Administrative court dismisses request for annulment due to failure to file a reply memorandum within the statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the administrative request filed by Frédéric Petermans against a provisional suspension order. The applicant failed to submit a reply memorandum within the prescribed time limit, triggering a procedural rule that allows the court to rule without a hearing. Consequently, the court declared the lack of interest required for the proceedings and dismissed the claim while awarding procedural costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 2 of the Laws on the Council of State; When the applicant fails to file a reply memorandum within the deadline, the court rules without a hearing by declaring the absence of interest required.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 241.162 du 29 mars 2018
A. 221.325/VIII-10.379
En cause : PETERMANS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck, 24/1
4101 Jemeppe, contre :
la zone de police de Liège, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 26 janvier 2017, Frédéric PETERMANS
demande l'annulation de "la décision […] non datée, de suspension provisoire par mesure d'ordre pour une durée de 4 mois à dater du jour de la notification par envoi du 5 décembre 2016 sans retenue de traitement".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 23 mai 2017.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 2 février 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.
VIII - 10.379 - 1/3
Par une lettre du 7 février 2018, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l'intérêt requis
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
VIII - 10.379 - 2/3
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-neuf mars deux mille dix-huit, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.
VIII - 10.379 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.162