Belgian Council of State dismisses annulation and suspension requests after the contested contract award decision is withdrawn by the opposing party.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

ARRËT

no 241.250 du 18 avril 2018

A.222.996/VI-21.079

En cause : la société anonyme Société de Travaux de Liège, ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Jean-François DAVREUX, avocats, rue Lelièvre 9

5000 Namur, contre :

la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, en abrégé SOFICO.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 août 2017, la société anonyme Société de Travaux de Liège demande, d'une part, l'annulation et, d'autre part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision prise par la partie adverse, le 17 août 2017, d'attribuer le marché «Bail aire de repos — SOFICO —

HOUFFALIZE — NEUFCHÂTEAU — Vidange des poubelles, entretien de la végétation, dératisation et nettoyage dans les aires de repos — lot 21 — District Autoroutier de HOUFFALIZE (CS. N° 01.03.02-16G41) à la SPRL ARDENNE

CONTAINER pour un montant de 377.775,76 € HTVA".

II. Procédure

Par une ordonnance du 1er septembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 septembre 2017 à 10 heures 30.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Des courriers du 6 septembre 2017 ont remis l'affaire sine die.

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Par une ordonnance du 16 février 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mars 2018 à 9 heures 30.

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Amélie GENIN, loco Mes Lionel-Albert BAUM et Jean-François DAVREUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en leurs observations.

Mme Nathalie VAN LAER, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

La décision du 17 août 2017, dont la suspension de l'exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 29 septembre 2017. Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires concernés par des courriers recommandés déposés à la poste le 2 octobre 2017. Ces actes de notification mentionnent les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun recours en annulation n'a été introduit contre cette décision de retrait dans le délai prescrit. Le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif.

L'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, dispose que :

" [l]orsque le Conseil d'État est saisi d'une demande de suspension et d'une requête en annulation, et que au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l'acte attaqué est retiré de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer, le Conseil d'État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu'il y ait lieu d'introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n'est pas due".

En l'espèce, il convient de faire application de cette disposition et de constater que la requête en annulation et, partant, la demande de suspension, sont devenues sans objet.

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IV. Indemnité de procédure [et dépens]

La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure.

La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

La partie adverse n'a fait état d'aucun élément dont le Conseil d'État pourrait tenir compte pour réduire le montant de l'indemnité de procédure.

Par ailleurs, en application de l'article 67, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, aucune majoration n'est due, l'acte attaqué ayant été retiré.

Il y a dès lors lieu d'accorder une indemnité de procédure à la partie requérante, liquidée au montant de base de 700 euros.

Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension, ni sur la requête en annulation.

Article 2.

Une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le dix-huit avril deux mille dix-huit par :

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Mme Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.250