Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to failure to file required ampliative brief within statutory deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 241.193 du 30 mars 2018

A. 218.125/VIII-10.537

En cause : VERLE Paul, ayant élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, avenue Léopold 64

2800 Malines,

contre :

le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 janvier 2016, Paul VERLE demande l'annulation de "beslissing dd. 09.10.2015 uitgaande van verwerende partij waarbij wordt medegedeeld dat verzoeker niet weerhouden werd voor de openstaande betrekking voor Directeur operaties voor het Belgisch ontwikkelingsagentschap «Belgische Technische Coöperatie», afgekort BTC.(EFG15033)".

II. Procédure

L'arrêt n° 238.496 du 13 juin 2017 a rouvert les débats et renvoyé l'affaire au rôle général, afin qu'elle soit transmise à une chambre francophone. Il a été notifié aux parties.

Le 28 juin 2017, le Président du Conseil d'État a attribué l'affaire à la e VIII chambre du Conseil d'État.

Par un courrier du 6 octobre 2017, réceptionné le 13, le greffe du Conseil d'État a informé la partie requérante de ce que la partie adverse s'était

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abstenue d'envoyer un mémoire en réponse et qu'elle disposait d'un délai de soixante jours pour faire parvenir son mémoire ampliatif.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 31 janvier 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 8 février 2018, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

Par une lettre du 16 février 2018, la partie requérante a demandé à être entendue.

Par une ordonnance du 27 février 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 30 mars 2018.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Président f;f., a exposé son rapport.

Me Pascal LAHOUSSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 238.496, précité. Il y a lieu de s'y référer.

IV. Antécédents de procédure

1. Par le présent recours, le requérant poursuit l'annulation de la décision du SELOR du 9 octobre 2015 par laquelle sa candidature n'est pas retenue pour la

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sélection comparative de directeurs francophones pour l'Agence belge de développement, appelée Coopération technique belge, devenue l'Agence belge de développement, en abrégé Enabel. À la suite de l'arrêt n° 238.496, précité, cette affaire est attribuée à la VIIIe chambre francophone le 28 juin 2017 et enrôlée sous le numéro 218.125/VIII-10.537.

2. Parallèlement à cette procédure, le requérant demande par un recours distinct l'annulation de la décision de la Coopération technique belge du 23 novembre 2015 désignant Christophe MARECHAL au poste de directeur des opérations.

Ce recours, initialement enrôlé sous le numéro 218.131/IX-8.798, donne lieu à un arrêt n° 238.497 du 13 juin 2017 par lequel le Conseil d'État a, comme dans la présente espèce, rouvert les débats et renvoyé l'affaire au rôle général afin qu'elle soit transmise à une chambre francophone. Cette affaire est attribuée à la VIIIe chambre francophone le 28 juin 2017 et enrôlée sous le nouveau numéro de rôle 218.131/VIII-10.538.

3. En l'espèce, à la suite de l'arrêt n° 238.496, précité, le greffe notifie la requête en annulation à la partie adverse par la voie électronique le 19 juillet 2017.

4. Par un courrier recommandé du 6 octobre 2017, réceptionné par le conseil du requérant le 13 octobre 2017, le greffe lui précise que la partie adverse "s'est abstenue d'envoyer un mémoire en réponse dans le délai fixé", et que la partie requérante "dispose d'un délai unique et non prorogeable de soixante jours pour faire parvenir au Greffe un mémoire ampliatif".

Cette notification "attire [son] attention toute particulière sur l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, relatif aux effets du non-respect des délais ou du non-envoi du mémoire ainsi que sur l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent", qui sont "reproduits au verso".

5. Par un courrier du 2 novembre 2017 portant les références "G/A. 218.125/VIII-10.537", le conseil du requérant adresse au Conseil d'État un mémoire en réplique ("memorie van wederantwoord" selon ledit courrier) sur lequel figure l'ancienne référence 218.131/IX-8.798.

6. À la suite du courrier du greffe du 6 octobre 2017 lui indiquant que le Conseil d'État va, vu l'absence de mémoire ampliatif, statuer sur le désistement du requérant en vertu de l'article 14bis du règlement de procédure, son conseil répond

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par un courrier du 16 février 2018 en faisant part de son étonnement et transmet une "kopie van de memorie van wederantwoord dat per aangetekend schrijven aan uw diensten werd overgemaakt op 02.11.2017", avec en annexe la lettre du 2 novembre 2017 et le "mémoire en réplique" précités reprenant, la première les références G/A. 218.125/VIII-10.537, et le second les références 218.131/IX-8.798.

V. Absence de l'intérêt requis

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis".

Conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure, la mention expresse de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite en l'espèce à l'occasion de la notification du 6 octobre 2017 informant le conseil du requérant de l'absence de mémoire en réponse et l'invitant à déposer un mémoire ampliatif. Celui-

ci n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai imparti. Il a toutefois demandé à être entendu.

Il résulte des pièces de la procédure qu'aucun mémoire ampliatif n'a été déposé dans la présente affaire nonobstant la notification susvisée du greffe du 6 octobre 2017 qui invitait le requérant à ce faire en attirant expressément son attention sur les conséquences du défaut d'un tel mémoire au regard des dispositions légales et réglementaires expressément reproduites. Si le courrier précité du conseil du requérant du 2 novembre 2017 contient certes la référence 218.125/VIII-10.537, il apparaît que le "mémoire en réplique" qui y est joint ne peut, même abstraction faite de sa dénomination, être appréhendé comme un mémoire ampliatif en lien avec la présente procédure. En effet, ce mémoire en réplique identifie expressément la partie adverse comme étant la "Coopération technique belge", et non pas le SELOR, et il indique clairement que l'argumentation qu'il contient concerne "la décision de nomination de Monsieur Christophe MARECHAL, prise par la défenderesse", et non pas la décision du SELOR ne retenant pas la candidature du requérant. Ce "mémoire en réplique" s'inscrit donc clairement dans la procédure enrôlée sous le numéro 218.131/VIII-10.538, précitée, et non pas dans la présente affaire enrôlée sous le numéro 218.125/VIII-10.537.

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Aucun mémoire ampliatif n'ayant été déposé en l'espèce, il y a lieu, en vertu de l'article 21, alinéa 2, précité, de constater l'absence de l'intérêt requis dans le chef du requérant.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trente mars deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.193