Court annals administrative order refusing unique permit for waste processing plant expansion due to procedural delay.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 241.123 du 27 mars 2018

A. 218.103/XIII-7552

En cause : la Société anonyme ENTREPRISES JACQUES PIRLOT, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51

1400 Nivelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50

4700 Eupen.

Parties intervenantes :

1. la Ville de Châtelet, 2. HANOTIAUX Valérie, ayant toutes deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51

6061 Montignies-sur-Sambre.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 janvier 2016, la société anonyme (S.A.)

ENTREPRISES JACQUES PIRLOT demande l'annulation de "l'arrêté du 16 novembre 2015 du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal de la Région wallonne, refusant, sur recours, la demande de permis unique visant à étendre un établissement autorisé (centrale à béton, centrale à tarmac mobile, dépôts divers annexes, atelier d'entretien, etc.) par l'implantation et l'exploitation d'installations mobiles de concassage et de criblage de déchets et l'augmentation des capacités de stockage de déchets en vue de leur valorisation/traitement en interne ou sur les chantiers dans un établissement situé avenue Vandervelde, n° 187 à 6200 Châtelet/Bouffioulx".

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II. Procédure

Par deux requêtes introduites le 28 avril 2016, Valérie HANOTIAUX et la ville de Châtelet ont demandé à être reçues en qualité de parties intervenantes.

Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 2 juin 2016.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie adverse a déposé un dernier mémoire.

Les parties intervenantes ont sollicité la poursuite de la procédure.

Par une ordonnance du 9 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 8 février 2018 à 09.30 heures.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Audrey ZIANS, loco Me Benoît HAVET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gabriele WEISGERBER, loco Me Martin ORBAN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Lise DE CONINCK, loco Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendues en leurs observations.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits

1. La S.A. ENTREPRISES JACQUES PIRLOT exploite à Châtelet, avenue Vandervelde 187, un établissement pour la fabrication de bétons maigres et de bétons liquides comportant notamment une centrale à béton comprenant deux silos à ciment, un dépôt de 30 tonnes d'émulsion de bitume, des réservoirs de mazout, des dépôts de gaz industriels, un dépôt de 1500 tonnes de matériaux, un dépôt de 500 tonnes de déchets de revêtements routiers, une centrale à tarmac mobile comprenant une citerne à bitume mobile et des silos de stockage de matières premières. Ces activités sont autorisées pour une période de 30 ans par un permis délivré le 13 décembre 2001 par la députation permanente du conseil provincial du Hainaut.

2. Le 17 février 2014, la S.A. ENTREPRISES JACQUES PIRLOT

introduit une demande de permis unique visant à étendre cet établissement autorisé par l'implantation et l'exploitation d'installations mobiles de concassage et de criblage de déchets et l'augmentation des capacités de stockage de déchets en vue de leur valorisation/traitement en interne ou sur les chantiers.

Le dossier est déclaré complet 10 mars 2014.

3. Une première enquête publique est organisée du 26 mars au 9 avril 2014.

Les différentes instances consultées (cellule bruit, département de la police et des contrôles, agence wallonne de l'air et du climat) donnent leurs avis.

4. Le collège communal de Châtelet émet un avis préalable défavorable le 11 avril 2014.

5. Le 19 mai 2014, les fonctionnaires délégué et technique compétents en première instance décident de proroger de 30 jours le délai de transmission de leur rapport de synthèse.

6. Les fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance transmettent un rapport de synthèse favorable le 18 juin 2014.

7. Le 27 juin 2014, le collège communal décide de demander à l'exploitant de déposer des plans modificatifs.

Ces plans modificatifs sont déposés par l'exploitant.

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8. Une deuxième enquête publique est organisée du 27 janvier au 10 février 2015.

Les différentes instances donnent leurs avis respectifs.

9. Le collège communal de Châtelet émet un deuxième avis préalable défavorable le 6 février 2015.

10. Les fonctionnaires technique et délégué transmettent leur rapport de synthèse favorable le 13 mars 2015.

11. Le 27 mars 2015, le collège communal de Châtelet refuse le permis unique. Cette décision est notifiée au demandeur de permis le 2 avril 2015.

12. La S.A. ENTREPRISES JACQUES PIRLOT introduit un recours administratif devant le Gouvernement wallon le 21 avril 2015 contre la décision de refus.

13. Le 28 mai 2015, les fonctionnaires technique et délégué invitent la ville de Châtelet à afficher leur rapport de synthèse favorable du 13 mars 2015, qui tient lieu de décision, au motif que la délibération du collège communal du 27 mars 2015 n'a pas été notifiée à l'exploitant dans le délai imparti.

14. Le 23 juin 2015, Michèle LAUVAUX et Jacquy PIANTAVIGNA, qui sont les deux premiers requérants dans l'affaire enregistrée au Conseil d'État sous le numéro A. 217.335/XIII-7464, introduisent un recours contre le rapport de synthèse des fonctionnaires technique et délégué en première instance du 13 mars 2015.

Les différentes instances consultées émettent leurs avis.

15. Le rapport de synthèse sur recours est déposé le 11 août 2015.

16. Le 17 août 2015, le ministre déclare sans objet les recours exercés par les deux premiers requérants dans l'affaire A. 217.335/XIII-7464 contre le rapport de synthèse du 13 mars 2015 des fonctionnaires technique et délégué et annule celui-ci, pour le motif suivant :

" […]

Considérant que l'article 86, § 1er, du décret du 11 mars 1999 susvisé stipule :

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« Art. 86. § 1er. Le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué envoient au demandeur la décision statuant sur le caractère complet et recevable de la demande, dans un délai de vingt jours à dater du jour où le fonctionnaire technique reçoit la demande conformément à l'article 84 (…)».

Considérant que selon l'article 86, § 1er, susvisé, le délai pour déclarer le caractère complet et recevable de la demande commence à dater du jour où le fonctionnaire technique reçoit la demande, soit à dater du 17 février 2014;

Considérant que le caractère complet du dossier a été notifié au demandeur en date du 10 mars 2014 dans le délai légal prescrit par les dispositions de l'article 86, § 1er, du décret du 11 mars 1999 précité (date réception de la demande par le DPA + vingt jours);

Considérant que, sur cette base, les fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance disposaient de 70 jours (art. 89 et 92, § 3, 1°), à dater du 10 mars 2014, pour envoyer leur rapport de synthèse à l'autorité compétente;

Considérant qu'un courrier daté du 19 mai 2014 a été envoyé par les fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance au demandeur ainsi qu'aux Collèges communaux de CHÂTELET et de CHARLEROI pour proroger de 30 jours le délai qui leur est accordé pour envoyer leur rapport de synthèse; que lesdits fonctionnaires sont dans l'impossibilité d'apporter la preuve que la prorogation ait été envoyée par recommandé avec accusé de réception conformément aux dispositions de l'article 92, § 5, 1er alinéa, du décret du 11 mars 1999 précité; que cette prorogation doit être considérée comme nulle, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (voir arrêt n° 184.257 du 16 juin 2008, De Winne); que, dans l'affaire dont le Conseil d'État avait été saisi, le fonctionnaire technique avait également prorogé tardivement le délai pour l'envoi du rapport de synthèse; que le Conseil d'État a conclu que : «(...) en l'espèce, cette décision de prorogation est intervenue tardivement (...) avec, comme conséquence, que tous les autres délais ont, dès lors, été calculés de manière erronée; que le moyen pris d'office de l'incompétence ratione temporis de l'auteur de l'acte attaqué est ainsi fondé»;

Considérant que le demandeur se trouve en refus tacite conformément à l'article 94, alinéa 3, du décret du 11 mars 1999 susvisé;

Considérant, par conséquent, qu'il convient d'annuler le rapport de synthèse faisant office de décision et de déclarer sans objet les recours introduits;

Considérant qu'une erreur procédurale a été commise par le simple fait que les fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance sont dans l'impossibilité de prouver que la prorogation ait bien été envoyée par recommandé avec accusé de réception conformément aux dispositions du décret du 11 mars 1999 susvisé; que, comme précisé ci-dessus, cette erreur a pour conséquence que la décision de 1ère instance doit être considérée comme tardive et les recours sans objet; que le demandeur se trouve dès lors confronté à un refus tacite de permis; qu'il disposait pour introduire un recours contre ce refus d'un délai de vingt jours à compter de l'expiration du délai imparti à l'autorité compétente en 1ère instance pour statuer; que ce délai est échu; qu'il convient cependant de se demander s'il n'y aurait pas lieu d'appliquer, au bénéfice du demandeur, le principe de l'erreur invincible et le principe de la légitime confiance; que l'erreur est dite invincible lorsqu'il peut être démontré que toute personne raisonnable et prudente l'aurait commise; que le principe de l'erreur invincible est à appliquer avec parcimonie, sous peine de mettre en péril la sécurité juridique, mais qu'en l'occurrence, il était impossible pour le demandeur d'avoir connaissance de l'erreur commise par les fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance et du fait que la prorogation n'avait pas XIII - 7552 - 5/17

été notifiée conformément aux dispositions du décret du 11 mars 1999 précité;

que le principe de l'erreur invincible est à corréler avec celui de la légitime confiance; qu'en effet, on ne peut être induit en erreur que par quelqu'un en qui on peut légitimement avoir confiance; qu'on peut légitimement attendre des fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance qu'ils appliquent correctement la loi; qu'il convient donc de considérer que, dès la réception du présent arrêté ministériel, le demandeur disposera d'un nouveau délai de vingt jours pour introduire un éventuel recours contre le refus tacite de permis".

17. Un recours en annulation de cet arrêté ministériel du 17 août 2015

est introduit par Michèle LAUVAUX, Jacquy PIANTAVIGNA et Valérie HANOTIAUX. Il est enregistré sous le numéro A. 217.335/XIII-7464. Dans cette affaire, l'arrêt n° 235.715 du 9 septembre 2016 a décrété le désistement d'instance des requérants.

Un autre recours en annulation de cet arrêté ministériel est introduit par la ville de Châtelet. Il est enregistré sous le numéro A. 217.336/XIII-7465. Dans cette affaire, l'arrêt n° 234.730 du 12 mai 2016 a également décrété le désistement d'instance de la requérante.

18. Le 10 septembre 2015, la S.A. ENTREPRISES JACQUES PIRLOT

introduit le recours administratif dont question dans l'arrêté du 17 août 2015.

19. Le 16 novembre 2015, le ministre dit le recours recevable, confirme la décision tacite de refus et refuse le permis unique sollicité.

20. La S.A. ENTREPRISES JACQUES PIRLOT introduit, le 15 janvier 2016, le présent recours au Conseil d'État en annulation de cette décision du 16 novembre 2015.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèse des parties intervenantes

Dans leur mémoire en intervention, les parties intervenantes soulèvent une exception d'irrecevabilité de la requête en annulation.

Elles font valoir les éléments suivants :

- la décision de refus du collège communal n'a pas été envoyée dans le délai imparti par l'article 93 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

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- le rapport conjoint des fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance n'a pas été adressé dans le délai imparti par l'article 92 du même décret, à défaut d'avoir été régulièrement prolongé en application de l'article 92, § 5;

- en application de l'article 94, alinéa 2, 1°, du décret du 11 mars 1999, le permis est censé être refusé;

- la requérante n'a pas introduit de recours contre ce refus tacite dans le délai imparti par l'article 95, § 2, 2°, du décret du 11 mars 1999;

- le refus tacite est définitif, de sorte que la requérante n'a pas intérêt à critiquer la décision du 16 novembre 2015 qui ne lui fait pas grief;

- la partie adverse ne pouvait pas, sans violer cette disposition, accorder à la requérante un nouveau délai, comme elle l'a fait dans son arrêté du 17 août 2015, pour introduire un recours devant elle, au motif que la requérante aurait été induite en erreur, qualifiée d'invincible, par le comportement des fonctionnaires technique et délégué en qui celle-ci pouvait avoir légitimement confiance.

Elles critiquent l'application cumulative des principes d'erreur invincible et de légitime confiance qui, selon elles, ne permet pas à la partie adverse de s'écarter de la règle établie par le décret.

Quant au principe de légitime confiance, elles font valoir les éléments suivants :

- le principe peut être invoqué lorsque l'administration exerce son pouvoir d'appréciation en prenant une décision qui s'écarte sans motif apparent d'une ligne de conduite constante, à laquelle l'administré a pu légitimement se fier, ou de promesses ou assurances précises qui ont été données sans réserves, à propos d'un cas concret;

- ce principe ne permet pas d'écarter l'application de dispositions légales et réglementaires, les autorités administratives doivent respecter les lois et règlements, mais elles ne sont pas à l'abri d'une erreur ou d'un oubli, si bien que le principe de légitime confiance n'implique pas que l'administré fasse une confiance aveugle à l'administration;

- en tout état de cause, l'application de ce principe ne permet pas d'écarter le texte du décret du 11 mars 1999.

Quant à l'erreur invincible, elles font valoir les éléments suivants :

- l'article 92, § 5, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement règle la prorogation des délais par décision conjointe des fonctionnaires technique

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et délégué et prévoit que cette décision est envoyée dans le délai visé au paragraphe 3 à l'autorité compétente et au demandeur;

- en sa qualité de destinataire de la décision de prorogation du 19 mai 2014, le demandeur de permis peut aisément vérifier si l'envoi lui a ou non été adressé par pli recommandé et s'inquiéter de l'envoi à l'autorité compétente;

- il pouvait par conséquent exercer en temps utile, moyennant un minimum de vérification, le recours dans le délai imparti.

Elles concluent que l'arrêté du 17 août 2015, en ce qu'il autorise la requérante à introduire un recours en dehors du délai prévu par le décret du 11 mars 1999, doit être écarté en application de l'article 159 de la Constitution.

IV.2. Examen

La requérante dispose de l'intérêt à demander l'annulation de l'acte attaqué, qui lui refuse le permis sollicité, en sa qualité de destinataire de celui-ci.

La fin de non-recevoir est écartée.

V. Moyen d'office

V.1. Thèse de l'auditeur-rapporteur

L'auditeur-rapporteur prend un moyen d'office de l'incompétence ratione temporis de l'auteur de l'acte.

Il observe que l'acte attaqué contient les motifs suivants relatifs à la compétence de la partie adverse :

" […]

Considérant qu'en date du 17 février 2014, la S.A. ENTREPRISES JACQUES

PIRLOT, quartier Gailly n° 62A à 6060 GILLY/CHARLEROI sollicite un permis unique visant à étendre un établissement autorisé (centrale à béton, centrale à tarmac mobile, dépôts divers annexes, atelier d'entretien, etc.) par l'implantation et l'exploitation d'installations mobiles de concassage et de criblage de déchets et l'augmentation des capacités de stockage de déchets en vue de leur valorisation/traitement en interne ou sur les chantiers dans un établissement situé avenue Vandervelde n° 187 à 6200 CHATELET/BOUFFIOULX;

Considérant qu'en date du 19 mai 2014, les fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance ont signifié la prorogation de 30 jours du délai pour envoyer leur décision; que cette prorogation semble avoir été envoyée dans le délai légal prescrit selon les dispositions de l'article 92, § 5, 1er alinéa, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement mais il n'a pas été possible de retrouver les preuves de cet envoi; que cette prorogation doit donc être considérée comme n'ayant jamais existé;

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Considérant qu'en date du 24 juin 2014, le Collège communal de CHÂTELET, a demandé à la S.A. ENTREPRISES JACQUES PIRLOT, quartier Gailly n° 62A à 6060 GILLY/CHARLEROI, d'introduire des plans modificatifs;

Considérant qu'en date du 16 décembre 2014, le demandeur avait introduit des plans modificatifs;

Considérant qu'en date du 27 mars 2015, le Collège communal de CHÂTELET, a refusé à la S.A. ENTREPRISES JACQUES PIRLOT, quartier Gailly n° 62A à 6060 GILLY/CHARLEROI, un permis unique visant à étendre un établissement autorisé (centrale à béton, centrale à tarmac mobile, dépôts divers annexes, atelier d'entretien, etc.) par l'implantation et l'exploitation d'installations mobiles de concassage et de criblage de déchets et l'augmentation des capacités de stockage de déchets en vue de leur valorisation/traitement en interne ou sur les chantiers dans un établissement situé avenue Vandervelde n° 187 à 6200

CHATELET/BOUFFIOULX;

Considérant que le demandeur a introduit un recours contre l'arrêté [du]

27 mars 2015 du Collège communal de CHÂTELET susvisé;

Considérant que le Collège communal de CHÂTELET a notifié un courrier, au demandeur, l'invitant à venir chercher la décision en date du 2 avril 2015. Le demandeur a réceptionné ce courrier en date du 3 avril 2015, dans le délai légal prescrit. Il est allé chercher la décision en date du 9 avril 2015, hors délai légal prescrit;

Considérant que ce courrier n'étant pas accompagné d'une copie de la décision, le Conseil d'État dans son arrêt n° 225.629 du 28 novembre 2013 précise que le courrier précité ne peut pas être assimilé à une notification telle que prévue par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et a conclu à l'absence de décision dans le délai requis;

Considérant que les fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance ont notifié leur rapport de synthèse faisant office de décision conformément aux dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement précité;

Considérant que ledit rapport a été notifié au demandeur ainsi qu'aux Collèges communaux de CHARLEROI et de CHÂTELET en date du 28 mai 2015; que ce rapport a été réceptionné par le demandeur ainsi que par les Collèges communaux de CHÂTELET et de CHARLEROI en date du 29 mai 2015;

Considérant que le demandeur a ensuite retiré son recours introduit contre l'arrêté [du] 27 mars 2015 du Collège communal de CHÂTELET précité;

Considérant qu'en date du 23 juin 2015 des riverains ont introduits un recours contre le rapport de synthèse du 13 mars 2015 faisant office de décision susvisé;

Considérant qu'en date du 17 août 2015, l'autorité de recours déclare sans objet les recours introduits par les riverains susvisés, contre l'arrêté du 13 mars 2015

précité du fait que la décision tardive prise par les fonctionnaires technique et délégué était dépourvue d'effet juridique suite au fait que la prorogation du 19 mai 2014 n'a pas été envoyée dans le délai légal prescrit (le demandeur se trouve en refus tacite suite au non-respect des délais de procédure);

Considérant qu'il convient de considérer que, dès la réception de l'arrêté ministériel du 17 août 2015, le demandeur disposera d'un nouveau délai de vingt jours pour introduire un éventuel recours contre le refus tacite de permis en application du principe de l'erreur invincible et du principe de la légitime XIII - 7552 - 9/17

confiance; que l'erreur est dite invincible lorsqu'il peut être démontré que toute personne raisonnable et prudente l'aurait commis; que le principe de l'erreur invincible est à appliquer avec parcimonie, sous peine de mettre en péril la sécurité juridique, mais qu'en l'occurrence, il était impossible pour le demandeur d'avoir connaissance de l'erreur commise; que le principe de l'erreur invincible est à corréler avec celui de la légitime confiance; qu'en effet, on ne peut être induit en erreur que par quelqu'un en qui on peut légitimement avoir confiance;

Considérant qu'en date du 10 septembre 2015 (cachet de la poste faisant foi), la S.A. ENTREPRISES JACQUES PIRLOT, quartier Gailly n° 62A à 6060

GILLY/CHARLEROI a introduit un recours contre la décision tacite;

[…]".

L'auditeur-rapporteur constate que l'auteur de l'acte attaqué tire plusieurs conséquences :

- la décision du collège communal de Châtelet du 27 mars 2015, qui refuse la demande de délivrance du permis unique, ne produit aucun effet juridique au motif qu'elle a été notifiée tardivement;

- le rapport de synthèse des fonctionnaires délégué et technique du 13 mars 2015, qui propose de délivrer le permis sollicité, a été envoyé hors délai;

- le demandeur de permis "se trouve en refus tacite suite au non-respect des délais de procédure";

- sa compétence d'autorité de recours se base sur sa décision d'autoriser le demandeur de permis à introduire un nouveau recours administratif contre le refus tacite de permis dans un délai de 20 jours à dater de la réception de l'arrêté ministériel du 17 août 2015, en application des principes de l'erreur invincible et de la légitime confiance.

L'auditeur-rapporteur fait valoir les éléments suivants :

- la décision de refus du collège communal n'a pas été envoyée dans le délai imparti par l'article 93 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

- le rapport de synthèse des fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance n'a pas été adressé dans le délai imparti par l'article 92 du même décret;

- il s'ensuit que le permis était censé être refusé en application de l'article 94, alinéa 2, 1°, du décret du 11 mars 1999;

- il appartenait à la partie adverse de constater que le demandeur de permis n'avait pas introduit de recours contre ce refus tacite dans le délai imparti par l'article 95, § 2, 2°, du décret du 11 mars 1999, et non de rouvrir les délais de recours administratif en application de principes généraux du droit, qui n'ont pas valeur

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constitutionnelle, et qui ne peuvent donc primer des dispositions décrétales expresses et dépourvues d'ambiguïté.

Il conclut qu'en agissant comme elle l'a fait, la partie adverse a en quelque sorte, soit étendu la portée de l'article 95, § 2, 2°, du décret du 11 mars 1999, soit y a dérogé, ce qu'elle n'était pas habilitée à faire, si bien qu'elle était ainsi incompétente ratione temporis pour statuer et que le moyen d'ordre public soulevé d'office est fondé.

V.2. Thèses des parties

A. La partie adverse

Dans son dernier mémoire, la partie adverse fait valoir ce qui suit :

" POSITION DE LA REGION WALLONNE

- Il y a lieu de rappeler les faits pertinents dans ce dossier qui sont les suivants :

Suite à une demande de permis unique introduite le 17.02.2014 par l'entreprise PIRLOT visant à étendre un établissement autorisé par l'implantation et l'exploitation d'installations mobiles de concassage et de criblage de déchets et l'augmentation des capacités de stockage de déchets, le Collège communal de CHATELET a pris une première décision en date du 27.03.2015 refusant le permis unique […].

L'exploitation [sic] introduit dès lors un recours administratif auprès du Gouvernement Wallon et dans le cadre de l'instruction de ce recours, l'administration wallonne constate que la Commune n'avait pas procédé à la notification de sa première décision dans le délai.

Le 08.06.2015, la partie requérante procède au retrait du recours administratif qu'elle avait introduit.

En date du 23.06.2015, des autres plaignants, Madame LAUVAUX et Monsieur PIANTAVIGNA introduisent un recours contre la première décision de première instance et dans le cadre de ce recours administratif, le Ministre prend un arrêté ministériel le 17.08.2015 déclarant sans objet les recours exercés par les requérants LAUVAUX et PIANTAVIGNA considérant qu'une erreur procédurale a été commise et que le demandeur disposera dès lors d'un nouveau délai de 20 jours afin d'introduire un éventuel recours contre le refus tacite de permis.

Le 10.09.2015, la partie requérante - soit l'exploitation - introduit un nouveau recours administratif auprès du Ministre contre le refus de permis tacite qui découle de cette décision du 17.08.2015.

Par décision ministérielle du 16.11.2015, le recours administratif exercé par l'exploitation, soit la partie requérante dans la présente procédure, est déclaré non fondé et la décision tacite refusant à la partie requérante un permis unique est confirmée.

- Il est indiscutable que le Ministre compétent a par arrêté ministériel du 17.08.2015 confirmé l'erreur procédurale qui a été commise et a décidé qu'il y XIII - 7552 - 11/17

a lieu de réouvrir les délais de recours administratif pour que le demandeur puisse disposer d'un nouveau délai de 20 jours afin d'introduire un éventuel recours contre le refus tacite de permis.

- Monsieur l'Auditeur estime que la REGION WALLONNE n'aurait pu prendre cette décision et la REGION WALLONNE était - selon Monsieur l'Auditeur -

dès lors incompétent ratione temporis pour statuer le 16.11.2015, date de la décision ministérielle attaquée dans le cadre du présent recours.

- L'administration de la REGION WALLONNE a décidé de réouvrir les délais de recours administratif, ceci en application des principes généraux du droit, plus particulièrement en application du principe de l'erreur invincible et du principe de la légitime confiance.

Cette décision a été prise car la décision prise par les Fonctionnaires technique et délégué a été prise tardivement, elle était donc dépourvue d'effet juridique (suite au fait que la prorogation du délai n'avait pas été envoyée dans le délai légal prescrit).

Monsieur l'Auditeur estime que cette décision de réouvrir les délais des recours administratif ne serait pas une décision légale et n'aurait dès lors aucune valeur juridique.

La REGION WALLONNE aurait été dès lors incompétente ratione temporis pour statuer.

Cette position de l'Auditeur ne peut être partagée par la REGION

WALLONNE.

- En effet, il y a lieu de rappeler l'Arrêt n° 226.017 du 10.01.2014 de Votre Conseil. Dans cet Arrêt, Votre Conseil avait jugé que le recours était recevable en application du principe de légitime confiance.

Les faits de l'arrêt du 10.01.2014 étaient les suivants :

L'avis annonçant la décision de première instance avait été affiché le 26.03.2013 (comme le confirmait d'ailleurs l'attestation d'affichage), mais indiquait que le recours était ouvert à dater du 02.04.2013.

Faisant application de l'article 95 § 2, 3ème du Décret du 11.03.1999 relatif au permis d'environnement précisant que pour les riverains le délai de recours est de 20 jours à compter du premier jour de l'affichage, le Ministre avait déclaré irrecevable le recours introduit le 17.04.2013 (soit plus de 20 jours après le 26.03.2013).

Votre Conseil a annulé la décision ministérielle au motif que :

«Toute personne raisonnable pouvait légitimement croire que la date du 02.04.2013 mentionnée dans l'avis d'affichage comme étant celle du début du délai de recours était également celle du premier jour de l'affichage.

La pratique utilisée par la Commune (...) n'est pas conforme à l'article 95 du Décret précité.

(…)

Les conséquences d'une telle pratique ne peuvent être imputées au requérant».

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Votre Conseil a jugé que le recours introduit était donc bien recevable en application justement du principe de légitime confiance alors que selon l'article 95 § 2, 3° du Décret du 11.03.1999, le recours était hors délai.

Selon cette jurisprudence tirée de l'arrêt n° 226.017 du 10.01.2014, Votre Conseil a considéré que le principe général de légitime confiance prime sur une disposition du Décret.

Or dans le présent recours, Monsieur l'Auditeur estime qu'un principe général ne peut primer sur la disposition décrétale.

Cette position de Monsieur l'Auditeur n'est pas compatible avec la jurisprudence susmentionnée.

La REGION WALLONNE estime dès lors qu'en vertu de la jurisprudence susmentionnée que l'autorité était bien compétente ratione temporis lorsqu'elle a statué.

Dès lors, il y a lieu de déclarer le moyen d'ordre public pris de l'incompétence ratione temporis de l'auteur de l'acte non fondé".

B. La partie requérante et les parties intervenantes

Dans les derniers mémoires, la partie requérante et les parties intervenantes se réfèrent au rapport de l'auditeur et à la sagesse du Conseil d'État.

V.3. Examen

(i) L'auteur de l'acte attaqué était saisi d'un recours introduit le 10 septembre 2015 contre une décision de refus tacite de permis unique.

Il s'agit, selon l'auteur de l'acte attaqué, d'une décision de refus tacite née du défaut d'adoption par le collège communal d'une décision expresse dans le délai de nonante jours qui a pris cours, le 10 mars 2014, date de la notification du caractère complet du dossier.

Il n'y a pas lieu de tenir compte du rapport de synthèse favorable des fonctionnaires technique et délégué du 13 mars 2015, annulé par l'arrêté ministériel du 17 août 2015 contre lequel les recours au Conseil d'État n'ont pas abouti.

(ii) L'article 94 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement dispose comme suit :

" A défaut de l'envoi de la décision dans le délai prévu à l'article 93, si le rapport de synthèse a été envoyé conformément à l'article 92 et s'il comporte un avis favorable du fonctionnaire technique et du fonctionnaire délégué, la décision est censée être arrêtée aux conditions générales et sectorielles prévues à l'article 5 et aux conditions particulières éventuellement formulées dans le rapport de synthèse.

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Le permis est censé être refusé à défaut de l'envoi de la décision dans le délai prévu à l'article 93 :

1° si le rapport de synthèse n'a pas été envoyé conformément à l'article 92;

2° si le rapport de synthèse comporte un avis défavorable du fonctionnaire technique et du fonctionnaire délégué.

[…]

A défaut de l'envoi de la décision dans le délai prévu à l'article 93 et lorsque le rapport de synthèse a été envoyé conformément à l'article 92, celui-ci est envoyé au demandeur par le fonctionnaire technique".

Il n'est pas contesté que le rapport de synthèse des fonctionnaires technique et délégué du 18 juin 2014 n'a pas été envoyé dans le délai prescrit par le décret. Il n'a pas été envoyé "conformément à l'article 92". Il n'est pas contesté non plus que la décision du collège communal du 27 mars 2015 n'a pas été envoyée "dans le délai prévu à l'article 93".

Il s'ensuit qu'en vertu de l'article 94, alinéa 2, précité, le permis était censé être refusé.

(iii) L'article 95 du même décret règle un recours administratif en réformation ouvert dans certains cas et dans certains délais. Il était rédigé comme suit :

" § 1er. Un recours contre la décision émanant de l'autorité compétente lorsque celle-ci a été envoyée dans les délais visés à l'article 93, contre la décision censée être arrêtée conformément à l'article 94, alinéa 1er, ou contre le refus visé à l'article 94, alinéas 2 et 3, est ouvert auprès du Gouvernement à toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt ainsi qu'au fonctionnaire technique, au fonctionnaire délégué et au collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l'établissement ou les actes et travaux concernés sont situés.

L'absence de décision des autorités visées à l'article 81 relative à la délivrance ou au refus de permis unique entraîne l'impossibilité pour celles-ci d'introduire un recours.

§ 2. Sous peine d'irrecevabilité, le recours est envoyé à l'administration de l'environnement dans un délai de vingt jours à dater :

1° soit, pour le demandeur, le fonctionnaire technique, le fonctionnaire délégué et, lorsqu'il a été fait application de l'article 81, § 2, alinéas 2 et 3, chaque collège communal des communes sur le territoire desquelles l'établissement ou les actes et travaux concernés sont situés, de la réception de la décision émanant de l'autorité compétente lorsque celle-ci a été envoyée dans les délais visés à l'article 93 ou du rapport de synthèse et qui est envoyé au demandeur en application de l'article 94, alinéa 4;

2° soit, dans les cas visés à l'article 94, alinéas 2, 1°, et 3, pour le demandeur, le fonctionnaire technique, le fonctionnaire délégué et, lorsqu'il a été fait application de l'article 81, § 2, alinéas 2 et 3, à chaque collège communal de communes sur le territoire desquelles l'établissement ou les actes et travaux concernés sont situés, de l'expiration des délais visés à l'article 93;

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3° soit, pour les personnes non visées au 1°, du premier jour de l'affichage de l'avis visé aux articles D.29-22, D.29-23 et D.29-24 du Livre Ier du Code de l'Environnement conformément aux modalités des articles D.29-25 et D.29-26

du Livre Ier du Code de l'Environnement".

Il ressort de ce texte que le recours de la société requérante contre le refus tacite, réglé à l'article 95, § 2, 2°, devait être introduit dans les vingt jours "de l'expiration des délais visés à l'article 93".

Ces "délais visés à l'article 93" ayant expiré nonante jours après le 10 mars 2014, le recours au Gouvernement wallon introduit le 10 septembre 2015

est tardif.

(iv) L'auteur de l'acte attaqué déclare pourtant ce recours recevable en faisant valoir les principes de l'erreur invincible et de la légitime confiance en vertu desquels il avait déjà invité la société requérante à agir ainsi dans les motifs de l'arrêté ministériel du 17 août 2015, précité.

Le Conseil d'État a déjà observé que, à l'article 95 du décret précité, le législateur a choisi de n'organiser ce recours du demandeur que dans des cas qu'il définit précisément et à des conditions de délai strictes (Conseil d'État, 15 mars 2016, S.A. SOWAER et consorts, n° 234.128 et 20 mars 2017, S.A.

SOWAER et consorts, n° 237.705).

Afin de permettre au demandeur de computer les délais, le législateur prévoit que le jour où le rapport de synthèse est envoyé à l'autorité compétente, le demandeur en est averti (article 92, § 3, in fine) et que la décision de prorogation du délai d'envoi du rapport de synthèse lui est envoyée dans le délai visé au paragraphe 3 de l'article 92 (article 92, § 5).

Le législateur a ainsi entendu assurer lui-même la sécurité juridique et la confiance légitime. Il s'ensuit que les principes qui portent ces valeurs ne peuvent être invoqués contra legem pour étendre les cas ou les délais dans lesquels le recours en réformation est ouvert au demandeur par le décret.

La jurisprudence dont se prévaut la partie adverse dans son dernier mémoire a trait à la situation du tiers qui calcule le délai de recours administratif organisé en se fiant à la date affichée par l'administration et pour lequel le Conseil d'État a pu exceptionnellement admettre une prolongation du délai de recours fondée sur la confiance légitime (not. Conseil d'État, 1er février 2016, S.A. ELECTRABEL

et consorts, n° é.675). Ce tiers n'avait toutefois à disposition que l'information erronée prodiguée par l'affichage. Sa situation est différente de celle du demandeur

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de permis. S'agissant de ce dernier, le législateur a réglé l'information de manière plus individualisée et l'a en outre appelé à une grande vigilance en admettant explicitement que la voie du recours en réformation pouvait être fermée malgré l'adoption tardive d'actes administratifs par des autorités de première instance.

Il s'ensuit que le moyen d'office est fondé.

VI. L'indemnité de procédure

Dans sa note de liquidation des dépens, la partie requérante demande une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est annulé l'arrêté du 16 novembre 2015 du Ministre de la Région wallonne ayant dans ses compétences l'Environnement et l'Aménagement du territoire qui refuse le permis unique visant à étendre un établissement autorisé (centrale à béton, centrale à tarmac mobile, dépôts divers annexes, atelier d'entretien, etc.) par l'implantation et l'exploitation d'installations mobiles de concassage et de criblage de déchets et l'augmentation des capacités de stockage de déchets en vue de leur valorisation/traitement en interne ou sur les chantiers dans un établissement situé avenue Vandervelde, n° 187 à Châtelet/Bouffioulx.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens liquidés à la somme de 500 euros sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 200 euros et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 150 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept mars deux mille dix-huit par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.123