Belgian Council of State suspends school admission refusal via extreme urgency due to severe academic loss risk.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 241.203 du 4 avril 2018

A. 224.890/XI-22.027

En cause : FAIRON Florent, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7

1050 Bruxelles,

contre :

1. la Haute École Lucia de Brouckère, 2. la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart, 3. la Province de Brabant wallon, représentée par le collège provincial, 4. la Commune d'Ixelles représentée par le collège communal.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par voie électronique le 30 mars 2018, Florent FAIRON

sollicite la suspension suivant la procédure d’extrême urgence de l’exécution des décisions suivantes :

- la décision du 15 février 2018, qui considère que le requérant ne peut être admis à présenter les autres épreuves de cette année académique, notifiée par courrier à celui-ci par le Directeur;

- la décision du 19 mars 2018, rejetant le recours contre la première décision, notifiée par courrier au requérant par le Directeur adjoint.

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II. Procédure devant le Conseil d’État

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

La deuxième partie adverse a déposé un dossier administratif.

La partie requérante s’est acquittée des droits de rôle le 3 avril 2018.

Une ordonnance du 3 avril 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 4 avril 2018 à 14 heures.

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Maxime CHOMÉ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore DE WULF, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Mise hors cause des deuxième, troisième et quatrième parties adverses

Le second acte attaqué a été adopté par un organe de la Haute-école. Dès lors que la Haute-école dispose de la personnalité juridique, elle doit être seule maintenue à la cause.

IV. Exposé des faits de la cause

1. Le requérant, né le 27 janvier 1998, est âgé de 20 ans.

2. Lors de l’année académique 2017-2018, il entame des études d’éducateur spécialisé à la Haute-école Lucia de Brouckère, sur le campus de Jodoigne.

3. Il s’est inscrit à cette Haute-école le 19 septembre 2017, pour être certain d’avoir une place. Il n’était alors pas encore sûr de s’engager dans cette filière.

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4. Le 19 octobre 2017, il se décide, à la suite d’un entretien avec une conseillère en orientation, et remplit sa fiche individuelle au secrétariat. Le minerval est ensuite payé 8 jours plus tard. Il commence alors à assister aux cours de première année.

5. Au mois de janvier, il passe tous ses examens, sauf un, l’examen en Maîtrise de la langue française orale et écrite, étant donné l’enterrement de sa tante, décédée moins de trois ans et demi après la mère du requérant. Il remet ensuite, en version papier, l’attestation prouvant cet enterrement au secrétariat.

6. À l’issue de la session de janvier 2018, son relevé de notes mentionne que, dans le cadre du cours de Techniques d’expression, des travaux n’auraient pas été remis, ce qui lui aurait donc valu l’absence non-justifiée pour ce cours.

7. Le 15 février 2018, le Directeur de l’établissement adresse un courrier au requérant lui indiquant que les autorités académiques constatent qu’il n’a pas présenté une ou plusieurs évaluations de fin du premier quadrimestre. Le directeur annonce alors qu’en vertu de l’article 150 du décret du 7 novembre 2013, le requérant n’est pas admis à présenter les autres épreuves de cette année académique.

Ce courrier n’identifie pas l’épreuve évalué au premier quadrimestre que le requérant n’aurait pas présentée.

8. Le requérant, qui s’étonne du contenu de ce courrier, s’entretient avec le professeur responsable du cours de Techniques d’expression, qui, comme la secrétaire de l’école, lui indique que ce cours est évalué annuellement et non en fin de premier quadrimestre et qu’ainsi, l’article 150 du décret ne s’applique pas.

9. Le requérant adresse alors un recours par courrier recommandé au Collège de direction de la Haute-école Lucia de Brouckère dans les 7 jours ouvrables, en faisant valoir cet argument.

10. Le 19 mars 2018, le Directeur adjoint envoie un courrier au requérant, dans lequel il lui fait savoir que la direction ne fait pas droit à son recours. La décision est motivée comme suit :

« Considérant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, plus particulièrement son article 150;

Considérant le Règlement général des études et des examens de la haute école Lucia de Brouckère;

Considérant votre courrier dans lequel vous justifiez votre absence à l’UE7 en invoquant qu’il s’agit d’une UE annuelle;

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Que vous expliquez avoir présenté tous vos examens sauf un pour cause d’enterrement;

Que vous n’annexez aucun justificatif à votre courrier;

Considérant que la direction ne considère pas vos arguments comme légitimes;

La direction ne fait pas droit à votre recours ».

11. Le requérant contacte alors la secrétaire, qui, sur la base des informations qu’elle a reçue de la direction, lui apprend que le reproche qui lui est fait serait de ne pas avoir assisté à une formation de 3 jours en sécurité donnée les 28 septembre 2017, 5 et 12 octobre 2017.

V. Irrecevabilité du recours en son premier objet

La requête est irrecevable en son premier objet dès lors que la décision rendue sur recours s’y substitue. Le recours est dès lors recevable en son second objet.

VI. Examen des premier et deuxième moyens

Thèse du requérant

Le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 1 à 3 de la loi du 29

juillet 1991 relative à l’obligation de motivation formelle, motivation interne, erreur de fait, erreur de droit. Il fait valoir que, conformément aux articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, « les actes administratifs des autorités administratives visées à l’article premier doivent faire l’objet d’une motivation formelle » et « la motivation exigée consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision.

Elle droit être adéquate ». Il souligne que l’objectif est de « permettre aux intéressés de vérifier que la décision ait été précédée d’un examen des circonstances en l’espèce », le raisonnement tenu par l’autorité devant apparaitre « dans sa totalité, tant les faits susceptibles de justifier la décision que son fondement juridique, règle de droit ou principe général de droit administratif ». Il fait valoir que les actes attaqués n’indique pas de manière précise ce qui lui est reproché. Il relève, par ailleurs, que dans le deuxième acte attaqué, la décision du 19 mars 2018, la direction, après avoir brièvement relevé les faits, se contente de dire qu’elle ne « considère pas » les arguments du requérant « comme légitimes » dans sa lettre de recours. Il souligne qu’aucun lien n’est fait entre les faits exposés et cette considération. Pour le surplus, il considère que le fait que le requérant se soit renseigné auprès du

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secrétariat n’énerve en rien le constat selon lequel la motivation formelle de la décision attaquée est violée dès lors qu’elle doit figurer dans l’acte lui-même.

Le requérant prend un deuxième moyen de la violation de l’article 150 du décret du 7

novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, des articles 1 à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à l’obligation de motivation formelle, motivation interne, erreur de fait, erreur de droit, erreur manifeste.

Il fait valoir que dans la mesure où les actes attaqués se fonderaient sur le fait qu’il n’a pas assisté aux trois jours de formation en sécurité, donnée le 28 septembre 2017, le 5 octobre 2017 et le 12 octobre 2017 ils violeraient le prescrit de l’article 150 du décret du 7 novembre 2013. Il relève en effet qu’un tel manquement n’est pas repris à l’article 150 du décret 7 novembre 2013 qui vise exclusivement la non présentation d’une épreuve de fin de quadrimestre.

Il fait également valoir que la circonstance qu’il n’a pas rendu des travaux dans le cadre du cours de Techniques d’expression ne pourrait davantage fonder les actes attaqués dès lors que ce cours est évalué annuellement, au mois de juin et non pas à la fin du premier quadrimestre.

Il relève enfin qu’il ne peut lui être fait reproche de ne pas avoir présenté l’examen en Maîtrise de la langue française orale et écrite, dès lors qu’il a dûment justifié son absence pour cette épreuve.

Appréciation

Conformément aux articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratif, les autorités administratives sont tenues de motiver de manière formelle leur décisions tant en fait qu’en droit. Il s’agit de permettre aux administrés de pouvoir appréhender les motifs de la décision individuelle prise à leur encontre.

En l’espèce les actes attaqués ne reprennent pas de manière précise les raisons pour lesquelles la partie adverse a décidé de mette en œuvre le mécanisme de l’article 150

du décret du 7 novembre 2013 pour refuser au requérant son admission aux épreuves de l’année académique en cours.

Par ailleurs les explications fournies a posteriori au requérant, à savoir que le refus de son admission aux épreuves seraient liées au fait qu’il n’a pas assisté aux trois jours R XI – 22.027 - 5/9

de formation en sécurité, donnée le 28 septembre 2017, le 5 octobre 2017 et le 12

octobre 2017 ne peuvent légalement justifier les actes attaqués.

L’article 150 du décret du 7 novembre 2013 dispose que :

« § 1er Pour les étudiants de première année de premier cycle, la participation aux épreuves de fin de premier quadrimestre est une condition d'admission aux autres épreuves de l'année académique. Pour ces étudiants ayant participé à l'épreuve, mais n'y ayant pas atteint le seuil de réussite à l'une des évaluations, l'établissement est tenu d'organiser au moins deux autres périodes d'évaluation correspondant à ces mêmes enseignements en fin des deux quadrimestres suivants de l'année académique. Par dérogation aux dispositions de l'article 100, ces mêmes étudiants peuvent choisir, avant le 15

février, d'alléger leur programme d'activités de deuxième quadrimestre. Ce programme modifié est établi en concertation avec le jury et peut comprendre des activités spécifiques de remédiation. Ils sont alors assimilés aux étudiants bénéficiant des dispositions de l'article 151 (…) ».

Dans l’exposé des motifs, cet article 150 repose sur la justification suivante:

« Pour les étudiants de première année, un échec aux épreuves du premier quadrimestre est sans conséquence. De plus, ils peuvent choisir ensuite d’alléger leur programme, de suivre des activités de remédiation ou de se réorienter au vu de leurs premiers résultats. Mais la participation aux épreuves organisées est essentielle pour identifier les difficultés et permettre l’organisation de telles activités adaptées. Le cas échéant, le règlement de jury définit les modalités particulières d’organisation de ces épreuves de fin du premier quadrimestre et la mise en place de la remédiation volontaire qui les suit. Pour les étudiants de médecine, une organisation spécifique est prévue. »

(Document parlementaire n°537, session 2012-2013, page 74)

La formation en sécurité non suivie par le requérant ne correspond pas à une des épreuves évaluées au terme du premier quadrimestre. Compte tenu du caractère particulièrement lourd de la sanction de non admission aux épreuves de l’année académique, l’article 150 du décret doit recevoir une portée restrictive et ne peut être étendue à des travaux ou séances non soumis à une évaluation au terme du premier quadrimestre. La circonstance que le requérant n’a pas présenté un travail pour le cours de Techniques d’expression, ne peut être assimilée à la non présentation d’une épreuve de fin de quadrimestre dès lors qu’il s’agit d’un travail intermédiaire qui n’interviendra que dans l’évaluation de l’unité d’enseignement lors de la session du second quadrimestre. Un tel travail ne paraît dès lors pas correspondre à une épreuve de fin de quadrimestre au sens de l’article 150 du décret précité.

Il résulte des considérations qui précèdent que les premier et second moyens doivent être tenus pour sérieux.

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VII. Extrême urgence et urgence

Thèse du requérant

Le requérant fait tout d’abord valoir qu’il a agi avec toute la diligence requise dès lors que son recours a été introduit le 10e jour ouvrable après la notification des décisions attaquées. Il fait en outre valoir que seule une suspension suivant la procédure d’extrême urgence lui permettra d’obtenir une décision en temps opportun afin de lui permettre de poursuivre son année académique. Il relève que la perte d’une année scolaire revêt des conséquences suffisamment importantes que pour justifier le recours à la procédure en référé et fait à cet égard valoir que la procédure ordinaire en annulation ne pourrait lui permettre d’obtenir une décision en temps utiles pour la préparation et la présentation de la session de juin 2018.

Appréciation

Au regard de l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible de justifier prima facie l’annulation de cette décision. Le § 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er.

En l’espèce, l’extrême urgence décrite en termes de requête et non contestée par la partie adverse peut être admise et n’est pas démentie par le délai dans lequel le requérant a saisi le Conseil d’État.

La demande est recevable, en tant qu’elle est introduite selon la procédure d’extrême urgence.

En ce qui concerne la condition de l’urgence, celle-ci suppose la crainte d’un préjudice d’une certaine gravité, voire d’inconvénients sérieux, rend une décision immédiate souhaitable.

La perspective de la perte d’une année scolaire revêt un degré de gravité suffisant que pour justifier le recours à la procédure en référé administratif. Il n’est en outre pas contesté que le recours à la procédure ordinaire de l’annulation ne permettrait pas d’obtenir une décision en temps utile dès lors que le refus d’admission du requérant à R XI – 22.027 - 7/9

poursuivre son année académique revêt des effets immédiats et que seul un arrêt de suspension pourra lui permettre la poursuite de son cursus.

Tant l’extrême urgence que l’urgence sont donc établie en l’espèce.

VIII. Incidence du défaut de la partie adverse

La seule partie adverse maintenue à la cause ayant été valablement convoquée, il n’y a pas lieu de mettre en œuvre le mécanisme de confirmation du présent arrêt et ce conformément au prescrit de l’article 17, § 4, alinéa 2 des lois sur la Conseil d’Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les deuxième, troisième et quatrième parties adverses sont mises hors cause.

Article 2.

La décision du 19 mars 2018, rejetant le recours introduit par Florent FAIRON contre la décision du 15 février 2018, est suspendue.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Article 3.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie aux parties n’ayant pas fait choix de la procédure électronique.

Article 4.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 5.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le quatre avril deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Samy DJERBOU Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.203