ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.235 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 241.235 du 17 avril 2018

A. 217.029/XIII-7436

En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES VERSANTS DE LA DYLE, 2. PLATTEAU Philippe, 3. LION Michel, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9

5140 Sombreffe, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme BELPARK, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15 - 16

1300 Wavre.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 septembre 2015, l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) LES VERSANTS DE LA DYLE, Philippe PLATTEAU et Michel LION demandent l'annulation de "la décision du Ministre de l'Environnement du 7 juillet 2015 confirmant et modifiant le permis unique délivré par le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué en date du 16 avril 2015 à la S.A. BELPARK (WALIBI BELGIUM) et portant sur l'implantation et l'exploitation d'une nouvelle attraction dans l'établissement situé boulevard de l'Europe, 100 à 1300 Wavre".

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II. Procédure

Par une requête introduite le 5 novembre 2015, la société anonyme (S.A.) BELPARK a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 11 décembre 2015.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérantes et intervenante ont déposé un dernier mémoire, la partie adverse a déposé une demande de poursuite de la procédure.

La partie adverse a communiqué un courrier le 11 janvier 2018.

Par une ordonnance du 22 février 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 mars 2018 à 10 heures et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Alexia FIEVET, loco Me Denis BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Yvan TOURNAY, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l’acte attaqué

Par un courrier du 11 janvier 2018, la partie adverse a communiqué au Conseil d’État sa décision du 10 janvier 2018 qui retire en son article 1er l’arrêté ministériel du 7 juillet 2015, acte attaqué dans la présente affaire.

Par le même courrier, la partie adverse a communiqué la notification par courrier du 11 janvier 2018 au bénéficiaire du permis retiré.

Le retrait ayant été notifié selon les formes requises et en l’absence de recours, il est à définitif. Le recours a perdu son objet en cours d’instance.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Les parties requérantes ont communiqué, par un courrier du 8 mars 2018, une note de liquidation des dépens dans laquelle elles sollicitent l’octroi d’une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de la leur accorder.

Au vu du retrait de l’acte attaqué, il y a également lieu de laisser à la charge de la partie adverse les dépens liés à l’introduction du recours en annulation.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes à la charge de la partie adverse.

Les dépens, liquidés à la somme de 750 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 600 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept avril deux mille dix-huit par :

Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Michel PÂQUES.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.235