Belgian Council of State rejects urgent suspension request due to lack of proven urgency and health impact.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 241.195 du 30 mars 2018

A. 223.786/VIII-10.668

En cause : GREGOIRE Sylvie, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)

place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

Partie intervenante :

COQUERIAUX Pascale, ayant élu domicile rue du Château 14

7903 Leuze-en-Hainaut.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 novembre 2017, Sylvie GREGOIRE

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision prise le 14 septembre 2017 par […] la ministre de l'Éducation, consistant à «annuler» le changement d'affectation accordé à la requérante, au 1er septembre 2017, pour le centre de dépaysement et de plein air de PERUWELZ, de la réintégrer dans la fonction de correspondant-comptable qu'elle occupait précédemment à l'École fondamentale autonome de QUEVAUCAMPS, et de désigner Madame Pascale COQUERIAUX dans la fonction de correspondant-comptable au centre de dépaysement et de plein air de PERUWELZ, à compter du 1er octobre 2017, cette décision prenant effet, en pratique, le lundi 9 octobre 2017", et, d'autre part l'annulation de cette décision.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 12 décembre 2017, Pascale COQUERIAUX demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 27 février 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 30 mars 2018.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Aurore DEWULF, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mme Pascale COQUERIAUX, comparaissant en personne, ont été entendus en leurs observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La requérante est, depuis le 1er septembre 2004, nommée à titre définitif en tant que correspondant-comptable dans l'enseignement organisé par la partie adverse. Elle est affectée à l'École fondamentale autonome (EFA) de la Communauté française à Quevaucamps.

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2. En février 2017, elle sollicite un changement d'affectation vers un emploi temporairement vacant mais "actuellement occupé par une temporaire" au Centre de dépaysement et de plein air (CDPA) "La roseraie" à Péruwelz. À l'appui de cette demande, elle fait valoir que cette nouvelle affectation lui permettrait de réduire sensiblement le temps qu'elle doit consacrer aux trajets entre son domicile et son lieu de travail, et de mettre fin à la situation conflictuelle qu'elle dit subir quotidiennement depuis "la prise en fonction de [sa] nouvelle chef d'établissement".

3. Lors de sa réunion du 13 mars 2017, la commission zonale d'affectation de la province du Hainaut décide à la majorité des voix de se prononcer en faveur de la mutation sollicitée, tout en estimant "nécessaire de rappeler à l'intéressée que cet emploi ne sera pas vacant étant donné que le titulaire bénéficie d'un congé syndical permanent".

4. Il ressort du dossier que le 16 juin 2017, le changement d'affectation vers le CDPA à Péruwelz est accordé à la requérante, avec prise d'effet au 1er septembre 2017.

Cette décision est notifiée à la requérante par un courrier du 27 juin suivant.

5. Le 19 juin 2017, la partie adverse signe un "document DGT 6" relatif à une "demande de désignation d'un temporaire à la fonction personnel administratif : correspondant-comptable" pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018" au CDPA de Péruwelz, par lequel elle "réserve [...] une suite favorable" à la désignation de Pascale COQUERIAUX à cette fonction.

Aucune des pièces transmises au Conseil d'État ne permet de connaître les raisons pour lesquelles cette décision semble ne pas avoir sorti ses effets.

6. Le 1er septembre 2017, la requérante entre en service dans sa nouvelle affectation à Péruwelz.

7. Sans être contredite par la partie adverse, la requérante indique que le 14 septembre 2017 la ministre décide, via une "note verte" qui est un "document généralement établi par le cabinet du ministre pour donner ses instructions à l'administration", du rappel en activité de Pascale COQUERIAUX en qualité de temporaire au sein du CDPA de Péruwelz au 1er octobre 2017 au motif, selon la requête, "que le changement d'affectation de la requérante avait été annulé par

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décision ministérielle et que donc la requérante devait reprendre ses fonctions à l'EFA de Quevaucamps".

8. À l'audience, la partie adverse dépose une décision de la Ministre SCHYNS du 14 septembre 2017 libellée comme suit :

" Lors de la commission zonale PAPO du Hainaut occidental du 13 mars 2017, l'assemblée avait remis un avis favorable concernant la demande de changement d'affectation de Madame Sylvie GREGOIRE, correspondante-comptable nommée à l'EFA de Quevaucamps, dans le poste dont le titulaire est Monsieur BALDAN, correspondant-comptable au CDPA de Péruwelz, en congé pour missions syndicales.

Or conformément à l'article 7, § 1er, alinéas 1 et 2 du décret du 30 avril 2009

concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion, le remplacement temporaire du titulaire ne pouvait s'opérer qu'au profit d'une comptable.

Nous ne pouvons que constater la décision favorable qui a été donnée erronément en commission zonale alors que le décret susmentionné ne le permettait pas.

Il est donc impératif d'annuler ce changement d'affectation et de maintenir en place Madame Sylvie GREGOIRE à l'EFA de Quevaucamps»."

Cette décision, portée à la connaissance de la requérante par une notification du 3 octobre 2017 qui l'invite à réintégrer son établissement d'origine "en date du 10 octobre 2017", constitue l'acte attaqué.

9. Le 28 septembre 2017, la ministre signe un "document DGT 6" relatif à une "demande de désignation d'un temporaire à la fonction personnel administratif : correspondant-comptable" pour la période du 1er octobre 2017 au 31 août 2018" au CDPA de Péruwelz, par lequel elle "fait appel" pour cette fonction à Pascale COQUERIAUX. La motivation de cette décision est libellée comme suit :

" Annulation du changement d'affectation de Mme Sylvie GREGOIRE, retour de la personne définitive en place dans son établissement d'origine à l'EFACF de Quevaucamps et reconduction de Mme Pascale COQUERIAUX (TR et 13 candidatures en tant que correspondante-comptable) dans son emploi de temporaire au CDPA – cf. NV du 14/09/2017".

10. Le 18 octobre 2017, la ministre signe un autre "document DGT 6"

identique à celui du 28 septembre 2017 susvisé mais portant sur la période du 10 octobre 2017 au 31 août 2018.

11. Par un courrier du 23 novembre 2017, la requérante demande au Conseil d'État que le relevé de ses congés pour maladie qu'elle annexe à sa lettre et qu'elle indique avoir obtenu après l'introduction de son recours, soit joint à ce dernier.

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IV. Intervention

Par une requête introduite le 12 décembre 2017, Pascale COQUERIAUX demande à intervenir dans la présente cause.

En tant que bénéficiaire du second acte attaqué, elle a un intérêt a intervenir dans la présente cause.

Il y a lieu d'accueillir cette demande dans la présente procédure.

V. Conditions de la suspension

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

VI. Exposé de l'urgence

VI.1. Thèse de la requérante

La requérante expose qu'elle est âgée de 65 ans et que, depuis 1994, elle exerce la fonction de correspondant-comptable avec probité, professionnalisme, loyauté et à la satisfaction générale. Elle indique que depuis l'entrée en fonction de la nouvelle direction de l'École fondamentale autonome de Quevaucamps, elle "s'est trouvée agressée, harcelée, dédaignée et mise à mal tant du point de vue professionnel qu'au plan humain" et que cette situation a rapidement eu des répercussions sur son état de santé. Elle précise que son médecin traitant a dû lui prescrire des anxiolytiques et des antidépresseurs et que la détérioration de son état de santé et ces difficultés "sont également attestées par Monsieur BALDAN, permanent syndical auquel elle a fait appel" et qui, "pour la soulager rapidement et la restaurer au plus vite dans une position de travail saine et sereine", a envisagé avec elle le changement d'affectation retiré par l'acte attaqué. Elle fait valoir que ce dernier la place en situation de péril grave parce qu'elle risque de voir sa santé se détériorer, que son médecin traitant et son psychologue attestent tous deux de l'impossibilité d'exercer sa profession à l'École fondamentale autonome de Quevaucamps en raison des conditions de travail qui y prévalent, mais de sa capacité à travailler dans d'autres établissements. Elle expose qu'en raison de l'acte attaqué,

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elle est contrainte de se placer en congé pour maladie alors qu'elle est parfaitement capable d'exercer ailleurs la fonction dont elle est titulaire, et qu'outre le fait que cette situation porte gravement atteinte à son moral et n'est pas de nature à restaurer son état de santé, elle aura, dès le deuxième trimestre de l'année civile 2018 et donc avant tout arrêt d'annulation, des répercussions sur sa situation administrative et pécuniaire puisqu'étant abusivement obligée de puiser dans son capital de congés pour maladie, elle devrait être mise en disponibilité pour maladie, c'est-à-dire dans une position administrative qui la prive de l'ancienneté correspondante et entraîne selon elle une perte de rémunération de quarante pourcents. Elle estime que seul un arrêt de suspension est de nature à éviter la survenance d'un péril grave et à lui permettre de recouvrer un état de santé correct. Elle ajoute que semblable mesure serait par ailleurs conforme aux intérêts de la partie adverse qui, confrontée à l'impossibilité de la laisser travailler à l'école précitée, devra, sur la base de l'avis du conseiller en prévention qui a été saisi d'une demande de prise en charge psychosociale, trouver une solution adaptée permettant d'assurer son bien-être, comme c'était le cas lorsqu'elle était affectée au Centre de dépaysement et de plein air de Péruwelz.

VI.2. Appréciation

L'urgence au sens de l'article 17, § 1er, précité, est établie si le requérant ne peut souffrir d'attendre l'issue d'une procédure en annulation pour obtenir sa décision, sous peine de se trouver dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles. La condition de l'urgence présente ainsi trois aspects :

une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée. Cette condition ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Il ne suffit donc pas, pour qu'il y ait urgence, que la procédure en annulation soit impuissante à trancher le litige en temps voulu. Elle ne peut être reconnue que lorsque la partie requérante établit de manière concrète que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond. Il revient ainsi à la partie requérante d'identifier ab initio dans sa requête, pièces à l'appui, les circonstances qui justifient concrètement l'urgence, le Conseil d'État ne pouvant avoir égard à des éléments produits après le dépôt de la demande de suspension.

Cette démonstration de l'urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou encore tenir en des considérations générales, mais doit permettre d'apprécier les risques concrets que

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l'exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner. Dans ce contexte, lorsque la partie requérante invoque une atteinte à ses intérêts d'ordre matériel, il lui incombe d'avancer, dans sa requête, des arguments concrètement étayés permettant au Conseil d'État de constater une atteinte à ses intérêts légitimes ne lui permettant pas d'attendre l'issue de la procédure au fond. Le demandeur en référé doit donc, quant à l'exposé de sa situation matérielle, non seulement brosser un tableau complet de celle-ci mais aussi soutenir son argumentation par des pièces justificatives adéquates dès lors que la situation de chaque requérant est particulière et que le simple constat de la perte de sa rémunération ne saurait suffire à démontrer que l'absence de suspension de l'exécution de la décision attaquée entraînerait nécessairement les graves conséquences dénoncées dans la requête.

En l'espèce, la perte de rémunération dont fait état la requérante repose sur la seule affirmation contenue dans la requête, qui ne permet pas à elle seule d'apprécier si la diminution alléguée justifie le recours au référé administratif. En l'absence de tout renseignement quant aux autres ressources dont elle dispose éventuellement et quant aux dépenses fixes ou difficilement compressibles auxquelles elles doit faire face, il n'est en effet pas possible de mesurer de manière fiable, précise et concrète l'incidence des actes attaqués sur ses conditions de vie, ni a fortiori de considérer que les inconvénients d'ordre financier auxquels elle dit se trouver exposée sont d'une telle ampleur qu'ils ne permettraient pas d'attendre l'issue de la procédure en annulation. À ce propos, le document que la requérante a transmis le 23 novembre 2017 est un courriel qu'elle a reçu le 11 octobre 2017. Cette pièce, qui aurait pu être produite à l'appui de sa requête du 16 novembre 2017 mais ne l'a été qu'ultérieurement, s'avère tardive et, partant, doit être écartée des débats.

S'agissant de l'atteinte alléguée à son état de santé, il convient de relever que l'attestation du médecin traitant de la requérante expose certes qu'elle prend des anxiolytiques et des antidépresseurs depuis janvier 2017, mais se focalise pour le surplus exclusivement sur le harcèlement dont elle dit être victime. Eu égard aux trois aspects rappelés ci-avant qui caractérisent l'urgence au sens de l'article 17, § 1er, précité, cette attestation ne permet toutefois pas d'établir qu'elle "souffre depuis janvier 2017 d'un harcèlement au travail", dès lors que pareil constat ne relève pas de la compétence d'un médecin traitant à défaut de tout élément attestant en l'espèce, dans son chef, des qualifications et compétences requises pour pouvoir formuler une telle conclusion. L'affirmation de son médecin traitant selon laquelle la requérante "est inapte à travailler à Quevaucamps sous les ordres de sa supérieure qui l'harcèle mais est apte à travailler dans d'autres établissements", qui constitue la transposition de la solution précisément revendiquée par la requérante à l'appui de son recours, ne peut donc, prima facie, être retenue pour établir le harcèlement dont elle se dit

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victime. Un délégué syndical n'est pas davantage compétent pour attester, selon la requérante, de la "détérioration de son état de santé", pareil constat devant, pour être pris en compte au titre de l'urgence, être établi par un diagnostic émanant d'un médecin et qui, en l'espèce, ne résulte nullement de l'attestation précitée de son médecin traitant, laquelle se focalise exclusivement sur l'existence alléguée d'un harcèlement. Si la requérante fournit une attestation de Céline FRANCOIS, psychologue et psychothérapeute, selon laquelle elle "se trouve dans l'incapacité de continuer à exercer ses fonctions au sein de son établissement scolaire en raison du harcèlement moral qu'[elle] subit au travail" et elle "exprime une demande motivée de travailler au sein d'une autre école ce qui est vivement à souhaiter compte tenu du contexte actuel", il ressort toutefois de l'attestation de son médecin traitant qu'elle "prenait déjà des anxiolytiques et antidépresseurs depuis janvier 2017", soit bien avant l'adoption des actes attaqués. Il n'est donc tout d'abord pas établi que ce sont ceux-ci qui sont précisément à l'origine de l'atteinte à la santé dont elle fait état.

Ensuite, il ne résulte pas des éléments portés à la connaissance du Conseil d'État qu'entre janvier 2017, date de la prise de fonction du nouveau chef d'établissement, et le 1er septembre 2017, date à laquelle la requérante a cessé d'exercer ses fonctions dans ledit établissement, le harcèlement allégué aurait été tel que, comme l'expose la requérante à l'encontre de l'acte attaqué, il l'aurait "contrainte de se placer en congé pour maladie alors qu'elle est parfaitement capable d'exercer les fonctions, qu'elle exerce depuis 1994, ailleurs". À défaut de tout élément expliquant en quoi sa reprise de fonction à l'École fondamentale autonome à la suite du premier acte attaqué porterait "indubitablement gravement atteinte à son moral et n'est pas de nature à restaurer son état de santé", alors qu'elle y a précisément exercé ses fonctions sans s'absenter pendant tout le premier semestre de l'année 2017 nonobstant la situation de harcèlement qu'elle dénonçait déjà durant cette période, le préjudice dont elle fait état n'est pas établi, la requérante ne déposant au demeurant aucun certificat médical démontrant que l'inactivité professionnelle à laquelle elle dit se trouver contrainte mettrait à ce point à mal sa santé physique ou psychique qu'il serait nécessaire de mettre rapidement fin à une telle situation.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la condition de l'urgence n'est pas concrètement établie. L'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Pascale COQUERIAUX est accueillie.

Article 2.

La demande de suspension est rejetée.

Article 3.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le trente mars deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.195