Administrative court dismisses appeal for lack of interest due to missed reply deadline and awards procedural costs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 241.242 du 17 avril 2018

222.636/XV-3471

En cause : la s.a. Belgian Advanced Technology System (BATS), ayant élu domicile chez Mes Éric GILLET

et Bénédicte DE BEYS, avocats, place Flagey 18

1050 Bruxelles,

contre :

la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 13 juillet 2017, la s.a. Belgian Advanced Technology System (BATS), demande l’annulation de :

1) la décision de la Direction des licences d’armes du 15 mai 2017 refusant les demandes de réexportation et d’importation introduites par la requérante BATS relatives à une caméra Accuracii XRU AC225Z17V-PAP01 sans télémètre laser, avec trépied, câble et convertisseurs électroniques au profit de la société israélienne OPGAL OPTRONICS INDUSTRIES;

2) la décision de la Direction des licences d’armes du 15 mai 2017 refusant les demandes de réexportation et d’importation introduites par la requérante BATS relatives à une caméra caméra Accuracii XRU AC225Z17V-PAP02 sans télémètre laser, avec trépied, câble et convertisseurs électroniques au profit de la société israélienne OPGAL OPTRONICS INDUSTRIES;

3) la décision de la Direction des licences d’armes du 15 mai 2017 refusant les demandes de réexportation et d’importation introduites par la requérante BATS relatives au radar de surveillance terrestre ELM 2180 avec trépied, câble au profit de la société israélienne ELTA SYSTEMS LTD;

4) la décision de la Direction des licences d’armes du 15 mai 2017 refusant les demandes de réexportation et d’importation introduites par la requérante

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BATS relatives au système de radar de surveillance terrestre avec caméra thermique (un radar de surveillance terrestre GR80, trépied et câble et une caméra thermique BATS XRU AC225Z17V-PAP01, sans télémètre laser, avec trépied, câble et convertisseurs électroniques) au profit du Ministère de la Défense saoudienne;

5) la décision de la Direction des licences d’armes du 15 mai 2017 refusant les demandes de réexportation et d’importation introduites par la requérante BATS relatives au système de radar de surveillance terrestre avec caméra thermique (un radar de surveillance terrestre GR80, trépied et câble et une caméra thermique BATS XRU AC420Z15V-PAP02, sans télémètre laser, avec trépied, câble et convertisseurs électroniques) au profit du Ministère de la Défense saoudienne.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été mis à disposition de la requérante sur la plate-forme électronique le 20 novembre 2017.

M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 5 mars 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 9 mars 2018, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

Considérant que l’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que «lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis»; que mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure,

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Considérant que la partie requérante n’a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et qu’aucune des parties n’a demandé à être entendue;

qu’il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis;

IV. Indemnité de procédure

Considérant que, dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros à la charge de la partie requérante; qu’il y a lieu de faire droit à sa demande,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-sept avril deux mille dix-huit, par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.242