Court decrees withdrawal of appeal due to inaction after suspension request rejection and orders procedural costs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 241.241 du 17 avril 2018

223.659/XV-3558

En cause : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN DER KINDERE, avocat, avenue Lloyd George 16

1000 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

Partie intervenante :

FOURMENTIN Éric, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36

1000 Bruxelles.

Partie requérante en intervention :

FOURMENTIN Isabelle, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par requête introduite le 31 octobre 2017, la commune de Woluwe-

Saint-Pierre demande l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 2017 déclarant le recours introduit par Éric et Isabelle FOURMENTIN contre la décision de son collège des bourgmestre et échevins de refuser le permis d’urbanisme tendant à démolir et construire une maison unifamiliale quatre façades, avenue des Touristes 40 à Woluwe-Saint-Pierre, recevable et fondé et délivrant par conséquent ledit permis d’urbanisme.

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II. Procédure

Par la même requête, la partie requérante demande, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de ce même arrêté.

L’arrêt n° 239.873 du 14 novembre 2017 a rejeté cette demande de suspension, a accueilli la demande d’intervention introduite par Éric FOURMENTIN, a rejeté la demande d’intervention introduite par Isabelle FOURMENTIN, et a réservé les dépens.

Cet arrêt a été notifié aux parties.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 9 janvier 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 17 janvier 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

Considérant que l’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt;

Considérant que la partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’a pas non plus demandé à être entendue; qu’elle est donc présumée légalement se désister de son recours;

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IV. Indemnité de procédure

Considérant que, dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros à la charge de la requérante;

qu’il y a lieu de faire droit à sa demande,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est attribuée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 350 euros, et à la charge d’Isabelle FOURMENTIN, partie requérante en intervention, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-sept avril deux mille dix-huit par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.241