Belgian court dismisses appeal and orders costs due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 241.240 du 17 avril 2018

223.870/XV-3577

En cause : NYS Albane, ayant élu domicile rue Oscar Roger 29

7522 Blandain, contre :

l’Ordre des Architectes, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT

et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 novembre 2017, la requérante demande l’annulation de la décision du 14 novembre 2017 par laquelle le conseil de l’Ordre des architectes de la province de Hainaut a élu Jean-Pierre Navez délégué au conseil national de l’Ordre pour une période de six ans.

II. Procédure

Par la même requête, la requérante demande, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de la même décision.

L’arrêt n° 240.060 du 1er décembre 2017 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

Cet arrêt a été notifié aux parties.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 5 février 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

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Par une lettre du 7 février 2018, le greffe a notifié à la requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

Considérant que l’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt;

Considérant que la requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’a pas non plus demandé à être entendue;

qu’elle est donc présumée légalement se désister de son recours;

IV. Indemnité de procédure

Considérant que, dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros à la charge de la requérante;

qu’il y a lieu de faire droit à sa demande,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est attribuée à la partie adverse, à la charge de la requérante.

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Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-sept avril deux mille dix-huit par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Michel LEROY

XV - 3577 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.240