Belgian administrative court dismisses appeal due to client's withdrawal and assigns procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the administrative appeal filed by Marie-Françoise Bada against a ministerial order suspending her from her role as director. Although the opposing party initially requested procedural costs, they later renounced this claim during the hearing. Consequently, the court dismissed the appeal and ordered the withdrawing party to bear the procedural expenses of 200 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure: A party's withdrawal of an appeal results in the dismissal of the case, and the withdrawing party bears the procedural costs unless the opposing party explicitly renounces them.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 241.152 du 29 mars 2018
A. 222.553/VIII-10.545
En cause : BADA Marie-Françoise, ayant élu domicile chez Me Yves SCHNEIDER, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5/1
1160 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 juillet 2017, Marie-Françoise BADA
demande l'annulation de "l'arrêté ministériel du 3 mai 2017 par lequel la Ministre de l'Éducation a décidé de la suspendre préventivement de ses fonctions de directrice du Centre PMS de Wavre".
II. Procédure
La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et le dossier administratif.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 21 décembre 2017.
M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 1er mars 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 mars 2018 et le rapport a été notifié aux parties.
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M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Madeleine DEROY, loco Me Yves SCHNEIDER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Oscar LAURENT, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par son courrier du 21 décembre 2017, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'État du souhait de sa cliente de se désister de son recours.
Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros.
Toutefois, dans son courrier précité du 21 décembre 2017, le conseil de la partie requérante indique "que chaque partie supportera ses propres dépens". À
l'audience, la partie adverse a confirmé qu'elle renonçait à sa demande d'indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
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Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-neuf mars deux mille dix-huit, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.152