Belgian court suspends student admission refusal due to administrative body's failure to review complete file.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 241.268 du 19 avril 2018

A. 224.957/XI-22.041

En cause : LOPONGO NYAMUMBAYI Laura, ayant élu domicile rue du Grand-Serment 22 bte 32

1000 Bruxelles,

contre :

la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription – Académie de recherches et d'enseignement supérieur, ayant élu domicile chez Me Joëlle Sautois, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles,

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 avril 2018, la requérante poursuit la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de la décision rejetant le recours qu’elle a introduit auprès de la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription (CEPERI) et lui refusant l'invalidation de la décision de refus d'inscription en bachelier en sciences psychologiques, orientation générale «Bloc 1»

pour l'année académique 2017-2018, décision prise le 19 octobre 2017.

Elle sollicite également l'annulation de cette décision.

II. Procédure devant le conseil d’Etat

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

Une ordonnance du 10 avril 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 17 avril 2018 à 11 heures.

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

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Mme Laura LOPONGO NYAMUMBAYI, comparaissant en personne, et Me Joëlle Sautois, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Marc OSWALD, auditeur a été entendu en son avis contraire au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits de la cause

1. La requérante, de nationalité belge, a sollicité sa réinscription, en tant qu’étudiant non finançable, auprès de l’ULB en deuxième bloc de bachelier en sciences psychologiques et de l'éducation. Cette demande est justifiée de la manière suivante :

« Suite au décès de ma tante (celle qui m'a élevée, donc maman)

durant l'année précédente, j'ai eu une chute de cheveux et finalement fais une dépression nerveuse malgré moi.

J'ai tout de même terminé ma première année avec un total de 50

crédits, je suis donc en condition de réussite et je peux donc accéder à l'année supérieure. Mais n'étant plus académiquement finançable, l’Ecole me refuse l'accès au bloc 2 car, je n'ai pas obtenu 75% des crédits du programme annuel lors de l'inscription précédente.

J'aime la psychologie, je connais mes capacités à réussir et je ne veux pas être privée d'étude car je n'ai pas su exercer dans de bonnes conditions c'est pourquoi j'introduits cette demande»

2. Par une décision datée du 19 octobre 2017 et notifiée par courrier électronique le même jour, la requérante s'est vu notifier une décision de confirmation de refus d'inscription.

Cette décision est motivée comme suit :

« Considérant que, au terme de notre entrevue du 18 octobre 2017 et des pièces produites dans le cadre de votre recours, j'ai dû constater que le décès de votre tante que vous considériez comme votre mère, la dépression et la chute de vos cheveux que vous invoquez étaient certes des circonstances difficiles mais n'étaient pas des circonstances exceptionnelles telles qu'elles seraient de nature à justifier vos nombreuses faiblesses et échecs répétés ;

Considérant dès lors qu'il n’y a pas de lien causal établi entre les circonstances que vous invoquez et vos échecs et faiblesses et que les circonstances exceptionnelles d'ordre non-académique (article 33 à 35)

ne sont donc pas établies dans votre chef.

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En conséquence de quoi, l'Université confirme le refus d'inscription en Bachelier en sciences psychologique et de l'éducation, orientation générale — Bloc 1 pour l'année académique 2017-2018.

Vous avez la possibilité de contester cette décision dans les quinze jours de la notification de la présente devant la Commission spécialement constituée à cet effet par l'ARES. Cette requête indiquera clairement l'identité, l'objet précis du recours et contiendra tous les éléments et toutes les pièces que vous estimeriez nécessaires pour motiver votre recours.

Trouvez ici mes encouragements tant à la réussite que dans votre vie et mes vœux de succès et recevez Chère étudiante, l'expression de ma considération distinguée.»

3. Par un recours daté du 30 octobre 2017, la requérante sollicite auprès de la CEPERI l'invalidation de la décision adoptée par « M. le Vice-recteur ».

4. Par une décision datée du 22 mars 2018 et notifiée par courrier recommandé le 29

mars 2018, la CEPERI adopte une décision par laquelle elle considère la plainte comme recevable mais non fondée. Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Urgence et Extrême urgence

IV. 1. Thèse des parties

La partie requérante fait valoir que le présent recours a été introduit avec toute la diligence requise pour saisir le Conseil d’État en extrême urgence, soit moins de dix jours à peine après la prise de connaissance de la décision attaquée.

Par ailleurs, elle expose que l'acte attaqué a pour effet concret de l’empêcher de se réinscrire. Elle souligne qu’elle suit les cours de bloc 2 en élève libre et que seule une décision prise dans les meilleurs délais pourra lui permettre de présenter les épreuves des sessions de juin et septembre 2018, de réussir le bloc 2 ou, à tout le moins, de valider des crédits. Elle en déduit que ni le recours à la suspension en ordinaire ni la seule introduction d’un recours en annulation ne permettront de rencontrer les conséquences de l’exécution immédiate de l’acte attaqué.

La partie adverse ne conteste ni l’urgence ni l’extrême urgence.

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IV. 2. Appréciation

Au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la réunion de deux conditions, à savoir une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

Dans les cas d’extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire, cette demande peut être traitée selon une procédure spécifique visée à l'article 17, § 4, des lois précitées sur le Conseil d'État.

Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats.

Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur pour prévenir cette atteinte et pour saisir le Conseil d'État.

En l’espèce, l’exécution de l’acte attaqué prive la requérante de pouvoir se réinscrire en bloc 2 du baccalauréat en psychologie. Elle a introduit les recours interne et externe dans les délais qui lui étaient imparti. Le fait que la décision de la CEPERI

intervienne plus de 4 mois après l’introduction du recours ne lui est pas imputable.

Le report d’une possibilité de réinscription durant le temps nécessaire pour le traitement d’une procédure en suspension ordinaire et a fortiori pour l’examen de la procédure au fond aura pour conséquence de lui faire perdre une année scolaire.

La perte d’une année scolaire correspond à une situation préjudiciable justifiant l’urgence pour saisir le Conseil d’État en référé. Par ailleurs et même si la perspective d’une réussite complète de son année demeure aléatoire, la requérante pourrait, comme elle l’évoque, escompter une réussite de certains crédits ce qui permettrait incontestablement de relancer son cursus académique dans la mesure où

elle pourrait, de la sorte, redevenir finançable.

Dès lors que le recours à la procédure de suspension ordinaire ne permettrait pas à la requérante de pouvoir escompter une éventuelle inscription au début du second semestre, l’extrême urgence est bien étable. La requérante qui a introduit son recours

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dans les 7 jours de la prise de connaissance de l’acte attaqué a agi avec la diligence requise.

Les éléments qui précèdent attestent également de l’urgence justifiant le recours au référé administratif dès lors qu’une décision dans le cadre du recours en annulation interviendra nécessairement après l’année académique 2016-2017.

V. Examen du moyen unique

V. 1.1. Thèse de la requérante

La requérante prend un moyen unique de la violation et/ou de la méconnaissance des articles 97 § 3, alinéa 4, du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013

définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, pris isolément et/ou combinés avec les articles 1 à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, le principe général de droit de légalité, le principe général de droit de motivation interne, l'erreur ou de l'incohérence des motifs et de l’adage patere legem quem ipse fecisti.

Elle rappelle qu’en vertu de l'article 97, § 3, alinéa 4, du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013, précité, la CEPERI vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision et qu’elle invalide le refus d'inscription dans les quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte si des éléments de nature à influencer favorablement la demande d'inscription n'ont pas été pris en compte lors de ce recours interne.

Dans une première branche, elle reproche à la partie adverse de n’avoir examiné que partiellement la motivation formelle de la décision du Vice-recteur. Elle fait valoir à cet égard que la décision du Vice-recteur vise une demande d’inscription en bloc 1

alors qu’elle était admise au bloc 2.

Dans une troisième branche, elle reproche à la partie adverse de ne pas avoir examiné le bien-fondé du recours externe au regard des dispositions du règlement général des études 2017-2018 de l'Université libre de Bruxelles et fait également valoir que la CEPERI n’a pas contrôlé de manière effective l’adéquation du motif de la décision de refus d’inscription prise par le Vice-recteur par rapport au cas de force majeure qu’elle a invoqué à savoir le décès de sa tante et la dépression sévère dont elle a souffert à la suite de ce décès.

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V. 1.2. Thèse de la partie adverse

La partie adverse fait valoir que, comme le confirment les travaux préparatoires du décret du 16 juin 2016, le contrôle exercé par la CEPERI doit demeurer marginal et qu’il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du Vice-recteur. Elle soutient que ce contrôle est limité à la vérification que les arguments de nature à influencer favorablement la demande d’inscription n’auraient pas été pris en compte et ne peut porter sur le caractère légalement admissible de la motivation de la décision prise par le Vice-recteur. Elle souligne que ni le recours qui lui a été soumis ni les pièces qui étaient jointes ne permettent de remettre en cause l’appréciation qui a été émise par le Vice-recteur notamment quant au défaut de lien causal entre la faiblesse des résultats de la requérante et les problèmes personnels et de santé qu’elle a connu. Elle relève, à ce propos, que la demande en suspension d’extrême urgence ne contient pas davantage d’éléments de nature à démontrer le caractère manifestement déraisonnable de l’appréciation émise par le Vice-recteur. Elle fait en outre valoir que la CEPERI qui n’est pas une juridiction administrative n’est pas tenue de répondre à l’ensemble des arguments soulevés devant elle et que la mention dans la décision du Vice-recteur d’une demande de réinscription en bloc 1 et non en bloc 2 du bachelier en sciences psychologique et de l’éducation correspond à une simple erreur matérielle qui n’influe pas sur la régularité de cette décision.

V.2. Appréciation sur les première et troisième branches

L’article 9 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015 fixant la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102 et à l'avis visé à l'article 97 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études dispose comme suit :

« Le Commissaire ou le Délégué du Gouvernement statue sur pièces ainsi que sur les arguments éventuels de l'établissement d'enseignement supérieur dans les 7 jours ouvrables à dater de la réception du dossier complet transmis par l'établissement d'enseignement supérieur.

L'établissement est tenu de communiquer le dossier complet et ses remarques dans un délai de 7 jours ouvrables à partir de la demande d'information formulée par le Commissaire ou le Délégué du Gouvernement. »

Il résulte des explications fournies par la CEPERI que celle-ci ne paraissait pas disposer d’une copie du dossier de la requérante reprenant notamment les éléments de son cursus académique. Dans ces circonstances, la partie adverse ne peut établir qu’elle disposait des éléments nécessaires à l’exercice de son pouvoir de contrôle R XI – 22.041 - 6/8

quant à l’adéquation des motifs de la décision de refus d’inscription prise par le Vice-recteur en date du 19 octobre 2017. Cette décision qui remettait en cause, sans autre explication, la relation causale entre les échecs de la requérante dans son cursus et le décès de la tante de celle-ci ainsi que la dépression sévère dont a souffert la requérante n’est, de la sorte, corroborée par aucun élément du dossier tel que soumis à l’instance de recours externe (CEPERI). La requérante ne peut être rendue responsable de cette situation dès lors que les règles de procédure applicables devant la CEPERI stipulent que l’établissement d’enseignement supérieur transmet à la CEPERI le dossier de l’étudiante. Par ailleurs l’erreur commise par le Vice-recteur en ce qui concerne le niveau d’étude visé par la demande de réinscription (Bloc 1

alors que la requérante était admise au bloc 2) démontre la nécessité d’un contrôle effectif de l’adéquation de la motivation de cette décision par la CEPERI.

Il résulte des éléments qui précèdent que les première et troisième branches du moyen unique peuvent être tenues pour sérieuses.

Les conditions, prescrites par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée, sont réunies.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La suspension de l’exécution de la décision de la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription du 22 mars 2018 rejetant la plainte introduite par Laura LOPONGO NYAMUMBAYI contre la décision du Vice-recteur aux affaires étudiantes de l’ULB du 19 octobre 2017 est ordonnée.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

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Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 4.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le dix-neuf avril deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Samy DJERBOU Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.268