Court rejects intervention requests and remands case for further examination of waste management permit legality.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 241.122 du 27 mars 2018

A. 220.946/XIII-7862

En cause : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2

7000 Mons, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la Société anonyme AANNEMINGEN BOSSCHAERT, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72

6001 Marcinelle, 2. la Société privée à responsabilité limitée RECOTRI, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16

5330 Assesse.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 décembre 2016, la ville de Mons demande l'annulation de "l'arrêté ministériel, pris en date du 4 octobre 2016, octroyant un permis unique à la S.A. AANNEMINGEN BOSSCHAERT et ayant pour objet la construction et l'exploitation d'un centre de regroupement et de tri de déchets inertes, de construction et de démolition provenant principalement des

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chantiers de travaux publics et privés dans un établissement situé rue de Baudour (Quai du Large, 1) no 50 à GHLIN/MONS".

II. Procédure

Par une requête introduite le 23 janvier 2017, la société anonyme (S.A.)

AANNEMINGEN BOSSCHAERT a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 2 février 2017.

Par une requête introduite le 13 juillet 2017, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) RECOTRI a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 10 août 2017.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie adverse a déposé une demande de poursuite de la procédure.

Les partie requérante et première partie intervenante ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 16 novembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 décembre 2017 à 9.30 heures lors de laquelle l'affaire a été remise à l'audience du 8 février 2018 à 9.30 heures, à la demande de la partie requérante.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, a exposé son rapport.

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Me Anthony JAMAR, loco Me Philippe CASTIAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Célia HECQ, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Lise DE CONINCK, loco Me Olivier JADIN, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Marie BAZIER, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 25 janvier 2016, la S.A. AANNEMINGEN BOSSCHAERT

introduit une demande de permis unique pour la construction et l'exploitation d'un centre de regroupement et de tri de déchets inertes, de construction et de démolition, dans un établissement sis sur la section de commune de Ghlin (Mons), rue de Baudour 50 (et quai du Large 1), cadastré 7ème division, section D, nos 385n, 386/02b, 400y2 et 388/02.

Les parcelles concernées sont implantées en zone d'activité économique industrielle (Z.A.E.I.) au plan de secteur de Mons-Borinage, dans le périmètre d'un schéma de structure communal (S.S.C.) en zone industrielle avec périmètre de servitude et de réservation et, au plan communal d'aménagement (P.C.A.) no 3 de la "zone industrielle Sud-Ouest", en zone industrielle.

Le demandeur de permis unique décrit son projet de la manière suivante :

" Le demandeur est une entreprise active dans les travaux de terrassement, de voiries, de préparation de sites et de démolitions. La société Bovako (dont Mr Geert Bosschaert est également l'actionnaire) a acheté en date du 17 décembre 2014 le site industriel de l'ancienne malterie de Ghlin ayant fait faillite après un sinistre. Les entreprises Bosschaert souhaitent démolir d'anciennes installations et bâtiments désaffectés. Dans les bâtiments conservés, le demandeur compte y développer des activités de regroupement et de tri de déchets inertes, de construction et de démolition provenant principalement de ses propres chantiers de travaux publics et privés.

L'activité augmentera progressivement pour atteindre à terme une capacité de flux de déchets regroupés de l'ordre de 150.000 tonnes/ an (principalement déchets inertes).

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À terme, le charroi moyen journalier représenterait une quarantaine de camions accédant au site depuis la rue de Baudour et le quai du Large (aucun camion par la rue de Condé habitée).

Le transport fluvial pourra être développé.

Le site présente le grand avantage de disposer de vastes halls, de sorte que toute l'activité de stockage et de prétraitement se fera 'indoor'; limitant ainsi fortement les émissions de poussières et les incidences dues au bruit. Une étude de bruit a montré que les normes seront respectées; il n'y a aucune activité entre 22 heures et 6 heures, ni les dimanches et jours fériés (...)".

2. Par un courrier du 27 janvier 2016, la demande de permis unique est transmise au fonctionnaire technique, qui la déclare complète et recevable le 16 février 2016.

3. Le 24 février 2016, le département de l'environnement et de l'eau (DGO3) émet un avis favorable.

4. Le 26 février 2016, le département du sol et des déchets de l'office wallon des déchets émet un avis favorable conditionnel sur le projet.

5. Du 29 février au 14 mars 2016, une enquête publique se déroule.

Quinze réclamations écrites sont déposées, dont une pétition.

6. Le 3 mars 2016, la S.A. FLUXYS BELGIUM émet un avis favorable conditionnel.

7. Le 11 mars 2016, le Port autonome du Centre et de l'Ouest (PACO)

émet un avis favorable.

8. Le 14 mars 2016, la cellule bruit (DGO3) émet un avis favorable.

9. Le 17 mars 2016, la direction des voies hydrauliques de Mons (DGO2) émet différentes remarques sur le projet.

10. Le 18 mars 2016, la cellule Ravel (DGO4) précise ne pas avoir de remarques à formuler.

11. Le 18 mars 2016, l'agence wallonne de l'air et du climat (AWAC)

émet un avis favorable conditionnel.

12. Le 21 mars 2016, la direction des eaux souterraines (DGO3) émet un avis favorable conditionnel.

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13. Le 29 mars 2016, la direction des eaux de surface (DGO3) émet un avis favorable.

14. Le 7 avril 2016, le collège communal de la ville de Mons émet un avis défavorable sur le projet.

15. Le 25 avril 2016, les fonctionnaires technique et délégué décident de proroger de 30 jours le délai pour transmettre à l'autorité compétente leur rapport de synthèse.

16. Le 10 mai 2016, la S.A. AIR LIQUIDE INDUSTRIES BELGIUM

émet un avis favorable.

17. Le 12 mai 2016, la zone de secours Hainaut-Centre émet un avis favorable conditionnel.

18. Le 26 mai 2016, les fonctionnaires technique et délégué rédigent un rapport de synthèse favorable.

Ce rapport est notifié à la ville de Mons le 27 mai 2016.

19. Par un courrier du 22 juin 2016, le département des permis et autorisations de la DGO3 informe la ville de Mons et le demandeur de permis qu'en l'absence de décision du collège communal et en application de l'article 98 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'exploitation est autorisée selon les conditions reprises dans le rapport de synthèse.

20. Du 29 juin au 18 juillet 2016, le permis unique fait l'objet d'un affichage aux valves communales.

21. Les 6 et 11 juillet 2016, deux recours devant le Gouvernement wallon sont introduits par des riverains.

22. Le 19 août 2016, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours décident de prolonger de 30 jours le délai dont ils disposent pour faire parvenir leur rapport de synthèse à l'autorité compétente.

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23. Le 16 septembre 2016, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours adressent leur rapport de synthèse au Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal. Ils proposent de déclarer irrecevable l'un des recours et recevable l'autre, et de modifier les conditions du rapport de synthèse des fonctionnaires technique et délégué valant décision.

24. Le 4 octobre 2016, le ministre compétent déclare l'un des recours irrecevable, le second recevable, et accorde le permis unique litigieux, moyennant la modification de certaines conditions.

Il ressort notamment de cet arrêté ministériel ce qui suit :

" [...]

Considérant que le recours introduit par Madame Fabienne HOYAS et consorts l'a été dans les forme et délai prescrits; que le recours est par conséquent déclaré recevable;

Considérant que le recours introduit par Monsieur Marcel DUPRÈS l'a été dans le délai prescrit; qu'il est toutefois irrecevable en ce qu'il porte erronément sur l'arrêté, inexistant, du Collège communal; que, de plus, la date mentionnée est erronée quant à un éventuel document faisant office de décision, ce dernier ayant été notifié en date du 22 juin 2016 et non pas le 27 juin 2016;

Considérant qu'en introduisant le recours visé à l'article 95 du décret du 11 mars 1999, les requérants entendent, en l'espèce, contester la délivrance du permis, aux motifs que les nuisances sonores semblent sous estimées, qu'aucun système de filtration des poussières et qu'aucun test de mesure des vibrations ne sont prévus, que d'autres entreprises de regroupement de déchets verts et inertes sont déjà présents à proximité, que les riverains ont déjà subi de nombreuses nuisances dans le passé causées par la présence de la malterie, et que l'installation d'une entreprise encore plus polluante à proximité immédiate d'habitations ne peut être sérieusement envisagée;

Considérant qu'à la lecture de la demande, de la décision querellée et du recours exercé, il apparaît qu'aucun avis complémentaire ne devait être sollicité;

Considérant que, en application de l'article 95, § 4, du décret du 11 mars 1999

relatif au permis d'environnement, une prolongation de délai de 30 jours a été notifiée aux requérants, au demandeur et au Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports par courrier commun du fonctionnaire technique et du fonctionnaire délégué en date du 19 août 2016;

Considérant que la demande est visée par le prescrit des articles 274bis, 3ob, du CWATUP (actes et travaux concernant l'installation ou la modification d'établissements de gestion de déchets);

Considérant que le Conseil d'État a précisé, dans un arrêt no 119.127 du 8 mai 2003 BEMA, lequel concernait un permis d'urbanisme relatif à la pose de canalisation de gaz, que «le seul fait que les travaux autorisés par le permis soient repris à la liste de l'article 274 bis du CWATUP, ne signifie pas qu'ils revêtent d'office un caractère d'utilité publique; qu'il appartient à l'autorité de vérifier si,

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concrètement et en l'espèce, les actes pour lesquels un permis est sollicité peuvent être reconnus comme ayant ce caractère»;

Considérant que la question de la nature des actes et travaux d'utilité publique visés à l'article 127, § 1, 2o, doit donc être appréciée dans le cas présent, eu égard aux activités de gestion de déchets telles qu'elles sont conçues en l'espèce;

Considérant que les inputs sont constitués de déchets de construction issus de chantiers de terrassements, de voiries, de construction et de démolition privés de l'exploitant ou de tiers (déchets de construction en mélange, béton, briques, asphaltes, terres non contaminées, bois, déchets verts, DIB, métaux);

Considérant qu'au niveau des «outputs», les déchets sont triés, et valorisés pour des travaux de remblaiement de chantiers de l'exploitant, vendu à des tiers ou évacués vers des centres agréés (bois, plastic, acier);

Considérant que l'on peut considérer que la gestion des déchets qui y est envisagée est exclusivement à but lucratif;

Considérant que les actes et travaux envisagés ne peuvent donc pas être considérés comme étant d'utilité publique au sens de l'article 127, § 1, 2o, du CWATUP;

Considérant qu'en ce qui concerne le volet urbanistique de la demande, un permis d'urbanisme est requis, conformément à l'article 84, § 1er, 3o, (démolition des bâtiments industriels existants B006, B007, B009 (Appentis), B010 (Mur de rétention de l'ancienne cuve à fuel), 84, § 1er, 1o, (placement d'installations fixes :

conteneurs, crible et concasseur, pont bascule, installations de lavage et de distribution de carburant, débourbeur/déshuileur)), et 13o, a, (dépôt de matériaux ou de déchets en logettes) du CWATUP;

Considérant que l'autorité statuant sur une demande de permis unique est tenue de respecter les prescriptions des plans d'aménagement à valeur réglementaire en vigueur;

Considérant que les parcelles sur lesquelles se situe l'établissement à propos duquel une demande de permis unique a été introduite, sont inscrites en zone d'activité économique industrielle (article 30 bis du CWATUP), au plan de secteur de Mons Borinage (AERW du 09/11/1983);

Considérant qu'aux termes de l'article 30bis du CWATUP :

«[...]»;

Considérant qu'en tant qu'activité à caractère industriel l'établissement en projet est compatible avec la destination générale de la zone d'activité économique industrielle;

Considérant que les parcelles sont inscrites dans le périmètre du PCA dit «de la zone industrielle Sud-Ouest (partie Nord)» de Ghlin approuvé en date du 20/10/1956; que l'établissement est conforme avec la destination principale de la zone;

Considérant que l'établissement projeté correspond bien à la destination de la zone; que ladite zone est spécifiquement destinée à accueillir ce type d'établissement, nonobstant la présence d'habitations privées à faible distance;

que ce fait ne peut constituer un motif de refus de permis unique/d'environnement;

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Considérant que s'il s'agit bien de la création d'un nouvel établissement au sens du Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le projet consiste en fait en la transformation et la réhabilitation du site en lieu et place d'un établissement établi depuis plus de 40 ans; que les arguments des riverains relatifs au fait que leurs habitations étaient déjà présentes avant la définition des différentes zones au plan de secteur ne peuvent être entendus, dans la mesure où

ledit plan de secteur a été établi de la sorte suite à la présence préalable d'installations industrielles sur le site;

Considérant que l'établissement est situé à proximité de l'entreprise Sandermans SA, antérieurement classée Seveso «seuil bas»; que toutefois selon les informations présentes sur le site portail «Securi Wal» de la DRIGM, ladite entreprise n'est plus visée par la directive Seveso;

Considérant que l'établissement est situé à proximité d'un tronçon du Ravel W4

(canal Nimy-Blaton à Péronnes);

Considérant que l'établissement est situé en aire E (territoire à vocation industrielle) au RCU de la ville de Mons entré en vigueur en date du 01 juin 2006; qu'à cet égard les bâtiments conservés ont été érigés antérieurement (1971

et 1994) à l'entrée en vigueur du règlement susvisé;

Considérant que l'établissement est situé en zone industrielle assortie d'un périmètre de servitude et de réservation au schéma de structure communal de la ville de Mons adopté en date du 27 juin 2000; que les prescriptions littérales dudit schéma de structure ne précisent toutefois pas l'affectation du périmètre de servitude et de réservation;

Considérant que les murs pignons aveugles, ainsi que l'alignement d'arbres de haute tige destiné à densifier la haie existante limite Sud du site sont de nature à constituer un dispositif d'isolement vis-à-vis de la zone d'habitat enclavée dans la zone industrielle, à réduire les nuisances visuelles et la dispersion de poussières;

Considérant que le canal du centre, au Nord du site, ainsi que la rue de Baudour (N 50) à l'Est, sont des infrastructures de communication utiles au développement de ladite zone d'activité économique; que les parcelles mitoyennes à l'Ouest sont également inscrites en zone d'activité économique;

Considérant que l'établissement n'est pas situé dans le périmètre d'un lotissement;

Considérant qu'hormis la proximité des habitations riveraines, dont il a déjà été débattu supra, les inconvénients potentiels de ce type d'établissement sont nombreux;

Considérant qu'un certain nombre de craintes des riverains ont été exprimées lors de l'enquête publique; que les motivations du recours de Mme Hoyas & consorts porte sur des problématiques relativement similaires;

Considérant qu'en ce qui concerne la proximité d'entreprises déjà existantes en matière de collecte de déchets (verts et inertes), il n'est pas du ressort de la législation relative au permis d'environnement d'exercer un rôle «régulateur» en se prononçant sur l'opportunité et la rentabilité commerciale d'un établissement au regard de la concurrence présente dans un rayon proche;

Considérant qu'en matière de nuisances sonores relatives aux équipements présents dans l'établissement, une étude de bruit a été effectuée pour le compte du demandeur par le laboratoire MoDyVA S.P.R.L., laboratoire agréé par la Région wallonne dans le cadre de la lutte contre le bruit, et spécifiquement agréé en catégorie 2 : «Études acoustiques réalisées dans le cadre d'études : technico-

économique, respect législation, EIE»; que ce laboratoire, de par son agrément, XIII - 7862 - 8/23

présente toute les garanties de sérieux et de compétences en la matière; que les résultats de cette étude ont de plus été validés, sous forme d'un avis favorable, par la Cellule bruit du Département de l'Environnement et de l'Eau - Direction de la Prévention des Pollutions - de la DGO3;

Considérant que ladite Cellule bruit confirme bien que, dans l'hypothèse la plus défavorable dans laquelle tous les équipements présents sur le site fonctionnent en même temps, les normes de bruit en vigueur seront respectées;

Considérant que, comme mentionné dans le recours de Mme HOYAS, deux concasseurs sont prévus sur le site (I4 et I5) alors qu'un seul a été pris en considération dans l'étude acoustique; que, toutefois, il faut rappeler que la somme de deux sources sonores de même puissance acoustique est de 3 dB(A)

plus élevé que la puissance de chaque source prise individuellement;

Considérant, que, si de façon totalement maximaliste, ces 3 dB(A) étaient ajoutés, sans tenir compte d'aucune atténuation due aux murs du bâtiment, à la distance, à l'effet de sol,..., aux valeurs d'immission déterminées dans l'étude acoustique du laboratoire MoDyVA, les valeurs maximales autorisées en période de jour et de transition seraient toujours respectées;

Considérant, pour le surplus, que, les activités bruyantes se tenant dans des bâtiments, un éventuel renforcement de l'isolation acoustique serait toujours envisageable dans le futur sans nécessiter l'obtention d'un permis qui conditionnerait le présent permis à une incertitude susceptible de le vicier;

Considérant que, contrairement à ce qui est affirmé dans le même recours, la puissance acoustique du groupe électrogène a bien été prise en considération;

Considérant qu'en ce qui concerne le charroi, son impact acoustique ne doit pas être pris en considération dans l'évaluation (et donc, le respect des normes) du bruit particulier de l'établissement dans la mesure où l'article 18 alinéa 2 de l'arrêté du gouvernement wallon du 04 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement précise que : «Ne sont pas pris en compte, pour les présentes conditions, les bruits liés à la circulation des véhicules et aux engins mobiles utilisés dans les chantiers de construction»;

Considérant qu'en matière de poussières, la requérante affirme qu'elles risquent d'être rejetées en direction des habitations de la rue de Condé, eu égard à la direction dominante des vents d'ouest en est; qu'il s'agit là d'une erreur dans la mesure où la rue de Condé se trouve au sud-ouest de l'établissement, direction d'où les vents dominants proviennent;

Considérant, dès lors, que les éventuelles poussières engendrées par l'activité seraient transportées vers le nord-est, les éloignant ainsi de la rue de Condé en direction du Canal puis de la zone d'activité industrielle située au nord du Canal;

qu'aucune habitation ou zone d'habitat ne se trouve dans le trajet d'éventuelles poussières; que, de plus, des conditions d'exploitation émises par l'Agence wallonne de l'Air et du Climat sont destinées à réduire la génération et le déplacement des poussières issues du site;

Considérant que la régulation d'un éventuel trafic de poids lourds dans la rue de Condé ne relève pas de la portée du permis unique; que la restriction d'accès relative au tonnage des véhicules empruntant cette rue relève du gestionnaire de la voirie; que, toutefois, le demandeur du permis mentionne dans sa demande que «À terme, le charroi moyen journalier représenterait une quarantaine de camions accédant au site depuis la rue de Baudour et le quai du Large (aucun camion par la rue de Condé habitée). Le transport fluvial pourra être développé»; que les voiries régionales telles que la rue de Baudour (N50) sont, elles, tout à fait XIII - 7862 - 9/23

prévues et adaptées pour accueillir ce type de charroi; qu'elle draine plusieurs milliers de véhicules par jour; que les craintes relatives à des détériorations de voiries ne sont donc pas justifiées;

Considérant que la récrimination relative à la présence de déchets d'amiante sur le site est rencontrée par la condition émise à ce sujet à l'article 8 des «conditions émises par le service environnement de la ville de Mons» reprise dans le dispositif du permis délivré; que pour la suite de l'exploitation, la présence et, a fortiori, la manipulation de déchets d'amiante, ou de tout autre déchet dangereux, est interdite;

Considérant que l'article 131 du Code dispose que : «[...]»;

Considérant que l'article 87 alinéa 1er, 1o, du CWATUP stipule que la durée du permis d'urbanisme est limitée pour les actes et travaux visés à l'article 84, § 1er, 13o, (dans le cas présent, l'utilisation d'un terrain pour le dépôt de matériaux ou déchets);

Considérant que l'article 87 du Code est rendu applicable au permis unique par l'article 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

Considérant que les actes et travaux permis visés à l'article 84, § 1er, 13o, du CWATUPE ne peuvent être maintenus au-delà de l'échéance de la durée de validité du permis unique, en tant qu'il tient lieu de permis d'environnement;

Considérant que l'article 5 de la décision querellée relatif à la durée du permis est modifié comme suit :

« Le présent permis est accordé pour une durée de 20 ans ayant terme fixé au 16 février 2036 en ce qu'il tient lieu de permis d'environnement, et pour une durée illimitée en ce qu'il tient lieu de permis d'urbanisme, à l'exception des dépôts de déchets, lesquels ne pourront être maintenus au delà de l'échéance de la validité du permis d'environnement»;

Considérant par ailleurs que à la rubrique article 8, 9o, est rajouté l'alinéa suivant :

«les conditions relatives à la sûreté exigée visent également la remise en état des lieux au terme de la durée de validité fixée par le permis conformément au dernier alinéa de l'article 87 du CWATUP»;

Considérant que le strict respect des conditions générales, sectorielles et intégrales en vigueur et des conditions particulières énumérées ci-après est de nature à réduire dans une mesure suffisante les inconvénients pouvant résulter de l'exploitation de l'établissement;

Considérant qu'en ce qui concerne les inconvénients non visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, il y a lieu d'observer que la permission administrative accordée dans le cadre dudit décret est indépendante des autorisations spéciales éventuellement requises en vertu d'autres obligations légales ou réglementaires et du respect des règlements généraux et communaux en vigueur;

Considérant que ladite permission administrative ne préjudicie pas au droit des tiers, lesquels peuvent recourir aux juridictions civiles ordinaires;

Considérant que les prescriptions et conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation sont suffisantes pour garantir la sécurité, la salubrité et la commodité publiques;

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Pour les motifs cités ci-dessus, ARRÊTE

Article 1er. Le recours introduit par Madame Fabienne HOYAS et consorts contre le rapport de synthèse des Fonctionnaires technique et délégué valant décision, notifié le 22 juin 2016, accordant à AANNEMINGEN BOSSCHAERT SA un permis unique visant à construire et exploiter un centre de regroupement et de tri de déchets inertes, de construction et de démolition provenant principalement des chantiers de travaux publics et privés dans un établissement situé rue de Baudour (Quai du Large,1) no 50 à 7011 GHLIN/MONS est RECEVABLE.

Article 2. Le recours introduit par Monsieur Marcel DUPRÈS contre l'arrêté inexistant du Collège communal de la ville de MONS, est IRRECEVABLE.

Article 3. Les conditions de la décision querellée sont MODIFIÉES comme suit :

a) L'article 5 de la décision querellée relatif à la durée du permis est modifié comme suit :

« Le présent permis est accordé pour une durée de 20 ans ayant terme fixé au 16 février 2036 en ce qu'il tient lieu de permis d'environnement, et pour une durée illimitée en ce qu'il tient lieu de permis d'urbanisme, à l'exception des dépôts de déchets, lesquels ne pourront être maintenus au delà de l'échéance de la validité du permis d'environnement»;

b) Au point 9° de l'article 8 de la décision querellée est ajouté l'alinéa suivant :

« Les conditions relatives à la sûreté exigée visent également la remise en état des lieux au terme de la durée de validité fixée par le permis conformément au dernier alinéa de l'article 87 du CWATUP».

Article 4. Les autres dispositions du permis contesté sont CONFIRMÉES.

[...]".

Il s'agit de l'acte attaqué.

Cette décision est notamment notifiée à la ville de Mons par un courrier du 6 octobre 2016, réceptionné le 7 octobre 2016.

IV. Recevabilité de la requête en intervention de la S.A. AANNEMINGEN

BOSSCHAERT

IV.1. Mesure d'instruction

Une ordonnance a accueilli provisoirement la requête en intervention de la S.A. AANNEMINGEN BOSSCHAERT. L'auditeur-rapporteur a ensuite interrogé ladite partie intervenante sur la persistance de l'intérêt à intervenir à la cause, en raison de la reprise de ses activités par la S.P.R.L. RECOTRI à partir du 17 mars 2017, comme exposé dans son mémoire en intervention.

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Elle a été invitée à faire part de sa position sur cette question pour le 29 mai 2017, à défaut de quoi le rapport serait déposé en faisant application de l'article 12, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Aucune suite n'a été réservée à cette mesure d'instruction avant le dépôt du rapport par l'auditeur-rapporteur.

IV.2. Le dernier mémoire de la partie intervenante S.A. AANNEMINGEN

BOSSCHAERT

Dans son dernier mémoire, la première partie intervenante S.A.

AANNEMINGEN BOSSCHAERT reconnaît avoir "malencontreusement et involontairement" omis de répondre à la demande de l'auditeur-rapporteur.

Elle expose ensuite qu'elle dispose cependant toujours d'un intérêt à la procédure dans la mesure où la S.P.R.L. RECOTRI s'est réservé la possibilité de lui réclamer tout dommage et intérêt que de droit, si le permis unique cédé devait finalement être annulé par le Conseil d'État, en sorte qu'elle retire un avantage personnel soit de l'annulation de l'acte attaqué, soit du rejet du recours. Elle continue en contestant le bien fondé des conclusions du rapport.

IV.3. Examen

L'admission de l'intervention par ordonnance a un caractère provisoire.

Sa recevabilité est définitivement fixée par l'arrêt.

La première partie intervenante relève être propriétaire et titulaire du permis unique attaqué, ce qui peut justifier sa requête en intervention. Elle rappelle ses activités et elle revient sur le projet litigieux et sa genèse. Elle fait valoir que l'action de la partie requérante risque de lui porter de graves préjudices et de provoquer la mise en péril de ses activités en Wallonie.

Dans son mémoire en intervention, la première partie intervenante indique avoir transféré son activité à la S.P.R.L. RECOTRI.

Il est admis que ne présente plus l'intérêt requis pour intervenir au recours la partie intervenante qui ne dispose plus des droits nécessaires à l'exécution de l'autorisation administrative attaquée.

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En l'espèce, dès lors que la première partie intervenante a transféré ses activités à une personne morale tierce, elle n'a plus l'intérêt direct requis à intervenir à la cause, l'obligation contractuelle de garantie étant insuffisante à maintenir un tel intérêt.

En outre, n'a plus intérêt la partie qui se désintéresse de son intervention, notamment lorsqu'elle ne réserve pas de suite à une demande de l'auditeur-rapporteur.

En effet, l'intérêt requis pour poursuivre l'annulation d'un acte administratif ou intervenir à la cause doit non seulement exister au moment de l'introduction du recours ou de la demande d'intervention, mais aussi persister jusqu'au prononcé de l'arrêt. L'exigence d'un intérêt est une condition de recevabilité du recours, formulée explicitement par l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le législateur n'a pas défini la notion, laissant entier le pouvoir d'appréciation du Conseil d'État en cette matière. La circonstance que la perte d'intérêt est présumée dans certains cas ne porte pas atteinte à ce pouvoir d'appréciation dans tous les autres cas. Un requérant en intervention qui souhaite conserver son intérêt au recours doit manifester un intérêt permanent et ininterrompu à ce recours. Son attitude ne peut pas perturber le bon déroulement du procès auquel il doit également contribuer. Il incombe aux justiciables de collaborer à la bonne administration de la justice. Répondre à une question relative à l'évolution d'une affaire et au maintien de l'intérêt est, pour un intervenant, une manifestation élémentaire de cette collaboration. Lorsque l'auditeur-rapporteur demande à un intervenant de fournir des informations complémentaires dans le cadre de l'instruction de l'affaire, il faut que celui-ci réponde dans le délai qui lui est assigné ou, à tout le moins, qu'il se manifeste en sollicitant un report de l'échéance s'il lui est impossible de répondre dans ce délai pour un motif valable.

En l'espèce, la première partie intervenante a négligé de réagir à la demande d'information de l'auditeur concernant la persistance de son intérêt à son intervention. L'auditeur-rapporteur a raisonnablement pu déduire de l'absence de réponse que cette partie intervenante se désintéressait du sort de son intervention.

Dans son dernier mémoire, elle ne justifie nullement son défaut de collaboration. En s'abstenant ainsi de collaborer en temps utile avec le Conseil d'État, la première partie intervenante ne justifie pas de l'intérêt actuel requis par la loi. Sa requête en intervention doit, en conséquence, être déclaré irrecevable.

L'intervention de la S.A. AANNEMINGEN BOSSCHAERT est irrecevable.

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V. Recevabilité de la requête en intervention de la S.P.R.L. RECOTRI

V.1. Admission provisoire et thèse de l'intervenante

Par une requête introduite le 13 juillet 2017, après notification du rapport à la partie adverse et à la première partie intervenante la S.A. AANNEMINGEN

BOSSCHAERT, la société cessionnaire du permis, la S.P.R.L. RECOTRI, a demandé à intervenir dans la procédure.

Une ordonnance du 10 août 2017, déposée à la poste le 23 août et reçue le 24, a admis cette intervention et a accordé à la S.P.R.L. RECOTRI un délai de quinze jours pour déposer un mémoire, ce qu'elle a fait le 5 septembre 2017.

Dans ce mémoire, elle présente la situation qui serait la sienne en cas d'annulation de l'acte attaqué et expose qu'elle s'est réservée "toute possibilité que de droit" à l'encontre de la S.A. AANNEMINGEN BOSSCHAERT.

Elle se réfère à l'exposé des faits par la S.A. AANNEMINGEN

BOSSCHAERT et à l'étude des moyens dans le mémoire en intervention et le dernier mémoire de la S.A. AANNEMINGEN BOSSCHAERT.

V.2. Examen

L'article 52 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État dispose comme suit :

" § 1er. La requête en intervention est introduite dans un délai de trente jours au plus tard après la réception de l'envoi visé à l'article 6, § 4, ou la publication de l'avis visé à l'article 3quater.

En l'absence de notification ou de publication, la chambre saisie de l'affaire peut permettre une intervention ultérieure pour autant qu'elle ne retarde pas la procédure".

L'admission de l'intervention par ordonnance a un caractère provisoire.

Sa recevabilité est définitivement fixée par l'arrêt.

Il ressort du dossier de l'intervenante S.P.R.L. RECOTRI qu'elle connaissait l'existence du recours au Conseil d'État dans la présente affaire dès la cession du permis, le 17 mars 2017.

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En choisissant d'intervenir postérieurement à la communication du rapport, la partie intervenante ne permet pas le déroulement normal de la procédure au fond et le double examen des arguments par l'auditeur-rapporteur.

En outre, elle se réfère aux arguments d'une partie dont la requête en intervention est irrecevable.

Cette intervention retarde la procédure et doit être rejetée.

L'intervention de la S.P.R.L. RECOTRI est irrecevable.

VI. Le premier moyen, première branche

VI.1. Thèses des parties

A. La requête

La partie requérante prend un premier moyen de la violation de :

" - [l']article 30bis, alinéa 1, 2, 4 et 5 du CWATUP;

- du P.C.A. no 3 dit «Zone industrielle Sud-Ouest»;

- du schéma de structure communal de Mons adopté par le Conseil communal en sa séance du 27 juin 2000;

- de l'erreur dans les motifs;

- de l'erreur manifeste d'appréciation;

- des principes de bonne administration et du devoir de minutie;

- articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation des actes administratifs".

Dans une première branche, elle observe que l'auteur de l'acte attaqué considère que l'établissement de la S.A. AANNEMINGEN BOSSCHAERT est une activité à caractère industriel de facto compatible avec l'article 30bis du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) et l'affectation retenue au P.C.A. et au S.S.C.

Elle fait valoir que l'établissement concerné n'est une activité à caractère industriel ni au sens de l'article 30bis, alinéa 1er, du CWATUP, ni au sens du P.C.A.

no 3, ni du S.S.C.

Elle note que l'article 30bis, alinéa 5, du CWATUP n'autorise "ce type d'activité" qu'à titre exceptionnel et que cette condition n'est pas démontrée, ni même visée par l'acte attaqué.

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Elle ajoute que l'article 30bis, alinéa 2, du CWATUP, ainsi que le S.S.C.

autorise également certaines activités non industrielles, mais à isoler pour des questions notamment de protection environnementale et que cette condition n'est pas démontrée, ni même visée par l'acte attaqué.

Elle constate que, aux termes du P.C.A. no 3 "zone industrielle Sud-Ouest", les lieux sont en "zone industrielle à lotir après exécution de travaux de nivellement et d'équipement indispensables". Elle estime que les prescriptions du P.C.A. applicables à cette zone sont plus restrictives que celles prévues au plan de secteur dès lors que ne sont admises que les activités "proprement industrielles", lesquelles sont définies, dans le dictionnaire Robert, comme étant celles qui mettent en œuvre des matières premières.

Elle relève qu'au S.S.C., le bien est également repris en zone industrielle, laquelle n'y est pas définie de manière plus large.

Elle reproduit l'analyse reprise dans l'acte attaqué concernant la compatibilité de la demande de permis avec le plan de secteur. Elle note que l'auteur de l'acte attaqué qualifie l'activité de centre de regroupement et de tri de déchets inertes d'activité à caractère industriel. Elle soutient qu'il viole ainsi l'article 30bis, alinéas 1er et 5, du CWATUP, les prescriptions du S.S.C. et du P.C.A. no 3. Elle considère que l'autorité compétente a commis une erreur manifeste d'appréciation sachant qu'un centre de tri de déchets inertes ne met pas en œuvre des matières premières ou semi-finies.

À tout le moins, elle y voit une erreur dans les motifs, laquelle a eu un impact déterminant sur la décision prise dès lors qu'elle a impliqué que l'autorité s'est abstenue de vérifier le caractère exceptionnel exigé par l'alinéa 5 de l'article 30bis du CWATUP.

Elle soutient enfin qu'une motivation renforcée était nécessaire dès lors qu'il s'agissait en réalité de régulariser des activités ayant à tout le moins partiellement débuté préalablement à l'introduction de la demande. Elle prétend qu'il ne ressort pas de la motivation de l'acte attaqué que le permis unique n'a pas été accordé sous le poids du fait accompli, plus particulièrement quant au choix d'implantation retenu pour exercer ce type d'activité.

B. Le mémoire en réponse

Dans le mémoire en réponse, la partie adverse soutient que les activités autorisées sont directement visées dans les travaux préparatoires où elle lit : "Cela XIII - 7862 - 16/23

peut comprendre également des activités de gestion des déchets, à l'instar de ce que les entreprises doivent elles-mêmes assurer en vue de limiter la production de déchets et de valoriser elles-mêmes ceux qu'elles sont néanmoins amenées à produire". Elle en tire qu'ont un caractère industriel "les activités de gestion des déchets, lorsque celles-ci sont exercées par une entreprise qui se doit de limiter la production de ses propres déchets et de valoriser elle-même les déchets qu'elle produit".

Elle observe que, dans la demande de permis, il est indiqué que les activités projetées visent des déchets inertes, de construction et de démolition provenant principalement des propres chantiers de travaux publics et privés de la S.A. AANNEMINGEN BOSSCHAERT. Elle cite un extrait de l'acte attaqué et en infère que c'est à juste titre que l'auteur de l'acte attaqué relève que le projet, en ce qu'il vise des activités industrielles, correspond à la destination générale de la zone qui est destinée à accueillir ce type d'établissement, nonobstant la présence d'habitations privées à faible distance, ce qui ne peut constituer un motif de refus de permis. Elle estime qu'aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise et qu'en tous cas, la partie requérante ne le démontre pas.

Elle est d'avis que la motivation de l'acte attaqué montre que l'autorité s'est livrée à un examen de la compatibilité des activités projetées avec la destination de la zone dans laquelle elle s'inscrit, ce qui permet aux destinataires de l'acte de vérifier que la décision a été prise en parfaite connaissance de cause et que le permis n'a pas été délivré sous le poids du fait accompli. À son estime, il n'était pas requis que l'autorité expose une motivation plus étendue alors qu'il ressort des travaux préparatoires qu'un centre de tri, tel celui autorisé, doit être distingué d'un dépôt de déchets inertes au sens de l'article 30bis du CWATUP. Elle conclut que tant l'article 30bis du CWATUP que le P.C.A. et le S.S.C. ont été respectés.

C. Le mémoire en réplique

Dans le mémoire en réplique, la partie requérante ajoute que si les travaux préparatoires relatifs à l'article 30bis du CWATUP font état d'un assouplissement de la notion d'activités à caractère industriel, c'est uniquement au regard de la liste limitative reprise à l'alinéa 1er, à savoir les activités liées à un processus de transformation de matières premières ou semi-finies, de conditionnement, de stockage, de logistique ou de distribution. Elle relève que l'activité litigieuse de centre de regroupement et de tri de déchets n'est pas reprise parmi ces activités. Elle concède que les travaux préparatoires visent des activités de gestion de déchets, mais, selon elle, ils visent uniquement des activités accessoires à

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une activité industrielle principale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle conclut que l'activité litigieuse n'est pas conforme à la destination générale de la Z.A.E.I.

Elle ajoute que l'acte attaqué ne motive pas une éventuelle compatibilité avec les hypothèses visées aux alinéas 2 ou 5 de l'article 30bis, précité, que l'acte attaqué viole l'article 30bis, alinéas 1er et 5, du CWATUP, les prescriptions du P.C.A. no 3 et du S.S.C. et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il considère que l'activité de centre de regroupement et de tri de déchets inertes est une activité à caractère industriel.

Elle estime établir à tout le moins une erreur dans les motifs qui a eu un impact déterminant sur la décision prise. Elle soutient que l'activité litigieuse implique inévitablement une activité de dépôt de déchets inertes, qui pourrait être, par exception, compatible avec la destination générale de la zone conformément à l'alinéa 5 de l'article 30bis. Or, elle constate que l'auteur de l'acte attaqué n'a pas procédé à l'examen du caractère exceptionnel requis par cette disposition.

Elle fait valoir que la circonstance que d'autres installations similaires ont été autorisées en Z.A.E.I. n'a pas pour effet de justifier les carences de l'acte attaqué au regard de l'article 30bis et en termes de motivation formelle. Elle ajoute que ces autres permis sont, quant à eux, peut-être adéquatement motivés ou ne peuvent plus faire l'objet de recours, étant devenus définitifs.

Enfin, elle indique que l'objet même d'un P.C.A. est de préciser en le complétant le plan de secteur, en manière telle qu'un P.C.A. peut être plus restrictif qu'un plan de secteur.

D. Le dernier mémoire de la partie requérante

Dans son dernier mémoire, la partie requérante fait valoir quant à la compatibilité d'une activité de gestion de déchets avec les activités à caractère industriel telles que visées à l'article 30bis, alinéa 1er, du Code, que toute zone industrielle doit prévoir un périmètre ou un dispositif d'isolement, que cette exigence est renforcée par le P.C.A. no 3 qui impose une prise en compte des nuisances exercées sur le site par rapport au voisinage par l'organisation de "dégagements et de marge d'isolement avec plantations" et qu'il n'existe pas de dispositif d'isolement ni de dégagement répondant aux critères évoqués ci-avant, de sorte que le permis délivré viole l'article 30bis, alinéa 4, de même que le P.C.A. no 3.

Quant à la portée des prescriptions du P.C.A. no 3, elle soutient que les prescriptions applicables sont claires dans la mesure où aucun terme n'est utilisé XIII - 7862 - 18/23

permettant de considérer que les activités autorisées le sont à titre exemplatif et non limitatif. Elle souligne que le P.C.A. n'autorise ni plus ni moins que deux types d'activité : d'une part, les activités proprement industrielles et, d'autre part, les affectations accessoires à des services administratifs et sociaux. Elle ajoute que l'interprétation évolutive en fonction de l'évolution économique ne peut être retenue, qu'on ne peut pas réécrire l'histoire a posteriori et chercher, sous prétexte d'une quelconque interprétation d'effet utile, autre chose qu'une interprétation stricte qui résulte du caractère réglementaire de l'instrument qu'est le P.C.A.. Elle souligne qu'au moment de l'adoption du plan de secteur, les activités autorisées en zone industrielle ne permettaient pas de retenir la gestion de déchets comme compatible avec le zonage.

Elle fait enfin valoir que l'entrée en vigueur du plan de secteur de Mons-Borinage n'a pas eu pour effet d'abroger implicitement le P.C.A. no 3 dès lors que l'abrogation implicite n'a lieu que quand l'incompatibilité consiste en une contradiction manifeste non présente en l'espèce : compte tenu des prescriptions du P.C.A., la zone qu'il détermine constitue un sous-ensemble de la zone industrielle prévue par le plan de secteur.

VI.2. Examen

(i) L'acte attaqué est motivé comme suit :

" [...]

Considérant que les inputs sont constitués de déchets de construction issus de chantiers de terrassements, de voiries, de construction et de démolition privés de l'exploitant ou de tiers (déchets de construction en mélange, béton, briques, asphaltes, terres non contaminées, bois, déchets verts, DIB, métaux);

Considérant qu'au niveau des «outputs», les déchets sont triés, et valorisés pour des travaux de remblaiement de chantiers de l'exploitant, vendu à des tiers ou évacués vers des centres agréés (bois, plastic, acier);

[...]

Considérant qu'en tant qu'activité à caractère industriel l'établissement en projet est compatible avec la destination générale de la zone d'activité économique industrielle;

Considérant que les parcelles sont inscrites dans le périmètre du PCA dit «de la zone industrielle Sud-Ouest (partie Nord)» de Ghlin approuvé en date du 20/10/1956; que l'établissement est conforme avec la destination principale de la zone;

Considérant que l'établissement projeté correspond bien à la destination de la zone; que ladite zone est spécifiquement destinée à accueillir ce type d'établissement, nonobstant la présence d'habitations privées à faible distance;

que ce fait ne peut constituer un motif de refus de permis unique/d'environnement;

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[...]".

La conformité d'un projet à l'affectation prévue au plan de secteur est une condition nécessaire d'une autorisation non dérogatoire. L'examen de cette condition requiert notamment une qualification du projet au regard des dispositions du Code qui règlent l'utilisation de la zone. Cette opération de qualification est soumise au contrôle complet de la légalité par le Conseil d'État.

(ii) L'article 30bis du CWATUP dispose comme suit :

" De la zone d'activité économique industrielle.

La zone d'activité économique industrielle est destinée aux activités à caractère industriel, en ce compris les activités liées à un processus de transformation de matières premières ou semi-finies, de conditionnement, de stockage, de logistique ou de distribution. Elles peuvent s'exercer sur plusieurs sites d'activité.

Y sont admises les entreprises de services qui leur sont auxiliaires ainsi que les activités économiques qui ne sont pas à caractère industriel et qui doivent être isolées pour des raisons d'intégration urbanistique, de mobilité, de sécurité ou de protection environnementale, sauf lorsqu'elles constituent l'accessoire d'une activité industrielle visée à l'alinéa 1er.

La vente au détail y est exclue sauf lorsqu'elle constitue l'accessoire d'une activité industrielle visée à l'alinéa 1er.

Elle comporte un périmètre ou un dispositif d'isolement, sauf pour la partie du périmètre qui se situe le long d'une infrastructure de communication utile à son développement économique ou lorsqu'un dispositif naturel ou artificiel, relevant du domaine public, constitue lui-même un périmètre ou un dispositif d'isolement suffisant.

À titre exceptionnel, peuvent être autorisés :

1o dans les zones d'activité économique industrielle, les dépôts de déchets inertes;

2o dans les zones d'activité économique industrielle situées le long des voies d'eau navigables, les dépôts de boue de dragage.

Le logement de l'exploitant ou du personnel de gardiennage peut y être admis pour autant que la sécurité ou la bonne marche de l'entreprise l'exigent. Il fait partie intégrante de l'exploitation".

Il ressort de l'usage des mots "en ce compris" à l'alinéa 1er de l'article 30bis que les activités à caractère industriel qui y sont citées ne le sont pas à titre limitatif, mais bien exemplatif. Il a été précisé, au cours des travaux préparatoires de la disposition modifiée par le décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, que les activités industrielles peuvent "comprendre également des activités de gestion des déchets"

(Projet de décret modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de XIII - 7862 - 20/23

l'urbanisme et du patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économique, Commentaire des articles, Doc. parl., Parl. wall., session 2008-2009, no 972/1 et 972/1bis, p. 11).

Il se déduit de l'économie de l'article 30bis que la gestion de déchets, permise en vertu de l'alinéa 1er, doit être distinguée du dépôt de déchets, admis seulement dans des conditions exceptionnelles.

Il ressort clairement de la motivation précitée de l'acte attaqué que son auteur a estimé que l'activité de regroupement et de tri des déchets litigieuse entrait dans le champ d'application de l'alinéa 1er de l'article 30bis du CWATUP, non pas de son alinéa 5.

Une telle activité relève bien de la notion d'activité à caractère industriel telle que visée à l'article 30bis, alinéa 1er, précité, laquelle peut viser des activités de gestion des déchets. Dès lors que l'activité litigieuse relève de l'alinéa 1er de l'article 30bis précité, il n'y avait pas lieu de motiver le caractère exceptionnel au sens de l'alinéa 5 de la même disposition.

(iii) Le projet litigieux se trouve dans le périmètre du P.C.A. no 3 "zone industrielle Sud-Ouest", approuvé par arrêté royal du 20 octobre 1956. Ce P.C.A.

no 3 prévoit ce qui suit en ce qui concerne le périmètre visé par le projet litigieux :

" Cette zone est à destination industrielle.

Cette destination implique, outre les installations industrielles proprement dites, des affectations éventuelles accessoires à des services administratifs et sociaux ainsi que la réservation obligatoire d'espaces libres suffisants pour parcage de véhicules, dégagements et marges d'isolement avec plantations.

La distribution générale des divers éléments (installations industrielles proprement dites, services, espaces libres) sur le terrain sera fait compte tenu à la fois des besoins propres de l'occupant, de la moindre gêne réciproque entre ces éléments, de la moindre gêne au voisinage, et de l'inscription la plus favorable dans le site".

Il est admis que les activités industrielles se comprennent, à défaut de définition légale, comme étant celles par lesquelles les entreprises mettent en œuvre des matières premières. Le P.C.A. ne comporte pas de définition de la notion d'"installations industrielles proprement dites".

En se référant sans précision aux "installations industrielles proprement dites" et, partant, à la mise en œuvre des matières premières, une disposition conçue

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en 1956 n'a pu exclure la gestion de déchets, activité qui apparaîtrait au fil du temps comme la gestion de matières premières secondaires.

Il ressort en effet de l'article 3 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, qu'en matière de déchets, la gestion s'entend de "la collecte, le transport, la valorisation et l'élimination des déchets, y compris la surveillance de ces opérations ainsi que la surveillance des sites de décharge après leur fermeture et notamment les actions menées en tant que négociant ou courtier" (article 3, 9°), le traitement s'entend de "toute opération de valorisation ou d'élimination, y compris la préparation qui précède la valorisation ou l'élimination" (article 3, 14°), la valorisation s'entend de "toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d'autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l'usine ou dans l'ensemble de l'économie" (article 3, 15°) et le recyclage s'entend de "toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins"

ce qui "inclut le retraitement des matières organiques, mais n'inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l'utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage" (article 3, 17o).

Il s'ensuit qu'aucune violation du P.C.A., no 3 "zone industrielle Sud-Ouest" n'est établie.

(iv) Enfin, la partie requérante concède elle-même que le S.S.C. ne contient pas de définition de la zone industrielle, si bien que sa violation n'est pas davantage établie.

La première branche du premier moyen n'est pas fondée.

En application du principe du double examen, il y a lieu de rouvrir les débats afin de permettre à l'auditeur désigné par M. l'Auditeur général de poursuivre l'examen de l'affaire.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande d'intervention de la S.A. AANNEMINGEN

BOSSCHAERT est rejetée.

Article 2.

La requête en intervention de la S.P.R.L. RECOTRI est rejetée.

Article 3.

Les débats sont rouverts.

Article 4.

Le membre de l'Auditorat désigné par M. l'Auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction de la demande.

Article 5.

Les dépens liés aux requêtes en intervention sont mis à la charge de la S.A. AANNEMINGEN BOSSCHAERT à concurrence de 150 euros et à la charge de la S.P.R.L. RECOTRI à concurrence de 150 euros.

Les dépens sont réservés pour le surplus.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept mars deux mille dix-huit par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Vanessa WIAME, greffier,

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.122