Court suspends ruling on planning permit annulation until a separate annulation appeal against the permit withdrawal is finally decided.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 241.238 du 17 avril 2018

A. 222.840/XIII-8090

En cause : 1. BRUWIER Jean-Luc, 2. l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6

4030 Grivegnée, contre :

1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68, boîte 2

4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société en commandite simple JOCA LOGISTICS, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 août 2017, Jean-Luc BRUWIER et l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) TERRE WALLONNE demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 3 juillet 2017 par le collège communal de Herstal à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) KOZIEL J.M. en

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vue de construire des halls de stockage, des bureaux et une conciergerie sur un bien sis à Herstal, rue de la Ceinture, cadastré division 2, section B, n° 306 k.

Par la même requête les parties requérantes ont demandé la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, selon la procédure d'extrême urgence.

II. Procédure

Un arrêt n° 238.945 du 11 août 2017 a rejeté la demande de suspension introduite selon la procédure d'extrême urgence et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 17 août 2017 par les parties requérantes.

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 9 octobre 2017, la société en commandite simple (S.C.S.) JOCA LOGISTICS a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 27 octobre 2017.

La première partie adverse a communiqué un courrier du 20 octobre 2017 au Conseil d'État.

La deuxième partie adverse a déposé un mémoire en réponse. La partie intervenante a déposé un mémoire en intervention.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 14 décembre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mars 2018 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Rodrigue DEMEUSE, loco Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Natacha DIERCKX, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la seconde XIII - 8090 - 2/4

partie adverse, et Me Pierre LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l'acte attaqué

Par un courrier du 20 octobre 2017, la première partie adverse a communiqué au Conseil d'État sa décision du 16 octobre 2017 retirant le permis d'urbanisme du 3 juillet 2017 litigieux. Cette décision de retrait a fait l'objet d'une notification au bénéficiaire de l'acte attaqué par un courrier recommandé du 17 octobre 2017.

Toutefois, la S.P.R.L. KOZIEL et la S.C.S. JOCA LOGISTICS ont introduit un recours en annulation à l'encontre de cette décision de retrait du 16 octobre 2017, enrôlé sous les références A. 223.980/XIII-8212. Ce recours en annulation est à l'heure actuelle au stade des mesures d'instruction préalables.

Dès lors, le retrait ne peut être considéré comme définitif et il doit être sursis à statuer dans la présente affaire jusqu'à ce que le recours à l'encontre de l'acte de retrait soit définitivement tranché.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

Il est sursis à statuer jusqu'au prononcé d'un arrêt définitif dans l'affaire A. 223.980/XIII-8212.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept avril deux mille dix-huit par :

Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Michel PÂQUES.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.238