que l’intéressé a été informé du montant de l’amende administrative maximal et des modalités de mise en conformité;

Considérant les moyens de défense présentés et particulièrement le fait que le conseil du maître d’ouvrage conteste les infractions actées au procès-

verbal du 6/10/2014 tout en demandant la suspension du prononcé en vue d’introduire une demande de permis de régularisation;

Concernant le mur de séparation et de soutènement:

Considérant que, lors de l’audition du 11 mars 2015, le maître d’ouvrage a précisé que le tracé du mur de soutènement établi à la limite de propriété a été modifié sur le conseil de son ami (architecte) qui estimait qu’en agissant de la sorte, la pression des terres de la parcelle voisine serait moindre;

Considérant la composition et l’épaisseur du mur construit, et particulièrement le faible niveau de terre au droit de l’édentation, il paraît peu probable qu’en étant érigé d’un seul tenant il n’aurait pu contenir la pression des terres;

Le rapport date cette décision du 29 avril. Partout dans le dossier, on parle du 30 avril.

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Considérant que lors de l’audition le maître d’ouvrage a affirmé que le mur de béton est situé à la limite mitoyenne mais que le mur de parement se trouve sur sa propriété;

Considérant qu’en vue d’obtenir une situation incontestable, le fonctionnaire sanctionnateur a demandé au maître d’ouvrage de désigner un géomètre-expert pour effectuer un mesurage des parcelles en présence d’un géomètre de la Région;

Considérant que, le 23 mars 2015, Monsieur Devillers, géomètre-expert, a procédé au mesurage de la parcelle en présence d’un géomètre-contrôleur régional, du gestionnaire du dossier et du fonctionnaire sanctionnateur et qu’il lui a été demandé de situer la limite séparant les deux parcelles au droit du mur litigieux;

Considérant que dans ses moyens de défense, le conseil de Mme Cosnier indique qu’il est démontré que le mur de clôture n’a pas été démoli mais qu’il s’est écroulé suite au manque d’entretien de ce mur par les voisins, ce qui apparaît dans le rapport de l’huissier Dangoisse, (“Ma requérante a fait placer un nouveau mur, vu l’état de dégradation avancé du mur existant. L’ancien mur présente de nombreuses fissures et dégradations et s’est complètement effrité à divers endroits. Ma requérante craint que ce mur ne s’écroule.”)

Considérant que cet élément n’est pas de nature à trancher la question de la légalité et de l’implantation du nouveau mur;

Considérant que le conseil de Mme Cosnier admet que le profil du mur reconstruit “en dents de scie” diffère du mur courbe d’origine;

Considérant le rapport de Monsieur Devillers, géomètre-expert, transmis au fonctionnaire sanctionnateur le 22 avril 2015;

Considérant qu’il apparaît au plan produit par Monsieur Devillers, géomètre-expert, que l’ensemble du mur reconstruit par Mme Cosnier se situe sur la parcelle 142 z3, particulièrement pour la zone en édentation;

Considérant qu’il convient de respecter les limites de propriétés;

Considérant que lors du mesurage effectué le 23 mars 2015, et en présence du fonctionnaire sanctionnateur, Monsieur Van den Bulcke, propriétaire de la parcelle 142z3 a indiqué qu’il serait d’accord que soient maintenues les portions de murs A/B et C/D (voir schéma ci-dessous):

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Concernant l’escalier menant du jardin vers la cave:

Considérant que, dans ses moyens de défense, le maître d’ouvrage fournit un plan d’origine du bâtiment datant de 1955 qui laisse apparaître un escalier menant du jardin vers les caves;

Considérant que lors de la visite effectuée sur place le 23 mars 2015, il s’est avéré que cet escalier présente une certaine vétusté;

Considérant que le constat portant sur cet objet est contestable et qu’il convient de considérer que cette infraction n’est pas établie;

Concernant la modification du relief du sol:

Considérant que le maître d’ouvrage précise n’avoir fait qu’évacuer des déchets résultant de l’effondrement du mur de soutènement des terres du voisin de telle sorte que le niveau du terrain a baissé de 20/25 cm sur une longueur de 2,5 à 4 m de longueur alors que le PV d’infraction indique une modification du relief naturel des terres sur environ 60 % de la surface du jardin de manière à créer 3 plateaux;

Considérant qu’au regard des photos d’archives montrant le profil et dénivelé des terrains attenants aux parcelles 124g4 et 156 b3, une modification du relief du sol du jardin du maître d’ouvrage est incontestable mais elle est, en de nombreux endroits, inférieure 50 cm et la surface concernée par cette modification n’est pas incontestablement établie au regard de l’article 21 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008;

Considérant qu’il convient de considérer l’infraction comme étant insuffisamment établie, DÉCISION:

Au vu des éléments du dossier qui sont actuellement en ma possession et des circonstances atténuantes prises en considération, j’ai décidé de ramener2

l’amende à un montant de 2.025,00 euros et de suspendre 1e prononcé de ma décision conformément à l’article 313/5, § 1, 2°, 3° du CoBAT.

Cette suspension est toutefois conditionnée au respect des modalités suivantes:

1) Déposer pour le 30 juin 2015 au plus tard et auprès de l’administration communale de Berchem-Sainte-Agathe un dossier de demande de permis d’urbanisme visant:

– le maintien en place les portions de murs A et C/D, – la démolition de la portion de mur située entre ces deux murs, – la prolongation du mur A/B jusqu’à la limite établie par le géomètre-

expert (point E), – la prolongation du mur C/D jusqu’à la limite établie par le géomètre-

expert (point F), – la construire (sic) un mur raccordant les murs A/B et C/D.

Ce dossier reprendra également les niveaux du jardin tel qu’actuellement aménagé.

2 Cette expression est manifestement inadéquate puisque aucune amende d’un montant supérieur n’a été infligée précédemment; elle doit vraisemblablement se comprendre par référence à la lettre du 23 janvier 2015 relative à l’intentement de la procédure, qui informait la requérante que l’amende pourrait aller jusqu’à 4.025 €.

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2) Exécuter la décision arrêtée au permis d’urbanisme dans le respect de ses prescrits et délais. À défaut de délai imposé, l’achèvement des travaux devra intervenir dans les 4 mois de sa notification.

À défaut de respecter les termes et le délai de ma décision, vous vous exposeriez à l’application d’une première tranche de 20 % de l’amende administrative telle que fixée ci-dessus. Celle-ci sera récupérable par voie d’huissier s’il échet, indépendamment de la poursuite de la mise en conformité des lieux soit dans le cadre de la procédure d’amende administrative soit par application des mesures d’exécution d’office ou d’une action devant le tribunal compétent.

Il vous est loisible d’introduire un recours contre la présente décision devant le Conseil d’État et ceci, dans les soixante jours de la notification de la présente».

Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Recevabilité du recours

A. Éléments du débat

1. Rapport de l’auditeur

Considérant que le rapport de l’auditeur conclut à l’irrecevabilité du recours au motif que le recours en réformation organisé par l’article 313/9 du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) n’a pas été exercé;

2. Requérante

Considérant que, dans son dernier mémoire, la requérante expose «que l’acte attaqué mentionne expressément comme voie de recours, le recours en

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annulation ouvert auprès du Conseil d’État, à introduire dans les 60 jours à dater de la notification de l’acte attaqué», que «la partie adverse a ainsi méconnu l’article 6 de l’Ordonnance relative à la publicité de l’administration du 30 mars 1995 et a incontestablement induit en erreur la partie requérante», et qu’«il convient pour cette raison de déclarer recevable la requête introduite par la partie requérante»;

3. Partie adverse

Considérant que, dans son dernier mémoire, la partie adverse se réfère au rapport et appuie la conclusion d’irrecevabilité du recours;

que, toutefois, le 9 novembre 2017, par un écrit non prévu par le règlement de procédure adressé en réponse à la demande du greffier d’évaluer le temps de plaidoirie, elle écrit ce qui suit:

«Nous vous prions de bien vouloir noter que la Région de Bruxelles-

Capitale sollicite de notre part que nous plaidions brièvement… sur la question de la recevabilité du recours introduit par la requérante, dans le but d’exposer que, contrairement à ce qui a été soutenu dans le dernier mémoire, la Région ne partage pas les conclusions du rapport déposé le 12 juin 2017.

La Région estime qu’au regard de l’article 313/5, § 1er, du CoBAT, une distinction doit être opérée entre:

– d’une part, les décisions du fonctionnaire sanctionnateur infligeant une amende administrative selon les modalités prévues par l’article 313/5, § 1er, 4°, du CoBAT, qui s’apparentent à une condamnation avec sursis;

– d’autre part, les décisions du fonctionnaire sanctionnateur suspendant le prononcé de la décision, sur la base de l’article 313/5, § 1er, 2° ou 3°, du CoBAT et selon les modalités prévues par ces dispositions, lesquelles ne constituent pas des condamnations.

L’article 313/9, alinéa 1er, du CoBAT prévoit qu’«un recours en réformation est ouvert auprès du fonctionnaire désigné à cette fin par le Gouvernement à toute personne condamnée au paiement d’une amende administrative. Ce recours, de même que le délai pour le former, est suspensif (...)» (nous soulignons).

D’après la Région, cette disposition n’est pas applicable aux décisions rendues sur la base de l’article 313/5, § 1er, 2° ou 3° du même Code, puisque celles-ci ne constituent pas des décisions de condamnation au paiement d’une amende administrative, mais des décisions suspendant le prononcé de la condamnation qui précèdent, le cas échéant, une décision ultérieure de condamnation au paiement d’une amende.

Les décisions prises sur la base de l’article 313/5, § 1er, 2° ou 3° du CoBAT ne peuvent donc pas faire l’objet du recours en réformation interne prévu par l’article 313/9 du CoBAT. À défaut de recours administratif organisé, le destinataire d’une telle décision ne peut donc, s’il souhaite contester celle-ci, saisir que le Conseil d’État.

En l’espèce, la Région de Bruxelles-Capitale maintient que l’acte attaqué constitue une telle décision de suspension du prononcé de la condamnation, comme en attestent les dispositions expressément visées par cette décision, à savoir les points 2° et 3° de l’article 313/5, § 1er, du CoBAT.

Conformément à ce qui vient d’être exposé, et comme le mentionne expressément la décision attaquée, il était effectivement loisible à la requérante d’introduire un recours contre celle-ci devant le Conseil d’État.

La Région de Bruxelles-Capitale en conclut que le recours introduit par la requérante est recevable, mais non fondé, pour les raisons détaillées dans son mémoire en réponse, auquel elle se réfère quant aux moyens.»;

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B. Textes pertinents

Considérant que les articles 315/5 et 315/9 du CoBAT sont rédigés comme suit:

«Art. 313/5. § 1er. Le fonctionnaire sanctionnateur peut, selon les circonstances:

1° infliger une amende administrative du chef de l’infraction;

2° suspendre le prononcé de sa décision jusqu’au terme d’un délai qu’il fixe, ce délai devant être mis à profit par le contrevenant soit pour mettre fin à l’infraction et notamment en cas d’actes ou travaux réalisés sans permis d’urbanisme par la remise totale des lieux dans le pristin état si la situation ne nécessite pas de permis d’urbanisme soit pour introduire un dossier complet de demande de permis d’urbanisme auprès de l’autorité compétente; à l’expiration du délai fixé, le fonctionnaire sanctionnateur reprend la procédure;

3° suspendre le prononcé de sa décision, lorsqu’un permis d’urbanisme a été délivré par l’autorité compétente, jusqu’à l’expiration des délais fixés par cette dernière pour entamer les travaux autorisés d’une part et les achever d’autre part; à l’expiration de ces délais, le fonctionnaire sanctionnateur reprend la procédure;

4° infliger une amende administrative en distinguant la partie du montant de cette amende qui doit être payée conformément à l’article 313/6 et la partie de l’amende qui ne devra être payée qu’à défaut pour le contrevenant d’avoir mis fin totalement à l’infraction soit à l’expiration du délai qu’il fixe conformément au 2°, soit à l’expiration des délais fixés dans le permis d’urbanisme conformément au 3°;

5° décider, si l’infraction n’est pas valablement établie ou au vu de raisons exceptionnelles dûment motivées par le contrevenant, qu’il n’y a pas lieu d’infliger une amende administrative;

6° décider, s’il a été mis fin à l’infraction durant la procédure, d’infliger une amende administrative fixée à un montant tenant compte de cette cessation d’infraction.

Dans tous les cas, le fonctionnaire sanctionnateur peut prendre en compte des circonstances atténuantes pouvant l’amener à réduire le montant de l’amende administrative, le cas échéant en-dessous des minima fixés par les articles 313/1 et 313/2.

Le fonctionnaire sanctionnateur notifie copie de sa décision à la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien ou aux communes sur le territoire desquelles est situé le bien. Il en communique copie au fonctionnaire délégué.

§ 2. Si dans les trois mois de l’envoi, au collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée, du courrier visé à l’article 313/4, § 3, alinéa 2, le fonctionnaire sanctionnateur n’a pas notifié à cette commune sa décision prise conformément au paragraphe 1er, le collège des bourgmestre et échevins de cette commune peut décider de se saisir lui-même de la procédure d’amende administrative en se substituant au fonctionnaire sanctionnateur.

Dans cette hypothèse, le collège des bourgmestre et échevins agit conformément aux articles 313/4, § 3 et 313/5, § 1er, en lieu et place du fonctionnaire sanctionnateur. Les articles 313/6 à 313/11 sont applicables à la décision du collège des bourgmestre et échevins.

Art. 313/9. Un recours en réformation est ouvert auprès du fonctionnaire désigné à cette fin par le Gouvernement à toute personne condamnée au paiement d’une amende administrative. Ce recours, de même que le délai pour le former, est suspensif.

Le recours est introduit par lettre recommandée à la poste adressée au fonctionnaire visé à l’alinéa 1er dans les trente jours qui suivent la notification

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de la décision infligeant une amende administrative. Dans son recours, le requérant peut demander à être entendu.

La décision est notifiée au requérant. Simultanément, il en est notifié une copie au fonctionnaire sanctionnateur, au fonctionnaire délégué et à la commune ou aux communes sur le territoire de laquelle ou desquelles est situé le bien.»;

Considérant que les travaux préparatoires de cette disposition indiquent que la volonté du législateur était d’instaurer un recours contre les décisions du fonctionnaire sanctionnateur, recours qu’on avait songé à confier au Conseil d’État au moment où il entrait dans les intentions du Gouvernement fédéral d’attribuer à celui-ci un pouvoir de réformation à l’égard des amendes administratives, et que le législateur a finalement confié à un autre fonctionnaire sanctionnateur; qu’à aucun moment, les discussions parlementaires n’ont porté sur l’identification précise des décisions qui peuvent faire l’objet de ce recours;

Considérant que si la décision attaquée est intitulée «décision de suspendre le prononcé de la sanction administrative» et si son dispositif porte notamment que son auteur a «décidé… de suspendre le prononcé de (sa) décision conformément à l’article 313/5, §1, 2°, 3° du CoBAT», elle porte aussi que l’amende est fixée à un montant de 2.025 € et que la suspension est conditionnée au respect des modalités qu’elle énonce et qui reviennent en substance à régulariser l’infraction urbanistique; qu’une telle décision s’analyse en une décision qui inflige une amende administrative, quand bien même cette amende est conditionnelle; qu’il s’ensuit que le recours au «fonctionnaire sanctionnateur d’appel» (comme l’article 313/9 ne l’appelle pas…) était ouvert contre cette décision, et qu’il devait être exercé avant que le Conseil d’État ne puisse être saisi;

Considérant qu’il serait au demeurant incohérent d’ouvrir le recours au fonctionnaire sanctionnateur d’appel quand l’amende est prononcée purement et simplement, mais de le refuser quand elle est subordonnée à des conditions; qu’en effet la détermination de ces conditions est une question d’opportunité qui peut adéquatement être discutée devant un autre fonctionnaire qui dispose d’un pouvoir de réformation, par exemple pour demander la modification d’une condition imposée par le fonctionnaire «de première instance» et qui se révélerait peu adaptée, mais qui ne pourrait l’être devant le Conseil d’État, qui ne dispose que d’un pouvoir d’annulation; que l’administré sanctionné sous condition se trouverait là dans une situation moins respectueuse de ses intérêts que celui qui est frappé d’une amende inconditionnelle, sans qu’il n’apparaisse de justification à cette différence de traitement, ou en tout cas, sans qu’aucune justification n’ait été évoquée au cours de l’élaboration de l’ordonnance qui a créé ce recours; qu’une telle incohérence ne peut être prêtée au législateur; que, pour conserver à l’ordonnance sa cohérence, il convient d’interpréter l’article 313/9 du CoBAT comme ouvrant un recours contre

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toutes les décisions qui condamnent à des amendes, même quand leur prononcé est suspendu en application du 2° ou du 3° de l’article 313/5, § 1er;

Considérant qu’il s’ensuit qu’à défaut d’avoir exercé le recours visé à l’article 313/9, la requérante n’est pas recevable à agir devant le Conseil d’État; que le recours est irrecevable;

V. Dépens et indemnité de procédure

Considérant que la partie adverse ayant erronément indiqué que la décision attaquée était susceptible de faire l’objet d’un recours au Conseil d’État, il convient de mettre les dépens à sa charge, y compris l’indemnité de procédure,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-neuf avril deux mille dix-huit par :

M. Michel LEROY, président de chambre, Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d’État, Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.275