ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.156 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBREno 241.156 du 29 mars 2018

A. 222.077/XIII-7988

En cause : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51

6061 Montignies-sur-Sambre, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Partie intervenante :

DESINTE Thierry, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30

6030 Goutroux.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 avril 2017, la ville de Châtelet demande l'annulation de "l'arrêté du 2 mars 2017 du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal octroyant le permis d'urbanisme sollicité par Monsieur Thierry DESINTE, ayant pour objet la régularisation de la création d'un logement supplémentaire ainsi que la mise en peinture des façades de l'immeuble, sur un bien sis à 6200 Châtelet, rue Prévôt, 1, cadastré 4ème division, section B, n° 728g".

II. Procédure

Par une requête introduite le 24 août 2017, Thierry DESINTE demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

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Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 28 septembre 2017, la partie intervenante ne s'étant pas encore acquittée du droit de rôle.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 27 décembre 2017.

M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 30 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 février 2018 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Bénédicte HENDRICKX, loco Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Il y a lieu d'accueillir la requête en intervention introduite par Thierry DESINTE, bénéficiaire de l'acte attaqué, celui-ci s'étant acquitté du droit de rôle le 2 octobre 2017.

IV. Désistement

Par un courrier du 27 décembre 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.

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V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Thierry DESINTE est accueillie.

Article 2.

Le désistement est décrété.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf mars deux mille dix-huit par :

Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT. Michel PÂQUES.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.156