Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 241.212 du 10 avril 2018

A. 222.235/XIII-8008

En cause : BLAUSE Christophe, ayant élu domicile chez Me Pierre VANDUEREN, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51

1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

BERCKMANS François, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F

1380 Lasne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 mai 2017, Christophe BLAUSE

demande l'annulation du permis d'urbanisme accordé à François et Anne-France BERCKMANS par une décision du collège communal de Braine-l'Alleud du 19 août 2016 pour construire une maison sur un bien sis sentier Longchamps Bouvrée 18 à Braine-l'Alleud.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 21 juin 2017, Christophe BLAUSE a demandé la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du même acte.

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 22 juin 2017, François BERCKMANS a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante.

L'arrêt n° 238.725 du 29 juin 2017 a accueilli la requête en intervention introduite par François BERCKMANS, rejeté la demande de suspension d'extrême urgence, et réservé les dépens.

L'arrêt a été notifié aux parties le 6 juillet 2017 et réceptionné par la partie requérante le 10 juillet 2017.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 7 septembre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 14 septembre 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc légalement présumée se désister de son recours.

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IV. Indemnité de procédure et dépens

La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

Par ailleurs, la partie requérante a acquitté la taxe tant pour l'enrôlement de sa requête en annulation que pour sa demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence pour un total de 400 euros.

En l'absence de demande de poursuite de la procédure après l'arrêt rejetant la demande de suspension, la requête en annulation n'a pas fait l'objet d'un examen.

Dès lors, conformément à l'article 70 du règlement général de procédure, il y a lieu de lui rembourser un montant de 200 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d'instance est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la seconde partie adverse à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

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Article 3.

Un montant de 200 euros sera remboursé à la partie requérante par le service désigné au sein du SPF Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix avril deux mille dix-huit par :

Mme BOLLY, conseiller d'Etat, président f.f., Mme WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.212