Belgian court suspends university admission refusal due to extreme urgency and serious prejudice of losing a school year.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 241.269 du 19 avril 2018

A. 224.913/XI-22.030

En cause : HAPPI Kennocha, ayant élu domicile chez Me Katia MELIS, avocat, rue Berckmans 83

1050 Bruxelles,

contre :

1. la Haute École Lucia de Brouckère, 2. la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart, 3. la Province de Brabant wallon, représentée par le collège provincial, 4. la Commune d'Ixelles représentée par le collège communal.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 avril 2018, Kennocha HAPPI sollicite la suspension suivant la procédure d’extrême urgence de l’exécution de la décision prise le 19 mars 2018 rejetant le recours introduit auprès du collège de direction de la Haute Ecole Lucia De Brouckère et lui refusant l'admission à se présenter aux autres épreuves de cette année académique qui lui notifiée le 22 mars 2018.

Par la même requête elle poursuit également l’annulation de l’acte attaqué.

La partie requérante sollicite également que l’assistance judiciaire lui soit accordée.

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II. Assistance judiciaire

La requérante sollicite l’assistance judiciaire pour les dépens, conformément aux articles 78 et suivants de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Appréciation

En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu d’accorder à la requérante le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en suspension d’extrême urgence.

III. Procédure devant le Conseil d’État

La deuxième partie adverse a déposé un dossier administratif.

Une ordonnance du 4 avril 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 17 avril 2018 à 11 heures.

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Katia MELIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore DE

WULF, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

IV. Mise hors cause des deuxième, troisième et quatrième parties adverses

L’acte attaqué a été adopté par un organe de la Haute-école. Dès lors que la Haute-

école dispose de la personnalité juridique, elle doit être seule maintenue à la cause.

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V. Exposé des faits de la cause

1. La requérante, de nationalité française, s'est inscrite en premier bloc de bachelier en diététique auprès de la Haute Ecole Lucia de Brouckère pour l'année académique 2017-2018.

2. Souffrant d'une grippe sévère, elle ne s’est pas présentée à l'examen de la première session du 15 janvier 2018.

3. Par une décision datée du 15 février 2018 et notifiée par courrier électronique le 22 février 2018, la requérante s'est vu notifier une décision de refus d'admission aux autres épreuves de cette année académique en raison « d'une absence à une ou plusieurs évaluations de fin de premier quadrimestre ».

4. Elle a été informée de la possibilité d'introduire un recours mentionnant « le motif valable justifiant l'absence à une ou plusieurs évaluations (ainsi que les justificatifs) ».

5. Par un courrier recommandé du 23 février 2018 (pièce 3), la requérante a introduit un recours auprès du Collège de direction de la Haute Ecole Lucia de Brouckère en ces termes :

« Madame, Monsieur, Membres des autorités compétentes, Je suis mademoiselle HAPI Kennocha actuellement inscrite en première année (BLOC 1) de diététique. Pour cause de grippe sévère (toux, fièvre, vomissement et diarrhée) je n'ai pas pu présenter l'examen de diététique appliqué le 15 janvier 2017. De plus, ayant dû me déplacer d'urgence hors du continent européen le 24 janvier 2018 je n'ai pas eu l'occasion de présenter mon certificat médical avant la réunion du jury.

Je ne réside plus à mon ancienne adresse c'est pourquoi j'ai reçu le courrier par mail le 22 février au lieu du 15 février.

Vous trouverez ci-joint les justificatifs des évènements mentionnés.

(...)»

6. Par une décision datée du 19 mars 2018, M. Charles DOUMIT, directeur adjoint de la Haute Ecole Lucia de Brouckère, a notifié à la requérante une décision l'informant que le « RGEE précise que toute absence doit être justifiée dans les 48

heures », que le « justificatif est introduit hors délai», et que l'argument invoqué pour justifier la remise tardive n'est pas légitime. Il conclut que la direction ne fait pas droit à son recours et qu'elle n'est pas admise à présenter les autres épreuves de cette année académique.

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7. Il s'agit de l’acte attaqué.

VI. Examen du premier moyen

Thèse de la requérante

La requérante prend un premier moyen de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de la méconnaissance de la procédure collégiale, de l'adage patere leaem quam ipse fecisti. Elle fait valoir que le directeur adjoint n'était pas investi des pouvoirs pour statuer sur le recours (la fonction de directeur adjoint ne figure au demeurant pas sur la liste des membres du Collège de direction). Elle en déduit une incompétence de l'auteur de l'acte.

Elle souligne que son recours n'a pas été soumis à l'autorité compétente, à savoir le Collège de direction, composé de plusieurs membres comme il ressort de l'annexe 7

du règlement et que seul le directeur adjoint semble avoir statué sur son recours, et que c'est lui seul qui a signé la décision.

Appréciation

La décision attaquée prend la forme d’une lettre datée du 19 mars 2018 et signée par Charles DOUMIT, directeur adjoint de la Haute Ecole Lucia DE BROUCKERE.

Cette décision ne correspond pas à la notification d’une décision prise par le Collège de direction mais se présente comme une décision statuant sur le recours de l’étudiante.

Conformément à l’article 10.5.4 alinéa 5, c’est le collège de direction de la Haute Ecole Lucia DE BROUCKERE qui est compétent pour statuer sur les recours des étudiants introduits sur la base de l’article 150 du décret du 7 novembre 2013, précité.

Bien que régulièrement convoquée, la Haute Ecole n’a pas comparu à l’audience du Conseil d’Etat de ce 17 avril 2018 et n’a déposé ni dossier administratif ni note d’observation.

Par ailleurs et dès lors que la seule décision notifiée à la requérante correspond au courrier signé par le directeur adjoint de la Haute Ecole, que ce courrier se présente comme une décision statuant sur le recours de l’étudiante et qu’il ne se réfère

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nullement à une délibération du collège de direction, le moyen doit être tenu pour sérieux.

VII. Extrême urgence et urgence

Thèse de la requérante

La requérante fait tout d’abord valoir qu’elle a agi avec toute la diligence requise dès lors que son recours a été introduit dans les 10 jours après la notification de la décision attaquée. Elle fait en outre valoir que seule une suspension suivant la procédure d’extrême urgence lui permettra d’obtenir une décision en temps opportun afin de lui permettre de poursuivre son année académique. Elle relève que la perte d’une année scolaire revêt des conséquences suffisamment importantes que pour justifier le recours à la procédure en référé et fait à cet égard valoir que la procédure ordinaire en annulation ne pourrait lui permettre d’obtenir une décision en temps utiles pour la préparation et la présentation de la session de juin 2018.

Appréciation

Au regard de l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible de justifier prima facie l’annulation de cette décision. Le § 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er.

En l’espèce, l’extrême urgence décrite en termes de requête et non contestée par la partie adverse peut être admise et n’est pas démentie par le délai dans lequel la requérante a saisi le Conseil d’État.

La demande est recevable, en tant qu’elle est introduite selon la procédure d’extrême urgence.

En ce qui concerne la condition de l’urgence, celle-ci suppose la crainte d’un préjudice d’une certaine gravité, voire d’inconvénients sérieux, rendant une décision immédiate souhaitable.

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La perspective de la perte d’une année scolaire revêt un degré de gravité suffisant pour justifier le recours à la procédure en référé administratif. Il n’est en outre pas contesté que le recours à la procédure ordinaire de l’annulation ne permettrait pas d’obtenir une décision en temps utile dès lors que le refus d’admission de la requérante à poursuivre son année académique revêt des effets immédiats et que seul un arrêt de suspension pourra lui permettre la poursuite de son cursus.

Tant l’extrême urgence que l’urgence sont donc établie en l’espèce.

VIII. Incidence du défaut de la partie adverse

La seule partie adverse maintenue à la cause ayant été valablement convoquée, il n’y a pas lieu de mettre en œuvre le mécanisme de confirmation du présent arrêt et ce conformément au prescrit de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur la Conseil d’Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante dans la procédure en suspension d’extrême urgence.

Article 2.

Les deuxième, troisième et quatrième parties adverses sont mises hors cause.

Article 3.

La décision du 19 mars 2018, rejetant le recours introduit par Kennocha HAPPI contre la décision du 15 février 2018, est suspendue.

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Article 4.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie aux parties n’ayant pas fait choix de la procédure électronique.

Article 5.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 6.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le dix-neuf avril deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Samy DJERBOU Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.269