Conseil d'État dismisses suspension request as it targets notification, not the substantive dismissal decision itself.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 241.191 du 30 mars 2018

A. 222.751/VIII-10.570

En cause : MARICHAL Guillaume, ayant élu domicile chez Me Olivia BOSQUET, avocat, boulevard Paul Janson 35

6000 Charleroi,

contre :

la zone de police 5334 Beaumont - Chimay –

Froidchapelle – Momignies - Sivry-Rance, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 juillet 2017, Guillaume MARICHAL

demande l'annulation de "la décision écrite du 02.06.2017 du collège de police de la zone de police de la Botte du Hainaut décidant en date du 02.06.2017 le retrait définitif d'emploi d'office et sans préavis à la date du 02.06.2017 à 24 h du requérant".

Par une requête introduite le 9 janvier 2018, Guillaume MARICHAL

sollicite la suspension de l'exécution de cette décision.

II. Procédure

La partie adverse a déposé un mémoire en réponse, une note d'observations et le dossier administratif.

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M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 27 février 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 30 mars 2018.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Maxime CHOMÉ, loco Me Olivia BOSQUET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Olivier VAN LEEMPUTTEN, loco Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant expose que, depuis 2009, il est membre du personnel administratif et logistique de la partie adverse et qu'il exerce la fonction de directeur du personnel et de la logistique.

2. Le 29 mars 2017, le chef de corps de la partie adverse s'adresse au service médical de Jumet pour solliciter "en urgence, la possibilité de mettre en œuvre la procédure facultative de passage devant la commission d'aptitude et de réforme des services de police" parce que le requérant "a atteint le seuil des 120

jours dans son contingent maladie".

3. Le 3 avril 2017, le service médical de la police fédérale convoque le requérant à comparaître devant la commission le 14 avril suivant. À cette date, le médecin de contrôle, le Docteur Philippe BROGNIAUX, avise la partie adverse qu'il "ne s'est ni présenté ni excusé" et qu'il "ne transmet plus de certificats médicaux à Bxl depuis le 22/12/2015".

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4. Le 18 avril 2017, le requérant est convoqué à comparaître le 26 avril suivant devant la même commission.

5. Le 21 avril 2017, le chef de corps de la partie adverse interroge la commission d'aptitude et la direction du service médical de la police intégrée sur leur position respective quant à la situation du requérant.

6. Le 26 avril 2017, le docteur Philippe BROGNIAUX rend la décision suivante: "ITT confirmée jusqu'au 28.04.2017. Remarques : 1) n'est pas définitivement inapte; 2) Déclare envoyer les certificats médicaux manquants à Bxl (dès que possible)".

7. Le 2 mai 2017, le chef de corps informe le requérant de ses absences irrégulières, lui rappelle la règlementation en vigueur, et lui indique la date à partir de laquelle le délai de dix jours visé à l'article 125 de la loi du 7 décembre 1998

organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, est calculé.

Il lui transmet également une copie de la lettre qu'il adresse le même jour au collège de police concernant ses absences irrégulières, par laquelle il dénonce son attitude et lui demande de prendre une décision de retrait d'emploi d'office et sans préavis conformément à l'article précité.

8. Le 11 mai 2017, le requérant lui répond comme suit :

" Depuis 2013, j'ai présenté plusieurs épisodes d'exemption de travail suite à des problèmes psychologiques qui se sont progressivement révélés récurrents et sévères. Au cours de ceux-ci, je n'étais plus à même de remplir mon travail et de donner suite aux obligations administratives y compris les justificatifs médicaux.

Il a fallu du temps et la mise en place d'un suivi pour que les choses se modifient et me permettre d'entrevoir l'avenir de façon plus sereine.

Au vu des éléments avancés ci-dessus, je peux vous assurer que je n'ai jamais eu l'intention de me soustraire volontairement à la procédure de suivi des exemptions médicales surtout, comme vous le soulignez vous-même dans votre note en référence, en étant pleinement conscient, de par ma fonction de DPL, des conséquences du non-respect de ladite procédure."

Cette lettre est accompagnée du certificat de son psychiatre, le docteur Jean-François COEN, qui atteste qu'il est en suivi depuis octobre 2016, qu'il "présente des problèmes psychologiques invalidants et récurrents (et ceci depuis 2013) qui l'ont mis dans l'incapacité non seulement d'exercer ses fonctions mais aussi de remplir ses obligations administratives (y compris les justificatifs médicaux)", et que "ses oublis et omissions sont directement liés à son état de santé et non à une volonté d'opposition ou de nuisance".

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9. Le 11 mai 2017 toujours, le service externe pour la prévention et la protection au travail juge que le requérant "a les aptitudes suffisantes pour le poste"

de directeur du Personnel/Logistique et recommande un "travail à mi-temps médical".

10. Le 16 mai 2017, le chef de corps, estime que les arguments du requérant sont incomplets pour pouvoir formuler un avis motivé au collège de police parce qu'il se "retranch[e] derrière un problème médical et donc dans l'absolu moral"

et que "l'élément moral n'entre pas en considération dans la présente matière".

Il ajoute que "les délais étant largement dépassés de par [son]

comportement et/ou [son] état de santé, [il lui] demande, avant de formuler un avis motivé au collège de police, de [lui] fournir un attestation d'entérinement de [ses]

certificats médicaux depuis le début de [sa] maladie, c'est-à-dire depuis 2013 comme stipulé dans [son] argumentaire, par le docteur BROGNIAUX de DSDM (police intégrée)".

11. Le 19 mai 2017, le docteur BROGNIAUX informe le chef de corps que le requérant "a régularisé sa situation par l'envoi des originaux de la plupart de ses certificats médicaux à Bruxelles mais avec des délais hors réglementation" et qu'il "lui est impossible de les entériner a posteriori".

12. Le 22 mai 2017, le chef de corps entend le requérant en présence du commissaire de police Laurent SOBRY. À cette occasion, le requérant déclare qu'il "se retranche derrière le Conseil d'État dans l'affaire COLMANT de même que derrière le certificat médical" qu'il a remis et qu'il n'a "rien à ajouter". Il s'engage à fournir ledit arrêt pour le lendemain.

13. Le 23 mai 2017, la présidente de la zone de police convoque le requérant pour être entendu par le collège de police le 2 juin suivant "afin de pouvoir prendre position quant à [ses] absences injustifiées suite à la non-transmission des volets médicaux de plusieurs certificats auprès du service médical de la police intégrée".

14. Par un courrier du même jour, le requérant adresse au chef de corps une copie de l'arrêt du Conseil d'État n° 217.770 du 7 février 2012 qui, selon lui, "stipule que l'absence d'attestation médicale soulignant l'impossibilité pour la requérante de réaliser ses devoirs rend nulle la demande de cette dernière de voir sa sanction levée. A contrario, la présence d'un tel certificat, ce qui est le cas dans notre dossier, implique que le retrait d'emploi sans préavis ne peut être appliqué à moins

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que l'attestation médicale soit contestée par un autre médecin psychiatre mandaté par l'autorité".

15. Le 31 mai 2017, le chef de corps communique une note d'information au collège de police qui, le 2 juin suivant, entend le requérant.

16. Le 2 juin 2017, le chef de corps remet son avis motivé au terme duquel il propose que le requérant "fasse d'office et sans préavis l'objet d'un retrait définitif d'emploi".

17. Par une délibération du même jour, le collège de police "fait sien" cet avis et décide à l'unanimité du retrait définitif d'office et sans préavis de l'emploi du requérant à dater de minuit, en exposant ce qui suit :

" Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et en particulier les articles 125 et 133;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, et plus particulièrement les articles IX.I.5. et IX.I.6;

Vu la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police et singulièrement son article 81, 3°;

Considérant que le 29/03/2017, Monsieur le Commissaire Divisionnaire Pierre MATON, Chef de Corps, a entamé une procédure facultative de passage devant la commission d'aptitude et de réforme des services de police puisque Monsieur MARICHAL avait atteint 120 jours de disponibilité pour raison de maladie (contingent maladie);

Considérant que suite à cette demande et en vue de constituer le dossier médical pour le passage devant la commission, la Zone de police de la Botte du Hainaut a reçu un fax le 03/04/2017 émanant du Service Médical de Jumet lequel demandait de convoquer l'intéressé;

Considérant que la convocation a été envoyée le même jour par envoi recommandé contre accusé de réception et que Monsieur MARICHAL l'a bien reçu le 04/04/2017;

Considérant qu'en date du 21/04/2017, Monsieur le Commissaire Divisionnaire Pierre MATON, Chef de Corps, a été informé par son assistante RH du fait que Monsieur Guillaume MARICHAL n'a pas donné suite à l'envoi recommandé évoqué supra;

Considérant qu'en consultant le rapport du Médecin contrôle (Dr BROGNIAUX), il ressort que Monsieur MARICHAL ne s'est ni présenté, ni excusé. En outre, il y est précisé que Monsieur MARICHAL ne transmet plus de certificats médicaux (volet médical) au médecin contrôle de la police intégrée et ce, depuis le 22/12/2015;

Considérant que c'est finalement par un pur hasard que Monsieur le Commissaire Divisionnaire Pierre MATON, Chef de Corps, a pris connaissance de la situation de Monsieur MARICHAL et que, dès lors il n'a pas pu avertir en temps et heure Monsieur MARICHAL des risques qu'il encourait;

Considérant que Monsieur MARICHAL a été reconvoqué le 26/04/2017 par les services du Docteur BROGNIAUX et ce, par téléphone le 18/04/2017 à 08hr10;

Considérant que sur le rapport de visite, il y est avancé que Monsieur MARICHAL s'est engagé à envoyer les certificats médicaux manquants à Bruxelles dès que possible;

Vu la situation, le 21/04/2017, Monsieur le Commissaire Divisionnaire Pierre MATON, Chef de Corps, a interpellé, tant la Commission d'Aptitude que le Directeur du service médical de la police intégrée - Cellule contrôle par envoi VIIIr - 10.570 - 5/15

recommandé contre accusé de réception et le médecin de contrôle de Jumet en a reçu copie par envoi recommandé contre accusé de réception également;

Conformément à l'Art. 9.1.5. de l'Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) et malgré le fait que les périodes de 10 jours d'absences irrégulières étaient écoulées, Monsieur MARICHAL a été informé qu'il était en absence irrégulière par envoi recommandé contre accusé de réception daté du 02/05/2017. Conformément à cette disposition, Monsieur le Commissaire Divisionnaire Pierre MATON, Chef de Corps, lui a demandé de lui faire parvenir ses arguments ou toute donnée permettant de se prononcer sur le caractère définitif ou non de ses absences irrégulières;

Conformément à l'Art. 9.1.6. de l'Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), le même jour, Monsieur le Commissaire Divisionnaire Pierre MATON, Chef de corps, a informé Madame la Bourgmestre –Présidente par envoi recommandé contre accusé de réception et par mail les autres membres du Collège de la situation ;

Conformément à l'Art. 9.1.6. de l'Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) ce pli a été communiqué à Monsieur MARICHAL;

Considérant que conformément à l'Art. 9.1.6. de l'Arrêté royal du 30 mars 2001

portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), Monsieur MARICHAL a remis dans les délais impartis (le 12/05/2017) ses arguments (datés du 11/05/2017 tout comme l'attestation médicale qui l'accompagne);

Considérant que l'argumentaire (quasi textuellement similaire à l'attestation médicale) ne reposait que sur sa situation médicale, Monsieur le Commissaire Divisionnaire Pierre MATON, Chef de Corps, a donné en sa qualité d'autorité prudente, un nouveau délai de 20 jours calendrier à partir du 16/05/2017 pour fournir des arguments complémentaires et singulièrement une attestation d'entérinement des certificats médicaux depuis 2013 dès lors que l'attestation médicale englobe cette période. Le but était de lui permettre d'émettre un avis motivé au Collège de police.

Considérant qu'en date du 19/05/2017, le médecin contrôle (Docteur BROGNIAUX) a informé la zone de police que Monsieur MARICHAL avait remis la plupart des certificats manquants mais qu'il ne pouvait les entériner car ils ont été rentrés avec des délais hors réglementation. En substance, Monsieur MARICHAL aurait dû rentrer chacun de ses volets médicaux dans les 24 heures.

Considérant que Monsieur le Commissaire Divisionnaire Pierre MATON, Chef de Corps, en a été informé verbalement le 22/05/2017 dès son arrivée;

Considérant que la signification de ce non entérinement était lourde de conséquence dès lors qu'aucune journée d'absence n'est couverte depuis le 22/12/2015 et que donc Monsieur MARICHAL se trouvait clairement en absence irrégulière. Monsieur le Commissaire Divisionnaire Pierre MATON, Chef de Corps, a donc le même jour, convoqué Monsieur MARICHAL dans son bureau pour lui signaler qu'il disposait de l'information depuis le vendredi 19/12/2017 et qu'il ne l'en a jamais avisé.

Monsieur le Commissaire Divisionnaire Pierre MATON, Chef de Corps, lui a demandé de faire état de ses arguments et il s'est retranché derrière son attestation médicale émanant de son médecin psychiatre et a fait référence à un arrêt du Conseil d'État qu'il s'est engagé à remettre à Monsieur le Commissaire Divisionnaire Pierre MATON, Chef de Corps, le 23/05/2017. Il s'agit d'un arrêt au nom de COLMANT.

Considérant disposer de suffisamment d'éléments (non entérinement des certificats médicaux), Monsieur le Commissaire Divisionnaire Pierre MATON, Chef de Corps, a signifié à l'intéressé que les 20 jours complémentaires octroyés étaient suspendus.

Il l'a informé qu'il allait formuler son avis motivé en vue de le transmettre au Collège de police. Il l'a en outre informé qu'il serait convoqué devant le Collège

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de police le 02/06/2017 à 09.15 heures afin de lui permettre de s'expliquer et donc de respecter les droits de la défense (orale).

Considérant qu'il a bien reçu sa convocation afin d'y être entendu;

Considérant que par sa fonction clé au sein de l'organisation (DPL), il ne pouvait ignorer l'obligation de transmettre les volets médicaux au service médical de la police intégrée;

Considérant les deux notes rédigées par Monsieur MARICHAL consernant la transmission des volets médicaux au service médical de la police intégrée, il est manifeste que Monsieur MARICHAL connaissait la procédure;

Considérant qu'il appartenait à Monsieur le Commissaire Divisionnaire Pierre MATON, Chef de Corps, de fermer toutes les portes afin d'être certain que monsieur MARICHAL ne se soit pas trompé de destinataire dans l'envoi de ses volets médicaux, il a vérifié auprès de notre organisme indépendant s'il ne les avait pas reçus. La réponse a été négative.

Considérant l'arrêt du Conseil d'État n° 217.770 du 07 février 2012, accompagné d'une note que Monsieur MARICHAL a remis à Monsieur le Commissaire Divisionnaire Pierre MATON, Chef de Corps, en date du 13/05/2017;

Considérant que dans cette note, Monsieur MARICHAL fait référence à son attestation médicale qui pour rappel soulignait que son état l'a empêché de remplir ses fonctions et ses obligations administratives (y compris les certificats médicaux);

Considérant qu'il y argue du fait que le retrait d'emploi sans préavis ne peut être appliqué à moins que l'attestation médicale soit contestée par un autre médecin psychiatre mandaté par l'autorité, ceci a contrario de l'arrêt du Conseil d'État visé ci-dessus;

Considérant l'avis motivé de Monsieur le Commissaire Divisionnaire Pierre MATON, Chef de Corps, daté du 02 juin 2017 qui est joint en annexe de la présente;

Considérant que toutes les dispositions légales ont été respectées;

Considérant l'audition de Monsieur MARICHAL par le Collège de Police en date du 02 juin 2017

[…] ".

18. Par un courrier du 2 juin 2017, la partie adverse s'adresse au requérant dans les termes suivants :

" Objet. Retrait définitif d'emploi d'office et sans préavis.

Monsieur, Vous travaillez au sein de la Zone de Police de la Botte du Hainaut comme conseiller depuis le 1er mars 2007.

Suite aux manquements constatés dans votre chef, il s'avère que vous êtes en absences irrégulières depuis plus de 10 jours pour les périodes des 17/06/2016, 26/09/2016, 03/11/2016 et 10/02/2017.

Compte tenu de ce qui précède et en vertu des articles 125 de la loi du 07

décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI) et 9.1.6 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 (PJPol)), le Collège de police a décidé en date du 02 juin 2017 votre retrait définitif d'emploi d'office et sans préavis à la date du 2 juin 2017 à 24.00hr.

Je demande au secrétariat des Ressources Humaines de notre zone d'établir les documents sociaux (C4).

Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de zone La Présidente [signature] [signature]

MATON P. FASSIAUX F.

Cette notification vous est remise ce jour pour prise de connaissance.

Elle vous sera transmise par envoi recommandé accompagnée du formulaire C4

dont question ci-dessus.

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Pris connaissance le 02 juin 2017 [signature]".

Cette notification est identifiée par la requête comme constituant l'acte attaqué en l'espèce.

19. Le 6 juin 2017, la partie adverse précise au requérant que "la décision du collège de police du 02/06/2017 dont copie est jointe en annexe de la présente peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État [...]".

La délibération précitée du collège de police du 2 juin 2017 est annexée à ce courrier.

20. Le 25 juillet 2017, le requérant demande au Conseil d'État l'annulation de "la décision écrite du 02.06.2017 du collège de police de la zone de police de la Botte du Hainaut décidant en date du 02.06.2017 le retrait définitif d'emploi d'office et sans préavis à la date du 02.06.2017 à 24 h du requérant".

21. Par une requête introduite le 9 janvier 2018, il introduit la présente procédure en sollicitant la suspension de l'exécution de la même "décision écrite du 02.06.2017 du collège de police de la zone de police de la Botte du Hainaut décidant en date du 02.06.2017 le retrait définitif d'emploi d'office et sans préavis à la date du 02.06.2017 à 24 h du requérant".

IV. Recevabilité

IV.1. Thèse de la partie adverse

La partie adverse considère que "l'objet du recours, tel que libellé dans la requête [...] correspond à la notification pour prise de connaissance du 2 juin 2017

de la décision du collège de police du même jour et doit à ce titre être déclaré irrecevable dès lors qu'il ne s'agit pas d'une décision autonome susceptible de recours". Elle estime que l'acte identifié par le requérant comme étant l'acte attaqué est la notification du 2 juin 2017 par laquelle elle "a seulement entendu porter à [sa]

connaissance l'existence de la décision de démission d'office", alors que la seule décision qui cause réellement grief au requérant et modifie l'ordonnancement juridique est la délibération du collège de police du 2 juin 2017 décidant le retrait définitif d'emploi d'office et sans préavis de celui-ci, telle qu'elle lui a été notifiée le 6 juin 2017. Elle se réfère ensuite à la jurisprudence selon laquelle un recours dirigé contre une lettre de notification d'un acte administratif est irrecevable. Elle ajoute que son argumentation est d'autant plus applicable que "la loi prévoit expressément qu'une délibération du collège de police se suffit à elle-même d'un point de vue VIIIr - 10.570 - 8/15

juridique, de sorte que la notification de celle-ci ne pourrait rien lui ajouter ni lui enlever", et qu'une éventuelle extension de l'objet du recours à la délibération précitée du 2 juin 2017 "ne pourrait plus intervenir [...] dès lors qu'une telle demande serait nécessairement introduite en dehors du délai légal de 60 jours à compter de la notification de l'acte intervenue le 6 juin 2017, ce qui est d'autant plus vrai que cette dernière contenait l'indication des voies de recours".

IV.2. Appréciation

La notification d'un acte administratif constitue un acte de pure exécution qui, en soi, ne modifie pas la situation juridique d'une partie requérante, de sorte qu'il ne lui fait pas grief à défaut de produire des effets juridiques. Un recours dirigé contre une telle notification s'avère dès lors irrecevable à défaut d'intérêt.

En l'espèce, c'est par sa délibération du 2 juin 2017, notifiée le 6 juin suivant, que la partie adverse a décidé de retirer d'office et sans préavis son emploi au requérant, ce dont elle l'a avisé par la notification du 2 juin 2017 qui stipule que "cette notification [lui] est remise ce jour pour prise de connaissance". Il ressort de la demande de suspension :

- que dans son préambule, elle identifie expressément l'acte dont la suspension de l'exécution est demandée comme étant la "pièce 1 du dossier administratif du requérant", soit la notification du 2 juin 2017 et non pas la délibération du même jour, laquelle est référencée sous la pièce n° 2 de son dossier;

- qu'elle confirme cette identification de l'objet du recours au point 8 de son exposé des faits en citant in extenso la notification précitée et en précisant qu'"il s'agit de l'acte attaqué en annulation" (requête, p. 5);

- que l'inventaire du dossier identifie également explicitement cette notification du 2 juin 2017 comme constituant l'acte attaqué.

Si cette identification formelle de l'acte attaqué désigne ainsi exclusivement la notification du 2 juin 2017 et non pas la délibération du même jour, il apparaît toutefois que l'instrumentum de ladite délibération figure parmi les pièces déposées à l'appui de la demande de suspension. Compte tenu de cet élément particulier, il serait excessivement formaliste, eu égard aux conséquences procédurales draconiennes d'un recours dirigé contre une simple notification, de focaliser l'examen de la recevabilité sur le seul renvoi formel à la notification du 2 juin 2017 pour considérer que le recours serait exclusivement dirigé contre elle et non pas contre la délibération du 2 juin 2017. Compte tenu du dépôt de ladite délibération parmi les pièces du dossier du requérant, il s'impose dès lors d'avoir

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égard à tout le moins à l'articulation des moyens afin d'appréhender l'objet véritable du présent recours.

L'exception s'avère, dans cette mesure, liée au fond.

V. Premier et troisième moyens

V.1. Thèse du requérant

Le premier moyen est pris de la violation de l'article 125 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, des articles 2 à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et des principes généraux de bonne administration et de la motivation adéquate. Le requérant fait valoir que "l'acte attaqué indique uniquement qu'[il] se trouve en situation d'absence irrégulière de plus de 10 jours. Il ne rencontre aucun des arguments [qu'il a] avancés. Partant, [il] est bien en peine de comprendre les raisons pour lesquelles une telle décision a été prise". Visant toujours explicitement et exclusivement la même "pièce 1 [de son]

dossier administratif" (requête en suspension, p. 10), il ajoute que "cet acte énonce également les articles législatifs se rapportant à la procédure liée aux absences irrégulières. Rien de plus… Pourtant, la décision attaquée est une décision impactant [sa] carrière professionnelle et même sa situation personnelle. Elle aurait dû être d'autant plus motivée". Il indique qu'il a fait valoir ses observations en exposant qu'il souffrait de problèmes psychologiques, qu'il a transmis une attestation de son psychiatre, que la partie adverse a eu connaissance de ces raisons ayant impacté le bon suivi administratif de ses absences, et qu'il a invoqué l'arrêt n° 217.770, mais relève que "la décision ne mentionne pas les raisons pour lesquelles ni l'arrêt invoqué ni l'attestation médicale n'ont été prises en considération" et qu'"aucune motivation ne permet de comprendre les raisons de cette décision ayant de telles conséquences". Il revendique ensuite l'application, par analogie de l'arrêt n° 190.414

et expose encore que la partie adverse a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne donnant aucun crédit aux justifications médicales "étant donné le défaut de motivation et la décision de démission d'office", et qu'elle a violé l'article 125 de la loi du 7 décembre 1998, précitée.

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 24 et suivants de la loi du 7 décembre 1998, précitée. Le requérant cite l'article 28 de cette loi et expose que "force est de constater qu'aucune mention ne ressort de l'acte attaqué [lui] permettant de vérifier si les règles de quorum et de majorité ont été respectées.

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Partant, en raison du défaut de ces mentions, la procédure est viciée et l'acte attaqué en découlant doit être annulé".

V.2. Appréciation quant aux deux moyens réunis

Si les effets de la délibération du collège de police du 2 juin 2017 ont été portés à sa connaissance par la notification précitée du même jour, tant le dossier administratif que le dossier du requérant attestent que l'instrumentum de cette délibération a bien été adressé au requérant le 6 juin suivant avec l'indication des voies de recours existant à son encontre. Il n'est donc pas contestable que le requérant était en possession de cette délibération au moment où il a introduit sa demande de suspension. Sans qu'il soit nécessaire de se prononcer à ce stade sur le caractère fondé ou non des premier et troisième moyens, leur formulation laisse clairement apparaître que c'est exclusivement la notification du 2 juin 2017 que le requérant critique à leur appui et non pas la délibération précitée du collège de police adoptée le même jour.

En effet si, comme le relève le troisième moyen, la notification attaquée ne contient effectivement aucune mention quant au quorum et à la majorité, tel n'est assurément pas le cas de la délibération du 2 juin 2017 qui, elle, d'une part, identifie les membres du collège de police qui étaient présents et, d'autre part, précise qu'elle a été adoptée "suite à un vote à scrutin secret, à l'unanimité".

Par ailleurs, si la notification critiquée se limite exclusivement à informer le requérant du retrait d'emploi après avoir identifié les absences irrégulières depuis plus de dix jours et avoir cité la législation applicable, tel n'est pas le cas de la délibération du collège de police du même jour. En effet, en adoptant celle-ci, la partie adverse rencontre, fût-ce succinctement, l'argumentation du requérant. Elle précise, en effet, qu'il lui a été demandé de faire valoir ses arguments mais qu'il "s'est retranché derrière son attestation médicale […] et a fait référence à un arrêt du Conseil d'État", qu'elle vise cet arrêt "accompagné d'une note" du requérant selon laquelle il "fait référence à son attestation médicale qui pour rappel soulignait que son état l'a empêché de remplir ses fonctions et ses obligations administratives (y compris les certificats médicaux)". Elle indique encore qu'il "y argue du fait que le retrait d'emploi sans préavis ne peut être appliqué à moins que l'attestation médicale soit contestée par un autre médecin psychiatre mandaté par l'autorité, ceci a contrario de l'arrêt du Conseil d'État visé ci-dessus", et elle renvoie à l'avis motivé du chef de corps qui est "joint en annexe à la présente" et selon lequel :

" [...]

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En substance, il s'agit d'une attestation médicale accompagnée d'une note reprenant quasi textuellement ce qui est formulé dans ladite attestation;

Considérant que l'argumentaire ne reposait que sur sa situation médicale et qu'aucun mémoire en défense par rapport aux faits n'a été remis, j'ai donné en ma qualité d'autorité prudente, un nouveau délai de 20 jours calendrier à dater du 16/05/2017 pour fournir des arguments complémentaires [...];

Considérant que dans sa note (pièce 20), il fait référence à son attestation médicale qui en synthèse souligne que son état l'a empêché de remplir ses fonctions et ses obligations administratives (y compris les certificats médicaux) et qu'il argue du fait que le retrait d'emploi sans préavis ne peut être appliqué à moins que l'attestation médicale soit contestée par un autre médecin psychiatre mandaté par l'autorité, ceci a contrario de l'arrêt du Conseil d'État (pièce 20);

Considérant que l'attestation médicale en question est datée du 11/05/2017 et qu'elle date de la veille de la fin du délai de 10 jours qui a été donné à Monsieur MARICHAL pour fournir ses arguments (pièce 12 - elle est datée du même jour que ladite attestation);

Considérant que cette attestation semble avoir été rédigée sur base de l'existence de l'arrêt COLMAN (datée du 11/05/2017);

Considérant que Monsieur MARICHAL n'est suivi par le Docteur COEN que depuis octobre 2016 (pièce 12);

Considérant qu'aucun autre élément n'a été produit en fait (pièce 12);

Considérant que de par sa fonction clé au sein de l'organisation (DPL), il ne pouvait ignorer l'obligation de transmettre les volets médicaux à DSDM

(Bruxelles) dans les 24 heures par courrier ou tout autre moyen;

Considérant les deux notes jointes en annexes, il est manifeste que Monsieur MARICHAL connaissait la procédure (pièces 17 et 18);

Considérant qu'en date du 19/05/2017, le médecin contrôle (Docteur BROGNIAUX) a informé la zone de police que Monsieur MARICHAL avait remis la plupart des certificats manquants mais qu'il ne pouvait les entériner car ils ont été rentrés avec des délais hors réglementation. En substance, Monsieur MARICHAL aurait dû rentrer chacun de ses volets médicaux dans les 24 heures (pièce 14);

Considérant qu'il est incontestable que les volets administratifs ont été remis dans les délais impartis à la zone de police (pièces 7 à 9);

Considérant qu'il est incontestable que la plupart des volets médicaux ont été établis mais transmis tardivement (pièce 14) ce qui a valu leur non entérinement de même que ceux non remis;

Considérant qu'il est suivi par la médecine du travail et envoyé (pièce 22 rapports Provikmo) chez son médecin traitant et qu'il s'y est rendu incontestablement. Tant les volets administratifs (pièces 07 à 09) que la plupart des volets médicaux (pièces 23) en attestent;

Considérant qu'afin de pouvoir faire remplir les certificats médicaux par le médecin traitant de Monsieur MARICHAL, l'intéressé doit avoir à l'esprit qu'il doit se les procurer ou en disposer préalablement, qu'il ne doit pas les oublier en vue de les faire remplir par ledit médecin. Ceci est incontestablement le cas dès lors que tous les volets administratifs et la plupart des volets médicaux ont été transmis;

Considérant que tous les volets administratifs ont été remis à la zone de police il paraît inimaginable que le médecin traitant agréé, ceci est à souligner, ait omis de compléter le volet médical;

Considérant que les formulaires administratifs et médicaux sont impossibles à confondre (voir pièces 24), Considérant que, soit monsieur MARICHAL s'est constitué un stock ou se les a fait produire, soit il les a téléchargés sur le site SMDPol.be;

Considérant que dans la première hypothèse les deux volets sont à désolidariser (pièce 24);

Considérant que dans la seconde hypothèse les documents sont de facto désolidarisés puisqu'ils sont imprimés sur des feuilles en format A4;

VIIIr - 10.570 - 12/15

Considérant le constat fait que certains volets administratifs (depuis le 22/12/2015) ont été désolidarisés des volets médicaux, en substance les volets couvrant le 05/04/2016, les périodes du 17/06/16 au 30/06/2016, du 26/09/2016

au 30/10/2016 et du 03/11/2016 au 30/11/2016;

Considérant que Monsieur MARICHAL n'a jamais confondu les deux volets dès lors que systématiquement les volets administratifs ont bien été remis à la zone de police et qu'a contrario aucun volet médical n'a été communiqué à la zone de police;

Considérant que cet élément complémentaire démontre que Monsieur MARICHAL savait pertinemment quel volet il devait remettre à la zone de police;

Considérant que l'envoi du volet médical ne nécessite que son insertion dans une enveloppe sur laquelle l'adresse du service médical de la police intégrée à Bruxelles doit être indiquée (au demeurant clairement indiquer sur le volet médical, de même que le fait que ce document doit être envoyé dans les 24 heures par la poste) sur une simple enveloppe à affranchir et finalement à transmettre;

Considérant que cela ne relève pas d'une tâche particulièrement complexe;

Considérant que ces arguments démontrent à suffisance que Monsieur MARICHAL connaissait parfaitement les procédures à suivre et en avait pleine conscience mais qu'il s'y est manifestement soustrait;

Considérant qu'il est particulièrement difficile de contester cet enchaînement de faits matériels et objectifs;

Considérant le fait que Monsieur MARICHAL ne s'est pas présenté devant le Docteur BROGNIAUX (le 14/04/2017) et qu'il ne s'en est par ailleurs pas excusé (pièce 04) et ce, malgré l'envoi recommandé contre accusé de réception reçu dans les délais, soit le 04/04/2017 (pièce 03);

Considérant qu'a contrario, Monsieur MARICHAL a bien donné suite à son rendez-vous du 26/04/2017 suite à un appel téléphonique émanant de DSDM

(Jumet) datant du 18/04/2017à 8.10 Hr;

Considérant que Monsieur MARICHAL était couvert médicalement suite à la décision de la médecine du travail;

Considérant dès lors qu'il était inopportun que j'envisage un quelconque contrôle médical;

Considérant que j'avais la certitude qu'il était bien suivi médicalement eu égard à l'existence et la remise en temps et heure de ses volets administratifs (pièce 24)

de même que des documents émanant de la médecine du travail (pièce 22);

Considérant que j'ai pris la précaution de demander le passage de Monsieur MARICHAL devant la commission d'aptitude (pièce 01);

Considérant que Monsieur MARICHAL a été convoqué afin de se présenter devant le Docteur BROGNIAUX à cet effet mais qu'il n'y a donné aucune suite comme déjà développé ci-avant;

Considérant qu'il a finalement pu être vu et admis à reprendre à mi-temps médical (prorogeable);

Considérant dès lors que toutes les mesures d'encadrement ont été adoptées et que tous les signaux étaient au vert quant au suivi médical.

Considérant que l'attestation médicale du Docteur COEN datée du 11/05/2017

couvre a posteriori les périodes d'absences irrégulières visées par le présent (17/06/2016, 26/09/2016, 03/11/2016 et 10/02/2017 (pièce 12);

Considérant que j'ai agi avec prudence dès lors que je n'ai retenu que quatre périodes d'absences irrégulières dans la mesure où certains certificats se suivaient et constituaient le prolongement des 10 jours d'absence consécutives;

Considérant qu'en effet, dans l'absolu et légalement parlant, ce sont bien 8

périodes d'absences irrégulières que j'aurais pu et certainement dû prendre en compte, à savoir les périodes débutants les 17/06/2016, 26/09/2016, 03/11/2016, 01/12/2016, 01/01/2017, 10/02/2017, 11/03/2017 et 15/04/2017;

Considérant qu'il n'est pas nécessaire en droit d'arguer des autres périodes d'absences irrégulières dès lors qu'une seule suffit;

Considérant qu'il n'appartient pas à l'Autorité de se prononcer sur l'aspect médical;

VIIIr - 10.570 - 13/15

Considérant que l'arrêt du Conseil d'État et l'attestation médicale du Docteur COEN sont invoqués pour couvrir les entorses aux dispositions statutaires mais qu'il n'en reste pas moins vrai que l'ensemble des faits et autres actes matériels posés par Monsieur MARICHAL démontrent à suffisance l'état manifeste de conscience de Monsieur MARICHAL;

Considérant que le fait que l'autorité a agi avec prudence dans la mesure où elle a donné l'opportunité à Monsieur MARICHAL d'être entendu oralement le 02/06/2017 à 09.16 heures en ses moyens de défense, ceci malgré le fait que les dispositions légales et statutaires ne le prévoient [pas] (pièce 21);

Considérant qu'il ressort de cette audition que Monsieur Guillaume MARICHAL

se retranche derrière une pathologie médicale;

Considérant qu'il fait fi des actes et des éléments matériels ressortant du dossier;

Considérant que l'attestation médicale a été établie par un médecin psychiatre qui n'avait pas connaissance de tous les éléments pour l'établir;

Considérant dès lors que ladite attestation ne reflète pas exactement la réalité des choses dès lors qu'elle a été établie sur base d'une fraction d'éléments de procédure;

Considérant que Monsieur Guillaume MARICHAL le reconnait lui-même;

Considérant qu'il reconnaît avoir remis les volets administratifs en temps et heures sans jamais confondre les deux volets. Il dit d'ailleurs que ce n'est pas possible de les confondre;

Considérant que Monsieur Guillaume MARICHAL reconnait avoir eu de la logique durant sa période de maladie;

Considérant qu'il reconnait être retourné chez lui pour découper quatre volets médicaux et être ensuite retourné à la zone de police pour les déposer sans confondre les deux parties;

Considérant qu'il a la conscience de faire un détour pour remettre les certificats administratifs".

Au regard de ces éléments, et dès lors que cet avis auquel se réfère la délibération du collège de police du 2 juin 2017 précise, notamment, "que l'arrêt du Conseil d'État et l'attestation médicale du docteur COEN sont invoqués pour couvrir les entorses aux dispositions statutaires mais qu'il n'en reste pas moins vrai que l'ensemble des faits et autres actes matériels posés par [le requérant] démontrent à suffisance [son] état manifeste de conscience [...]", l'affirmation du requérant selon laquelle "la décision ne mentionne pas les raisons pour lesquelles ni l'arrêt invoqué ni l'attestation médicale n'ont été prises en considération", ne peut être formulée à la lecture de cette délibération mais exclusivement à l'encontre de la notification du 2 juin 2017.

Il résulte de ce qui précède qu'au regard non seulement de la formulation de la requête mais aussi des griefs tels qu'ils sont développés à l'appui des moyens précités, l'objet véritable de celle-ci est la suspension de l'exécution, non pas de la délibération du collège de police du 2 juin 2017 lui notifiée le 6 juin 2017 qui décide du retrait définitif d'office et sans préavis de son emploi, mais de la seule notification du 2 juin 2017 qui porte cette délibération à sa connaissance.

Le recours s'avère, partant et prima facie, irrecevable.

VIIIr - 10.570 - 14/15

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le trente mars deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Frédéric GOSSELIN.

VIIIr - 10.570 - 15/15

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.191