Belgian court dismisses student residence permit appeal citing lack of interest and procedural inadmissibility.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 241.160 du 29 mars 2018

A. 222.931/XI-21.601

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30

1400 Nivelles,

contre :

l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 22 août 2017, XXX demande la cassation de l’arrêt n°

189.854 du 19 juillet 2017 (dans l’affaire n 199.469/VII) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers.

II. Procédure devant le Conseil d’État

2. L’ordonnance n 12.571 du 3 octobre 2017 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État. Le rapport a été notifié aux XI – 21.601 - 1/15

parties.

Une ordonnance du 26 janvier 2018, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 22 février 2018 à 10 heures.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.

Me Sarah JANSSENS, loco Me Julien HARDY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Melissa DE SOUSA, loco Me Elisabeth DERRIKS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. Il ressort des constatations de l’arrêt que le requérant a été autorisé au séjour en qualité d’étudiant sur la base de l’article 58 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, qu’il a été mis en possession d’un certificat d’inscription au registre des étrangers, prorogé jusqu’au 31 octobre 2015, que le 4 janvier 2016, il a introduit une demande de prorogation de son titre de séjour et a notamment produit, à l’appui de cette demande, un certificat d’inscription pour l’année académique 2015-2016 à l’École Supérieure de Communication et de Gestion afin de suivre un master complémentaire en communication, que cette demande a été requalifiée en demande d’autorisation de séjour en qualité d’étudiant, introduite sur la base des articles 9bis et 58 de la loi du 15 décembre 1980, et que le 25 février 2016, la partie adverse a pris, à son égard, une décision d’irrecevabilité de la demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, accompagnée d’un ordre de quitter le territoire (annexe 33bis).

L’arrêt attaqué rejette le recours en suspension et en annulation introduit contre ces décisions.

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IV. Recevabilité du recours

Thèse de la partie adverse

4. La partie adverse fait valoir qu’il ressort de la requête qu’à l’estime du requérant, sa demande introduite le 4 janvier 2016 devait être traitée en application des articles 58 et suivants de la loi du 15 décembre 1980 précitée et de la directive 2004/114/CE

du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, qu’or, il s’est inscrit à l’École Supérieure de Communication et de Gestion qui est un établissement privé ni organisé, ni reconnu, ni subsidié par les pouvoirs publics, au sens de l’article 59 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, de sorte qu’en ce qu’il part du postulat que l’autorité compétente devait appliquer les articles 58 et suivants de la loi du 15 décembre 1980 précitée alors qu’il n’en remplit pas les conditions de fond, le requérant n'a aucun intérêt au recours en cassation.

Décision du Conseil d’État

5. L’intérêt à former un recours en cassation réside pour le requérant dans le préjudice que lui cause le dispositif de la décision juridictionnelle attaquée.

Par son exception d’irrecevabilité, la partie adverse ne conteste pas la recevabilité du recours mais son fondement. Le requérant dispose de l’intérêt requis à solliciter la cassation de l’arrêt attaqué dès lors que, rejetant son recours en suspension et en annulation pour les motifs qui y sont exposés, il lui cause grief. La circonstance que le recours ne serait pas fondé, ne prive pas le requérant de son intérêt au recours.

L’exception d’irrecevabilité est rejetée.

V. Les moyens de droit

V.1. Le premier moyen

Thèse de la partie requérante

6. Le requérant prend un premier moyen de « l’erreur manifeste de qualification » et de la violation des articles 39/65 et 61 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, de la foi due aux actes, particulièrement de la foi due à l’« annexe 33bis », à la télécopie de la partie adverse du 13 mars 2017

adressé au Conseil du contentieux des étrangers, à son titre de séjour valable XI – 21.601 - 3/15

jusqu’au 31 janvier (lire : octobre) 2015 et à la requête en annulation, et de l’article 149 de la Constitution.

7. Critiquant le point 3.2.3. de l’arrêt, « ayant trait à la portée de la décision matérialisée par l’"annexe 33bis" » et qui affirme que « le requérant ne disposait d’aucun droit au séjour », il fait valoir, en une première branche, que le Conseil du contentieux des étrangers viole la foi due à la télécopie précitée qui indique que « le requérant a bien été autorisé au séjour le 4 février 2015 en qualité d’étudiant, ce séjour n’a pas été prorogé et il y a été mis fin par l’acte attaqué (annexe 33bis du 25

février 2016) », ce qui implique que c’est bien l’annexe 33bis qui est venue « mettre fin » à son droit au séjour et qu’il disposait donc bien, avant cette date, d’un negotium, indépendamment de la question de savoir si ce droit était attesté dans un document de séjour (instrumentum), à l’annexe 33bis » qui atteste manifestement que jusqu’à ce que la partie adverse prenne une décision sur pied de l’article 61, § 2, 1°, de la loi précitée, il avait droit au séjour, et à son titre de séjour dont la date de validité (31 octobre 2015) n’équivaut pas à la durée de son droit au séjour, mais simplement à la durée de validité du document en lui-même.

8. Dans une deuxième branche, il considère que le Conseil du contentieux des étrangers méconnaît l’article 61 de la loi du 15 décembre 1980, commet une erreur de qualification et ne motive pas valablement l’arrêt, en affirmant à tort que le requérant n’avait déjà plus de droit au séjour avant la prise de l’annexe 33bis puisqu’une telle décision vise expressément un étranger « autorisé au séjour ».

9. Dans une troisième branche, le requérant expose que, fondant son arrêt sur l’affirmation selon laquelle « [i]l ne saurait être admis que le requérant, nonobstant l’expiration de son titre de séjour à durée limitée, disposerait toujours d’un séjour légal en raison du fait qu’aucune décision de la partie défenderesse constatant explicitement l’irrégularité de son séjour ne serait intervenue », le juge administratif ne motive pas valablement son arrêt et méconnaît la foi due à la requête introduite devant lui. Il explique que ce n’est pas « du fait qu’aucune décision de la partie défenderesse constatant explicitement l’irrégularité de son séjour » qu’il déduit qu'il était autorisé au séjour jusqu'à la prise des actes attaqués devant le Conseil du contentieux des étrangers mais du fait qu’aucune décision n’était venue mettre un terme à son droit au séjour, et qu’un des actes attaqué est pris sur pied de l’article 61

de la loi du 15 décembre 1980, ce qui suppose que le requérant était autorisé au séjour jusqu’à ce que cette décision mette fin à son droit au séjour.

10. En réplique, il souligne que lorsqu’un étranger ne remplit plus les conditions mises au droit au séjour, il ne perd pas automatiquement ce droit au séjour, puisque XI – 21.601 - 4/15

la partie adverse « peut » donner l’ordre de quitter le territoire en ce cas, que l’article 61 de la loi du 15 décembre 1980 précitée distingue entre « titre de séjour régulier »

et droit au séjour et que même si elle décide de mettre fin au séjour étudiant par la prise d’un ordre de quitter le territoire, la partie adverse doit tenir compte de plusieurs éléments, tels ceux visés à l’article 74/13 de la loi, outre les droits fondamentaux, pouvant mener à ce que la décision ne soit pas prise.

Décision du Conseil d’État

11. Dans le considérant 3.2.3. critiqué, en réponse à la première branche du moyen unique, le Conseil du contentieux des étrangers décide que le requérant « n’a pas été autorisé au séjour au-delà du 31 octobre 2015 et ne peut se prévaloir d’aucun "nego[t]ium" », que « l’autorisation de séjour en qualité d’étudiant est délivrée pour une durée limitée, renouvelable sous réserve de la preuve de ce que les conditions mises au séjour étudiant sont remplies », qu’ « il n’est pas contesté, en l’espèce, que la carte de séjour A du requérant n’était plus valable et que le séjour de ce dernier n’était pas autorisé [...] à un autre titre », que « [l]a circonstance que le fait que le requérant séjourne illégalement sur le territoire n’a pas été expressément constaté par la partie défenderesse dans une décision [...] ne permet [...] aucunement de considérer que le requérant disposerait encore du séjour étudiant accordé antérieurement, au moment de la délivrance des décisions litigieuses », et qu’ « [i]l ne saurait être admis que le requérant, nonobstant l’expiration de son titre de séjour à durée limitée, disposerait toujours d’un séjour légal en raison du fait qu’aucune décision de la partie défenderesse constatant explicitement l’irrégularité de son séjour ne serait intervenue ».

12. Sur la première branche du moyen, il ressort des extraits ci-avant reproduits que le Conseil du contentieux des étrangers ne se prononce aucunement sur la teneur ni la portée de la télécopie ou de l’annexe 33bis visées au moyen, de sorte qu’il ne saurait en avoir donné une interprétation incompatible avec leurs termes et avoir violé la foi qui leur est due. De même, le juge ne viole pas la foi due à la carte de séjour A du requérant en affirmant qu’elle n’était plus valable au-delà du 31 octobre 2015. En cette branche, le moyen manque en fait.

13. La deuxième branche du moyen invoque la violation de « l’article 61 » de la loi du 15 décembre 1980 précitée. Or, un moyen de cassation doit tant viser de manière précise les dispositions légales qui sont invoquées à l’appui du moyen, qu’exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative les aurait méconnues. En l’espèce, à défaut d’identifier précisément les dispositions prétendument violées de cette disposition, qui compte trois paragraphes, eux-mêmes subdivisés en plusieurs XI – 21.601 - 5/15

alinéas, dont certains d’entre eux comportent de nombreuses subdivisions, le moyen est, à cet égard, imprécis et partant, manifestement irrecevable. En tout état de cause, il ressort d’une simple lecture de cet article qu’il a trait aux possibilités de donner un ordre de quitter le territoire à un étranger qui a été « autorisé à séjourner en Belgique pour y faire des études », indépendamment du fait que l’étudiant étranger soit ou non titulaire d’une autorisation de séjour valable au jour de la délivrance de cet ordre de quitter le territoire.

La deuxième branche qui revient à soutenir le contraire manque en droit.

14. En décidant qu’« [i]l ne saurait être admis que le requérant, nonobstant l’expiration de son titre de séjour à durée limitée, disposerait toujours d’un séjour légal en raison du fait qu’aucune décision de la partie défenderesse constatant explicitement l’irrégularité de son séjour ne serait intervenue », le juge ne soutient pas que l’argument qui ne peut « être admis » figure comme tel dans la requête introductive et il ne viole donc pas la foi due à cette requête. Pour le surplus, l’obligation de motivation des décisions juridictionnelles telle que prescrite par les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980, répond à une règle de forme, étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs du jugement, de sorte que la circonstance que le motif de l’arrêt ainsi critiqué serait erroné en droit ou en fait, ne saurait constituer une violation de ces dispositions. La troisième branche du moyen n’est pas fondée.

Le premier moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches.

V.2. Le deuxième moyen

Thèse de la partie requérante

15. Le requérant prend un deuxième moyen de l’erreur manifeste de qualification et de la violation des articles 149 de la Constitution, 9, 9bis et 39/65 de la loi du 15

décembre 1980 précitée et 25/2 (§ 1er), 2°, de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

16. Critiquant l’alinéa 1er du considérant 3.2.4.1. de l’arrêt, il soutient, en une première branche, que la motivation est équivoque sinon contradictoire, en ce qu’elle se réfère, d’une part, au fait que la demande « tombait dans le champ d’application des articles 9 et 13 » mais, d’autre part, que « la partie défenderesse a valablement examin[é] la demande du requérant au regard de l’article 9bis », et que la référence aux articles 58 et 59 de la loi précitée ne fait qu’ajouter à la confusion, puisqu’ils XI – 21.601 - 6/15

concernent « la demande d’autorisation de séjourner » « introduite auprès d’un poste diplomatique ou consulaire belge », quod non in specie.

17. Dans la deuxième branche, à propos du même extrait, il fait grief au Conseil du contentieux des étrangers de considérer que sa demande tombait dans le champ d’application de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, notamment au motif qu’il ne pouvait plus se prévaloir d’un titre de séjour lors de sa demande et qu’il devait en conséquence justifier de circonstances exceptionnelles, alors que l’article 25/2 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 ne conditionne pas l’introduction de la demande à un titre de séjour mais au fait d’être « déjà admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume », ce qui est fondamentalement différent. Il répète qu’il pouvait se prévaloir de l’article 25/2, dès lors qu’aucun terme n’avait été mis à son droit au séjour. En conséquence, il estime qu’« [o]n ne voit pas raisonnablement quel motif permet au CCE d’affirmer que le requérant "ne pouvait ignorer" l’article de loi à l’aune duquel sa demande serait analysée ».

18. En une troisième branche, le requérant fait valoir que le juge administratif « méconnaît manifestement ses obligations de motivation », en se référant à des « principes rappelés sous le point 4.2.1. », alors que celui-ci n’existe pas et que les principes auxquels il entend se référer pour motiver sa décision « ne sont pas évidents à la lecture de l’arrêt ».

Décision du Conseil d’État

19. L’arrêt attaqué n’est ni équivoque ni contradictoire, en se référant à la fois aux articles 9 et 9bis de la loi du 15 décembre 1980 précitée, qui ensemble établissent les règles selon lesquelles une autorisation de séjourner dans le Royaume doit être en principe demandée auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de la résidence ou du séjour à l’étranger (article 9, alinéa 2, de la loi), sauf les dérogations prévues notamment par le Roi (articles 9, alinéa 2, de la loi et 25/2 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 précité) et sauf l’existence de circonstances exceptionnelles empêchant l’étranger de retourner en son pays d’origine pour y faire la demande (article 9bis de la loi). De même, il n’ajoute pas à la confusion en remarquant que le requérant ne pouvait ignorer que sa demande de « réorientation »

de ses études relevait du droit commun prévu aux articles 9 et 13 de la loi du 15

décembre 1980, c’est-à-dire qu’elle était soumise à une autorisation du ministre ou de son délégué, et non des articles 58 et 59 aux termes desquels l’autorisation de séjour aux fins d’études « doit » être délivrée si toutes les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. La première branche du moyen manque en fait.

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20. Sur la deuxième branche, les faits rappelés par l’arrêt attaqué indiquent qu’arrivé en Belgique en septembre 2013 sous le couvert d’un visa valable, le requérant a été autorisé au séjour en qualité d’étudiant, et que le certificat d’inscription au registre des étrangers qui lui a délivré sur cette base, n’a pas été prorogé au-delà du 31

octobre 2015.

Aux termes de l’arrêt attaqué, contrairement à ce que soutient le requérant, le juge ne décide pas que l’introduction d’une demande auprès de l’administration communale, sous le bénéfice des dérogations prévues par l’article 25/2, § 1er, de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 précité, est conditionnée à la possession d’un titre de séjour valable.

Il décide que la motivation de l’acte attaqué se vérifie à l’examen du dossier administratif et est adéquate, non seulement en ce que, lors de la demande du 4

janvier 2016, le titre de séjour du requérant n’était plus valable mais aussi parce que « son séjour n’était plus couvert par une autorisation de séjour quelconque » (p. 6 de l’arrêt, point 3.2.1. (lire : 3.2.2.)). Sur ce point, le moyen manque en fait.

21. À cet égard, aux termes des articles 58 et 59 de la loi du 15 décembre 1980

précitée, une autorisation de séjourner plus de trois mois dans le Royaume « doit »

être accordée à un étudiant étranger « qui désire faire en Belgique des études dans l’enseignement supérieur ou y suivre une année préparatoire à l’enseignement supérieur » et qui en fait la demande « auprès d’un poste diplomatique ou consulaire belge », s’il remplit toutes les conditions prévues par le législateur, et notamment, s’il produit divers documents dont « une attestation délivrée par un établissement d’enseignement [organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics] » qui « certifie [...] que l’étranger, qui remplit les conditions relatives aux études antérieures, est inscrit en qualité d’élève ou d’étudiant régulier dans l’établissement qui la délivre [...] ». L’autorisation de séjour aux fins d’études qui « doit » ainsi être délivrée si toutes les conditions sont remplies est, selon l’article 99 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 précité, « limitée à la durée des études ». Conformément à l’article 101 du même arrêté royal, l’étudiant étranger est « tenu de se présenter à l’administration communale du lieu de sa résidence, pour demander le renouvellement de son titre de séjour, au plus tard un mois avant la date d’échéance », en produisant les documents requis. L’étranger autorisé au séjour limité à la durée de ses études doit ainsi démontrer la poursuite de celles-ci, de même que le respect des conditions spécifiques mises à son séjour. S’il ne remplit plus les conditions fixées par l’article 58 précité, la partie adverse peut refuser de renouveler, sur la base de cette disposition, l’autorisation de séjour du requérant en qualité d’étudiant.

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En l’espèce, il ressort des constatations de l’arrêt attaqué que le requérant n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour, ni de son autorisation de séjour aux fins d’études, avant l’échéance du 31 octobre 2015. Il en résulte que le juge administratif a pu, sans violer les dispositions visées au moyen, décider que dans la mesure où le requérant a introduit la demande de prorogation de son titre de séjour en séjour irrégulier, « le requérant ne pouvant plus se prévaloir d’un titre de séjour », il devait « justifier de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 ».

La deuxième branche du moyen n’est pas fondée.

22. Il y a lieu de rectifier une erreur matérielle de la décision attaquée, lorsque celle-

ci apparaît à l’évidence du contexte dans lequel la décision a été prise et de la procédure. En l’espèce, c’est à la suite d’une erreur matérielle manifeste que le Conseil du contentieux des étrangers vise, dans l’extrait critiqué, un point « 4.2.1. »

en lieu et place du considérant 3.2.1. Aucune confusion n’est possible quant aux principes auxquels le juge administratif entend se référer. L’erreur matérielle étant ainsi rectifiée, la troisième branche manque manifestement en fait.

Le deuxième moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches.

V.3. Le troisième moyen

Thèse de la partie requérante

23. Le requérant prend un troisième moyen de la violation des principes d’égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 10, 11 et 191 de la Constitution, lus isolément ou conjointement avec l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 1er du 12e protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’agissant également de principes généraux de droit interne à valeur constitutionnelle et de droit international, et des articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.

24. Critiquant « les motifs relatifs aux deux premières branches du moyen »

d’annulation, il considère qu’il est victime d’un traitement discriminatoire, étant traité de la même manière qu’un étranger ayant toujours été en séjour illégal qui introduirait une première demande de séjour « pour motifs étudiants », alors que sa situation est fondamentalement différente puisqu’il était encore autorisé au séjour au XI – 21.601 - 9/15

moment de l’introduction de sa demande, que l’absence de titre de séjour valable entraînait peut-être une « irrégularité » mais pas un séjour « illégal », et qu'il a justifié les raisons pour lesquelles sa demande n’a pas été introduite avant l’échéance de son titre de séjour (« contretemps fortuit »). Il ajoute que le caractère disproportionné de ce traitement est d’autant plus manifeste que « la directive 2004/114, qui régit l’octroi des autorisations de séjour pour motifs d’étude, a pour objectif de "favoriser" le séjour étudiant » et qu’il est « important de noter que cette directive consacre un véritable droit à l’obtention d’un titre de séjour, dès lors que les conditions de fond sont remplies », notamment aux articles 6, 7 et 12 qui ne conditionnent pas un tel droit à l’existence de circonstances exceptionnelles.

25. En réplique, quant à la recevabilité du moyen, il fait valoir qu’il est « parfaitement recevable à invoquer la violation des dispositions consacrant les principes d’égalité et de non-discrimination » pour la première fois en cassation, puisque c’est au Conseil du contentieux des étrangers qu’il fait grief de les avoir méconnus, et qu’en outre, il visait déjà ces principes dans son recours en annulation.

Quant à l’applicabilité de la directive précitée 2004/114, il souligne que « l’affirmation selon laquelle la situation du requérant ne serait pas couverte par la directive 2004/114 repose sur le postulat erroné selon lequel cette directive serait intégralement et valablement transposée aux articles 58 et suivants de la loi du 15.12.1980 tels qu’interprétés par la partie adverse et le Conseil du contentieux des étrangers en l’espèce », alors que le champ d’application de la directive couvre les « ressortissants de pays tiers demandant à être admis sur le territoire d’un État membre à des fins d’études » et qu’elle ne peut être interprétée comme étant limitée aux étrangers se trouvant en dehors du territoire, puisque le paragraphe 2 de l’article 3 précise que la directive n’est pas applicable « aux ressortissants de pays tiers dont l’éloignement a été suspendu pour des motifs de fait ou de droit », de sorte qu’ a contrario, « l’étranger ne faisant pas l’objet d’une procédure d’éloignement au moment de sa demande, n’est pas exclu du champ de la directive ».

Décision du Conseil d’État

26. Le moyen unique d’annulation invoqué devant le Conseil du contentieux des étrangers n’était pas pris de la violation des dispositions, telles que visées au moyen de cassation, de la Constitution, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du protocole n°12 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni des principes généraux de droit qui, selon la requête, expriment des règles semblables. Le requérant, qui n’a XI – 21.601 - 10/15

pas soutenu devant le juge de l’excès de pouvoir que l’acte attaqué méconnaîtrait celles-ci en le soumettant à un traitement discriminatoire, alors qu’il aurait pu et donc dû le faire, n’est pas recevable à formuler la critique pour la première fois en cassation. En effet, contrairement à ce que soutient le requérant, c’est à la partie adverse qu’il reproche d’avoir méconnu les principes d’égalité et de non-

discrimination en statuant et non au premier juge qui n’a pas sanctionné la violation des principes précités que le requérant n’a pas invoqués devant lui.

Le troisième moyen est irrecevable.

V.4. Le quatrième moyen

Thèse de la partie requérante

27. Le requérant prend un quatrième moyen de l’erreur manifeste de qualification et de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, de la foi due aux actes, singulièrement celle due « à la demande introduite par le requérant à l’administration communal[e] et [au] fax de l’administration communale à l’Office des étrangers » du 4 janvier 2016, et des articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15

décembre 1980 précitée.

28. Critiquant le point 3.2.5. de l’arrêt attaqué, il fait valoir, en une première branche, que la motivation de l’arrêt est contradictoire, en ce que le juge constate, d’une part, que le requérant a sollicité la prorogation de son titre de séjour et que c’est cette demande qui a été « requalifiée », par la partie défenderesse « en demande d’autorisation de séjour en qualité d’étudiant, introduite sur la base des articles 9bis et 58 de la loi du 15 décembre 1980 » (point 1.2.) et, d’autre part, qu’'il appartenait au requérant d’étayer les circonstances exceptionnelles dont il se prévalait, car « c’est à l’étranger qui revendique l’existence de circonstances exceptionnelles à en apporter lui-même la preuve » et de souligner « le caractère peu circonstancié » de la demande quant à ce. Il précise que, dès lors que la demande initiale, fondée sur l’article 9 de la loi du 15 décembre 1980, lu seul ou en combinaison avec l’article 25/2 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 précité, ne devait nullement être motivée par des « circonstances exceptionnelles » et que c’est l’administration « qui a requalifié cette demande en demande 9bis », il ne saurait être valablement affirmé qu’il lui appartenait de développer des « circonstances exceptionnelles », ni a fortiori affirmer qu’il s’en « prévalait ».

29. Dans une seconde branche, le requérant considère que, dans l’extrait critiqué, l’arrêt attaqué méconnaît la foi due aux actes puisqu’il ne se prévalait manifestement XI – 21.601 - 11/15

pas de circonstances exceptionnelles, mais, à l’inverse, d’un droit au séjour lui permettant de solliciter le renouvellement de son titre de séjour via l’administration communale.

Décision du Conseil d’État

30. Sur la première branche, il n’est évidemment pas contradictoire, d’une part, de constater, à titre de « faits pertinents de la cause », que le requérant a introduit une demande de « prorogation de son titre de séjour » et que cette demande a été « requalifiée en demande d’autorisation de séjour en qualité d’étudiant, introduite sur [la] base des articles 9bis et 58 de la loi du 5 décembre 1980 », et de décider, d’autre part, sur la troisième branche du moyen unique, que la partie adverse a pu valablement considérer, « vu le caractère peu circonstancié » de cette demande quant aux circonstances exceptionnelles devant donc être invoquées, que le requérant « ne démontrait pas qu’il lui est particulièrement difficile de retourner demander l’autorisation de séjour dans son pays d’origine [...] en invoquant, en substance, le désir de poursuivre sa formation et d’achever son cursus ».

31. Sur la seconde branche, dans l’extrait critiqué, le juge administratif n’affirme pas que dans sa demande, le requérant se prévalait de « circonstances exceptionnelles »

mais au contraire, que cette demande était « peu circonstancié[e] » quant à ce, alors qu’il appartenait au requérant « de clairement préciser [...] les arguments qu’[il]

entendait faire valoir » pour justifier que la demande d’autorisation de séjour soit introduite sur place.

Le quatrième moyen manque en fait, en ses deux branches.

V.5. Le cinquième moyen

Thèse de la partie requérante

32. Le requérant prend un cinquième moyen de l’erreur manifeste de qualification et de la violation de l’effet direct des articles 6, 7 et 12 de la directive 2004/114 du 13

décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, de la foi due aux actes, et particulièrement celle due à la requête introduite devant le juge, et des articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.

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33. Critiquant le point 3.2.4.1., alinéas 2 et 3, de l’arrêt, il fait valoir, dans une première branche, que le juge administratif viole la foi due à sa requête en affirmant qu’il ne se prévaut pas d’une transposition incorrecte de la directive alors qu’il exposait que la directive ne permet pas d’exiger des « circonstances exceptionnelles » pour un séjour étudiant demandé sur le territoire national et qu’à défaut d’une interprétation des dispositions nationales conforme aux articles 6, 7 et 12 de la directive, il entend se prévaloir de l’effet direct de ces dispositions en droit belge.

34. En une seconde branche, le requérant soutient qu’au regard du considérant 6 de la directive et de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, l’arrêt méconnaît les articles 6, 7 et 12, leur effet direct, ainsi que l’effet utile de la directive, en considérant que le requérant, dans sa situation, devait faire valoir des « circonstances exceptionnelles » pour justifier l’introduction d’une demande de séjour via l’administration communale, et que cela « revient à ajouter des conditions, qui ne sont ni prévues ni autorisées par la directive, et constitue une analyse démesurément formaliste, disproportionnée, méconnaissant l’objectif de la législation en cause ». Il réitère la question préjudicielle à poser à la Cour de Justice, telle que suggérée devant le Conseil du contentieux des étrangers.

35. En réplique, le requérant conteste que l’exigence de circonstances exceptionnelles soit une modalité procédurale et considère qu’il s’agit d’une véritable condition supplémentaire mise à l’obtention ou à la reconnaissance du droit de séjour.

Décision du Conseil d’État

36. À supposer que le juge administratif ait à tort considéré que, dans son recours, le requérant n’invoquait pas « une transposition erronée de la directive », et même si un effet direct devait être reconnu aux articles 6, 7 et 12 de la directive précitée, le requérant ne pourrait en tout état de cause pas s’en prévaloir ni en bénéficier. Le moyen est irrecevable, en ses deux branches, à défaut d’intérêt.

En effet, la directive, comme les articles 58 et 59 de la loi du 15 décembre 1980 qui en assurent la transposition, pose notamment comme condition particulière que « doit » remplir l’étudiant ressortissant de pays tiers, le fait d’« avoir été admis dans un établissement d’enseignement supérieur pour y suivre un cycle d’études », ledit établissement étant, aux termes de l’article 2, e), de la directive, défini comme « un établissement, public ou privé, reconnu par l’État membre d’accueil et/ou dont les programmes d’études sont reconnus conformément à sa législation nationale ou à la XI – 21.601 - 13/15

pratique administrative de cet État membre, aux fins visées par la présente directive ». Or, dans sa note de plaidoiries à laquelle le Conseil d’État peut avoir égard à titre informatif, le requérant ne conteste pas, voire admet, que l’École Supérieure de Communication et de Gestion à laquelle il s’est inscrit, est un établissement privé qui n’est ni organisé, ni reconnu, ni subsidié par les pouvoirs publics.

Le moyen étant irrecevable pour des motifs propres à la procédure en cassation, la question préjudicielle suggérée à l’appui de la seconde branche ne doit pas être posée.

V. Indemnité de procédure

37. La partie adverse sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros.

Dès lors que la partie adverse a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées précitées, il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure, au montant de base de 700 euros fixé par l’article 67 du règlement général de procédure, dont aucune raison n’apparaît de s’écarter,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation est rejeté.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-neuf mars deux mille dix-huit par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre, M. L. CAMBIER, conseiller d'État, M. Y. HOUYET, conseiller d'Etat, Mme V. VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. VANDERPERE C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.160