Conseil d'État declares administrative appeal dismissed due to withdrawal and awards procedural costs to the municipality.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal dismissed following the plaintiff's formal withdrawal of the request. The Association P.C. LE PARADIS had sought annulment of a communal decision awarding a contract to an individual but withdrew the case via letter on October 20, 2017. Consequently, the court decreed the withdrawal and ordered the withdrawing party to pay procedural costs and expenses to the opposing municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 70 of the 1948 Regent's Order; Article 30/1, §1er of the Conseil d'État Laws: Withdrawal of an administrative appeal results in the dismissal of the case and awards procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 241.249 du 18 avril 2018
A.223.018/VI-21.080
En cause : l'Association sans but lucratif P.C. LE PARADIS, ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre, contre :
la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Mathilde VILAIN XIIII
et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178
1170 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 septembre 2017, l'Association sans but lucratif P.C. LE PARADIS demande l'annulation de "la décision du 21 août 2017 du Collège communal de Braine-l'Alleud d'attribuer à Monsieur Kim Demets le lot 3
«Espace bar du local de pétanque sis dans le hall omnisport» de la concession relative à l'exploitation et à l'occupation des cafétérias, de l'espace bar et du logement de fonction du hall omnisport de la commune de Braine-l'Alleud".
II. Procédure
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.
Un arrêt n° 239.169 du 20 septembre 2017 a rejetée, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
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Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 20 octobre 2017.
M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 16 février 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mars 2018 à 9 heures 30 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Nirina LEPAGE, loco Me Aurélie TRIGAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Mathilde VILAIN XIIII, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Laurent JANS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 20 octobre 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Confidentialité
Dans le cadre de la procédure en référé, la partie adverse a déposé à titre confidentiel les offres de la requérante et du bénéficiaire de l'acte attaqué, contenues aux pièces 8 et 9 du dossier administratif qu’elle a déposées sur le site internet du Conseil d’Etat. Cette demande et le motif sur lequel elle prend appui n’ont pas été contestés par la requérante qui, par ailleurs, a également déposé une copie de son offre, sans toutefois avoir demandé qu'elle soit gardée confidentielle.
L’arrêt no 239.169 du 20 septembre 2017 a admis, au stade de la procédure en référé, la confidentialité de la pièce 9 du dossier administratif, mais a rejeté la demande de confidentialité pour le surplus.
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Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'Etat et que les pièces concernées sont renvoyées aux parties, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet.
V. Indemnité de procédure et dépens
Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Dès lors qu’en raison du désistement, la partie adverse doit être considérée comme celle qui a obtenu gain de cause en cette affaire, au sens de l'article 30/1, §1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, il y a lieu de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-huit avril deux mille dix-huit par :
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Mme Katty LAUVAU, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU. Imre KOVALOVSZKY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.249