Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to request hearing within statutory deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 241.184 du 30 mars 2018

A. 220.172/VIII-10.228

En cause : RAEYMAEKERS Laurence, ayant élu domicile chez Me Pierre NILLES, avocat, boulevard Mayence 19

6000 Charleroi,

contre :

la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 septembre 2018, Laurence RAEYMAEKERS demande l'annulation de :

" - La délibération du Collège communal du 30 juin 2016, reçue le 5 juillet 2016, par laquelle la partie adverse décide, au vu de l'avis de la Chambre de recours, de procéder à des mesures d'instructions complémentaires telles que mentionnées en ses articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 […]; ET

- La délibération du Collège communal du 7 juillet 2016, reçue le 19 juillet 2016, par laquelle la partie adverse, d'une part, retire les délibérations du 11

février 2016 qui infligeait à la requérante la sanction disciplinaire de la suspension d'une durée de quinze jours ainsi que celle du 30 juin 2016 par laquelle étaient convoqués des témoins pour des devoirs complémentaires et d'autre part, reprend la procédure disciplinaire à l'encontre de la requérante".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 27 septembre 2017.

M. Edward LANGOHR, auditeur, a rédigé une note le 31 janvier 2018

demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 8 février 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trente mars deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.184