Administrative court dismisses appeal due to plaintiff's withdrawal of the request against the regional permit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff, the Commune of Waterloo, withdrew its administrative appeal against the integrated permit granted to REDEVCO RETAIL BELGIUM. The court accepted this withdrawal without opposition and subsequently allocated the litigation costs between the withdrawing party and the intervening third party. Consequently, the original request for annulment was never adjudicated on its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure: A withdrawal of an administrative appeal is valid if declared by the party, resulting in the termination of the proceedings and the allocation of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 241.226 du 17 avril 2018
A. 223.332/XIII-8130
En cause : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25
1400 Nivelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Partie intervenante :
la Société en commandite simple REDEVCO RETAIL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F
1380 Lasne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 21 septembre 2017, la commune de Waterloo demande l'annulation du "permis intégré délivré à la société REDEVCO
RETAIL BELGIUM le 20 juillet 2017 pour «l’extension et la modification importante de la nature commerciale d’un ensemble commercial 'Drève Richelle'
pour une superficie commerciale nette de 20.639 m² et qui porte également sur la démolition de surfaces commerciales sur l’ensemble du site, la reconstruction de nouvelles surfaces, l’extension de surfaces existantes et des installations techniques (groupe électrogène, parking souterrain)», pour un bien situé à 1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles, n° 299, cadastré troisième division, section L, n° 748r".
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II. Procédure
Par une requête introduite par la voie électronique le 13 novembre 2017, la société en commandite simple (S.C.S.) REDEVCO RETAIL BELGIUM a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 21 novembre 2017.
La partie adverse a déposé le dossier administratif.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil er d'État le 1 février 2018.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 22 février 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 mars 2018 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
M. Michel PÂQUES, conseiller d’État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.
Me Marine WILMET, loco Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Rodrigue DEMEUSE, loco Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Alexia FIEVET, loco Me Matthieu GUIOT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Désistement
Par un courrier du 1er février 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept avril deux mille dix-huit par :
Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Michel PÂQUES.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.226