Belgian Council of State dismisses annulation request and orders procedural restart due to improper notification of the administrative act.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 241.257 du 18 avril 2018

221.241/XV-3291

En cause : SABBARI HASSANI Tarik, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociale et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19

1000 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 12 janvier 2017, Tarik SABBARI

HASSANI demande l’annulation de «la décision de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique du 12 novembre 2016 refusant au requérant l'habilitation de pharmacien appelé à effectuer des prestations de biologie clinique».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

La partie adverse n’a pas déposé de mémoire en réponse ni de dossier administratif. Un mémoire ampliatif a été déposé.

M. Laurent JANS, premier auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 22 janvier 2018, l’affaire a été fixée à l'audience publique du 27 février 2018 à 9 heures 30.

Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Virgine FEYENS, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent JANS, premier auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Suite de la procédure

Considérant que la partie adverse demande que la procédure soit reprise à un stade antérieur; qu’elle fait valoir que la requête en annulation a été notifiée par le greffe du Conseil d’État à l’adresse du cabinet de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, au nom du président du comité de direction du SPF Sécurité sociale, alors que l’acte attaqué relevait du SPF Santé publique; qu’elle affirme que ce dernier n’a été avisé de rien avant que le mémoire ampliatif, également notifié par le greffe au SPF Sécurité sociale, ne lui soit transmis à l’initiative des services;

qu’elle explique qu’elle n’a donc pas eu la possibilité de se manifester plus tôt dans la procédure; qu’elle confirme que la note qu’elle a déposée en annexe à ses courriers des 7 et 9 novembre 2017 peut valoir mémoire en réponse;

Considérant que le requérant soutient que la notification a pu s’opérer valablement à l’adresse à laquelle elle a été faite, étant celle du cabinet de la ministre qui a adopté l’acte attaqué, et que l’affaire est en état;

Considérant que la requête en annulation a été notifiée par un courrier adressé au nom du président du comité de direction du SPF Sécurité sociale, au 50/145, boulevard du Jardin Botanique, 1000 Bruxelles, qui est l’adresse du cabinet de la ministre; qu’une telle notification n’a pas pu faire courir les délais de la procédure dès lors que l’acte attaqué a été adopté par son auteur en sa qualité de ministre de la Santé publique et relève du SPF Santé publique, dont l’acte attaqué mentionne l’adresse située place Victor Horta, 40/40 à 1060 Bruxelles; qu’afin de respecter les droits de la défense de la partie adverse, il y a lieu de reprendre la procédure à un stade antérieur; que, le requérant ayant d’ores et déjà connaissance de la note de la partie adverse qui vaut mémoire en réponse, il convient de lui accorder un délai de soixante jours pour déposer un mémoire en réplique; qu’ensuite, il

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appartiendra à l’auditeur chargé par M. l’auditeur général de l’instruction de l’affaire de déposer un rapport complémentaire,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

La partie requérante disposera d’un délai de soixante jours à dater de la notification du présent arrêt pour déposer son mémoire en réplique.

Article 3.

La procédure sera ensuite poursuivie conformément aux articles 12 et suivants du Règlement général de procédure.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-huit avril deux mille dix-huit par :

M. Michel LEROY, président de chambre, Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, M. Yves HOUYET, conseiller d’État, Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.257