Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and awards procedural costs to the opposing railway company.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court decreed the withdrawal of the appeal filed by VENTURIS against SNCB regarding a contract award decision. The plaintiff voluntarily withdrew the request on December 12, 2017, before the final judgment. Consequently, the court awarded the defendant a procedural fee of 700 euros and assigned all litigation costs to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 70 of the 1948 Regent's Order; Article 30/1, §1 of the Council of State Laws: When a party withdraws an appeal, the withdrawal is decreed and the opposing party is deemed to have won, entitling them to procedural fees and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 241.253 du 18 avril 2018
A.219.334/VI-20.790
En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, contre :
la Société Nationale des Chemins de fer belges, en abrégé S.N.C.B., ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Michèle BELMESSIERI et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 mai 2016, la société anonyme VENTURIS demande l'annulation de "la décision de date inconnue de la SNCB, Pouvoir Adjudicateur, de retirer la décision d'attribution à la SA VENTURIS du LOT 2 (Région wallonne + dossiers francophones à Bruxelles + dossiers germanophones), concernant (le) dossier C92/0000245659 (accord-cadre pluriannuel concernant le recouvrement par procédure amiable et judiciaire - exclusivement civile - de créances exigibles demeurées impayées en rapport avec l'activité du Pouvoir Adjudicateur), communiquée par une lettre portant la date du 23 mars 2016".
II. Procédure
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.
VI- 20.790 - 1/3
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 12 décembre 2017.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 16 février 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mars 2018 à 9 heures 30 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Noémie CAMBIER, loco Me Cédric MOLITOR, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Marie RUYS, loco Mes Barteld SCHUTYSER, Michèle BELMESSIERI et Magali HEINE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 12 décembre 2017, la partie requérante a informé me M le premier auditeur de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Confidentialité
La partie adverse a déposé à titre confidentiel l’offre de la requérante ainsi que des échanges de courriers, contenus aux pièces 1 à 3 du dossier administratif qualifié de "confidentiel".
Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'Etat et que les pièces concernées sont renvoyées aux parties, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet.
VI- 20.790 - 2/3
V. Indemnité de procédure et dépens
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Dès lors qu’en raison du désistement, la partie adverse doit être considérée comme celle qui a obtenu gain de cause en cette affaire, au sens de l'article 30/1, §1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, il y a lieu de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-huit avril deux mille dix-huit par :
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Mme Katty LAUVAU, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU. Imre KOVALOVSZKY.
VI- 20.790 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.253