Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of the contested administrative act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the appeal against the Federal Police's ineligibility decision without further ruling because the opposing party withdrew the contested act in December 2016. The applicant, Alexis Delcroix, sought annulment of the August 2016 decision, while the State argued the withdrawal rendered the case moot. Consequently, the court dismissed the substantive claim and awarded the applicant a procedural fee of 700 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure; withdrawal of the contested act deprives the appeal of its object, rendering the court's decision on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 241.150 du 29 mars 2018
A. 220.507/VIII-10.269
En cause : DELCROIX Alexis, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80
1060 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 17 octobre 2016, Alexis DELCROIX
demande l'annulation de "la décision du 11 août 2016 qui [le] déclare inapte pour une fonction au sein de la police fédérale".
II. Procédure
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 1er mars 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 27 mars 2018 et le rapport leur a été notifié.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Diego GUTIERREZ CACERES, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.
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M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par un courrier du 15 décembre 2016, la partie adverse a informé le Conseil d'État qu'elle avait retiré l'acte attaqué par une décision du 9 décembre 2016.
Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-neuf mars deux mille dix-sept, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.150