Belgian court dismisses appeal as administrative act was withdrawn before final judgment, ending the case without ruling on merits.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 241.244 du 17 avril 2018

218.099/XV-2978

En cause : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Manuela von KUEGELGEN

et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 149/20

1050 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

Partie intervenante :

la s.p.r.l. PACIFIC BUSINESS CENTER, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13

1000 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 15 janvier 2016, la Ville de Bruxelles demande l’annulation des «arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale du 17 octobre 2015 […], par lesquels le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, statuant sur recours, octroie à la s.p.r.l. Pacific Business Center un permis d’urbanisme tendant à changer l’utilisation d’un commerce d’épicerie en brasserie boulevard d’Anvers n° 20 et rue de Laeken n° 174 et à modifier les châssis de la façade».

II. Procédure

Une ordonnance du 18 avril 2016 a accueilli la requête en intervention introduite le 2 mars 2016 par la s.p.r.l. PACIFIC BUSINESS CENTER.

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Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les derniers mémoires ont été régulièrement échangés.

Par une ordonnance du 17 mai 2017, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 6 juin 2017 à 9 heures 30.

M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d’État, a fait rapport.

Me Cédric HENET, loco Mes Manuela von KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Juliette MORELLI, loco Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Siham NAJMI, loco Me Ronald FONTEYN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait des actes attaqués

Considérant que, le 1er juin 2017, la partie adverse a adopté un arrêté retirant les deux arrêtés attaqués; que cet arrêté a été notifié au bénéficiaire du permis retiré le 27 juin 2017; que le courrier de notification contenait les mentions exigées par l’article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État; que ce retrait est devenu définitif; qu’il s'ensuit que le recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-sept avril deux mille dix-huit par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d’État, Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.244