Belgian Council of State annuls disciplinary dismissal order and awards procedural costs to the requesting party.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 241.165 du 29 mars 2018

A. 222.615/VIII-10.553

En cause : HAAN Michel, représenté par son administratrice provisoire Me Marielle DONNÉ, avocat, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Régent 37-40

1000 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 11 juillet 2017, Michel HAAN, représenté par son administratrice provisoire, Me Marielle DONNÉ, demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l'arrêté royal du 28 avril 2017

[…] infligeant [à Michel HAAN] la peine disciplinaire de la démission d'office" et d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

L'arrêt n° 239.827 du 9 novembre 2017 a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

L'arrêt a été notifié aux parties.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 26 janvier 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/2 du règlement général de procédure.

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Par une lettre du 1er février 2018, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l'une d'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Annulation de l'acte attaqué

Selon l'article 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, précitées, la section du contentieux administratif peut annuler l'acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure.

La partie adverse n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué.

IV. Dépens et indemnité de procédure

La partie requérante sollicite la condamnation de la partie adverse "aux dépens de la procédure, en ce compris l'indemnité de procédure (montant de base :

840 €)".

En l'espèce, la partie requérante doit être considérée comme celle ayant obtenu gain de cause et il y a lieu de faire droit à sa demande d'indemnité de procédure. En ce qui concerne le montant réclamé, à savoir huit cent quarante euros, s'il fallait considérer que la partie requérante réclame une indemnité de procédure liquidée à son montant de base de sept cents euros augmenté de la majoration visée à l'article 67, § 2, alinéa 1er, du règlement général de procédure, il conviendrait de se référer à l'alinéa 3 du paragraphe 2 de l'article 67, précité, qui prévoit notamment qu'aucune majoration n'est due s'il est fait application, comme en l'espèce, des articles 11/2 à 11/4 du règlement précité. Si, par contre, il y avait lieu de considérer que la partie requérante entend se voir accorder une indemnité de procédure supérieure au montant de base de sept cents euros, il conviendrait de noter qu'elle ne fait état d'aucun élément justifiant l'octroi d'une indemnité supérieure à ce montant de base.

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Dès lors, en toute hypothèse, il s'impose de limiter le montant de l'indemnité de procédure accordée à la partie requérante à sept cents euros.

Par ailleurs, l'annulation de l'acte attaqué justifie que les autres dépens, réservés par l'arrêt n° 239.827, soient supportés par la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'arrêté royal du 28 avril 2017 infligeant à Michel HAAN la peine disciplinaire de la démission d'office est annulé.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-neuf mars deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.165